SlideShare ist ein Scribd-Unternehmen logo
1 von 14
Downloaden Sie, um offline zu lesen
Protocole Technique et Financier
DES COMPTES DE RESULTATS
PROJET
- PROJET –
Convention Collective Nationale des Prestataires de Service du Secteur Tertiaire
(IDCC 2098)
ENTRE :
Les organisations patronales signataires de l’accord de prévoyance de la Convention
collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
- le Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de créance et de
Renseignements commerciaux (ANCR),
- la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise et de la Gestion de
créance (FIGEC),
- les Services Intégrés du Secrétariat et des Télé-services (SIST),
- le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement (SYNAPHE),
- le Syndicat des Professionnels des Centres de Contact (SP2C),
- le Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil (SNPA),
- le Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions
Promotionnelles et Commerciales (SORAP),
- la Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET),
- l’Association des Acteurs de l’Enquête Civile (AAEC),
Dénommées ensemble « les organisations patronales ».
Protocole technique – accord frais de santé
Protocole Technique et Financier
Accord de branche – Frais de santé
Convention Collective des prestataires de
services du secteur tertiaire
ET :
Les organisations syndicales signataires de l’accord de prévoyance de la Convention
collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
- La CFDT-F3C,
- La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services
CFE-CGC FNECS,
- La CFTC-CSFV,
- La Fédération CGT des sociétés d’études,
- La FEC- FO,
Dénommées ensemble « les organisations syndicales » et collectivement avec les
organisations patronales, « les partenaires sociaux ».
ET :
B2V Prévoyance – Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale
dont le siège social est situé au 6 rue Emile Reynaud 75 926 Paris Cedex 19
-
Dénommé « l’assureur ».
Protocole technique – accord frais de santé
CHAPITRE 1 - OBJET
CHAPITRE 1 - OBJET
Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes
de résultats techniques annuels à la Commission paritaire nationale de la Branche
Prestataire de Services
Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers
utilisés pour l’établissement des comptes de résultats remis.
Tous les comptes de résultats seront établis pour les prestations enregistrées à
compter de la date de prise d’effet du régime de frais de santé.
Ces comptes seront présentés par exercice comptable/ exercice de survenance.
Ce protocole entre en vigueur à la date d’effet du 1er
janvier 2016 et cesse de
produire ses effets à la date de dénonciation de l’accord de branche.
Le cas échéant, les dispositions décrites dans le présent protocole, notamment
fiscales, évolueront conformément à la législation qui leur est applicable.
CHAPITRE 2 - MODALITES D’ETABLISSEMENT
DES COMPTES DE RESULTATS
Protocole technique – accord frais de santé
CHAPITRE 2 – MODALITES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES DE
RESULTATS
Article 1 – Présentation des comptes de résultats « comptables »
Pour les 1ère
et 2ème
années, il est établi un compte de résultats semestriel
correspondant à l’ensemble des flux comptabilisés, arrêtés au 30 juin de
l’exercice n et présenté au plus tard le 30 septembre.
Il est établi un compte annuel du dernier exercice arrêté au 31 décembre de
l’exercice N, qui sera communiqué à la Commission paritaire au plus tard, le 30 avril
de l’exercice N+1.
Les comptes de résultat seront établis selon les dispositions suivantes :
Les résultats de l’ensemble des régimes vont alimenter le cas échéant la Réserve
générale.
Article 1.1 - Présentation des Comptes de Résultats
Ces comptes de résultats sont présentés au titre de l’exercice N et comprennent les
éléments suivants :
Au crédit :
 Les cotisations brutes afférentes à l’exercice, encaissées pendant l’exercice N
et encaissées ou à encaisser en N+1, y compris les cotisations,
éventuellement non appelées qui seraient prélevées sur la réserve générale
 La régulation au titre des cotisations antérieures à l’exercice N encaissées en
N,
 Les provisions pour prestations à payer constituées au 31 décembre de
l’exercice N-1.
Au débit :
 Le financement des frais de solidarité,
 Les taxes en vigueur,
 Les frais de chargements,
 Les prestations payées dans l’exercice N,
 Les provisions pour prestations à payer constituées au 31 décembre de
l’exercice N.
Protocole technique – accord frais de santé
Détermination du Solde de l’exercice N (au débit ou au crédit)
Le solde, avant report de perte éventuelle, est constitué de la différence entre la
somme des crédits et la somme des débits.
De ce solde, sont ensuite le cas échéant déduits :
 Le report de perte non amortie de l’exercice N-1,
 Les intérêts débiteurs sur le report de perte,
 Le coût d’immobilisation de la marge de solvabilité réglementaire devant être
constituée en Santé, fixé à 2% des cotisations afférentes aux garanties santé
affectée à l’exercice.
Article 1.2 - Composition du Compte de Résultats
Article 1.2.1 - Cotisations brutes de l’exercice
Il s’agit des cotisations commerciales (y compris les frais de chargements et
les taxes en vigueur) afférentes à l’exercice N, détaillées suivant qu’elles ont
été encaissées pendant l’année N ou pendant l’année N+1.
Article 1.2.2 - Taxes en vigueur
Il s’agit des taxes dues au titre de la Couverture Maladie Universelle
(TSA) et de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de
l’exercice N, en vigueur à la date d’établissement des comptes, à
compter du 1er
janvier 2016, ces taxes seront fusionnées pour former la
TSCA modifiée.
Article 1.2.3 - Frais de chargements
Il s’agit des frais de chargements contractuels appliqués sur les cotisations
nettes de taxes de l’exercice N.
Le niveau des frais de chargement est fixé à l’article 5.
Article 1.2.4 - Financement des frais de solidarité
Il s’agit des frais prélevés pour le fonctionnement du Fonds de solidarité, dont
les modalités sont fixées à l’article 3.
Article 1.2.5 - Prestations payées de l’exercice
Il s’agit de l’ensemble des prestations réglées au cours de l’exercice N.
Article 1.2.6. - PPAP (Provisions Pour Prestations à Payer)
Protocole technique – accord frais de santé
Ces provisions permettent de prendre en compte les déclarations tardives
(non connues au jour de l’établissement de clôture de l’exercice N), et qui
seront réglées lors des exercices comptables futurs.
Les P.P.A.P. au 31 décembre de l’exercice N inscrites au débit du compte
sont reprises au crédit de l’exercice N+1.
Le montant à provisionner est estimé à partir des cadences de règlements
observés ou éventuellement sur la base du rapport prestations sur cotisations
nettes par exercice de survenance.
Article 1.2.7 - Report de perte non amortie N-1
Il s’agit le cas échéant du solde débiteur du compte de résultat N-1 non amorti
par la Réserve générale.
Article 1.2.8 - Intérêts débiteurs
Les intérêts débiteurs sont calculés sur la base de 100% du taux de
rendement moyen des actifs de l’assureur appliquée sur la perte non amortie
au 1er janvier de l’exercice N.
Article 1.2.9 - Solde au 31/12/N
90% du solde créditeur est doté à la Réserve générale.
Le solde débiteur est prélevé dans la Réserve générale, dans la limite de
son montant.
Le solde débiteur excédant le montant de la réserve générale est reportée
dans les comptes N+1.
Protocole technique – accord frais de santé
Article 2 – Présentation et composition de la Réserve générale
Article 3 – Présentation et composition de la Réserve générale
Article 2.1 - Présentation de la Réserve générale
La Réserve générale est présentée au titre de l’exercice N et comprend les éléments
suivants :
Au crédit
 Le solde au 1er janvier N,
 Les produits financiers,
 L’alimentation de l’exercice.
Au débit
 Les prélèvements de l’exercice.
Article 2.2 -Composition de la Réserve générale
Article 2.2.1 - Solde au 1er janvier N
Il s’agit du report de solde au 31 décembre de l’exercice N-1.
Article 2.2.2 - Produits financiers
Les produits financiers sont calculés sur la base de 90% du taux de
rendement moyen des actifs de l’année N de l’organisme assureur appliqué
sur 66% du solde au 1er janvier de la Réserve générale.
Article 2.2.3 - Alimentation
En cas de solde créditeur du compte de résultats de l’exercice N,
l’alimentation est égale à : 90% de ce solde.
Article 2.2.4 - Prélèvements
Protocole technique – accord frais de santé
En cas de solde débiteur du compte de résultats de l’exercice N, ce solde est
compensé par un prélèvement sur la Réserve générale.
En cas d’insuffisance de la Réserve générale la part du solde débiteur du
compte de résultat N non amortie par la Réserve générale est reportée, au
débit du compte de résultats de l’exercice N+1.
Article 2.2.5 - Solde au 31/12/N
Le solde créditeur est reporté au crédit de la Réserve générale de l’exercice
N+1.
Article 2.3 - Sort de la Réserve générale en cas de dépassement
Si le montant de la Réserve générale dépasse 50% des cotisations brutes de
l’exercice, la Commission paritaire et l’organisme assureur conviennent de
s’accorder sur l’utilisation de la Réserve générale, qui pourrait prendre la forme de
l’application d’un taux d’appel ou d’une amélioration de garanties applicable au 1er
janvier suivant la présentation des comptes.
Protocole technique – accord frais de santé
Présentation et composition du Fonds de solidarité
Article 3 – Présentation et composition du Fonds de solidarité
Article 3.1 - Fonctionnement du Fonds de solidarité
Article - 1.3.1 - Objet
Il est mis en place un fonds de solidarité dédié aux bénéficiaires des contrats
souscrits dans le périmètre de l’accord de branche. Son objet et les actions
engagées seront harmonisés et définie en concertation avec la branche.
Les montants alloués, au titre de l’intervention du fonds de solidarité, se font
dans la limite du fonds.
Article – 1.3.2. Bénéficiaires
Le Fonds de solidarité est ouvert à l’ensemble des bénéficiaires couverts au
titre de contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’accord de branche.
Article 3.2 - Présentation du Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité est présenté au titre de l’exercice N et comprend les éléments
suivants :
Au crédit
 Le solde au 1er janvier N,
 Les produits financiers,
 L’alimentation de l’exercice.
Au débit
Les montants alloués, au titre de l’intervention du fonds de solidarité au cours de
l’exercice.
Protocole technique – accord frais de santé
Article 3. 3 - Composition du Fonds de solidarité
Article 3.3.1 - Solde au 1er janvier N
Il s’agit du report de solde au 31 décembre de l’exercice N-1.
Article 3.3.2 - Produits financiers
Les produits financiers sont calculés sur la base de 90% du taux de
rendement moyen des actifs de l’année N de l’organisme assureur appliqué
sur 66% du solde au 1er janvier du Fonds de solidarité.
Article 3.3.3 - Alimentation
Le Fonds de solidarité est crédité de 2% des cotisations concernées nettes de
Taxes et de chargements.
Article 3.3.4 - Prélèvements
Les dépenses liées à l’état de santé et dans les limites du Fonds.
Article 3.3.5 - Solde au 31/12/N
Le solde est reporté au crédit du Fonds de solidarité de l’exercice N+1.
Protocole technique – accord frais de santé
Article 4 – Présentation des Comptes de Résultats Techniques
Article 5 - Présentation des Comptes de Résultats Techniques
Le compte de résultats pour chacun des Régimes est également établi selon une
présentation par exercice comptable, avec un arrêté au 31 mars de l’exercice N+1
pour les cotisations, et un arrêté au 31 décembre de l’exercice N pour les prestations
et provisions.
Il comprend, au titre de chaque exercice N, N-1, N-2….., les éléments suivants :
Article 4.1 - Cotisations ( A )
 Les cotisations relatives à l’exercice nettes de taxes et de chargements.
Article 4.2 - Charge des prestations ( B )
 Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour
origine l’exercice N,
 Les variations de provisions pour prestations à payer de l’exercice N.
Article -4.3 Charge des prestations sur les cotisations nettes (= Rapport
B / A)
Les comptes de résultats sont présentés au global et par Régime.
Protocole technique – accord frais de santé
Article 5 – Taux de prélèvement de gestion
– Taux de prélèvement de gestion et d’
Le taux de chargement est fixé à 9% des cotisations nettes de taxes et de
chargements pour les Régimes obligatoires.
Le taux de chargement est fixé à 9% des cotisations nettes de taxes et de
chargements pour les Régimes facultatifs.
Protocole technique – accord frais de santé
Article 6 – Reporting
Eléments portant sur la population couverte
L’organisme assureur établira un état annuel de la population couverte par catégorie.
Eléments annuels des prestations
L’organisme assureur établit un état de suivi technique détaillé des prestations
versées par exercice et par type de catégorie de cotisation
L’ensemble des éléments communiqués permettra de dégager des ratios significatifs
(coût moyen par acte / par personne, comportement de consommation, …).
Analyses complémentaires
L’organisme assureur participant à la mutualisation des risques réalisera des
analyses et communiquera ces études à la Commission paritaire portant notamment
sur la simulation de l’impact de l’aménagement de garantie et / ou des modifications
des modalités de remboursement de la Sécurité Sociale.
Protocole technique – accord frais de santé
Article 7 – Cessation des comptes
En cas de modification significative du champ d’application des contrats, l’organisme
assureur se réserve la possibilité de réviser les conditions des présents comptes.
En cas de résiliation de la totalité des contrats, la réserve qui resterait disponible à la
date de la résiliation et après apurement de tous les déficits serait transférée au
nouvel assureur.
Protocole technique – accord frais de santé

Weitere ähnliche Inhalte

Was ist angesagt?

Guide pratique de la tva edition 2016-
Guide pratique de la tva   edition 2016-Guide pratique de la tva   edition 2016-
Guide pratique de la tva edition 2016-aziz AIT EL HADJ
 
Régime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFP
Régime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFPRégime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFP
Régime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFPMelek Sellami
 
Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33
Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33
Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33Dominique Gayraud
 
Resume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocainResume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocainAllaeddine Makhlouk
 
Rapport financier semestriel 2013-2014
Rapport financier semestriel 2013-2014Rapport financier semestriel 2013-2014
Rapport financier semestriel 2013-2014AvanquestCorporate
 
Directive 06 2009
Directive 06 2009Directive 06 2009
Directive 06 2009Pape Kamara
 
Compta approf-2-partie
Compta approf-2-partieCompta approf-2-partie
Compta approf-2-partietazeroualt
 
Avantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerieAvantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerieDjamel Takabait
 
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015 ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015 OUADA Yazid
 
Taxe de formation
Taxe de formationTaxe de formation
Taxe de formationdj ami
 
Loi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales MesuresLoi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales MesuresCJD ALGERIE
 
Exercice tva
Exercice tvaExercice tva
Exercice tvaachraf001
 
Le rôle du trésor dans la gestion - OCDE
Le rôle du trésor dans la gestion - OCDELe rôle du trésor dans la gestion - OCDE
Le rôle du trésor dans la gestion - OCDEJamaity
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Mohamed Larbi BEN YOUNES
 
La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)cours fsjes
 

Was ist angesagt? (20)

Guide pratique de la tva edition 2016-
Guide pratique de la tva   edition 2016-Guide pratique de la tva   edition 2016-
Guide pratique de la tva edition 2016-
 
Régime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFP
Régime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFPRégime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFP
Régime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFP
 
Calendrier fiscal
Calendrier fiscalCalendrier fiscal
Calendrier fiscal
 
Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33
Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33
Paie notice nvtés janv 2018 cdg 33
 
Resume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocainResume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocain
 
Rapport financier semestriel 2013-2014
Rapport financier semestriel 2013-2014Rapport financier semestriel 2013-2014
Rapport financier semestriel 2013-2014
 
Directive 06 2009
Directive 06 2009Directive 06 2009
Directive 06 2009
 
LF 2017 Tunisie
LF 2017 TunisieLF 2017 Tunisie
LF 2017 Tunisie
 
Compta approf-2-partie
Compta approf-2-partieCompta approf-2-partie
Compta approf-2-partie
 
Avantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerieAvantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerie
 
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015 ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
 
Taxe de formation
Taxe de formationTaxe de formation
Taxe de formation
 
Comptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques MarocComptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques Maroc
 
Loi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales MesuresLoi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales Mesures
 
Exercice tva
Exercice tvaExercice tva
Exercice tva
 
Le rôle du trésor dans la gestion - OCDE
Le rôle du trésor dans la gestion - OCDELe rôle du trésor dans la gestion - OCDE
Le rôle du trésor dans la gestion - OCDE
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
 
La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
 
Calendrier des déclarations fiscales 2011 pour les professionnels
Calendrier des déclarations fiscales 2011 pour les professionnelsCalendrier des déclarations fiscales 2011 pour les professionnels
Calendrier des déclarations fiscales 2011 pour les professionnels
 
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
 

Andere mochten auch

Segunda parte del proyecto de software multimedia
Segunda parte del proyecto de software multimediaSegunda parte del proyecto de software multimedia
Segunda parte del proyecto de software multimediaAdriano Go
 
φωτογραφιες θ' μερος
φωτογραφιες θ' μεροςφωτογραφιες θ' μερος
φωτογραφιες θ' μερος4Gym Glyfadas
 
Ventajas para Afiliad@s a CCOO
Ventajas para Afiliad@s a CCOOVentajas para Afiliad@s a CCOO
Ventajas para Afiliad@s a CCOOCCOOSupersol2014
 
constexpr idioms
constexpr idiomsconstexpr idioms
constexpr idiomsfimbul
 
Updated cv shailendra 30.11.15
Updated cv shailendra 30.11.15Updated cv shailendra 30.11.15
Updated cv shailendra 30.11.15shailendra kumar
 

Andere mochten auch (7)

Segunda parte del proyecto de software multimedia
Segunda parte del proyecto de software multimediaSegunda parte del proyecto de software multimedia
Segunda parte del proyecto de software multimedia
 
Pp
PpPp
Pp
 
Pp
PpPp
Pp
 
φωτογραφιες θ' μερος
φωτογραφιες θ' μεροςφωτογραφιες θ' μερος
φωτογραφιες θ' μερος
 
Ventajas para Afiliad@s a CCOO
Ventajas para Afiliad@s a CCOOVentajas para Afiliad@s a CCOO
Ventajas para Afiliad@s a CCOO
 
constexpr idioms
constexpr idiomsconstexpr idioms
constexpr idioms
 
Updated cv shailendra 30.11.15
Updated cv shailendra 30.11.15Updated cv shailendra 30.11.15
Updated cv shailendra 30.11.15
 

Ähnlich wie IDCC 2098 Protocole technique-santé-prestataires

IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016Société Tripalio
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeLéo Guittet
 
Budget previsionnel
Budget previsionnelBudget previsionnel
Budget previsionnelDounia HJ
 
Assurance vie et solvabilité : note ACPR
Assurance vie et solvabilité : note ACPRAssurance vie et solvabilité : note ACPR
Assurance vie et solvabilité : note ACPRSociété Tripalio
 
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Nathalie Delatour
 
Prélèvement à la source : charte
Prélèvement à la source : chartePrélèvement à la source : charte
Prélèvement à la source : charteSociété Tripalio
 
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014Allaeddine Makhlouk
 
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014Med Haissoune
 
Idcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salairesIdcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salairesLéo Guittet
 
Aperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rspAperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rspSophie Roy
 
Idcc 2098 accord santé 22 01-2020
Idcc 2098 accord santé 22 01-2020Idcc 2098 accord santé 22 01-2020
Idcc 2098 accord santé 22 01-2020Léo Guittet
 
compta des assurances.pdf
compta des assurances.pdfcompta des assurances.pdf
compta des assurances.pdfAymenAbbes1
 
Idcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraiteIdcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraiteLéo Guittet
 
Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014Unédic
 
Idcc 3232 accord interessement
Idcc 3232 accord interessementIdcc 3232 accord interessement
Idcc 3232 accord interessementLéo Guittet
 

Ähnlich wie IDCC 2098 Protocole technique-santé-prestataires (20)

IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salariale
 
Budget previsionnel
Budget previsionnelBudget previsionnel
Budget previsionnel
 
Assurance vie et solvabilité : note ACPR
Assurance vie et solvabilité : note ACPRAssurance vie et solvabilité : note ACPR
Assurance vie et solvabilité : note ACPR
 
Impots-Differe.pdf
Impots-Differe.pdfImpots-Differe.pdf
Impots-Differe.pdf
 
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
 
Prélèvement à la source : charte
Prélèvement à la source : chartePrélèvement à la source : charte
Prélèvement à la source : charte
 
Déclaration de résultat
Déclaration de résultatDéclaration de résultat
Déclaration de résultat
 
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
 
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014
 
Idcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salairesIdcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salaires
 
Aperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rspAperçu calculer et distribuer la rsp
Aperçu calculer et distribuer la rsp
 
Idcc 2098 accord santé 22 01-2020
Idcc 2098 accord santé 22 01-2020Idcc 2098 accord santé 22 01-2020
Idcc 2098 accord santé 22 01-2020
 
compta des assurances.pdf
compta des assurances.pdfcompta des assurances.pdf
compta des assurances.pdf
 
Idcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraiteIdcc 1286 avenant depart retraite
Idcc 1286 avenant depart retraite
 
Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014
 
Impot 2015
Impot 2015Impot 2015
Impot 2015
 
Déclaration OCDE
Déclaration OCDE Déclaration OCDE
Déclaration OCDE
 
Idcc 3232 accord interessement
Idcc 3232 accord interessementIdcc 3232 accord interessement
Idcc 3232 accord interessement
 
IDCC 829 Avenant salaires
IDCC 829 Avenant salairesIDCC 829 Avenant salaires
IDCC 829 Avenant salaires
 

Mehr von Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Mehr von Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 
20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf
 
1651598790859.pdf
1651598790859.pdf1651598790859.pdf
1651598790859.pdf
 

IDCC 2098 Protocole technique-santé-prestataires

  • 1. Protocole Technique et Financier DES COMPTES DE RESULTATS PROJET - PROJET – Convention Collective Nationale des Prestataires de Service du Secteur Tertiaire (IDCC 2098) ENTRE : Les organisations patronales signataires de l’accord de prévoyance de la Convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes : - le Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de créance et de Renseignements commerciaux (ANCR), - la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise et de la Gestion de créance (FIGEC), - les Services Intégrés du Secrétariat et des Télé-services (SIST), - le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement (SYNAPHE), - le Syndicat des Professionnels des Centres de Contact (SP2C), - le Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil (SNPA), - le Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions Promotionnelles et Commerciales (SORAP), - la Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET), - l’Association des Acteurs de l’Enquête Civile (AAEC), Dénommées ensemble « les organisations patronales ». Protocole technique – accord frais de santé Protocole Technique et Financier Accord de branche – Frais de santé Convention Collective des prestataires de services du secteur tertiaire
  • 2. ET : Les organisations syndicales signataires de l’accord de prévoyance de la Convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes : - La CFDT-F3C, - La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC FNECS, - La CFTC-CSFV, - La Fédération CGT des sociétés d’études, - La FEC- FO, Dénommées ensemble « les organisations syndicales » et collectivement avec les organisations patronales, « les partenaires sociaux ». ET : B2V Prévoyance – Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale dont le siège social est situé au 6 rue Emile Reynaud 75 926 Paris Cedex 19 - Dénommé « l’assureur ». Protocole technique – accord frais de santé
  • 3. CHAPITRE 1 - OBJET CHAPITRE 1 - OBJET Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la Commission paritaire nationale de la Branche Prestataire de Services Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l’établissement des comptes de résultats remis. Tous les comptes de résultats seront établis pour les prestations enregistrées à compter de la date de prise d’effet du régime de frais de santé. Ces comptes seront présentés par exercice comptable/ exercice de survenance. Ce protocole entre en vigueur à la date d’effet du 1er janvier 2016 et cesse de produire ses effets à la date de dénonciation de l’accord de branche. Le cas échéant, les dispositions décrites dans le présent protocole, notamment fiscales, évolueront conformément à la législation qui leur est applicable. CHAPITRE 2 - MODALITES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES DE RESULTATS Protocole technique – accord frais de santé
  • 4. CHAPITRE 2 – MODALITES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES DE RESULTATS Article 1 – Présentation des comptes de résultats « comptables » Pour les 1ère et 2ème années, il est établi un compte de résultats semestriel correspondant à l’ensemble des flux comptabilisés, arrêtés au 30 juin de l’exercice n et présenté au plus tard le 30 septembre. Il est établi un compte annuel du dernier exercice arrêté au 31 décembre de l’exercice N, qui sera communiqué à la Commission paritaire au plus tard, le 30 avril de l’exercice N+1. Les comptes de résultat seront établis selon les dispositions suivantes : Les résultats de l’ensemble des régimes vont alimenter le cas échéant la Réserve générale. Article 1.1 - Présentation des Comptes de Résultats Ces comptes de résultats sont présentés au titre de l’exercice N et comprennent les éléments suivants : Au crédit :  Les cotisations brutes afférentes à l’exercice, encaissées pendant l’exercice N et encaissées ou à encaisser en N+1, y compris les cotisations, éventuellement non appelées qui seraient prélevées sur la réserve générale  La régulation au titre des cotisations antérieures à l’exercice N encaissées en N,  Les provisions pour prestations à payer constituées au 31 décembre de l’exercice N-1. Au débit :  Le financement des frais de solidarité,  Les taxes en vigueur,  Les frais de chargements,  Les prestations payées dans l’exercice N,  Les provisions pour prestations à payer constituées au 31 décembre de l’exercice N. Protocole technique – accord frais de santé
  • 5. Détermination du Solde de l’exercice N (au débit ou au crédit) Le solde, avant report de perte éventuelle, est constitué de la différence entre la somme des crédits et la somme des débits. De ce solde, sont ensuite le cas échéant déduits :  Le report de perte non amortie de l’exercice N-1,  Les intérêts débiteurs sur le report de perte,  Le coût d’immobilisation de la marge de solvabilité réglementaire devant être constituée en Santé, fixé à 2% des cotisations afférentes aux garanties santé affectée à l’exercice. Article 1.2 - Composition du Compte de Résultats Article 1.2.1 - Cotisations brutes de l’exercice Il s’agit des cotisations commerciales (y compris les frais de chargements et les taxes en vigueur) afférentes à l’exercice N, détaillées suivant qu’elles ont été encaissées pendant l’année N ou pendant l’année N+1. Article 1.2.2 - Taxes en vigueur Il s’agit des taxes dues au titre de la Couverture Maladie Universelle (TSA) et de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de l’exercice N, en vigueur à la date d’établissement des comptes, à compter du 1er janvier 2016, ces taxes seront fusionnées pour former la TSCA modifiée. Article 1.2.3 - Frais de chargements Il s’agit des frais de chargements contractuels appliqués sur les cotisations nettes de taxes de l’exercice N. Le niveau des frais de chargement est fixé à l’article 5. Article 1.2.4 - Financement des frais de solidarité Il s’agit des frais prélevés pour le fonctionnement du Fonds de solidarité, dont les modalités sont fixées à l’article 3. Article 1.2.5 - Prestations payées de l’exercice Il s’agit de l’ensemble des prestations réglées au cours de l’exercice N. Article 1.2.6. - PPAP (Provisions Pour Prestations à Payer) Protocole technique – accord frais de santé
  • 6. Ces provisions permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues au jour de l’établissement de clôture de l’exercice N), et qui seront réglées lors des exercices comptables futurs. Les P.P.A.P. au 31 décembre de l’exercice N inscrites au débit du compte sont reprises au crédit de l’exercice N+1. Le montant à provisionner est estimé à partir des cadences de règlements observés ou éventuellement sur la base du rapport prestations sur cotisations nettes par exercice de survenance. Article 1.2.7 - Report de perte non amortie N-1 Il s’agit le cas échéant du solde débiteur du compte de résultat N-1 non amorti par la Réserve générale. Article 1.2.8 - Intérêts débiteurs Les intérêts débiteurs sont calculés sur la base de 100% du taux de rendement moyen des actifs de l’assureur appliquée sur la perte non amortie au 1er janvier de l’exercice N. Article 1.2.9 - Solde au 31/12/N 90% du solde créditeur est doté à la Réserve générale. Le solde débiteur est prélevé dans la Réserve générale, dans la limite de son montant. Le solde débiteur excédant le montant de la réserve générale est reportée dans les comptes N+1. Protocole technique – accord frais de santé
  • 7. Article 2 – Présentation et composition de la Réserve générale Article 3 – Présentation et composition de la Réserve générale Article 2.1 - Présentation de la Réserve générale La Réserve générale est présentée au titre de l’exercice N et comprend les éléments suivants : Au crédit  Le solde au 1er janvier N,  Les produits financiers,  L’alimentation de l’exercice. Au débit  Les prélèvements de l’exercice. Article 2.2 -Composition de la Réserve générale Article 2.2.1 - Solde au 1er janvier N Il s’agit du report de solde au 31 décembre de l’exercice N-1. Article 2.2.2 - Produits financiers Les produits financiers sont calculés sur la base de 90% du taux de rendement moyen des actifs de l’année N de l’organisme assureur appliqué sur 66% du solde au 1er janvier de la Réserve générale. Article 2.2.3 - Alimentation En cas de solde créditeur du compte de résultats de l’exercice N, l’alimentation est égale à : 90% de ce solde. Article 2.2.4 - Prélèvements Protocole technique – accord frais de santé
  • 8. En cas de solde débiteur du compte de résultats de l’exercice N, ce solde est compensé par un prélèvement sur la Réserve générale. En cas d’insuffisance de la Réserve générale la part du solde débiteur du compte de résultat N non amortie par la Réserve générale est reportée, au débit du compte de résultats de l’exercice N+1. Article 2.2.5 - Solde au 31/12/N Le solde créditeur est reporté au crédit de la Réserve générale de l’exercice N+1. Article 2.3 - Sort de la Réserve générale en cas de dépassement Si le montant de la Réserve générale dépasse 50% des cotisations brutes de l’exercice, la Commission paritaire et l’organisme assureur conviennent de s’accorder sur l’utilisation de la Réserve générale, qui pourrait prendre la forme de l’application d’un taux d’appel ou d’une amélioration de garanties applicable au 1er janvier suivant la présentation des comptes. Protocole technique – accord frais de santé
  • 9. Présentation et composition du Fonds de solidarité Article 3 – Présentation et composition du Fonds de solidarité Article 3.1 - Fonctionnement du Fonds de solidarité Article - 1.3.1 - Objet Il est mis en place un fonds de solidarité dédié aux bénéficiaires des contrats souscrits dans le périmètre de l’accord de branche. Son objet et les actions engagées seront harmonisés et définie en concertation avec la branche. Les montants alloués, au titre de l’intervention du fonds de solidarité, se font dans la limite du fonds. Article – 1.3.2. Bénéficiaires Le Fonds de solidarité est ouvert à l’ensemble des bénéficiaires couverts au titre de contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’accord de branche. Article 3.2 - Présentation du Fonds de solidarité Le Fonds de solidarité est présenté au titre de l’exercice N et comprend les éléments suivants : Au crédit  Le solde au 1er janvier N,  Les produits financiers,  L’alimentation de l’exercice. Au débit Les montants alloués, au titre de l’intervention du fonds de solidarité au cours de l’exercice. Protocole technique – accord frais de santé
  • 10. Article 3. 3 - Composition du Fonds de solidarité Article 3.3.1 - Solde au 1er janvier N Il s’agit du report de solde au 31 décembre de l’exercice N-1. Article 3.3.2 - Produits financiers Les produits financiers sont calculés sur la base de 90% du taux de rendement moyen des actifs de l’année N de l’organisme assureur appliqué sur 66% du solde au 1er janvier du Fonds de solidarité. Article 3.3.3 - Alimentation Le Fonds de solidarité est crédité de 2% des cotisations concernées nettes de Taxes et de chargements. Article 3.3.4 - Prélèvements Les dépenses liées à l’état de santé et dans les limites du Fonds. Article 3.3.5 - Solde au 31/12/N Le solde est reporté au crédit du Fonds de solidarité de l’exercice N+1. Protocole technique – accord frais de santé
  • 11. Article 4 – Présentation des Comptes de Résultats Techniques Article 5 - Présentation des Comptes de Résultats Techniques Le compte de résultats pour chacun des Régimes est également établi selon une présentation par exercice comptable, avec un arrêté au 31 mars de l’exercice N+1 pour les cotisations, et un arrêté au 31 décembre de l’exercice N pour les prestations et provisions. Il comprend, au titre de chaque exercice N, N-1, N-2….., les éléments suivants : Article 4.1 - Cotisations ( A )  Les cotisations relatives à l’exercice nettes de taxes et de chargements. Article 4.2 - Charge des prestations ( B )  Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l’exercice N,  Les variations de provisions pour prestations à payer de l’exercice N. Article -4.3 Charge des prestations sur les cotisations nettes (= Rapport B / A) Les comptes de résultats sont présentés au global et par Régime. Protocole technique – accord frais de santé
  • 12. Article 5 – Taux de prélèvement de gestion – Taux de prélèvement de gestion et d’ Le taux de chargement est fixé à 9% des cotisations nettes de taxes et de chargements pour les Régimes obligatoires. Le taux de chargement est fixé à 9% des cotisations nettes de taxes et de chargements pour les Régimes facultatifs. Protocole technique – accord frais de santé
  • 13. Article 6 – Reporting Eléments portant sur la population couverte L’organisme assureur établira un état annuel de la population couverte par catégorie. Eléments annuels des prestations L’organisme assureur établit un état de suivi technique détaillé des prestations versées par exercice et par type de catégorie de cotisation L’ensemble des éléments communiqués permettra de dégager des ratios significatifs (coût moyen par acte / par personne, comportement de consommation, …). Analyses complémentaires L’organisme assureur participant à la mutualisation des risques réalisera des analyses et communiquera ces études à la Commission paritaire portant notamment sur la simulation de l’impact de l’aménagement de garantie et / ou des modifications des modalités de remboursement de la Sécurité Sociale. Protocole technique – accord frais de santé
  • 14. Article 7 – Cessation des comptes En cas de modification significative du champ d’application des contrats, l’organisme assureur se réserve la possibilité de réviser les conditions des présents comptes. En cas de résiliation de la totalité des contrats, la réserve qui resterait disponible à la date de la résiliation et après apurement de tous les déficits serait transférée au nouvel assureur. Protocole technique – accord frais de santé