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Communiqué de presse


   Réforme wallonne des licences d’armes : le Conseil d’Etat
        démontre l’amateurisme du Gouvernement !

                                                                                 17 mars 2012

Le Conseil d’Etat vient de faire connaître son avis sur l’avant-projet de décret portant
réforme des procédures d’octroi des licences d’armes par le Gouvernement wallon.

L’amateurisme du Gouvernement wallon est mis en évidence à de nombreuses reprises.
Cela choque face au professionnalisme et à la responsabilité du secteur de Défense et de
Sécurité regroupé, rappelons-le, au sein d’une plate-forme des organisations patronales et
syndicales qui a fait de nombreuses propositions constructives non retenues par le
Gouvernement.

« Avant-projet affecté de nombreux vices, imprécision quant aux objectifs poursuivis par
l’auteur de l’avant-projet, transposition déficiente de la directive 91/477/CEE du Conseil
européen du 18 juin 1991, absence de rigueur dans la définition des concepts auxquels
l’avant-projet s’applique, création de diverses polices administratives sans en déterminer les
cas d’application et les conditions d’exercice, flou quant à la portée effective que l’auteur du
projet entend conférer au concept des droits de l’homme comme élément régulateur de
l’octroi de certaines licences, difficultés liées au cumul des sanctions administratives et
pénales et au régime juridique que l’auteur de l’avant-projet entend instaurer quant à la
motivation et à la publicité des actes administratifs à prendre sur la base de l’avant-projet ».
Telle est la sentence, sans appel, du Conseil d’Etat qui appelle à retravailler
fondamentalement le projet.

Le Mouvement Réformateur, à l’initiative de motions déposées au sein de plusieurs conseils
communaux, a aussi porté les inquiétudes du secteur au Parlement par la voix de Christine
Defraigne et Pierre-Yves Jeholet. Il appelle le Gouvernement wallon à se ressaisir
rapidement du dossier, à le revoir fondamentalement en concertation avec le secteur et à
se limiter strictement à la transposition des directives européennes.
A cet effet, le Conseil d’Etat démontre que le dessein du Gouvernement wallon, dans son
avant-projet, était d’aller au-delà, notamment en créant un régime spécifique pour des pays
qui ne font pas partie de l’Union européenne et pour lesquels les directives à transposer ne
sont pas applicables.

Sur ces « avancées particulières », le MR avait souligné le fait que l’avant-projet pénalisait
fortement l’industrie de Défense et de Sécurité wallonne.




             Christine Defraigne                                   Michel Péters
Sénatrice – Députée Wallonne Conseillère communale               Conseiller Communal
                04/223.01.11                                        0495/540.831

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Réforme wallonne des licences d’armes : le Conseil d’Etat démontre l’amateurisme du Gouvernement !

  • 1. Communiqué de presse Réforme wallonne des licences d’armes : le Conseil d’Etat démontre l’amateurisme du Gouvernement ! 17 mars 2012 Le Conseil d’Etat vient de faire connaître son avis sur l’avant-projet de décret portant réforme des procédures d’octroi des licences d’armes par le Gouvernement wallon. L’amateurisme du Gouvernement wallon est mis en évidence à de nombreuses reprises. Cela choque face au professionnalisme et à la responsabilité du secteur de Défense et de Sécurité regroupé, rappelons-le, au sein d’une plate-forme des organisations patronales et syndicales qui a fait de nombreuses propositions constructives non retenues par le Gouvernement. « Avant-projet affecté de nombreux vices, imprécision quant aux objectifs poursuivis par l’auteur de l’avant-projet, transposition déficiente de la directive 91/477/CEE du Conseil européen du 18 juin 1991, absence de rigueur dans la définition des concepts auxquels l’avant-projet s’applique, création de diverses polices administratives sans en déterminer les cas d’application et les conditions d’exercice, flou quant à la portée effective que l’auteur du projet entend conférer au concept des droits de l’homme comme élément régulateur de l’octroi de certaines licences, difficultés liées au cumul des sanctions administratives et pénales et au régime juridique que l’auteur de l’avant-projet entend instaurer quant à la motivation et à la publicité des actes administratifs à prendre sur la base de l’avant-projet ». Telle est la sentence, sans appel, du Conseil d’Etat qui appelle à retravailler fondamentalement le projet. Le Mouvement Réformateur, à l’initiative de motions déposées au sein de plusieurs conseils communaux, a aussi porté les inquiétudes du secteur au Parlement par la voix de Christine Defraigne et Pierre-Yves Jeholet. Il appelle le Gouvernement wallon à se ressaisir rapidement du dossier, à le revoir fondamentalement en concertation avec le secteur et à se limiter strictement à la transposition des directives européennes.
  • 2. A cet effet, le Conseil d’Etat démontre que le dessein du Gouvernement wallon, dans son avant-projet, était d’aller au-delà, notamment en créant un régime spécifique pour des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne et pour lesquels les directives à transposer ne sont pas applicables. Sur ces « avancées particulières », le MR avait souligné le fait que l’avant-projet pénalisait fortement l’industrie de Défense et de Sécurité wallonne. Christine Defraigne Michel Péters Sénatrice – Députée Wallonne Conseillère communale Conseiller Communal 04/223.01.11 0495/540.831