2. Combien de conventions
collectives?
Nom de la convention collective IDCC Salariés Entreprises
Immobilier 1527 141 800 27 560
Promotion immobilière 1512 21 800 2 790
Gardiens d’immeubles 1043 79 200 58 470
Compte tenu de ses faibles effectifs, la CCN du personnel des sociétés de crédit
immobilier de France (IDCC 1511) n’est pas mentionnée
Salariés
Immobilier
Promotion
immobilière
Gardiens
d’immeubles
8. L’accord du 23 novembre 2010
Les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant un régime obligatoire
de branche en santé et en prévoyance le 23 novembre 2010.
L’accord désigne Mornay comme assureur pour la santé comme pour la
prévoyance.
Les tarifs sont fixés en proportion du salaire (0,39% de taux d’appel pour la
prévoyance à 55% pour l’employeur; 1,21% pour la santé à 55% pour
l’employeur).
9. Les employeurs de l’immobilier
Fédération Président Mail Téléphone
Fédération des sociétés immobilières
et foncières (FSIF)
Christophe KULLMANN Ch…..
Syndicat national des professionnels
immobiliers
Alain DUFFOUX Du…. 01 53 64 91 92
Syndicat national des résidences de
tourisme (SNRT)
Pierre MARGERIDON
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15. L’accord du 19 octobre 2011
La promotion immobilière a créé un régime santé et prévoyance par accord
du 19 octobre 2011.
L’accord désigne Malakoff et l’OCIRP pour la rente éducation en prévoyance.
Les tarifs sont calculés de façon différente en santé et en prévoyance.
En prévoyance, le tarif est formulé en pourcentage du salaire. Il est progressif
(1,5% sur la tranche A, 2,26% sur la tranche B, 2,51% sur la tranche C), à 50%
pour l’employeur.
En santé, le tarif est de 3,25% du PMSS, à 55% pour l’employeur (avec une
formule optionnelle en supplément).
16. Les employeurs de la promotion
immobilière
Fédération Président Mail
Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) François PAYELLE f…
Syndicat national des professionnels de
l'aménagement et du lotissement (SNAL)
Roger BELIER r…
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22. L’accord du 6 décembre 2013
La profession a signé un avenant aux accords santé et prévoyance existant.
Les organismes recommandés sont HUMANIS pour la santé, HUMANIS et
l’OCIRP pour la prévoyance.
Les tarifs sont fixés en pourcentage du salaire (3,41% du salaire pour la santé,
à 50% pour le salarié; 1,39% pour la prévoyance sur les tranches A et B, à 50%
pour le salarié).
23. Les employeurs de gardiens
Fédération Président Adresse mail Téléphone
Union Nationale de la Propriété
Immobilière (UNPI)
Jean PERRIN 01 44 11 32 42
Fédération des entreprises
publiques locales (FEPL)
Jean-Léonce DUPONT j… 02 31 22 29 09
Fédération des sociétés
immobilières et foncières (FSIF)
Christophe KULLMANN Ch….
Association nationale de la
copropriété et des
copropriétaires (ANCC)
Emilie-Rosita ALLAIN e…. 01 42 22 14 14
Association des responsables de
copropriété (ARC)
Fernand CHAMPAVIER
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