2. 2
1. Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel?
2. L’origine de l’ANI du 11 janvier 2013
3. La généralisation de la complémentaire santé
4. Que faire?
Plan de la présentation
vendredi 7 juin 2013
3. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est un type d’accord
collectif négocié au niveau national par des partenaires sociaux
reconnus représentatifs.
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L’ANI: une définition
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
4. L’article 1 du Code du Travail, modifié par la loi 2008-67 du 21
janvier 2008, prévoit qu’une concertation ou une négociation
nationale intervient avant toute modification du Code du
Travail. Elle est précédée d’un document d’orientation préparé
par le gouvernement.
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L’ANI et le Code du Travail
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
5. Le rôle de l’Etat, reconnu par l’article 1 du Code du Travail,
constitue une spécificité très française.
Alors qu’en Allemagne, la loi fondamentale de 1949 interdit de
facto toute intervention ou tout arbitrage de l’Etat dans les
relations entre partenaires sociaux, la loi française prévoit
exactement l’inverse.
La démocratie sociale en France procède donc d’une logique
tripartite: des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA), des syndicats
de salariés (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO), et de l’Etat qui reconnaît
la représentativité, fixe les orientations du dialogue social et
transpose le contenu des accords dans la loi...
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L’ANI et l’Etat
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
6. Dès 2010, l’entourage du candidat Hollande imagine un accord
de sécurisation de l’emploi qu’il évoque discrètement avec les
partenaires sociaux:
« (...) l’excessive rigidité peut favoriser le chômage.
L’instauration d’une sécurité sociale professionnelle peut
renforcer les protections dues au travailleur mais faciliter en
même temps la mobilité de la force de travail, dans un sens
bénéfique à l’entreprise.» (François Hollande, Changer de
destin, 2012)
La conférence sociale de juillet 2012 met en scène un accord
préparé de longue date.
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Une négociation préparée dès 2010...
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
7. Le 7 septembre 2012, le gouvernement envoie aux partenaires
sociaux un document d’orientation explicite, qui encadre de
façon précise le contenu de la négociation à venir.
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Un document d’orientation explicite...
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
8. Toute négociation suppose des concessions réciproques. Voici le
périmètre des concessions globales obtenues par chacun des
signataires dans l’ANI du 11 janvier 2013:
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L’économie générale de l’accord
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
MEDEF
Sécurisation des plans de
sauvegarde de l’emploi
Accord compétitivité
Restriction au contentieux
du licenciement
CGPME Effets de seuil facilités
Pas de taxation des
contrats courts
Pas de salariés dans les
CA
UPA
Désignation de branche
santé
Pas de taxation des
contrats courts
Pas de mesures
contraignantes pour les
TPE
CFDT
Généralisation
complémentaire santé
Seuil de temps partiel Chômage rechargeable
CFTC
Généralisation
complémentaire santé
Seuil de temps partiel Chômage rechargeable
CGC
Généralisation
complémentaire santé
Droit accru dans les IRP Chômage rechargeable
vendredi 7 juin 2013
9. Selon l’enquête IRDES 2009, la moitié des entreprises de moins
de 50 salariés, et les 2/3 des moins de 10 salariés ne
proposait pas de couverture santé à leurs salariés. Ce déficit a
justifié la généralisation de la couverture collective.
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Un déficit de couverture dans les TPE
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
10. Dans son avis du 29 mars 2013, l’Autorité de la Concurrence a
souligné le fort lien structurel entre désignation de branche et
institutions de prévoyance. 90% des désignations de branche
bénéficient à 4% des acteurs du marché, tous à gouvernance
paritaire...
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Un secteur fortement influencé par les IP
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
Source: avis de l’Autorité de la Concurrence en date du 29 mars 2013
vendredi 7 juin 2013
11. Les compagnies peuvent profiter de plusieurs avantages
comparatifs pour bénéficier d’une désignation:
- leur maillage du territoire par un réseau d’intermédiaires
proches du terrain
- leur politique tarifaire adaptable
- leur solvabilité.
Ils leur manquent le plus souvent une compréhension du jeu
syndical et une bonne connaissance des réalités
professionnelles...
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A l’assaut des désignations...
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
12. Les compagnies peuvent profiter de plusieurs avantages
comparatifs pour bénéficier d’une désignation:
- leur maillage du territoire par un réseau d’intermédiaires
proches du terrain
- leur politique tarifaire adaptable
- leur solvabilité.
Ils leur manquent le plus souvent une compréhension du jeu
syndical et une bonne connaissance des réalités
professionnelles...
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S’informer, une condition indispensable
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
13. Les assureurs ont tout intérêt à se doter d’une bonne vision du
champ conventionnel, c’est-à-dire à bien connaître l’état des
désignations branche par branche, pour organiser leur stratégie
de commercialisation et de conquête.
Plusieurs compagnies ou opérateurs ont commencé ce travail
d’analyse, et quelques acteurs sur le marché dispose d’un outil
juridique.
Parménide recommande le recours à un outil qui mêle
statistiques et analyse sémantique du web, avec des outils de
requête permettant, à partir d’un numéro de SIREN, de
connaître le «paysage social» de l’entreprise (Parménide
propose un outil gratuit remplissant ces fonctionnalités).
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Se doter d’une bonne vision du réel
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
14. L’activité des branches professionnelles est méconnue et peu
exploitée par les médias.
L’idéal, pour identifier les branches en cours de négociation ou
de renégociation d’accords santé, est de disposer d’un outil de
veille sur les discussions en cours ou à venir.
Parménide déploiera prochainement un outil de renseignement
mis à jour en permanence sur l’activité conventionnelle des
branches:
http://tripalio.parmenide.fr
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Maintenir une veille sur la vie des branches
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013
15. La négociation de branche s’inscrit dans un écosystème
particulier, avec des «règles du jeu» spécifiques.
Être désigné dans un accord de branche suppose une bonne
connaissance du jeu syndical (y compris patronal) et une
compréhension des contraintes de la négociation.
Pour tout renseignement:
everhaeghe@parmenide.fr
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Comprendre les négociations de branche
1. Qu’est-ce
qu’un ANI?
2. Aux origines
de l’ANI
3. La
généralisation
de la
complémentaire
santé
4. Que faire?
vendredi 7 juin 2013