1. Réforme juridique sur la foresterie communautaire
en république du Congo
Atelier sur la foresterie communautaire
Hotel Thon, Bruxelles
3-4 Avril 2014
Maixent Fortunin Agnimbat Emeka
2. Etat actuel de la foresterie communautaire en RC
Les série de developpement communautaire (SDC) : seul modèle
de gestion forestière assimilable à la foresterie communautaire.
La SDC : enclave créée à l’interieur des concessions forestières
aménagées et dans lesquelles les communautés peuvent réaliser
des activités commerciales et non commerciales y compris
exploiter et vendre le bois d’oeuvre.
Les SDC sont créées autour de chaque village se trouvant dans
l’UFA.
Gestion des SDC: réalisée par le comité de concertation (instances
multi-acteurs composées des representants des communautés, de
l’administration, des élus locaux et des sociétés forestières)
Appui financier: Fonds de developpement local (FDL) pour financer
les projets de developpements. Ce fonds est alimenté à partir d’une
taxe de 200 FCFA (3€) prélévé sur chaque mètre cube de bois
exploité par la société forestière concernée.
3. Contexte politique et institutionnel
APV/FLEGT et REDD+: catalyseur du processus de
révision du code forestier et de formulation de la
politique forestière.
Mobilisation de la société civile: La société civile a
formulé des contributions, avec l’appui des ONG
internationales et nationales, dont la majeure partie a
été reprise par les consultants chargés de rédiger le
code forestier.
Elle continue à faire le monitoring de ses contributions
et facilite les consultations des communautés locales et
autochtones
4. Débat sur les FC et SDC
Plusieurs questions ont été soulevées lors des discussions
préliminaires à la révision du code:
-est ce que la SDC est une forêt communautaire?
-Faut-il renoncer au modèle des SDC?
-Concrètement, c’est quoi une forêt communautaire?
Les réponses étaient partagées et deux options se imposées en
fin de compte:
-Faire cohabiter les forêts communautaires avec les SDC
-Créer un modèle hybride qui combine les avantages des SDC et
des forêts communautaires.
Finalement dans le draft actuel du code forestier, version 3, c’est
le compromis entre ces deux approches que les rédacteurs du
code ont préconisé
5. La forêt communautaire dans le draft du code forestier, coexistence et
compromis entre FC et SDC
Les règles:
-Les communautés locales et autochtones peuvent demander la
création des forêts communautaires autour de leur village sur la base
d’un plan de gestion et suivant une procédure simplifiée.
- les plans d’aménagement doivent continuer à constituer des SDC
autour des villages qui se trouvent à l’intérieur de la concession.
- Les SDC constituées acquièrent automatiquement le statut de forêt
communautaire avec toutes les conséquences juridiques.
-Les forêts communautaires sont gérées par un comité de concertation
(organe multi-acteur) sur la base du plan simple de gestion
Donc, pour récapituler, les communautés locales et populations
peuvent demander, selon une procédure simplifiée, la création d’une
forêt communautaire naturelle ou de plantation autour de leur village;
toutefois, à l’intérieur des concessions forestières aménagées, les
plans d’aménagement doivent continuer à classer les zones qui se
trouvent autour des villages comme des SDC, lesquelles SDC
acquièrent ensuite automatiquement le statut de forêt
communautaire.
6. Activités formellement autorisées dans les FC:
-Conservation et gestion durable des ressources
-Exploitation et commercialisation du bois
d’œuvre et des produits forestiers non ligneux
Contraintes: réalisation des plans de gestion et
obtentions des autorisations.
Les forêts communautaires continueront à être
gérées par des comités de concertation (organes
multi-acteurs).
