Quatrième appel a soumissions au titre de la facilite d’ajustement du COMESA 2013

1. MARCHE COMMUN DE L’AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE
QUATRIEME APPEL A SOUMISSIONS AU TITRE DE LA FACILITE D’AJUSTEMENT DU
COMESA (FAC)
Introduction
La Facilité d'ajustement du COMESA (FAC) prévoit un appui aux États membres du Fonds
COMESA pour leur permettre de procéder aux ajustements budgétaires, économiques et
sociaux nécessaires qui accompagnent obligatoirement la mise en œuvre des engagements
d'intégration régionale. Le soutien en question porte sur la l'atténuation des coûts
d'ajustement et des pertes de recettes spécifiques qui découlent de la mise en œuvre des
politiques et programmes de réformes visant la libéralisation du commerce. Il s’agit également
d’appuyer les efforts d'intégration régionale qui sont en phase avec le programme d'intégration
du COMESA.
La CAF dispose actuellement de fonds au titre du Mécanisme d’appui à l'intégration régionale
(MAIR), un programme financé par l'Union européenne dans le cadre du Document de stratégie
régionale du 9ème Fonds européen de développement (FED). L'objectif spécifique du MAIR
est de soutenir les pays membres pour qu’ils puissent participer plus pleinement dans les
zones de libre-échange du COMESA et de l’EAC ainsi que la ZLE tripartite de même que dans
les unions douanières du COMESA et de l’EAC. Et cela avec un minimum de perturbations
quant aux engagements de dépenses publiques et pour leur permettre d’exécuter les
programmes de réformes économiques dans le contexte de l'intégration régionale.
Trois appels aux soumissions ont été lancés depuis que la FAC est devenue pleinement
opérationnelle. Le premier appel a été lancé en 2008. L'évaluation, la prise de décision et le
décaissement de la première tranche de 65% des fonds en faveur du Burundi et du Rwanda ont
été effectués en 2009. Le deuxième appel a été effectué en 2010 et le décaissement des fonds
en faveur du Burundi et du Rwanda sur base des pertes réelles de recettes a été approuvé. Le
troisième appel a été lancé en 2012 aux termes du nouveau cadre prévu par les règlements
révisés de la FAC et l'avenant au MAIR. Neuf propositions ont été approuvées par la 5ème
réunion du Comité consultatif du MAIR tenue le 21 décembre 2012 pour des décaissements à
effectuer au premier trimestre de 2013.
Le présent appel à soumissions est lancé conformément à la décision de la 5ème
réunion du
Comité consultatif du MAIR de décembre 2012. Les ressources financières indicatives
disponibles au titre du MAIR auxquelles les États membres du Fonds COMESA peuvent
recourir en 2013 sont présentées à l'annexe 1. Les modalités de financement qui régissent le
recours par chaque Etat membre à un appui financier du MAIR en 2013, à partir de la date de
lancement du présent appel, figurent en l'annexe 2. Afin de guider la préparation des
MERCADO COMUM
MARCHE COMMUN

2. 2
documents en réponse au présent appel, des lignes directrices détaillées pour l’Appui de la
FAC / MAIR et les annexes connexes sont ci-jointes comme annexe 3.
Objectif
L'objectif de présent appel est double:
• Tout d'abord, il s’agit d'inviter les Etats membres éligibles, qui n’ont pas soumis de
requête au titre du Troisième appel, à transmettre de nouvelles/toutes premières
soumissions de Programmes de mise en œuvre de l'intégration régionale (PMIR) ou
ceux dont les requêtes au titre du Troisième appel n’ont pas été approuvées.
• Deuxièmement, il s’agit d'inviter les États membres, qui mettent déjà en œuvre les
PMIR à la lumière de leur soumission approuvée lors du Troisième appel, de
transmettre maintenant les Rapports de suivi des progrès qui constituent l’une des
conditions pour accéder aux premières tranches variables au regard de leur
performance.
Il est important de noter qu'il existe deux groupes d'Etats membres du Fonds COMESA auquel
s'applique le présent appel à savoir: les États membres procédant à de nouvelles / toutes
premières soumissions (ou dont les soumissions précédentes n’ont pas été retenues) et les
États membres qui soumettent des rapports de suivi des progrès sur base du soutien en cours
du MAIR. Les deux invitations sont par conséquent mutuellement exclusives pour les deux
groupes. Cela signifie que les États membres procédant à de nouvelles / toutes premières
soumissions (ou dont les soumissions n’ont pas été retenues) ne peuvent pas en même temps
fournir des rapports de suivi des progrès pour servir de demande au soutien en cours.
Inversement, les États membres qui présentent des requêtes pour la poursuite de l’appui dans
le cadre du PMIR en cours ne peuvent pas en même temps demander un nouveau/tout
premier appui du MAIR.
Eligibilité
Eligibilité à procéder à de nouvelles/toutes premières soumissions: Pour soumettre une
nouvelle requête d’appui du MAIR, un pays doit être administrativement admissible. Il faut être
un membre ayant ratifié le Protocole du Fonds COMESA et avoir payé sa quote-part au Fonds
COMESA. Le pays doit également être en conformité avec les décisions de la Conférence
quant aux contributions budgétaires au Secrétariat. Un pays dont la requête au titre d’un appel
précédent n'a pas été approuvée par le Comité consultatif du MAIR peut soumettre sa demande
au titre du présent Quatrième appel. Les pays qui mettent déjà en œuvre un PMIR sur base de
leur requête approuvée au titre du Troisième appel ne sont pas admissibles à présenter de
nouvelles /toutes premières soumissions.
Eligibilité à soumettre des requêtes pour un appui continu: Pour présenter une requête
pour une tranche variable (basée sur la performance) du financement du MAIR en faveur de la
poursuite de la mise en œuvre du PMIR, un pays doit être déjà en train de mettre en œuvre un
programme d'intégration régionale formellement approuvé par la 5ème
réunion du Comité
consultatif du MAIR tenue le 21 décembre 2012. Les pays qui ne mettent pas encore en œuvre
des PMIR approuvés au titre du Troisième appel ne sont pas éligibles à présenter des requêtes
pour un appui continu.
Assistance technique pour la préparation des soumissions

3. 3
Il est probable que la préparation des soumissions exigera une assistance technique pour
compléter les efforts déployés par les fonctionnaires et/ou institutions responsables de la
coordination dans le pays concerné.
- Pour les États membres qui effectuent de nouvelles/toutes premières soumissions ( ou
qui resoumettent du fait que leurs toutes premières soumissions n’ont pas été
approuvées)), une assistance technique sera disponible pour la préparation des
soumissions, soit au niveau du Secrétariat du COMESA directement, soit par la sous-
traitance de consultants nationaux qui seront identifiés par les États membres et
financés par le Secrétariat.
- Pour les États membres qui effectuent des soumissions pour un soutien continu, une
assistance technique sera disponible au Secrétariat du COMESA pour aider à la
préparation des rapports de suivi des progrès.
Pour les deux groupes d'États membres, les pays peuvent planifier et demander la forme
spécifique d'assistance technique qui leur est applicable dès le démarrage du processus de
préparation de leurs soumissions. Une demande officielle doit être formulée pour qu’un État
membre puisse bénéficier de l'assistance technique disponible. Les demandes d'assistance
technique peuvent être soumises en contactant le Secrétariat aux adresses ci-dessous. La
date limite de dépôt de la demande d'assistance technique est le 16 juin 2013, soit 60 jours
après le lancement de ce Quatrième appel à soumissions.
Afin de coordonner la préparation des soumissions, y compris les demandes d'assistance
technique, il est recommandé que chaque pays désigne un point focal national au sein du
ministère de coordination des affaires du COMESA pour servir de tête de file de la création
d'un Comité interministériel national de coordination (CINC), qui sera responsable de la
rédaction de la soumission et, plus tard, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du
programme d'intégration régionale. Afin de faciliter la mise en place du CINC, des termes de
référence génériques du CINC ont été joints au présent appel comme annexe 4. Ces termes
devraient ensuite être adaptés au contexte national spécifique de chaque État membre.
Afin de rendre plus facile le processus de demande d’assistance technique, des termes de
référence génériques pour le consultant national, que chaque État membre doit adapter à son
contexte national spécifique, ont été joints au présent appel comme annexe 5. Un formulaire
d'évaluation générique pour l'identification et l'engagement d'un consultant national a également
été joint en annexe 6.
Contenu des soumissions
Nouvelle/toute première soumission: Celle-ci doit inclure:
- Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement si la soumission est une
première soumission ou une révision d'une précédente (non retenue) (conformément à
l'annexe 3 des lignes directrices).
- Un PMIR qui décrit les engagements des pays en ce qui concerne le programme
d'intégration du COMESA ou de l'EAC (conformément aux annexes 1, 4 et 6 des lignes
directrices).
- Descriptif de projets (conformément à l'annexe 7 des lignes directrices, applicable
uniquement aux Etats membres éligibles pour les projets)

4. 4
Soumissions pour un soutien continu: Les soumissions par les États membres qui mettent
déjà en œuvre des PMIR sur base de programmes approuvés au titre du troisième appel de
soumissions doivent inclure :
- Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement qu'il s'agit d’une demande de
suivi (conformément à l'annexe 3 des lignes directrices).
- Un rapport complet de suivi des progrès (conformément à l'annexe 5 des directives).
- Un Rapport d'évaluation des projets (conformément à l'annexe 8 des lignes directrices,
applicable uniquement aux États membres éligibles aux projets)
- Des Sources authentiques de vérification pour tous les indicateurs réalisés au départ en
2011 ou accomplis en 2012 dans le cadre du PMIR.
Documents joints au présent Appel
1. Les Allocations nominales annuelles indicatives (Annexe 1) qui montrent les fonds
maximum auxquels un pays peut accéder au titre du Quatrième appel à soumissions
2. La liste indicative des pays éligibles à l'appui budgétaire général et les modalités de
financement de l’appui aux projets (annexe 2)
3. Les lignes directrices détaillées de l’appui de la FAC /MAIR et ses annexes (annexe 3)
décrivant le processus complet pour préparer et effectuer de nouvelles demandes de
soutien du MAIR et des soumissions pour le soutien continu à la mise en œuvre.
4. Les Termes de référence du Comité interministériel national de coordination (annexe 4)
5. Les Termes de référence du Consultant national (annexe 5)
6. Formulaire d'évaluation pour le recrutement d'un consultant national (annexe 6)
Date limite
La date limite de dépôt des soumissions est le 15 juillet 2013.
Les soumissions doivent être faites sur papier et adressées au :
Secrétaire général
Secrétariat du COMESA
P.O Box 30051
Lusaka
Zambie
Ou par email ou autre format électronique:
A: Ethel Mwale - emwale@comesa.int
Cc: Caesar Cheelo - ccheelo@comesa.int
Hope Situmbeko - hsitumbeko@comesa.int
Chewe Mfula - cmfula@comesa.int
Mwiinga Mwiinga - mmwiinga@comesa.int
Eclaircissements et consultations
Pour tous éclaircissements et consultations sur le processus de soumission, prière écrire aux
adresses suivantes:

5. 5
A: Ethel Mwale - emwale@comesa.int
Cc: Caesar Cheelo - ccheelo@comesa.int
Hope Situmbeko - hsitumbeko@comesa.int
Chewe Mfula - cmfula@comesa.int
Mwiinga Mwiinga - mmwiinga@comesa.int

6. 6
Annexe 1: Allocations nominales annuelles indicatives
Allocations nominales annuelles indicatives (ANA) pour 2013 au 6 mars 2012
Etat membre
Ratios de
contribution (RC) ANA* indicative
Reliquat de 2012
réaffecté **
ANA indicative
totale
2013
BURUNDI 2.8 923 ,139 235,209 1,158,348
COMORES 0.9 692,557 179,347 871,904
DJIBOUTI 0.9 692,557 - 692,557
R.D. CONGO 6.5 1,372,168 - 1,372,168
ETHIOPIE 5.2 1,214,401 - 1,214,401
KENYA 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963
MALAWI 3.6 1,020,227 - 1,020,227
MAURICE 7.1 1,444,984 361,634 1,806,618
RWANDA 2.8 923,139 235,209 1,158,348
SEYCHELLES 0.9 692,557 179,347 871,904
SOUDAN 6.1 1,323,625 - 1,323,625
SWAZILAND 3.0 947,411 - 947,411
OUGANDA 4.1 1,080,906 273,431 1,354,337
ZAMBIE 5.2 1,214,401 305,772 1,520,173
ZIMBABWE 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963
TOTAL 72.1 17,500,000 2,751,946 20,251,946
Notes:
* Les allocations nominales annuelles indicatives pour 2013 ont été réaffectées à tous
les Etats membres du Fonds COMESA. Le calcul s’est basé sur la formule habituelle.
C’est-à-dire que 50% du montant total des fonds disponibles pour 2013 sont partagés à
égalité entre les Etats membres et 50% du total disponible pour 2013 sont partagés au
pro rata des quotes-parts de contribution au Fonds COMESA (sur base du ratio de
contribution) et pondéré à 100%.
**Le reliquat de 2012 a été réaffecté uniquement aux Etats membres dont les
soumissions pour 2012 ont été approuvées. Le calcul a été basé sur la formule
habituelle de 50% attribués à égalité et 50% au pro rata du ratio de contribution
(formellement défini ci-dessus). Le calcul en 2013 des réaffectations du reliquat de
2012 s’est par conséquent basé sur les faits et hypothèses suivants:
• Seuls neuf Etats membres dont les soumissions ont été approuvées en décembre
recevront une part du reliquat des ressources du MAIR pour 2012.
• Le ratio total de contribution pour les neufs Etats membres dont les soumissions ont été
approuvées est de 46.8.
Montants disponibles pour la compensation des pertes de recettes
Le MAIR réserve un montant de 5 000 000 euros pour déboursement en cas de
requêtes potentielles de compensation des pertes de recettes en faveur des pays qui
n’ont pas encore mis en œuvre la ZLE du COMESA. La R.D. Congo, l’Erythrée,
l’Ethiopie et l’Ouganda sont éligibles à bénéficier de ce financement réservé. L’appui
actuel en compensation des pertes de recettes est uniquement pour 2012 et 2013.

7. 7
Annexe 2: Liste indicative d’éligibilité à l’assistance financière non ciblée et à
l’appui axé sur les projets, par Etat membre
A signé le Protocole
relatif au Fonds
COMESA
A ratifié le Protocole
relatif au Fonds
COMESA
Modalités du financement du
MAIR/FAC auquel le pays est
éligible
Burundi X X Assistance financière non ciblée
Comores X X Assistance financière non ciblée
Djibouti X X Appui axé sur les projets
RD Congo Appui axé sur les projets
Egypte X Appui axé sur les projets
Erythrée Appui axé sur les projets
Ethiopie X X Assistance financière non ciblée
Kenya X X Assistance financière non ciblée
Libye Appui axé sur les projets
Madagascar X Appui axé sur les projets
Malawi X Assistance financière non ciblée
Maurice X X Assistance financière non ciblée
Rwanda X X Assistance financière non ciblée
Seychelles X Assistance financière non ciblée
Soudan X X Appui axé sur les projets
Swaziland X X Appui axé sur les projets
Ouganda X X Appui axé sur les projets
Zambie X X Assistance financière non ciblée
Zimbabwe X X Appui axé sur les projets
Les modalités du financement auquel chaque Etat membre est éligible ont été déterminées sur
base de l’évaluation par le Secrétariat du COMESA des conditions et perspectives de la gestion
macroéconomique, budgétaire et des finances publiques dans les différents pays. L’évaluation
a été présentée le 28 février 2013.

8. 8
Annexe 3 : Mécanisme d’appui à I’intégration régionale (MAIR)
Lignes directrices

9. 9

10. 10
Table des matières
Acronymes .................................................................................................................................... 12
1. Introduction ................................................................................................................................13
2. But ..............................................................................................................................................14
3. Conception du MAIR et Processus du MAIR............................................................................15
3.1 Conception du MAIR .......................................................................................................15
3.2 Processus du MAIR..........................................................................................................16
4. Détermination de l’éligibilité....................................................................................................18
5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles....................................................19
5.1 Calcul des allocations nominales annuelles ..................................................................19
5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de l’éligibilité.............................20
6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus...................21
7. Appel à soumissions..................................................................................................................21
7.1 Lancement de l’appel à soumissions .............................................................................21
7.2 Calendrier et étapes du processus de soumission........................................................22
8. Structure et justification du PMIR et proposition de projet ..................................................23
8.1 Structure du PMIR...........................................................................................................23
8.2 Structure de soumission de projets...............................................................................25
9. Cadre d’évaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de rendement
25
9.1 CEP et indicateurs de rendement dans les PMIR..........................................................26
10. Indicateurs d’impact .................................................................................................................27
11. Demande d’assistance technique.............................................................................................28
12. Soumission en réponse à l’appel..............................................................................................29
12.1 Soumission au titre de l’assistance financière non ciblée............................................30
12.2 Soumission au titre de l’appui axé sur les projets ........................................................30
13. Examen préliminaire/Consultations au sein du Secrétariat du COMESA.............................30
14. Processus de prise de décisions des Comités MAIR ...............................................................31
14.1 Comité de gestion MAIR, sa composition et son mandat .............................................31
14.2 Comité consultatif du MAIR, sa composition et son mandat .......................................32
15. Signature de la Convention de subvention pour l’appui à l’intégration régionale...............33
16. Les deux types de mécanismes de décaissement des ressources de MAIR/FAC .................33
16.1 Mécanismes de décaissement ........................................................................................33
17. Suivi des PMIR et évaluation de la performance...........................................................36

11. 11
17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les États membres.................................36
17.2 Cadre d’évaluation de la performance et notation du PMIR............................................37
18. Décaissement des ressources du MAIR/FAC................................................................38
18.1 Assistance financière non ciblée pour la réalisation des engagements régionaux..........38
18.2 Appui axé sur les projets dans la réalisation des engagements régionaux ................39
18.3 Assistance financière non ciblée pour compensation de pertes de revenus..............39
18.4 Appui axé sur les projets pour compensation de pertes de revenus ..........................40
19. Suspension et expiration de l’appui MAIR/FAC......................................................................40
20. Règlement de différends...........................................................................................................41
Liste des annexes................................................................................................................................42
Annexe 1: Cadre d’évaluation de la performance ............................................................................43
Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes de revenus...................................................59
Annexe 3 : Formulaire de soumission............................................................................................63
Annexe 4 : Modèle de Programme de mise en œuvre de l'intégration régionale....................65
Annexe 5 : Format du rapport de suivi du PMIR...........................................................................70
Annexe 6 : Modèle d’indicateur d'impact .......................................................................................72
Annexe 7: Modèle de soumission de projet, applicable uniquement à la modalité d’appui axé
sur les projets ......................................................................................................................................74
Annexe 8 : Modèle de rapport de suivi du projet ..........................................................................78
Annexe 9 : Listes de contrôle des soumissions............................................................................81

12. 12
Acronymes
ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique
AfOA-OI Afrique orientale et australe –Océan Indien
ANA Allocations nominales annuelles
CE Commission européenne
CEP Cadre d’évaluation de la performance
CCM Comité consultatif du MAIR
CGM Comité de gestion du MAIR
COMESA Marché commun de l’Afrique orientale et australe
CNS Comité national de suivi
EAC Communauté de l’Afrique de l’Est
EM État membre
FAC Facilité d’ajustement du COMESA
MAIR Mécanisme d’appui à l’intégration régionale
PMIR Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale
TF Tranche fixe
TV Tranche variable
UE Union européenne

13. 13
1. Introduction
En 2002, le Protocole relatif au Fonds COMESA a été adopté. Il comprend une facilité spéciale
connue comme la Facilité d’ajustement du COMESA (FAC) pour accorder un appui à
l’ajustement. En 2008, le Fonds COMESA a adopté des Règlements opérationnels pour la
Facilité d’ajustement qui prévoit dans une large mesure des mécanismes visant à compenser
les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de programmes d’intégration régionale.
Par la suite, le Comité ministériel du Fonds du COMESA, avec l’appui du Secrétariat du
COMESA, ont examiné les objectifs, les méthodologies et les règlements opérationnels de la
FAC et les a adaptés aux nouvelles exigences des pays de la région. Les règlements
opérationnels révisés de la FAC (connus maintenant comme les Réglementations
opérationnelles-RO) ont été adoptés lors de la réunion ministérielle du Fonds du COMESA de
juin 2010.
La portée révisée de la FAC est d’appuyer les Etats membres du COMESA dans la mise en
œuvre de leurs engagements vis-à-vis de l’intégration régionale. La FAC révisée cherche à
resserrer le lien entre les niveaux régional et national d’exécution des programmes en aidant les
Etats membres qui sont prêts à prendre des mesures concrètes pour aligner leurs politiques
nationales sur les directives et règlements du COMESA et de l’EAC.
Conformément aux principes de l’efficacité de l’aide, le Mécanisme d’appui à l’intégration
régionale (MAIR) de l’Union européenne (UE) a été intégré dans la FAC, en termes d’objectifs
et de prestation d’appui et de ressources.
Il est prévu que l’appui apporté par le MAIR contribue à renforcer la mise en œuvre des
engagements et des programmes au niveau national grâce à un meilleur accès des Etats
membres aux ressources. La justification est que la mise en œuvre des engagements
régionaux a un coût, et ce, en termes de coût des réformes qu’un pays doit entreprendre pour
ajuster son économie à un espace plus intégré (« les coûts de transposition ») et les coûts
associés aux pertes de recettes douanières pour certains pays qui n’ont pas encore entrepris
certains ajustements initiaux (notamment l’adhésion à la Zone de libre-échange du COMESA). Il
est prévu qu’un plus grand accès aux ressources pour couvrir certains de ces coûts motive les
Etats membres à mettre en œuvre leurs engagements au niveau national.
Puisqu’il incombe au gouvernement national de couvrir la majeure partie des coûts d’ajustement
et les financer par le biais de leurs plans de développement, il n’est pas prévu que le MAIR
finance la totalité de ces coûts, mais qu’il y contribue plutôt, la logique voulant qu’il motive ces
pays qui ont affiché des progrès dans le respect de leurs engagements. En ce sens, le MAIR

14. 14
peut être perçu comme un mécanisme régional qui récompense les bons réformateurs de
politiques au niveau national.
Afin de répondre aux besoins qui ont un impact sur la mise en œuvre efficace des engagements
des pays de la région d’Afrique orientale et australe-Océan Indien (AfOA-OI) en matière
d’intégration régionale, le MAIR est conçu de sorte à apporter la flexibilité nécessaire qui
permette au programme d’appuyer essentiellement la mise en œuvre des programmes
régionaux au niveau national mais réponde en même temps aux demandes potentielles pour
compenser les pertes de recettes(en utilisant un financement réservé).
2. But
Les présentes Lignes directrices sont préparées conformément à la décision de la 5ème
réunion
du Comité ministériel du Fonds COMESA afin d’orienter les Etats membres dans les processus
suivants :
1. rédiger les Programmes de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR) et les
cibles de performance annuelles connexes (Cadre d’évaluation de la performance) à
l’aune desquelles les décaissements seront effectués, ainsi que les rapports sur les
progrès du PMIR ;
2. adresser leurs demandes de compensation pour les pertes de recettes; et
3. évaluer les contributions financières par rapport aux points 1 et 2 ci-avant.
Les présentes Lignes directrices constituent une élaboration des Réglementations
opérationnelles (RO) de la FAC et de la Convention de financement du MAIR signée entre le
COMESA et l’UE.
Le but de ces Lignes directrices est d’orienter les Etats membres, le Secrétariat et d’autres
parties prenantes sur l’ensemble du processus de demande et d’utilisation de l’appui du MAIR,
notamment la préparation, la soumission, l’évaluation et l’approbation des soumissions des
demandes d’appui ainsi que le suivi, les évaluations et l’établissement de rapports sur la mise
en œuvre. Ces Lignes directrices cherchent également à promouvoir la cohérence et la clarté
en ce qui concerne les éléments suivants :
- la satisfaction aux critères d’éligibilité ;
- le calcul et l’annonce des allocations des ressources financières ;
- la préparation et la soumission des demandes, notamment la rédaction du PMIR
étalé sur deux ans et les cadres et indicateurs connexes ;
- la préparation et la soumission de rapports de suivi des progrès, notamment des
sources valides de vérification de tous les objectifs réalisés ou durant la mise en
œuvre ;
- le suivi et évaluation de la performance et présentation de rapports à cet effet ;

15. 15
- la transparence dans les évaluations ;
- les facteurs majeurs à prendre en compte dans les processus d’approbation ; et
- le calendrier des décaissements et les modalités conventionnelles y relatives.
3. Conception du MAIR et Processus du MAIR
3.1 Conception du MAIR
Il est attendu que le MAIR renforce la mise en œuvre des engagements et des programmes
régionaux au niveau national grâce à un meilleur accès des Etats membres aux ressources. Le
MAIR présente deux formes d’appui conçues pour apporter la flexibilité nécessaire au
programme. D’une part, il est conçu de sorte à appuyer essentiellement la mise en œuvre des
programmes de réforme des échanges régionaux et de facilitation du commerce au niveau
national. D’autre part, il contient des dispositions pour répondre aux demandes potentielles de
compensation des pertes de recettes grâce à des ressources financières limitées et réservées à
cet effet.
Les allocations et les décaissements des ressources du MAIR/FAC seront effectués à l’aune de
la formulation et de la mise en œuvre d’indicateurs d’intégration régionale bien définis et qui
sont détaillés dans le Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR) de
chaque Etat membre. Les décaissements se feront à travers les allocations nominales
annuelles déboursées moyennant approbation des PMIR (la tranche fixe) ou moyennant
déclaration et évaluation des progrès accomplis dans la satisfaction des engagements
régionaux exprimés dans les indicateurs de performance (tranches variables liées à la
performance).
Les ressources du MAIR/FAC seront octroyées suivant deux modalités de financement à savoir:
a) Une assistance financière non ciblée (lorsque le système de gestion des finances
publiques d’un pays est conforme aux normes internationalement reconnues) ;
Ou
b) Un appui axé sur les projets (lorsqu’un pays n’est pas éligible à l’assistance financière
non ciblée.
Le Secrétariat du COMESA donnera les orientations nécessaires aux Etats membres pour
savoir s’ils sont éligibles à soumettre leurs demandes au titre de l’assistance financière non
ciblée ou de l’appui axé sur les projets. Le Secrétariat déterminera les modalités de
financement aux termes desquelles chaque Etat membre est éligible à bénéficier de

16. 16
l’appui du MAIR sur base d’une référence systématique et actualisée aux normes et
opinions des institutions financières internationalement reconnues. Pour chaque Appel à
soumissions, le Secrétariat publiera trois évaluations de référence sur la modalité de
financement au titre de laquelle chaque Etat membre est éligible à l’appui du MAIR. Les détails
de ces trois évaluations figurent à la Section 16.
Les soumissions effectuées au titre de la modalité d’assistance financière non ciblée
nécessiteront la préparation d’un PMIR, tandis que celles faites au titre de la modalité d’appui
axé sur les projets devant inclure, ensemble avec le PMIR, un descriptif de projet.
En règle générale, dans le but de sauvegarder l’intégrité des modalités de financement
du MAIR, les pays qui sont tenus d’effectuer une soumission aux termes d’une modalité
de financement donnée n’ont pas l’option de passer à une autre modalité de financement
si la modalité aux termes de laquelle ils sont éligibles change après que leur soumission
ait été approuvée par le Comité consultatif du MAIR dans le cadre d’un Appel à
soumissions donné. Cela signifie que si un changement de modalité aux termes de
laquelle un pays est éligible survient entre la date d’approbation et la date d’évaluation
du décaissement, ce pays est tenu de procéder à une nouvelle soumission ou à
soumission révisée dans le cadre d’un Appel à soumissions ultérieur. Il ne sera plus
éligible à l’appui au titre de l’Appel courant.
3.2 Processus du MAIR
L’ordinogramme ci-après illustre le processus du MAIR. En premier lieu, il y a la préparation
des allocations nominales annuelles indicatives (ANA). Après la préparation des ANA, les
autres processus vont inclure : un lancement officiel d’un Appel à soumissions qui va aussi
publier les ANA ainsi que la liste des pays suivant leur éligibilité soit à l’assistance financière
non ciblée, soit à l’appui axé sur les projets à compter de la date de lancement de l’Appel ; les
préparatifs du PMIR ; l’examen, l’évaluation et l’approbation des soumissions ; le déboursement
des fonds ainsi que le suivi et la déclaration des progrès dans l’exécution du PMIR. Ces sous-
composantes du processus global du MAIR sont systématiquement décrites dans les sections
suivantes des présentes Lignes directrices.

17. 17
Country prepares submission,
incl. RIIP
Submission of Request for Support
made, for approval
Evaluation of Submission & policy
dialogue
Submission
approved?
Yes No
Disbursement of FT
Country reapplies
with new Submission
Implementation -RIIP
Assessment against
countries’ PAF
No
Yes
Targets
Met?
Disbursement of VT
Implementation --RIIP
Assessment against
countries’ PAF
No disbursement
NoYes
Disbursement of VT
Implementation -RIP
Assessment
’ PAF
End of RISM
Support Process
prepares & issues call for submissions
Country considers Submission
Possible support
to Member States
Year 1
Year 2
Year 3
Targets
Met?
No disbursement
Possible new entry for
Evaluation of RIIP
Possible new entry for
support
to MS
support
to MS
S
Secretariat Informs Member States about ANA, and …
Légende:
ANA = Allocation nominale annuelle
CEP = Cadre d’évaluation de la performance
EM = État Membre
PMIR = Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale
TF = Tranche fixe
TV = Tranche variable

18. 18
4. Détermination de l’éligibilité
Tout au long du processus d’appui du FAC/MAIR, trois aspects fondamentaux d’éligibilité des
Etats membres seront examinés. Ces aspects ou critères d’éligibilité sont issus des
Réglementations opérationnelles de la FAC et se résument comme suit :
i) Éligibilité administrative :
a) Être un Etat membre du COMESA ou de l’EAC et un pays ACP signataire de
l’Accord de Cotonou ; et
b) Avoir déposé l’instrument de ratification du Protocole relatif au Fonds ;
c) Avoir réglé la totalité des contributions obligatoires au Fonds COMESA; et
d) Se conformer aux décisions de la Conférence sur les contributions budgétaires au
Secrétariat.
ii) Éligibilité par rapport aux politiques régionales :
a) Démonstration d’un engagement à mettre en œuvre efficacement le processus
d’intégration régionale du COMESA et de l’EAC, dans le respect des buts et
objectifs contenus dans les documents régissant ces deux institutions ; et
b) Engagement dans un programme de réforme global visant à exécuter les
programmes d’intégration régionale adoptés, notamment la libéralisation des
échanges, la facilitation de l’investissement et celle de la circulation des biens, des
services, des capitaux et des personnes à travers les frontières du COMESA et
amélioration du climat des affaires en général – un PMIR dans le contexte des
présentes Lignes directrices – dans le cadre du processus menant à un marché
commun entièrement opérationnel.
iii) Éligibilité par rapport aux programmes spécifiques :
a) Les programmes à appuyer doivent s’inscrire dans l’une ou les deux composantes
principales du MAIR :
Composante 1 - Contribution à la réalisation des engagements
régionaux : Il s’agit de contribuer aux coûts associés à la mise en œuvre de
réformes commerciales ou « coûts d’ajustement ». Il existe de nombreux
coûts d’ajustement générés par un changement structurel de l’économie à la
suite de la mise en œuvre de politiques de libéralisation. Toutefois, le MAIR
est axé sur les coûts dans le court à moyen termes associés à la mise en

19. 19
œuvre de réformes commerciales que les Etats membres sont appelés à
entreprendre dans l’immédiat afin d’honorer leurs engagements d’intégration
régionale sur le plan national.
Ces coûts peuvent également s’appeler des coûts de transposition du fait
qu’ils se réfèrent aux mesures d’accompagnement que les Etats membres
auront à entreprendre pour « transposer » au niveau national les
engagements pris au niveau intergouvernemental au sein du COMESA et de
l’EAC.
Composante 2 - Contribution à la compensation pour pertes de
recettes: il s’agit de pertes de recettes douanières et d’autres recettes
fiscales, découlant de l’application de la ZLE du COMESA, des Tarifs
extérieurs communs (TEC) des unions douanières du COMESA et de l’EAC
respectivement, et du marché commun de l’EAC ;
b) Le programme à formuler comme PMIR doit être conforme à une stratégie
économique nationale officielle telle qu’elle apparaît dans la politique d’un Etat
membre et/ou dans les plans de développement nationaux présentant des liens
clairs avec la mise en œuvre de programmes commerciaux régionaux ;
c) Le programme doit faire l’objet de cofinancement par le gouvernement national
et d’autres partenaires de coopération, indiquant ainsi que les Etats membres
contribuent (en contrepartie) au financement du programme ; et
d) Le programme doit toujours inclure un Cadre d’évaluation de la performance
(CEP), qui est une partie intégrante du PMIR. Dans le cas où un pays n’est pas
éligible au titre de l’assistance financière non ciblée (voir Section 16 ci-après),
mais l’est au titre de l’appui axé sur les projets, son dossier de soumission doit
comprendre, en même temps que le PMIR et le CEP, une Soumission de projet
(voir Section 8 ci-après - Structure et justification de la Soumission de projet et
de PMIR).
5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles
Le calcul et la publication des allocations nominales annuelle ne s’appliquent qu’à la
Composante 1 – Réalisation des engagements régionaux. La Composante 2 : la Contribution à
la compensation pour pertes de recettes est traitée à la Section 6 ci-après.
5.1 Calcul des allocations nominales annuelles

20. 20
Selon les Réglementations opérationnelles (RO) de la FAC, le Secrétariat du COMESA calcule
les allocations nominales annuelles (ANA) pour chaque Etat membre à partir de la somme
totale des allocations du MAIR pour une année donnée. L’ANA revenant à chaque Etat membre
correspond au montant maximal auquel l’Etat membre a droit dans une année donnée à la suite
de l’approbation de sa soumission. Le calcul de l’ANA est effectué pour chaque période
annuelle sur la base du montant disponible pour l’année donnée et sur la base de la convention
relative au MAIR conclue entre le COMESA et UE. Le Secrétariat du COMESA calcule les
allocations nominales en fonction des Etats membres qui ont signé et ratifié le Protocole et/ou
apporté leurs contributions au Fonds COMESA préalablement au lancement de l’appel à
soumissions. La méthodologie utilisée pour calculer l’ANA est conforme aux dispositions
contenues dans les RO de la FAC.
La formule de calcul de l’ANA a été déterminée comme suit dans les RO de la FAC :
a) 50% de la totalité des fonds disponibles pour l’année concernée sont partagés à
égalité entre les Etats membres éligibles ;
b) 50% de la totalité des fonds disponibles pour l’année concernée partagés
proportionnellement aux quotes-parts au Fonds COMESA et pondérés par rapport à
100 %.
L’ANA fournira l’indication du montant maximal de fonds auquel un pays peut accéder dans une
année donnée. Le COMESA informera les Etats membres de leurs ANA respectives au
lancement de l’appel à soumissions.
5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de l’éligibilité
L’ANA est basée sur la détermination de l’éligibilité administrative des Etats membres, comme
décrit à la Section 4. Cela signifie que l’ANA sera publiée avec une indication claire de l’état
d’éligibilité des Etats membres. La publication se présente comme suit :
* L’éligibilité repose sur la satisfaction aux critères administratifs, notamment, être un Etat
membre du COMESA ou de l’EAC et un pays ACP signataire de l’Accord de Cotonou ; avoir
Allocations nominales annuelles (ANA)
États membres
éligibles*
Ratio
d’évaluation
(%)
Allocation
nominale
annuelle
(monnaie)
Réaffectation à
partir de
l’année
précédente, si
applicable
Allocation
nominale annuelle
totale (monnaie)
… … … … …
… … … … …

21. 21
signé et ratifié le Protocole relatif au Fonds COMESA; avoir réglé la totalité des contributions
obligatoires au Fonds du COMESA.
6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus
Le MAIR désigne un montant réservé de ressources financières comme contribution aux
compensations potentielles de pertes de revenus. Le Secrétariat du COMESA publiera le
montant ciblé global disponible pour compenser les pertes de recettes à chaque fois qu’est
lancé un appel à soumissions.
Le montant réservé disponible comme compensations potentielles de pertes de recettes sera
partagé entre les pays éligibles sur la base des pertes de recettes réelles pendant la première
année consécutive à l’application de la réduction tarifaire. Le calcul tient compte des pertes
attribuées à la réduction des droits à l’importation directement ainsi que d’autres taxes
connexes telles que la taxe sur la valeur ajoutée. La méthode standard de calcul des pertes de
revenus, comme approuvé dans les RO de la FAC, figure à l’Annexe 2. Le Secrétariat du
COMESA fournira, sur demande l’appui technique pour calculer les pertes de recettes réelles et
anticipées.
Pour de plus amples renseignements sur la demande de compensation pour les pertes de
recettes et la méthodologie de décaissement, veuillez consulter la Section 17.
7. Appel à soumissions
7.1 Lancement de l’appel à soumissions
Le Secrétariat du COMESA lancera au moins un appel à soumissions par an à tous les pays
éligibles du point de vue administratif.
L’appel à soumissions comprend les éléments suivants :
- L’Annonce de l’appel à soumissions, comprenant une note d’accompagnement du
Secrétaire général du COMESA ;
- Les Allocations nominales annuelles indicatives pour l’année concernée pour chaque
pays;
- L’enveloppe globale des ressources réservées comme compensation pour pertes de
revenus;
- La liste des pays éligibles à l’assistance financière non ciblée et aux modalités de
financement de l’appui axé sur les projets ;
- Une copie des Lignes directrices du MAIR (le présent document) ;
- Une liste complète d’indicateurs du Cadre d’évaluation de la performance (Annexe 1
des Lignes directrices) ;

22. 22
- La Méthodologie de calcul des pertes de recettes (Annexe 2 des Lignes directrices) ;
- Les Modèles de soumissions : pour conseiller sur la préparation de documents
spécifiques à soumettre par tous les pays :
o Formulaire de soumission (Annexe 3 des Lignes directrices) ;
o Modèle annoté pour le PMIR étalé sur deux ans (Annexe 4 des Lignes
directrices)
o Format de rapport de suivi du PMIR (Annexe 5)
o Modèle des indicateurs d’impact (Annexe 6).
o Modèles pour l’appui axé sur les projets, applicables uniquement aux
soumissions pour l’appui axé sur les projets :
 Format de soumission de projets, applicable aux pays éligibles
uniquement à l’appui axé sur les projets (Annexe 7 des Lignes
directrices) ;
 Format de rapport de suivi des projets, y compris le format de rapport
financier de projet, applicable aux pays éligibles uniquement à l’appui
axé sur les projets (Annexe 8 des Lignes directrices) ;
- Liste de contrôle pour la préparation de soumissions (Annexe 9 des Lignes
directrices)
7.2 Calendrier et étapes du processus de soumission
Les Etats membres disposeront d’une période de 90 jours à partir de l’annonce de l’appel à
soumissions pour remettre celles-ci. Au cours de la période de soumission et avant l’échéance,
les Etats membres sont autorisés à amender leur soumission. Dans les grandes lignes, la
séquence et l’échéance relative du processus de soumission sont comme suit :
- L’appel à soumissions, qui comprend la publication de l’ANA et l’éligibilité, y compris
en ce qui concerne les modalités de financement, lance le processus ;
- L’examen de l’appel par les pays et la préparation des soumissions/du PMIR, y
compris la demande d’assistance technique, d’éclaircissements, de révisions, etc.
suivent pendant une période de 90 jours après l’appel à soumissions ;
- Au cours de ces 90 jours d’examen par les pays, les Etats membres peuvent
chercher l’assistance technique auprès du Secrétariat et peuvent opérer des
modifications de leurs soumissions suivant les conseils du Secrétariat; le délai limite
pour l’assistance technique est de 60 jours à compter de l’appel à soumissions ;
- Durant les 90 jours consacrés à l’examen par les pays, le Secrétariat du
COMESA procédera à une évaluation des modalités de financement aux
termes desquelles chaque pays est éligible à l’appui du MAIR et en cas de
changements de statut au regard des modalités de financement, il
communiquera cette nouvelle position de façon bilatérale aux Etats membres

23. 23
concernés. A condition que le changement survienne avant la date limite de
dépôt des soumissions les Etats membres bénéficieront de l’occasion de
réviser leurs soumissions conformément à leur nouveau statut.
- Pour les soumissions qui deviennent inéligibles du fait que la modalité de
financement aux termes de laquelle l’Etat membre concerné change de
l’assistance financière ciblée à l’appui axé sur les projets, les ressources
respectives (allocations nominales annuelles) seront réservées pour cet Etat
membre jusqu’au lancement de l’Appel à soumissions suivant a condition que
le pays puisse rétablir les conditions d’éligibilité aux termes desquelles la
modalité d’assistance financière ciblée avant le lancement de l’Appel à
soumissions suivant.
- Les soumissions des pays qui sont transmises au Secrétariat du COMESA après la
date limite de l’appel à soumissions ne seront pas évaluées pour examen par le
Comité consultatif du MAIR.
8. Structure et justification du PMIR et soumission de projet
Tous les pays soumettant une demande pour des ressources MAIR/FAC – qu’ils soient éligibles
à l’assistance financière non ciblée ou à l’appui axé sur les projets – sont tenus de soumettre un
PMIR, dont la structure est décrite ci-après.
Toutefois, les pays éligibles au mécanisme d’appui axé sur les projets soumettent également un
descriptif de projet, détaillé ci-après.
Cette exigence supplémentaire est due au fait qu’en ce qui concerne les pays qui ne sont pas
éligibles à l’assistance financière non ciblée, les ressources du MAIR/FAC seront utilisées
pour couvrir des activités spécifiques détaillées et des coûts qui doivent être indiqués
en détail dans le description de projet.
8.1 Structure du PMIR
Il s’agit du programme de l’État membre pour transposer et mettre en œuvre sur le plan national
les engagements régionaux. Le PMIR contient les principaux éléments de la soumission. Il sera
soumis une seule fois (à moins que les Etats membres ne souhaitent modifier leurs
soumissions dans le temps alloué aux ajustements à l’appel à soumissions par les Etats
membres).
Il est possible d’apporter des amendements à un PMIR approuvé au cours de l’année suivante.
Toutefois, le PMIR révisé est soumis une nouvelle fois au Comité de gestion du MAIR (CGM) et

24. 24
au Comité consultatif du MAIR (CCM) pour examen et approbation. Il n’entre en vigueur
qu’après l’approbation du CGM et du CCM.
Le PMIR couvre intégralement la période de deux ans.
Les Etats membres désignent un Point focal national (PFN) chargé de coordonner la rédaction
et le suivi du PMIR dans le pays. Le PFN coordonne également le fonctionnement du Comité
interministériel national ainsi que sa liaison avec le Secrétariat.
Le PMIR contient quatre principaux éléments :
1) Vision d’intégration régionale à long et moyen termes : Le PMIR résume la
vision du pays à long et moyen termes en ce qui concerne notamment,
l’intégration régionale ; les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la vision ;
les ressources allouées à l’intégration régionale dans les plans nationaux de
développement ; et l’appui obtenu de la part des partenaires au développement
et autres. Le PMIR montre que l’intégration régionale est une partie intégrante
des processus de développement national du pays.
2) Les engagements du pays sur une période de deux ans : Le PMIR définit les
priorités spécifiques au pays sur une période à court terme de deux ans (2013-
2014). Les priorités nationales apparaissent dans les engagements (18
indicateurs) et dans les cibles (voir tableau à la Section 9 pour la définition des
indicateurs et des cibles) afin de mesurer le progrès réalisé dans
l’accomplissement de ces engagements sur une base annuelle. Les cibles sont
liées à une évaluation de la performance car les déboursements variables seront
effectués en fonction de la performance.
Le cadre d’évaluation de la performance du PMIR contient ce qui suit :
i) « l’indicateur de référence », traduisant de mise en œuvre des politiques,
stratégies ou programmes régionaux pour chacun des 18 indicateurs ;
ii) les cibles annuelles de progrès.
3) Les coûts de mise en œuvre ou les coûts d’ajustement et le plan de
financement : Le PMIR intègre les estimations des coûts sous-jacents à court
terme associés à la mise en œuvre des réformes que les Etats membres sont
appelés à entreprendre dans l’immédiat afin d’honorer leurs engagements
d’intégration régionale sur le plan national. Ces coûts sont également appelés
des coûts d’ajustement ou de transposition du fait qu’ils se réfèrent aux mesures
d’accompagnement que les Etats membres auront à entreprendre pour
« transposer » au niveau national les engagements pris au niveau
intergouvernemental au sein du COMESA et de l’EAC. Le PMIR prévoit aussi un
plan de financement qui identifie les sources et les montants de financement de
ces coûts. Ce plan de financement fait clairement ressortir que les ressources
FAC/MAIR contribue uniquement aux coûts globaux.

25. 25
4) Suivi : Le PMIR définit le processus et la structure en place sur le plan national
en vue du suivi du PMIR et de la déclaration des progrès. La déclaration des
progrès se fait à travers un rapport de suivi des progrès. (Annexe 5).
Le PMIR est préparé selon le modèle de PMIR prévu à l’Annexe 5 des présentes
Lignes directrices et est compatible avec le Cadre d’évaluation de la performance
(CEP) du PMIR (Annexe 1 des présentes Lignes directrices).
À la requête d’un Etat membre, le Secrétariat aide à trouver l’assistance technique pour
appuyer le processus de préparation du PMIR dans le pays.
8.2 Structure de soumission de projets
La soumission de projet contient tous les éléments décrits ci-avant dans le cadre de la structure
du PMIR. En plus du PMIR, la soumission de projets contient les principaux éléments suivants :
1) Description du projet : Il s’agit d’élaborer les points suivants : analyse des
problèmes ; objectifs ; résultats escomptés ; activités majeures et rendements ;
compatibilité avec les politiques et programmes du COMESA ; analyse des
parties prenantes ; durabilité ; hypothèses et risques ;
2) Modalités d’exécution du projet : Ceci inclut une description de la gestion
anticipée du projet, la coordination, la gestion financière et les responsabilités et
les modalités de financement entre l’Etat membre et le Secrétariat du COMESA,
y compris la façon dont la gestion et la coordination du projet tireront parti des
structures existantes ;
3) Mécanismes redditionnels du projet : Ceci comprend un cadre et des
systèmes bien articulés pour faire les comptes rendus et le suivi des progrès,
ainsi qu’une description des exigences et des processus en matière de
vérification ;
4) Plan de travail et budget : Ce sont des matrices résumant les coûts par activité
et les échéances ;
5) Cadre logique : Il s’agit du principal outil de gestion spécifique au projet en ce
qui concerne la conception, le suivi et l’évaluation du projet.
L’Annexe 7 des Lignes directrices présente en détail le format de soumission de projet.
9. Cadre d’évaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de
performance
Le CEP et ses 18 indicateurs de rendement sont applicables tant aux pays éligibles à
l’assistance financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets.

26. 26
Conformément au Plan stratégique 2011-2015 à moyen terme du COMESA, en octobre 2011,
les Chefs d’État du COMESA sont convenus d’une liste d’indicateurs d’intégration régionale à
utiliser dans le cadre du programme MAIR. Les 18 indicateurs retenus dans le CEP du MAIR
correspondent aux indicateurs approuvés par le Sommet du COMESA. Ces indicateurs figurent
à l’Annexe 1 des présentes Lignes directrices. Les 18 indicateurs du CEP constituent la base
d’évaluation du processus d’intégration d’un EM de l’espace économique régional du COMESA
et/ou de l’EAC.
A travers le Comité gestion du MAIR (CGM) et le Comité consultatif du MAIR (CCM), le
COMESA joue le rôle central consistant à évaluer le degré d’ambition et la faisabilité des PMIR
soumis par les Etats membres, évaluant tout particulièrement les cibles annuelles. Le CGM et
le CCM sont responsables de l’évaluation de la performance des PMIR en cours, dans la
mesure où les Etats membres se notent eux-mêmes dans les rapports de suivi des
progrès.
9.1 CEP et indicateurs de performance dans les PMIR
Les États membres incluent un CEP dans leur PMIR en tant que partie intégrante. Chaque pays
prépare le CEP conformément au modèle de CEP prévu à l’Annexe 1 des présentes Lignes
directrices. Conformément au modèle de CEP, chaque Etat membre établit des cibles annuelles
pour les 18 indicateurs et sa performance est mesurée par rapport à ces cibles, y compris dans
un rapport de suivi des progrès dressé par le pays lui-même. Les Etats membres intégreront
dans leur CEP l’ensemble des 18 indicateurs. Toutefois, conformément à l’approche à
géométrie variable du COMESA à l’intégration régionale, l’échelonnement et le rythme de la
mise en œuvre seront déterminés par les Etats membres en fonction des conditions prévalant
dans les pays respectifs. En vertu de cette approche, les Etats membres disposeront de
différentes échéances et échelonnements pour mettre en œuvre les 18 indicateurs. Il n’est pas
prévu que les Etats membres désignent des cibles annuelles pour chaque indicateur individuel
pour les raisons suivantes :
a. dans certains domaines, ils auraient déjà honoré leurs engagements, et
b. l’échelonnement national pour s’acquitter des obligations régionales repose sur
l’approche à géométrie variable.
Les indicateurs et les cibles sont interprétés comme suit :
Définition :
Indicateur (ou
Indicateur de
performance)
L’indicateur correspond aux 18 domaines d’intégration régionale
identifiés par le COMESA en tant que priorités pour les deux
prochaines années. Il convient de noter que chaque indicateur a des
cibles annuelles correspondantes.

27. 27
Cible de progrès Les cibles (ou critères d’évaluation) sont établies par chaque Etat
membre individuel. Les cibles représentent les engagements que
chaque Etat membre est dispose et capable à mettre en œuvre au
niveau national sur une base annuelle. Les Etats membres établissent
des cibles annuelles pour chaque indicateur (conformément à
l’approche à géométrie variable expliquée ci-avant). Dans le cas où le
projet/PMIR est soumis en 2013, les cibles annuelles sont établies pour
2013 et 2014.
Aux fins d’évaluation et de décaissement par le MAIR, seuls les indicateurs pour 2013 et 2014
ainsi que la validation des valeurs de référence seront pris en compte.
Les Etats membres définissent également dans leur PMIR leur vision à long terme en matière
d’intégration régionale au-delà de 2014 ( càd en 2015 et au-delà), Dans ce cas, les indicateurs
du CEP que les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre au-delà de 2014 constitueront
une partie de la vision à moyen/long terme en matière d’intégration régionale des Etats
membres du COMESA/EAC.
10. Indicateurs d’impact
Le suivi des indicators d’impact est applicable tant aux pays éligibles à l’assistance
financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets.
En fonction des progrès accomplis, les Etats membres font rapport sur les quatre (4) indicateurs
de haut niveau (appelés indicateurs d’impact) énumérés ci-après :
Définition Description
1 Commerce intra-régional en
% de son PIB
Totalité des importations et exportations de l’Etat membre
avec le COMESA en termes de pourcentage du PIB de
l’Etat membre dans l’année concernée
2 Commerce intra-régional en
% de la totalité de ses
échanges
Totalité des importations et exportations de l’Etat membre
avec le COMESA en termes de pourcentage de la totalité
du commerce mondial de l’Etat membre dans l’année
concernée
3 Totalité du commerce intra-
régional des EM en % du PIB
régional
Totalité des importations et exportations de tous les Etats
membres au sein du COMESA en termes de pourcentage
du PIB combiné des Etats membres dans l’année
concernée
4 Classement global au
«Doing Business Index » de
la Banque mondiale.
Classement du pays au « Doing Business Index » par
rapport au nombre total de pays dans l’année concernée.

28. 28
La mise en œuvre des règlements, procédures et politiques convenus, tels qu’ils figurent dans
les 18 indicateurs de rendement du CEP, contribuent à une amélioration dans les quatre
indicateurs d’impact mentionnés ci-avant. Toutefois, il est généralement reconnu qu’en ce qui
concerne ces impacts, il n’est pas possible de définir avec précision la relation de causalité
entre les politiques mises en œuvre dans les Etats membres et les impacts, particulièrement en
raison du laps de temps entre la cause et l’effet. Pour cette raison, les indicateurs d’impact ne
font pas partie de l’évaluation de la performance et ne sont pas liés aux décaissements MAIR.
Au contraire, ils agissent comme une base importante pour mesurer les conséquences des
politiques mises en œuvre dans les années antérieures.
Les Etats membres définissent les valeurs de référence pour chacun des quatre indicateurs.
Par la suite, ils suivent les tendances dans la croissance (ou la chute) pour chaque indicateur
sur une base annuelle. Les tendances fournissent une indication de l’impact des politiques
entreprises au niveau national.
La liste des indicateurs et leurs définitions sont fournies sous la forme d’un modèle de
suivi à l’Annexe 6 des présentes Lignes directrices.
11. Demande d’assistance technique
Ceci est applicable tant aux pays éligibles à l’assistance financière non ciblée qu’à ceux
éligibles à l’appui axé sur les projets.
Le MAIR prévoit l’assistance technique aux Etats membres et à leurs mécanismes nationaux de
suivi comme le Comité interministériel national de coordination (CINC) afin d’appuyer, dans les
pays, les processus d’assimilation des méthodologies du PMIR et de soumission de projets, de
formulation des PMIR ou des descriptifs de projet, et de suivi des progrès dans la mise en
œuvre. L’assistance technique peut fournir des contributions spécialisées aux questions
commerciales, en matière de transposition, statistiques, travaux d’analyse dans le cadre
d’intégration régionale, et d’évaluation et de suivi. Toute assistance technique ne sera fournie
qu’à la demande des EM respectifs.
Dans le cas des Etat membre qui disposent de CINC entièrement établi et opérationnel, l’appui
consiste essentiellement en consultation à court terme et en formation ponctuelle ou en
renforcement des capacités sur demande.
Dans le cas des Etats membres qui ne disposent pas d’un CINC établi et opérationnel, des
modalités d’assistance technique à long terme seraient nécessaires. Il faudrait probablement
faire un état des lieux afin d’évaluer et de définir les critères de base pour les PMIR et les
Soumissions de projet à l’intention de ces pays qui n’ont pas de données disponibles ou qui ont

29. 29
besoin d’assistance pour analyser leurs données. Ces besoins d’assistance technique à long
terme sont établis par le biais de consultations entre l’EM et le Secrétariat du COMESA.
Les Etats membres peuvent demander au Secrétariat du COMESA de leur fournir de
l’assistance technique à court ou à long terme au moment d’adresser leurs soumissions ou
même plus tôt. Vu le temps qu’il faut pour trouver de l’assistance technique expérimentée, les
Etats membres sont aussi précis que possible sur le type d’appui requis, la durée de
l’assistance recherchée, etc. Les Etats membres rédigent des termes de référence spécifiques
qui aideront le Secrétariat du COMESA à fournir l’assistance technique la plus pertinente.
D’une façon générale, deux types d’assistance technique peuvent être attendus suivant
le stade de mise en œuvre du MAIR dans chaque pays donné :
- Pour les Etats membres qui procèdent à une nouvelle/toute première
soumission du PMIR (ou qui réintroduisent leurs soumissions du fait que leurs
toutes premières soumissions n’ont pas été approuvées), l’assistance
technique sera disponible pour la préparation des soumissions, soit
directement de la part du Secrétariat du COMESA, soit à travers la sous-
traitance de consultants nationaux qui seront identifiés par les Etats membres
et financés par le Secrétariat.
- Pour les Etats membres effectuant des soumissions pour l’appui continu,
l’assistance technique sera disponible à partir du Secrétariat du COMESA pour
aider à la préparation des rapports de suivi des progrès complets.
Pour les deux groupes d’Etats membres, les pays peuvent planifier et rechercher
une forme spécifique d’assistance technique qui leur est applicable immédiatement
dès le démarrage du processus de préparation de leurs soumissions. Une demande
officielle d’assistance technique doit être effectuée pour qu’un Etat membre puisse
bénéficier de l’assistance technique disponible. Le délai limite de demande de
l’assistance technique est 60 jours à compter du lancement de chaque appel à
soumissions.
Pour rendre plus facile le processus de demande de l’assistance technique,
des termes de référence génériques pour le consultant national sont fournis
par le Secrétariat et les Etats membres peuvent les adapter à leurs contextes
nationaux spécifiques. Un formulaire d’évaluation générique pour
l’identification et le recrutement d’un consultant national est aussi fourni par
le Secrétariat du COMESA pour utilisation par les Etats membres.
12. Soumission en réponse à l’appel
Les Etats membres effectuent leurs soumissions suivant qu’ils sont éligibles à l’assistance
financière non ciblée ou à l’appui axé sur les projets, à travers la transmission des documents
suivants :
 un PMIR et ses annexes, pour les pays éligibles à l’assistance financière non ciblée;

30. 30
ou
 un PMIR et ses annexes ainsi qu’une Soumission de projet et ses annexes, pour les
pays éligibles à l’appui axé sur les projets;
Ou
 Un rapport de suivi des progrès et ses annexes, pour tous les pays avec des
PMIR continus/en cours (cela s’applique aux pays relevant de l’assistance
financière non ciblée et de l’appui axés sur les projets).
Ainsi que tous les autres documents requis, comme décrit à la Section 7.1, et dans les délais
limites prescrits aux Section 7.2. et 11.
Les documents à fournir sont décrits ci-après pour chacun des deux cas :
12.1 Soumission au titre de l’assistance financière non ciblée
- Le Formulaire de soumission indiquant clairement s’il s’agit d’une première
soumission, d’une révision ou d’une demande de suivi (Annexe 3 des présentes
Lignes directrices) ;
- Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des présentes Lignes directrices) ou le
rapport de suivi des progrès, avec ses annexes ;
- D’autres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi être
inclus ;
- Pour les rapports de suivi des progrès, les sources officielles de vérification sont une
exigence essentielle.
- Liste de contrôle (Annexe 9 des présentes Lignes directrices).
12.2 Soumission au titre de l’appui axé sur les projets
- Le Formulaire de soumission indiquant clairement s’il s’agit d’une première
soumission, d’une révision ou d’une demande de suivi (Annexe 3 des présentes
Lignes directrices) ;
- Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des présentes Lignes directrices) ou le
rapport de suivi des progrès, avec ses annexes ;
- Le Modèle de soumission de projet (Annexe 7 des présentes Lignes directrices) ou
le Modèle de rapport de suivi des progrès (pour la soumission du rapport
d’avancement) ;
- D’autres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi être
inclus pour la déclaration des progrès accomplis, les sources officielles de
vérification sont une exigence essentielle;
- Liste de contrôle (Annexe 9 des présentes Lignes directrices).
13. Examen préliminaire/Consultations au sein du Secrétariat du COMESA

31. 31
À la réception de la soumission, le Secrétariat du COMESA :
- en accuse réception ;
- vérifie si la soumission est conforme aux procédures de demande et procède à une
évaluation préliminaire de la soumission. Le Secrétariat peut inviter une expertise
technique externe à aider à évaluer les demandes ;
- le Secrétariat peut également demander à l’Etat membre demandeur de lui fournir
des éclaircissements dans l’échéance stipulée à la Section 7.2.
La soumission reçue et les éclaircissements étant fournis, il peut être demandé à l’Etat membre
demandeur d’apporter des amendements au document conformément aux dispositions des RO
de la FAC et de soumettre un projet révisé avant le délai limite de soumission qui est 90 jours à
compter du lancement de l’appel à soumissions.
Lorsque des révisions majeures sont requises, le Secrétariat peut proposer que l’Etat membre
procède à une nouvelle soumission au prochain appel à soumissions. Dans le cas où l’Etat
membre ne choisit la proposition du Secrétariat, sa soumission, aussi longtemps qu’elle est
effectuée dans les délais annoncés lors de l’appel à soumission, sera transmise au Comité
technique en vue d’une évaluation technique.
Le Secrétariat examine les soumissions finales et formule des recommandations au CGM.
Celui-ci, à son tour, fait des recommandations à l’adresse du CCM pour examen et approbation.
14. Processus de prise de décisions des Comités MAIR
Le CGM et le CCM sont, respectivement, les instances de consultation et de prise de décisions
du MAIR/FAC. Le CGM est le conseiller technique du CCM. Conformément au Protocole
relatif au Fonds COMESA, le CCM est un sous-comité du Comité ministériel du Fonds
COMESA et il est techniquement appuyé par un Comité technique du CCM.
14.1 Comité de gestion MAIR, sa composition et son mandat
Le CGM est composé des directeurs exécutifs du COMESA et de l’EAC ou leurs représentants.
Il est présidé par le Secrétaire général du COMESA. Il se réunit au moins une fois l’an pour
mener ses travaux. Il sert de conseiller technique au CCM. La CE jouit d’un statut d’observateur
au Comité mais a le droit réservé de procéder en vertu des dispositions de l’Article 10.3 du
Protocole relatif au Fonds du COMESA1.
Les activités et les fonctions du CGM sont essentiellement liées aux deux phases principales
des soumissions :
1 L’Article 10.3 du Protocole relative au Fonds COMESA stipule : «Le Comité, conjointement avec les partenaires
de coopération qui apportent un financement à la Facilité spéciale, détermine les conditions au titre desquelles
les membres sont éligibles à recevoir du financement de la Facilité spéciale ».

32. 32
a) Evaluation du PMIR et des soumissions de projets ;
b) Suivi du PMIR et de la performance des projets (voir détails à la Section 14 ci-après).
Quand le CGM se réunit pour évaluer le PMIR et des soumissions de projets, il procède aux
activités suivantes :
a) Évaluation du PMIR ou des soumissions de projets
 examiner l’éligibilité des demandes (du point de vue administratif, régional ou de
programme) ;
 évaluer le degré d’ambition et la faisabilité des PMIR et les CEP y relatifs, y compris les
soumissions de projets et leurs cadres logiques y relatifs ;
 évaluer que le statut des modalités de financement aux termes desquelles chaque
pays est éligible à accéder aux ressources du MAIR ne change pas avec le
temps ;
 assurer que les cibles établies par les Etats membres dans leurs CEP sont capables
d’être suivies et réalisables, conformément aux cibles et ambitions globales du
COMESA ;
 évaluer les estimations des pays par rapport aux pertes de revenus, le cas échéant ;
 formuler des recommandations au CCM sur la base de son analyse et ses conclusions.
Quand le CGM se réunit pour vérifier les performances du PMIR, il procède aux principales
activités suivantes :
b) Suivi du PMIR ou la performance des projets
 évaluer dans quelle mesure les cibles sont réellement réalisées chaque années par
les pays individuels par rapport aux cibles établies dans leur PMIR ;
 évaluer les défis et les contraintes rencontrés par les pays ;
 évaluer l’avancement des projets soumis par les Etats membres ;
 sur la base de l’évaluation entreprise proposer une note à l’aune du système de
notation ;
 évaluer que le statut des modalités de financement aux termes desquelles
chaque pays est éligible à accéder aux ressources du MAIR ne change pas
avec le temps ;
 compiler un rapport consolidé sur les progrès réalisés à soumettre au CCM pour
examen ; et
 formuler des recommandations au CCM sur les évaluations proposées et les
décaissements y relatifs fondés sur la performance.
14.2 Comité consultatif du MAIR, sa composition et son mandat
Le Comité consultatif du MAIR comprend les membres du Comité ministériel du Fonds
COMESA et le(s) membre(s) désigné(s) par les ministres et proposés par l’EAC ou leurs
représentants dûment mandatés. Le CCM est un sous-comité du Comité ministériel du Fonds
COMESA. Il se réunit une fois par an. La CE jouit d’un statut d’observateur sur le Comité mais a
le droit réservé de procéder en vertu des dispositions de l’Article 10.3 du Protocole relatif au

33. 33
Fonds du COMESA. Le CCM supervise la mise en œuvre du MAIR, fournit des conseils et
assure l’orientation générale du programme. Le CCM examine les recommandations du CGM et
prend les décisions finales. Les Etats membres, par rapport à leurs soumissions respectives, ne
participent pas à la prise des décisions finales en ce qui concerne leurs propres demandes.
15. Signature de la Convention de subvention pour l’appui à l’intégration régionale
La fourniture d’appui par le biais du MAIR est officialisée grâce à la signature d’une
«Convention de subvention à l’intégration régionale » juridiquement contraignante entre le
bénéficiaire et le Secrétaire général du COMESA.
La Convention décrit les obligations des deux parties, y compris les modalités de décaissement
et les exigences relatives aux rapports, etc. La Convention est rédigée par le Secrétariat du
COMESA et soumise pour signature à l’Etat membre après l’approbation du PMIR et avant
décaissement de l’appui du MAIR. Étant un instrument financier, la Convention est signée par le
ministre des Finances de l’EM ou son équivalent, ou tout représentant dûment mandaté d’une
part, et par le Secrétariat du COMESA de l’autre.
Dans le cas de la Tanzanie, qui n’est pas un État membre du COMESA, le Secrétaire général
du COMESA délèguera son autorité à signer la « Convention de subvention à l’intégration
régionale » au directeur exécutif de l’EAC.
16. Les deux types de modalités de décaissement des ressources de MAIR/FAC
16.1 Modalités de décaissement
Les ressources de MAIR/FAC sont décaissées par le biais de deux modalités de financement,
notamment (i) l’assistance financière non ciblée et (ii) appui axé sur les projets. Le choix du
mécanisme à utiliser est déterminé comme suit :
(i) Assistance financière non ciblée
Conformément aux Réglementations opérationnelles de la FAC, la décision de décaisser les
fonds au titre de l’assistance financière non ciblée repose sur les critères d’éligibilité appliqués
par les institutions reconnues internationalement.
Les institutions reconnues internationalement suivent des critères spécifiques pour fournir le
financement. À cet égard, les décisions de financement de ces institutions servent de signal
selon lequel un pays bénéficiaire particulier a adopté des politiques saines, renforçant sa
crédibilité politique ainsi que la confiance des investisseurs. Par exemple, pour qu’un pays soit
éligible à l’assistance financière non ciblée de l’UE, il doit se conformer à l’Article 67 de l’Accord
de Cotonou, qui traite de l’appui à l’ajustement structurel, ainsi qu’à l’Article 61.2, qui stipule
comme suit : la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et
efficace ; des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies ont été mises en
place ; les règles des marchés publics sont connues et transparentes ; et les indicateurs de
gestion des finances publiques (PFM) sont respectés.
Dans le cadre du programme MAIR/FAC d’assistance financière non ciblée, les transferts sont
effectués à la banque centrale de l’Etat membre bénéficiaire.

34. 34
Conformément au Règlement financier du COMESA, les fonds reçus par les Etats membres
sont utilisés sur la base des normes comptables, de passation des marchés et de procédures
administratives du COMESA.
(ii) Appui axé sur les projets
Lorsqu’un pays est éligible à l’appui axé sur les projets ou préfère l’appui axé sur les projets
comme mécanisme de décaissement plus simple o plus efficace, c’est bien cette modalité qui
lui sera accordée.
Dans ce cas, l’octroi de l’appui axé sur les projets est effectué selon le règlement financier du
COMESA approprié, y compris les dispositions de subventions aux Etats membres. Toutefois,
la mise en œuvre des projets devra suivre les procédures du FED applicables en matière de
subventions.
Dans le cas d’appui axé sur les projets, les actions sont coordonnées avec la délégation
de l’UE basée dans le pays concerné. En plus de la signature d’une convention de
subvention entre le COMESA et l’Etat membre bénéficiaire, une Convention de mise en
œuvre de projet sera signée entre le COMESA, l’Etat membre bénéficiaire, la Délégation
de l’UE dans cet Etat membre et la Délégation de l’UE accréditée auprès du COMESA,
laquelle spécifie le rôle de chaque partie dans la mise en œuvre et le suivi du projet.
Dans le cas d’appui axé sur les projets, les virements seront effectués sur un compte bancaire
dédié à ouvrir par le Gouvernement bénéficiaire.
Dans le cas où les conditions attachées à l’assistance financière non ciblée ne sont plus
respectées au cours de la mise en œuvre en ce qui concerne un ou des pays spécifique(s), le
MAIR/FAC passe au mécanisme d’appui axé sur les projets lors de l’Appel à soumission
suivant, sous réserve du stade de la soumission tel que décrit au point relatif aux stades
d’évaluation à la Section 16.2 ci-après et sous réserve des dispositions de la Convention de
subvention entre le COMESA et l’Etat membre.
Dans les deux cas, notamment 16.1(i) et 16.1(ii) ci-avant, l’appui fourni est limité à l’allocation
nominale annuelle approuvée.
16.2 Stades d’évaluation des modalités de financement applicable à chaque pays
En rapport avec chaque appel à soumissions, le Secrétariat entreprend trois
évaluations de référence sur la modalité de financement aux termes de laquelle
chaque Etat membre est éligible à l’appui. Ces dernières sont menées et publiées
comme suit :
Evaluation 1 : celle-ci est préparée avant le lancement d’un Appel à
soumissions donné et elle est publiée ou annoncée en tant que partie
intégrante de l’appel à soumissions. Ce sera le principal moyen d’informer
les Etats membres sur la modalité de financement aux termes de laquelle
ils sont éligibles pour formuler la demande.

35. 35
Evaluation 2 : celle-ci est préparée après le lancement officiel de l’Appel à
soumissions et avant la date limite de dépôt des soumissions. Elle
compare le statut d’éligibilité de chaque pays aux termes de sa modalité de
financement respective au moment de la seconde évaluation avec
l’éligibilité du pays au moment de la première évaluation. Les changements
dans le statut des modalités de financement sont communiqués de façon
bilatérale aux Etats membres concernés uniquement, tout en leur
accordant l’occasion de réviser leurs soumissions conformément à leur
nouveau statut, à condition que le changement de statut survienne avant la
date limite de dépôt des soumissions. L’Etat membre concerné bénéficie
d’une période de 30 jours à compter de la date limite de dépôt des
soumissions pour préparer et soumettre au Secrétariat du COMESA un
descriptif de projet complet. Le descriptif de projet est uniquement
examiné pour présentation au Comité consultatif du MAIR si l’Etat membre
a soumis avec succès le PMIR avant la date limite de soumission et s’il a
avec succès soumis son descriptif de projet additionnel au plus tard 30
jours après la date limite de dépôt de la soumission. Dans ce cas précis,
les descriptifs de projet soumis au-delà des 30 jours après la date limite ne
sont pas examinés ou présentés au Comité consultatif du MAIR. Cette
deuxième évaluation des modalités financières est communiquée au
Comité consultatif du MAIR pendant les réunions qui délibèrent sur
l’approbation des soumissions.
Evaluation 3 : celle-ci est préparée avant que le Secrétariat n’effectue les
décaissements aux Etats membres dont les soumissions ont été
approuvées par le Comité consultatif du MAIR. Elle compare le statut
d’éligibilité de chaque pays aux termes de sa modalité respective au
moment de la troisième évaluation avec l’éligibilité du pays au moment des
évaluations 1 et 2. Seuls les changements dans le statut des modalités de
financement seront communiqués de façon bilatérale aux Etats membres
concernés. Lorsqu’un Etat membre rétablit les conditions d’éligibilité au
titre de l’assistance financière non ciblée mais un jour avant le lancement
de l’Appel à soumission ultérieur, il est accordé à ce pays l’accès à son
allocation nominale annuelle. Cependant, l’Etat membre est tenu de notifier
le Secrétariat du COMESA qu’il a satisfait aux conditions d’assistance
financière non ciblée de nouveau et qu’il est éligible au titre de la modalité
de financement. Le Secrétariat valide la notification de façon indépendante.
Le diagramme ci-après résume les trois stades d’évaluation pour déterminer la
modalité de financement appropriée pour l’appui du MAIR aux Etats membres, les
trois étapes étant ordonnancées sur le calendrier du processus : appel à
soumissions, dépôt des soumissions, approbation des soumissions et
décaissements à la lumière des soumissions :

36. 36
En général, l’intégrité des modalités du programme du MAIR est sauvegardée en
veillant à ce que les Etats membres qui effectuent des soumissions aux termes
d’une modalité de financement précise n’ont pas l’option de passer à une autre
modalité de financement au cas où leur statut d’éligibilité change après que les
soumissions aient été approuvées par le Comité consultatif du MAIR dans le
cadre d’un appel à soumissions donné. Cela signifie que la date limite de dépôt
des soumissions et la période spéciale de considération à transmettre les
descriptifs des projets se sont écoulées, les Etats membres dont l’éligibilité aux
modalités de financement change de l’assistance financière non ciblée à l’appui
axé sur les projets ne seront pas autorisés à faire passer leurs soumissions au
statut d’appui axé sur les projets. En lieu de quoi, ils perdent le droit à leurs
allocations annuelles pour cette année et sont tenus de présenter une nouvelle
soumission ou une soumission révisée dans le cadre d’un Appel ultérieur ; à
moins qu’ils ne rétablissent les conditions d’éligibilité au titre de l’assistance
financière non ciblée avant l’Appel suivant.
17. Suivi des PMIR et évaluation de la performance
17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les États membres
Le PMIR est suivi annuellement sur la base d’un rapport de suivi des progrès du PMIR soumis
par les États membres au secrétariat du COMESA (voir le modèle du rapport de suivi du PMIR
à l’Annexe 5 des présentes Lignes directrices), indiquant le progrès réalisé dans
l’accomplissement des engagements par rapport aux cibles convenues dans le Cadre
d’évaluation de la performance du PMIR.
Le point focal national et le Comité interministériel national de coordination (CINC) sont
responsables de la coordination de suivi du PMIR et de la soumission au Secrétariat du
COMESA des rapports de suivi des progrès complets et de ses annexes y compris une série
valide des sources de vérification.
Les rapports de suivi des progrès sont envoyés directement au Secrétariat du COMESA. Le
Secrétariat les évalue par rapport au CEP du PMIR, utilisant le système de notation du PMIR
décrit à la Section 17.2 ci-après. Le Secrétariat évalue et valide les rapports de suivi des
progrès, tenant compte du PMIR soumis par le pays et d’autres informations disponibles pour la
compilation d’un rapport de progrès consolidé à soumettre aux CGM et CCM. Il sera aussi pris
en compte l’adéquation du calendrier en ce qui concerne le statut du pays par rapport à la

37. 37
modalité de financement aux termes de laquelle il est éligible à l’appui du MAIR. Le Secrétariat
formule des recommandations aux CGM et CCM indiquant le taux de performance et les
décaissements connexes.
Les États membres qui font une soumission de projet fournissent, outre le rapport de suivi des
progrès du PMIR, un rapport de suivi de projet et un rapport financier (selon le modèle figurant
à l’Annexe 8 des présentes Lignes directrices). Le rapport de suivi de projet indique les progrès
réalisés dans les activités et le taux d’absorption financière.
17.2 Cadre d’évaluation de la performance et notation du PMIR
Le décaissement de la tranche annuelle variable liée à la performance est déterminé par
l’allocation nominale annuelle (qui détermine le maximum de fonds disponible pour les tranches
liées à la performance) et la performance du pays dans chacun des cibles du PMIR (qui
détermine la performance d’un pays au cours d’une année particulière en fonction de ses
cibles).
Système de notation
Le système de notation compare en premier lieu la réalisation ou la performance réelle avec la
cible pour chaque indicateur individuel et attribue à chaque résultat comparatif une valeur
numérique. Concernant l’attribution des valeurs numériques, le système de notation classe
chaque performance de deux manières, selon que l’indicateur est quantifiable ou non-
quantifiable :
- Classement « Oui » et « Non » pour les indicateurs non-quantifiables, avec des
notations de 1 et 0 ;
ou
- Une proportion de 1 (exprimé en pourcentage de 1) correspondant au pourcentage de
performance actuelle comme une proportion de l’objectif pour les indicateurs
quantifiables
Le système de notation comprend :
 Notation de performance individuelle (IPS): Pour chaque indicateur du CEP du
PMIR, une évaluation est effectuée afin de déterminer le degré de la performance ;
 La pondération de chaque indicateur (W): Une pondération est attribuée à chaque
indicateur en fonction des engagements exprimés par chaque Etat membre à
réaliser des progrès sur des indicateurs déterminés, s’appuyant sur le principe de
géométrie variable (cela signifie que certains indicateurs peuvent avoir une
pondération zéro (0) si l’indicateur n’est pas un sur lequel le progrès doit être mesuré
durant la période de mise en œuvre) ;
 Notation de performance globale (OPS): la notation de performance globale est la
moyenne pondérée des notations de performance individuelle des indicateurs ;

38. 38
 Paiement global (OP): le paiement global est déterminé sur la base des catégories
globales de performance, comme décrit ci-après.
Catégories globales de performance
La simple moyenne des notations de performance individuelle est regroupée en trois catégories
de performance.
Les catégories globales de performance fournissent trois catégories de décaissements en
pourcentage par rapport à l’allocation budgétaire. Une fois la notation globale obtenue, celle-ci
est placée dans une des trois catégories susmentionnées. Le décaissement est alors effectué
selon le pourcentage de décaissement indiqué.
Catégorie de performance Moyenne de performance Pourcentage de décaissement
Catégorie 1 Inférieure à 40 % 0 %
Catégorie 2 Entre 40 % et 70 % 50 %
Catégorie 3 Supérieure à 70 % 100 %
18. Décaissement des ressources du MAIR/FAC
18.1 Assistance financière non ciblée pour la réalisation des engagements régionaux
Dans le cas d’assistance financière non ciblée, le cycle de décaissement associé à chaque
soumission réussie est suivi d’un décaissement initial fixe appelé « Tranche fixe » dans la
première année du programme, et de décaissements variables appelés « tranches variables
annuelles » dans les années suivantes du programme.
 Tranche fixe : Le premier décaissement pour le programme de l’Etat membre est effectué
comme une tranche fixe par rapport au PMIR approuvé. La tranche fixe correspond à
l’allocation nominale annuelle à laquelle les États membres ont droit individuellement.
Les États membres qui n’ont pas soumis de PMIR dans la première année ou dont les
PMIR n’ont pas été approuvés, perdent leur allocation nominale annuelle de la première
année. Les allocations nominales annuelles non décaissées sont reportées sur l’année
suivante et sont redistribuées pour augmenter la tranche variable liée à la performance des
Etat membres dont les PMIR ont été approuvés l’année précédente.
La méthodologie utilisée pour calculer la redistribution entre les Etats membres (au pro rata)
est la même que celle utilisée pour calculer l’allocation nominale annuelle (selon les
dispositions des Règlements opérationnels de la FAC).
 Tranche variable annuelle (liée à la performance) : Le décaissement est lié à la
réalisation effective des indicateurs définis au PMIR de l’Etat membre et elle est déterminée
en fonction du cadre d’évaluation de la performance et du système de notation y relatif.
Le montant disponible pour le décaissement de la tranche annuelle variable liée à la
performance des Etats membres individuels correspond à l’allocation nominale annuelle

39. 39
ajoutée à la redistribution des allocations nominales annuelles non décaissées de l’année
précédente.
18.2 Appui axé sur les projets dans la réalisation des engagements régionaux
Les modalités de financement pour les pays qui ne sont pas éligibles à l’assistance financière
non ciblée suivent le même cycle décrit ci-avant à la Section 18.1 sauf pour ce qui suit :
Une première avance de 50% du montant de l’allocation nominale annuelle est décaissée dès
la signature de la convention de subvention entre le Secrétariat du COMESA et l’Etat membre.
Les décaissements de l’allocation nominale annuelle ultérieurs sont effectués après approbation
par le Secrétariat du COMESA du descriptif du projet correspondant et du rapport financier pour
la période qui va jusqu’à la soumission de la demande de paiement suivante.
S’il le souhaite, un pays peut soumettre plus d’un projet dans sa demande. Dans aucun cas le
montant anticipé n’est supérieur à l’ANA des pays respectifs.
La tranche variable basée sur la performance peut être utilisée par les Etats membres pour
compléter les montants déjà reçus pour le projet des années précédentes ou, alternativement,
elle peut être utilisée pour un projet nouvellement conçu qui est soumis au CCM/CGM pour
approbation.
Dans tous les cas, les paiements ultérieurs sont effectués sur la base des activités entreprises
et des coûts encourus par le(s) projet(s) des années précédentes.
Dans aucun cas les paiements ultérieurs ne seront supérieurs à l’allocation nominale annuelle.
Dans aucun cas le MAIR ne financera des activités de projets au-delà de la période de
mise en œuvre du MAIR.
Le pays bénéficiaire peut demander une avance ou se faire rembourser après avoir effectué un
décaissement de son propre budget.
18.3 Assistance financière non ciblée pour compensation de pertes de revenus
Lorsqu’un Etat membre adresse une demande de compensation pour pertes de revenus, il
justifie cette demande en produisant les preuves statistiques nécessaires de pertes anticipées
et réelles de recettes douanières ou celles découlant d’autres taxes commerciales, en raison de
la mise en œuvre des politiques d’intégration régionale. Une description détaillée de la
méthodologie utilisée pour estimer les pertes de recettes figure à l’Annexe 2 des présentes
Lignes directrices.
Les décaissements relatifs aux pertes de recettes s’effectuent comme suit :
a. En deux phases, avec un paiement anticipé équivalant à 65 % des pertes de
recettes estimées approuvées par le CGM/CCM pour la période sous référence ;
et un deuxième paiement représentant la différence entre les pertes de recettes
réelles et le paiement anticipé effectué. Au cas où le montant réel est inférieur à
l’avance versée, le montant excédentaire est remboursé.
ou

40. 40
b. En un seul décaissement contre les pertes de recettes réelles encourues dans
l’année précédant les réformes commerciales au titre de l’intégration régionale.
Les ressources financières réservées pour les pertes de recettes potentielles sont décaissées
sur la base des demandes reçues dans la première année. Dans le cas où le montant des fonds
requis excède le budget disponible et revient à plus d’un pays, l’allocation des fonds se fait sur
une base proportionnelle au montant auquel chaque pays requérant est autrement éligible par
rapport à ses pertes réelles. L’enveloppe intégrale des ressources financières destinée à
compenser les pertes de recettes est disponible pour cette composante dans la première année
et toute partie non utilisée de cette enveloppe est automatiquement reportée sur la deuxième
année. Le solde des fonds restants à la fin de 2013 est reporté sur la prochaine année et
ajoutée à la tranche variable annuelle de l’année précédente basée sur la performance.
18.4 Appui axé sur les projets pour compensation de pertes de revenus
Lorsqu’un Etat membre adresse une demande de compensation pour pertes de recettes mais
n’est pas éligible à l’assistance financière non ciblée, il présente une soumission de projet. La
soumission de projets respecte les modalités décrites à la Section 17.2 ci-avant.
19. Suspension et expiration de l’appui MAIR/FAC
Le CCM peut suspendre, y compris en déléguant le CGM ou le Comité technique du CCM
la responsabilité de suspendre, les ressources du MAIR allouées à un Etat membre
bénéficiaire dans les cas suivants :
a) Lorsqu’un EM procède à un revirement de sa politique de libéralisation commerciale ou
ne respecte pas les dispositions de la Convention de subvention à l’intégration
régionale, son accès au MAIR est suspendu jusqu’à ce que le CCM décide de lever la
suspension ;
ou
b) Lorsque les conditions stipulées sous les rubriques « Détermination de l’éligibilité »
(Section 4), Deux types de modalités de décaissement (Section 16) et/ou
« Décaissement des ressources du MAIR/FAC » (Section 17) ne sont plus respectées
au cours de la mise en œuvre, le CCM suspend la modalité d’assistance financière non
ciblée.
Le CGM soumet ses recommandations au CCM, qui prend les décisions finales.
Le CCM décide également de mettre fin à l’accord sur l’intégration régionale d’un EM dans les
conditions suivantes :
a) Lorsqu’un Etat membre ne respecte pas une disposition énoncée dans les
Réglementations opérationnelles de la Facilité d’ajustement du COMESA ou n’a pas
pris les mesures correctives stipulées dans les délais déterminés par le CCM ;

41. 41
b) Lorsqu’un Etat membre n’a pas soumis au CCM les rapports exigés ou des
documents d’accompagnement essentiels ;
ou
c) Lorsqu’un Etat membre n’est plus éligible à la subvention.
Dès qu’il est mis fin à l’appui accordé à un EM, un ordre de recouvrement est émis pour tout
montant non utilisé qui ne peut être justifié. Les conditions régissant la suspension ou la fin de
l’appui accordé à un pays sont toujours conformes aux dispositions relatives à la FAC.
20. Règlement des différends
Tout différend qui surgit entre le COMESA et ses EM et portant sur l’interprétation ou
l’application du présent programme est référé à l’intervention du Secrétaire général. Dans le cas
où ce dernier ne peut régler le différend, le CCM est saisi de la question pour un règlement à
l’amiable.
Le CCM peut instituer un comité consultatif ponctuel sur tout différend découlant du
fonctionnement du présent accord.
En cas de non règlement d’un différend, la question peut être portée à l’arbitrage de la Cour de
justice du COMESA, conformément à l’Article 28 du Traité du COMESA, par une partie au
différend, et la décision de la Cour est finale et irrévocable pour les parties.

42. 42
Liste des annexes
• Annexe 1 : Cadre d’évaluation de la performance
• Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes de recettes;
• Annexe 3 : Formulaire de soumission ;
• Annexe 4 : Modèle annoté du PMIR triennal ;
• Annexe 5 : Format du rapport de suivi du PMIR ;
• Annexe 6 : Modèle d’indicateur d'impact ;
• Annexe 7 : Modèle de soumission de projet, applicable uniquement à la modalité
d’appui axé sur les projets ;
• Annexe 8 : Modèle de rapport de suivi de projet, applicable uniquement à la modalité
d’appui axé sur les projets ;
• Annexe 9 : Liste de contrôle pour la préparation des soumissions.

43. Annexe 1: Cadre d’évaluation de la performance
Mécanismes de suivi au niveau national/Durabilité
Indicateur cible du COMESA : Au moins 10 États membres officialisent les Comités interministériels d’ici 2014
Indica-
teur No.
Indica-
teurs des
États
membres
Actions requises :
Définitions/Calcul
Type
d’indicat
eur
Valeur
de base
(2012) 2013 2014
À partir de
2015
Source de
vérifica-tion
Métho
de
d’éval
-
uation
Score
total
1 Comités
nationaux
interminis-
tériels
officielle-
ment
constitués
et
opération-
nels.
Les Etats membres
constituent
officiellement les
Comités
interministériels avec
des représentants des
Ministères/institu-tions
responsables de la
mise en œuvre des
programmes du
COMESA.
Les Comités ont
approuvé les ToR
(Termes de référence),
qui comprennent leurs
tâches élargies au titre
du MAIR ; ils sont
dotés de personnel
approprié et d’autres
capacités pour
s’acquitter de leurs
responsabilités.
(LES ÉTATS
MEMBRES T
FOURNISSENT ICI
DES DÉTAILS
FONDÉS SUR LEUR
SITUATION
NATIONALE POUR
CHAQUE
à remplir Cible (ÉM
DÉFIN-
ISSENT
CE
CHAMP
POUR
CHA-
QUE
INDICA-
TEUR
INDIVI-
DUEL).
ÉM
DÉFINIS-
SENT
CIBLES
ANNUEL-
LES POUR
Ces cibles
ne seront
pas
soumises à
une
évaluation
du CEP
mais seront
proposées
par les
Etats
membres
pour fournir
davantage
de détails
sur leur
vision à
long terme
de
l’intégration
dans les
domaines
d'interventi
on
concernés
Notification
officielle des
ministères
assurant la
coordina-tion,
qui confirment
la nomination
et la
composition
du comité ;
ToR officielle-
ment
approuvés ;
compte-
rendu des
réunions.
Oui/No
n
Réalis-
ation
CHAQUE
INDICA-
TEUR
INDIVI-
DUEL.

44. 44
INDICATEUR
INDIVIDUEL).
Mise en œuvre complète de la Zone de libre-échange
Indicateur cible du COMESA : Mise en œuvre complète de la ZLE par l’Érythrée, l’Éthiopie, la RD Congo et l’Ouganda
Indica-
teur No.
Indicateurs
des États
membres
Actions requises :
Définitions/Calcul
Type
d’indica
teur
Valeur de
base (2012) 2013 2014
A partir de
2015
Source de
vérification
Méthode
d’évalua
tion
Score
total
2 L’Érythrée,
l’Éthiopie, la
RD Congo et
l’Ouganda
adhèrent à
la Zone de
libre-
échange
(excepté le
Swaziland
qui est sous
dérogation)
Cet indicateur ne
concerne que
l’Érythrée, l’Éthiopie, la
RD Congo et
l’Ouganda, et il est
attendu qu’ils l’incluent
dans leur PMIR ; il
implique l’élimination
des tarifs pour le
commerce intra-
COMESA par le biais
de l’émission d’un avis
juridique aux autorités
douanières ; les
niveaux des tarifs
tombent à zéro, à
l’exception des
produits sensibles et
ceux se trouvant sur la
liste d’exclusion.
à
remplir
Cible
14 pays dans
la ZLE, 5 pas
encore, mais
un (le
Swaziland) est
sous
dérogation
Ces cibles
ne seront
pas
soumises à
une
évaluation
du CEP
mais seront
proposées
par les Etats
membres
pour fournir
davantage
de détails
sur leur
vision à long
terme de
l’intégration
dans les
domaines
d'interventio
n
Législation,
par exemple :
instruments
obligatoire ;
système de
données
douanières
comme
SYDONIA.
Oui/Non 1
Réalis
a-tion

45. 45
concernés.