Avenant sur la classification dans la CCN du commerce de gros

1. AVENANT N°2 DU 2 JUILLET 2015 A L’ACCORD DE CLASSIFICATIONS DU 5/5/1992
DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE
GROS N°3044
ORGANISATIONS PATRONALES
- Union Nationale du Commerce de gros de Fruits et Légumes (UNCGFL)
- Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles
(FNCPLA)
- Fédération Nationale des Syndicats de Commerce de Gros en Produits
Avicoles (FENSCOPA)
- Fédération Européenne du Commerce et de la Distribution des Produits sous
température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL)
-Fédération Nationale des Grossistes en Fleurs Coupés (FNGFP)
- Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA)
- Fédération Nationale de la Décoration (FND)
- Union professionnelle de la carte postale (UPCP)
- Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS)
- Syndicat National des Grossistes en Fournitures Générales pour Bureaux de
Tabac
- Chambre syndicale nationale de l’importation et de l’exportation de verrerie,
céramique, cadeau et luminaire (VCI)
- Syndicat National des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs
- Fédération des Syndicats de la Distribution Professionnelle automobile
(FEDA)
- Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du caoutchouc
(UCAPLAST)
- Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, chauffage,
Climatisation et Canalisation (FNAS)
- Fédération Nationale des syndicats de Grossistes Distributeurs en Matériel
Electrique (FGME)
- Fédération de la Distribution Industrielle (FEDIN)
1

2. - Confédération française du commerce de gros et du commerce international
(CGI)
ORGANISATIONS SALARIALES
- Fédération des Services - CFDT
- Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente - CFTC
- Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services -
FNECS CFE CGC
- Fédération Nationale de Cadres des Industries et Commerces Agricoles et
Alimentaires - CGC
- Fédération des Employés et Cadres - FEC CGT FO
- Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’Alimentation, des
Tabacs et Allumettes et des Services Connexes- FGTA FO
- Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services
-CGT
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant annule et remplace les dispositions du Niveau VII de l’avenant I
-« cadres » de la classification de la convention collective des commerces de gros n°3044.
ARTICLE 2. DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. PUBLICITÉ
Le présent avenant fera l’objet des formalités d’affichage et de dépôt prévues par la loi.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS RÉVISÉES
Le présent avenant annule et remplace les dispositions du Niveau VII de l’avenant I
-« cadres » de la classification de la convention collective des commerces de gros n°3044
dans les conditions suivantes :
2

3. NIVEAU VII Ce niveau est le niveau d’accès aux premiers postes de cadres.
L’exercice de leur mission est circonscrit par l’organisation et les
procédures internes de l’entreprise.
La durée de présence dans ce niveau ne peut excéder 3 ans, il
concerne :
 Les cadres débutants diplômés de l’enseignement supérieur long
n’ayant pas ou peu d’expérience professionnelle et dont la mise à
niveau opérationnelle va nécessiter une phase d’intégration dans
l’entreprise.
 Les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles
des agents de maitrise connaissant déjà bien l’organisation et le
fonctionnement de l’entreprise.
Echelon 1 A cet échelon, réservé aux cadres débutants, le poste est circonscrit
au travers de missions parfaitement définies supposant un report
régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le
cadre débutant est amené à développer progressivement les fonctions
de son poste selon les demandes de son responsable. La durée de
présence dans cet échelon ne saurait excéder 1 an.
Echelon 2 Cet échelon peut constituer une phase intermédiaire du cadre débutant
après sa phase d’intégration à l’échelon 1.
Cet échelon est le seuil d’accès des promotions de la filière des
employés, techniciens et agents de maitrise.
Le cadre, à cet échelon, prévoit, conçoit, prépare et organise les
tâches relevant de sa technicité.
Echelon 3 Cet échelon accueille le cadre, débutant ou ETAM promu, qui assume
la responsabilité d’une équipe d’au moins 5 personnes.
Le 02 juillet 2015
- Union Nationale du Commerce de gros de Fruits et Légumes (UNCGFL)
- Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles
(FNCPLA)
- Fédération Nationale des Syndicats de Commerce de Gros en Produits
Avicoles (FENSCOPA)
- Fédération Européenne du Commerce et de la Distribution des Produits sous
température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL)
-Fédération Nationale des Grossistes en Fleurs Coupés (FNGFP)
- Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA)
- Fédération Nationale de la Décoration (FND)
3

4. - Union professionnelle de la carte postale (UPCP)
- Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS)
- Syndicat National des Grossistes en Fournitures Générales pour Bureaux de
Tabac
- Chambre syndicale nationale de l’importation et de l’exportation de verrerie,
céramique, cadeau et luminaire (VCI)
- Syndicat National des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs
- Fédération des Syndicats de la Distribution Professionnelle automobile
(FEDA)
- Union des Industries et de la Distribution des Plastiques et du caoutchouc
(UCAPLAST)
- Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, chauffage,
Climatisation et Canalisation (FNAS)
- Fédération Nationale des syndicats de Grossistes Distributeurs en Matériel
Electrique (FGME)
- Fédération de la Distribution Industrielle (FEDIN)
- Confédération française du commerce de gros et du commerce international
(CGI)
- Fédération des Services - CFDT
- Fédération Nationale de Cadres des Industries et Commerces Agricoles et
Alimentaires – CGC AGRO
4