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Ess une-loi-pour-quoi-faire
- 1. ACTUALITÉS
Le fait
du mois … desl’ESS présents sur des marchés concur-
finalités qu’ils poursuivent, les acteurs tions se confirment dans le texte, il n’aura
de a priori qu’à s’en réjouir. D’autant que la
rentiels ». volonté de concertation annoncée devrait
lui permettre d’influer sur ce texte, même
Volonté de concertation si cette concertation demeure très insti-
Ces annonces qui affichent pour le tutionnelle puisqu’elle se fera « essentiel-
moment des principes, ne permettent lement dans le cadre du Conseil supérieur de
pas au mouvement associatif de se posi- l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les
tionner sur le contenu réel de cette loi- collectivités locales et le Conseil économique,
cadre. Mais il est clair que si les inten- social et environnemental ».
Questions à
Benoît Hamon Les associations sont au cœur du modèle
Ministre délégué chargé
de l’Économie Sociale et Solidaire
social français
et de la consommation
Comportera-t-elle des installations. Les structures de l’ESS sont
mesures spécifiques en confrontées, comme la majorité des PME,
direction des associations ? à une raréfaction du crédit bancaire. La BPI
viendra combler cette défaillance du mar-
Oui bien sûr, de la même manière qu’elle ché. Mais cela ne sera pas suffisant sans
comportera des mesures pour les coopéra- un accompagnement par des interlocu-
tives ou les mutuelles. Les associations sont teurs spécialisés, capables de comprendre
depuis plus d’un siècle au cœur du modèle la stratégie des entreprises de l’ESS, de
social français. Au fil des années, certaines les aider au montage des projets. Avec sa
d’entre elles sont devenues de véritables logique de « guichets uniques », largement
acteurs économiques et des composantes répartis sur le territoire, la BPI facilitera la
essentielles de l’économie sociale et soli- vie des porteurs de projet.
daire. Elles peuvent employer plusieurs
©PBagein
milliers de personnes et ont parfois des Comment travaillez-vous
budgets de fonctionnement conséquents. avec la ministre en charge
Dans certains territoires elles sont le pre- de la Vie associative ?
mier employeur. Elles ont, de fait, des pro-
blèmes d’entreprises classiques. Prenons Valérie Fourneyron et moi-même travaillons
le cas du financement de l’investissement d’ores et déjà de concert. Évidemment, les
par exemple. Il existe pour cela un outil associations ne peuvent pas être réduites
juridique spécifique : le « titre associatif » à leur activité économique. Elles exercent
(titre de créance). Or, son utilisation du fait de très nombreuses missions, indispen-
de règles particulièrement strictes, est très sables au bien vivre ensemble, qu’il serait
Pourquoi une loi sur l’ESS ? délicate. Il est de fait très peu utilisé. La impossible de résumer ici. Elles animent la
loi sur l’ESS sera l’occasion de le refonder vie locale, proposent des activités de loisir
Pour vraiment diffuser leurs pratiques dans pour en faire un outil pratique de finance- et culturelles pour le plus grand nombre,
l’ensemble de l’économie, les entreprises ment des associations. expriment et défendent les « sans-voix ».
de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont Le tout est rendu possible par les millions
besoin d’être reconnues et soutenues. C’est La future Banque publique de bénévoles, qu’ils soient sur le terrain
pourquoi le président de la République a d’investissement (BPI) ou dans les conseils d’administration. Tout
souhaité inscrire l’ESS au cœur de l’éco- pourra-t-elle intervenir ? cela est précieux et doit être encouragé.
nomie du changement. Nous élaborons Sur tous ces points, Valérie Fourneyron est
ce projet de loi afin de donner un cadre La BPI verra sa configuration arrêtée à l’au- en charge de la vitalité du modèle associa-
général aux acteurs de l’ESS. Selon le calen- tomne. L’ESS sera inscrite dans sa stratégie tif. Pour ma part, je m’assure de la bonne
drier présenté en conseil des ministres, elle d’investissement (avec 500 millions d’eu- inscription des associations dans le champ
devrait être adoptée au premier semestre ros de crédits a priori). Ces crédits aide- économique et territorial que la future loi
2013. Elle visera à créer un environnement ront les structures de l’ESS à investir pour sur l’ESS que je porterai viendra renforcer.
juridique propice au développement des développer de nouvelles activités utiles
entreprises du secteur. socialement, innover ou moderniser leurs PROPOS RECUEILLIS PAR FATOU SEYE
Associations mode d’emploi
6 Numéro 142 Octobre 2012
•AME 142.indb 6 26/09/12 17:25