extrait de La Tribune du 26 avril 2012

1. Mes chers Confrères,
Vos bâtonniers ont pris leurs responsabilités lors de l’assemblée générale qui s’est tenue,
le 23 avril 2012.
Vous le saviez, la question qu’ils allaient devoir trancher était celle de l’interruption
éventuelle de l’aide juridique si la ministre de la justice ne réservait pas de suite
favorable aux demandes qui lui ont été adressées :
- Maintien de la valeur du point à 26,91 €, soit à sa valeur pour l’année judiciaire
2008-2009 ;
- Paiement immédiat de l’enveloppe de 350.000 € pour les prestations Salduz du
premier semestre 2011 ;
- Indemnisation des prestations Salduz du second semestre 2011 pour un forfait de
4 points (107,64 €) ;
- Publication de la nomenclature Salduz par arrêté ministériel.
Ce jeudi 26 avril 2012, je dois rencontrer la ministre de la justice avec le président de
l’O.V.B. Si la situation n’évoluait pas après cette réunion et pour le 9 mai 2012 au plus
tard, il ne sera plus procédé à des désignations dans le cadre de l’aide juridique sauf pour
les cas urgents (protection de la jeunesse, malades mentaux, délai de recours,
prescriptions et détention préventive).
La décision est incontestablement grave et l’enjeu de première importance.
Les bâtonniers et le conseil d’administration en sont parfaitement conscients.
Mais l’indigence dans laquelle se trouve l’aide juridique fait injure à notre Etat de droit et
à nos objectifs constitutionnels.
Il s’agit donc d’une question de choix politique et d’affectation prioritaire des moyens
dont dispose l’Etat. Pourquoi les pays voisins avec qui nous formons l’Union européenne
sont-ils en mesure de faire tellement mieux que nous ?
Décidemment, nous avons raison et notre cause est juste. Il y va de l’accès à la justice
pour les plus démunis lorsqu’ils deviennent justiciables et le législateur a voulu que tant
l’O.B.F.G. que l’O.V.B. soient les défenseurs de ces mêmes justiciables.
Ceux-ci ont droit à l’aide juridique de qualité, qui a également été voulue par le
législateur et qui soit assurée par des avocats travaillant dans des conditions dignes. Ces
conditions, nous sommes loin et, dès lors, nous ne pouvons accepter que le minimum de
l’indemnisation – et non de la rémunération – qui nous avait été promis ne soit pas
respecté.
C’est dans cet esprit que je rencontrerai notre ministre de la justice jeudi. Je regrette
évidemment que, contrairement aux premiers contacts prometteurs que j’avais pu avoir
avec elle, elle n’ait pas accepté de me recevoir plus vite, alors que je lui en avais fait la
demande expresse...
Votre bien dévoué.
Robert De Baerdemaeker
Président