Comment récupérer la TVA (suisse) pour un événement organisé en Suisse si vous êtes une agence.

1. Récupération TVA.
Evénements d‘entreprise organisés en Suisse.
Etude de cas: Agence événementielle.

2. Introduction.
 La Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne et
elle n'applique pas (encore) les nouvelles directives
entrées en vigueur en janvier 2011 (qui disent en gros que c'est
l'utilisateur final qui déclare la TVA dans son pays).
 Les prestataires suisses facturent toujours avec la TVA.
 Taux de TVA très faibles comparés au reste de l‘Europe
 2.5% pour denrées alimentaires, journaux, eaux, médicaments
 3.8% pour hébergement
 8% Taux normal  toutes les autres prestations

3. Récupération de la TVA.
 Récupération possible par une entité enregistrée aux
administrations fiscales suisses et ayant un numéro de
TVA suisse.
 Formalités pour la récupération faciles et rapides.
 Montant minimum de TVA à récupérer: 500 CHF
 Il faut impérativement suivre les procédures expliquées sur
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/vat-refund---tax-free/vat-refund.html

4. Etude de cas: Agence
événementielle
Vous êtes une agence non assujettie à la TVA en Suisse
(vous n’êtes pas enregistrée aux administrations fiscales
suisses et n’avez pas de numéro de TVA suisse).
Vous organisez un ou des événements (séminaire,
convention etc.) en Suisse pour le compte d’une
entreprise corporate:
 Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour vous
 Vous pouvez récupérer la TVA pour votre client sous
certaines conditions.

5. Etape 1: Enregistrement à la TVA
Suisse.
Un intermédiaire (en l’occurrence votre agence) sans numéro
de TVA suisse n’est pas autorisé à demander la
récupération de la TVA pour le compte d’un client.
Solution: Il faut enregistrer votre agence à la TVA suisse.
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare
-online/anmeldung-bei-der-mwst/anmeldung-bei-der-mwst.html
Conditions:
 chiffre d’affaires annuel en Suisse > 100’000 CHF
 valable pour une agence événementielle mais pas pour
une agence de voyage qui facture au forfait

6. Etape 2: Refacturer avec la TVA
Suisse.
 (re)facturer votre client avec la TVA suisse, considérant
que l'événement est comme un package livré en
Suisse.
 faire une double facturation; les prestations matérielles
achetées en Suisse, avec la TVA suisse, les prestations
immatérielles (votre temps homme) avec la TVA
française, considérant que 80% de votre temps
consacré à l'organisation de l'événement a été fait en
France.

7. Etape 3: Faire la demande de
récupération.
Vous ferez une demande de récupération standard au
nom et pour le compte de votre client.
Comme déjà expliqué, seul le consommateur final peut
récupérer la TVA.
Attention cette procédure est valable pour une agence
événementielle, mais pas pour une agence de voyage qui
facture au forfait.

8. Délais.
 La demande de remboursement doit être remise au
moyen de formulaires officiels
 La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le
30 juin de l’année suivant l’événement
Pour de plus amples renseignements consultez:
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/vat-refund---tax-free/vat-
refund.html

9. Si vous ne voulez ou ne pouvez
pas passer par ces étapes:
Demandez aux prestataires suisses d’établir les factures
directement pour votre client.
Ce dernier pourra faire la demande de récupération via un
représentant fiscal qu’il aura préalablement choisi => voir
notre présentation pour le cas des « entreprises ».

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