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Institut national
de la
Comment intégrer la propriété
propriété à votre quotidien
intellectuelle




                                                          inpi
Pépinière du Technopôle de Château-Gombert
Hôtel Technologique – Marseille
22 mai 2012

industrielle
  © INPI 2012


                           © INPI   22/05/2012   page 1




 Comment définir la propriété
 intellectuelle ?
                                                          inpi




  Une boite à outils incorporant des règles pour
  la protection des connaissances, des
  informations, des conceptions, des formes,
  des dénominations…



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                                                                 1
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
               a
          de l                            PROPRIETE LITTERAIRE
     ode
Le C priété
   Pro tuelle                             ET ARTISTIQUE
      llec
  Inte
                                           DROITS D'AUTEUR


            PROPRIETE INDUSTRIELLE




                                                                       inpi
                   3 TITRES

                              MARQUES                     DESSINS
      BREVETS                                             ET MODELES




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  LE TITRE
  DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

  Monopole sur un territoire déterminé pendant un
  temps défini – Dépôt obligatoire, publication du titre
                                                                       inpi




         acquisition d'un droit privatif par le
        déposant (personne physique ou morale)
         en échange d'une divulgation


  Droit d'interdire à autrui d'entamer
  le monopole



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                                                                              2
LES DIFFERENTS TITRES DE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
                             System and
                             method for
LE BREVET D ’INVENTION :     providing
 Une solution technique      secure
                             message
                             signature
                             status and
                             trust status
                             indication




                                                      inpi
                             LA MARQUE :
                 Un signe de ralliement de la clientèle


 LE DESSIN OU LE MODELE :
  Une création esthétique


                    © INPI     22/05/2012   page 5




    CHOIX DE LA PROTECTION
                                                      inpi




                    © INPI     22/05/2012   page 6




                                                             3
Plusieurs dépôts de marques




                                                                                  inpi
    De nombreux modèles



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     L'INSTITUT NATIONAL
DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Office français des brevets, marques et dessins&modèles
   Etablissement public sous tutelle du ministère de l’Economie, des
   Finances et de l’Industrie
                                                          L’INPI en région
L’INPI, ses missions
   Recevoir et examiner les titres
                                                                                  inpi




   Diffuser l’information
   Participer à l’élaboration de textes
   juridiques et réglementaires
   Informer/Sensibiliser/Accompagner


              L’INPI en chiffres (année 2011)
              720 personnes                                      16 757 brevets
dont plus de 100 en délégations régionales                      91 214 marques
       115 ingénieurs et 55 juristes                            80 977 modèles

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L’INPI à MARSEILLE
         INPI PACA :
    2 sites Marseille et                       Promouvoir la PI :
    Sophia Antipolis                    85 Pré-diagnostics PI
    14 personnes                        permanences : Arles, Toulon,
       dont 8 à Marseille               Aix l’Arbois, Vaucluse
                                        Formations : ECM, ENSAM,
                                        Polytech, ESIL, EMSE, Euromed,




                                                                         inpi
                                        Universités

    Connaître les professionnels :
     groupes Pro²PI et IPICA
     permanences CPI et avocats


                             Sensibiliser aux enjeux de la PI :
                            formation des partenaires : CIE,
                            DIRECCTE, PACA Innovation, etc.
                            convention pôle CAPENERGIES
                            convention incubateur, Valorpaca9
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Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel

    ©            Droit d’auteur
industrielle




                                                                                5
inpi
                    © INPI   22/05/2012   page 11




     LES DROITS D'AUTEUR


        L'œuvre est réputée créée
     indépendamment de toute divulgation
     publique, du seul fait de sa réalisation
                                                    inpi




              pas de formalités de dépôt
              pas de publication


Condition : l’originalité


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                                                           6
LES DROITS D'AUTEUR


Droit intellectuel et moral :                        Droit patrimonial :

- perpétuel,                                         - Interdire ou autoriser l’utilisation de
- inaliénable,                                       l’œuvre :




                                                                                                           inpi
                                                           • Reproduction
- imprescriptible,
                                                           • Représentation
- transmissible aux héritiers de l’auteur                  • Et son adaptation et sa
                                                             distribution
Opposable en cas d’exploitation de
l’œuvre susceptible de nuire à l’honneur             - Rémunération en contrepartie
et la réputation de l’auteur
(Respect du nom de l’auteur et de sa                 - Durée : 70 ans après mort de l’auteur
qualité, de l’intégrité de l’œuvre, droit de
repentir




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PROUVER LA DATE DE CREATION

Prouver de manière incontestable qu’à une
date certaine l’œuvre existait
                                                                                                           inpi




      Moyens de preuve :
           enveloppe Soleau
           constats (huissiers, notaires, etc.)
           sociétés d’auteur




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                                                                                                                  7
LOGICIELS / DROIT AUTEUR

                    protection de la « forme » du logiciel
                    droits moraux très limités (respect, retrait,
                  repentir = non)
                    droits patrimoniaux dévolus à l’employeur
                    droits patrimoniaux (reproduction,




                                                                    inpi
                  traduction, adaptation, mise sur le marché)
                    droits des tiers à utiliser le logiciel :
                            copie de sauvegarde possible
                            étude du fonctionnement du
                            logiciel
                            utilisation du code source à des
                            fins d’interopérabilité
                    protection contre la copie servile (piratage)
                    datation (APP)

                     © INPI     22/05/2012   page 15




Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
marques


industrielle




                                                                           8
LA MARQUE
■ La marque est :

     Un signe distinctif, susceptible de représentation graphique,
     servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique
   ou morale.


■Les signes pouvant constituer une marque :




                                                                             inpi
     un nom (COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI),
     un slogan (AVEC CARREFOUR JE POSITIVE, JUST DO IT ! ),
    un chiffre, un sigle (C4, n°5, 501 ),
    un logo

    un nom + un logo

    une forme tridimensionnelle


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         EXEMPLES DE MARQUES
                                                                             inpi




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                                                                                    9
LES MARQUES
                         10 ans renouvelables
                         indéfiniment

                         225 € (200 € DEM)

                         Conditions

                         . distinctivité




                                                                                  inpi
                         . licéité

                         . non tromperie

                         . disponibilité




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          PRINCIPE DE LA SPECIALITE
                       La marque est protégée

            pour des produits et/ou services précis

Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale
                                  de Nice :
                                                                                  inpi




                          - 34 classes de produits

                          - 11 classes de services




                                     © INPI   22/05/2012   page 20




                                                                                         10
LA MARQUE


Est arbitraire (non descriptive, non générique)
                                 L’onglerie (oui) / Chaussure (non)




                                                                      inpi
Ne comporte pas d’éléments interdits ou illicites



N’est pas trompeuse (qualité, composition, nature,
origine des produits ou services)
                                                    Servifrais

Est disponible (s’en assurer par des recherches)



                            © INPI     22/05/2012      page 21




       DISPONIBILITE DE LA MARQUE
  ACCES A LA BASE MARQUES sur www.inpi.fr
                                                                      inpi




                            © INPI     22/05/2012      page 22




                                                                             11
BASE DE DONNEES MARQUES
Vérification de la disponibilité de la marque




                                                   inpi
                   © INPI   22/05/2012   page 23




                   Exemple de marque
                   en agroalimentaire
                                                   inpi




                   © INPI   22/05/2012   page 24




                                                          12
Marques – Research in Motion Limited




                                             inpi
             © INPI   22/05/2012   page 25




       Marques - ADIDAS
                                             inpi




             © INPI   22/05/2012   page 26




                                                    13
DÉPÔT À L’ÉTRANGER
                           dépôt français

 Voie nationale         Voie communautaire Voie internationale




                                                                                 inpi
   pour tous pays           pour tous les pays                 pour 83 pays
                          de L’Union Européenne
 autant de formalités        une seule formalité           une seule formalité
     que de pays         principe du « tout ou rien »


    Marque                   Marque                           Marque
    nationale             communautaire                    internationale

                                 © INPI       22/05/2012   page 27




Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
dessins et modèles


industrielle




                                                                                        14
DESSIN ET MODELE

  Qu’est-ce qu’un dessin ou
     modèle industriel ?
       protège la forme ou l’aspect




                                           inpi
       extérieur d’un objet




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EXEMPLES DE DESSINS ET
      MODELES
                                           inpi




           © INPI   22/05/2012   page 30




                                                  15
DESSIN ET MODELE


                    5 ans quatre fois
                    renouvelables

                    60 € minimum




                                                                inpi
                    Conditions

                    . nouveauté

                    . caractère propre

                    . forme non fonctionnelle




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    CONDITION DE LA PROTECTION



 Seul peut être protégé le dessin
                                                                inpi




ou le modèle qui est nouveau
et présente un caractère propre

 Forme et fonction doivent être
séparables


 La forme doit être visible
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                                                                       16
Exemple de
Dessin & Modèle
    Produit
  alimentaire




                                                                     inpi
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                      Dessin & Modèle
               Téléphone portable – APPLE INC.
                                                                     inpi




  Source : www.apple.com


                                    Dispositifs électroniques


                           © INPI     22/05/2012           page 34




                                                                            17
Dessin & Modèle – APPLE Inc




                                                                                   inpi
                                                          Source : www.apple.com




                                © INPI       22/05/2012     page 35




                DÉPÔT À L’ÉTRANGER
                          dépôt français

Voie nationale         Voie communautaire Voie internationale
                                                                                   inpi




  pour tous pays           pour tous les pays                  pour > 50 pays
                         de L’Union Européenne
autant de formalités        une seule formalité              une seule formalité
    que de pays         principe du « tout ou rien »


   D&M                     D&M                                 D&M
 NATIONAL              COMMUNAUTAIRE                      INTERNATIONAL

                                © INPI       22/05/2012     page 36




                                                                                          18
Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
  brevets


industrielle




                  BREVET
           Qu’est-ce qu’un brevet ?

                protège une invention dans
                ses caractéristiques
                techniques
                                                    inpi




                    © INPI   22/05/2012   page 38




                                                           19
EXEMPLES DE BREVETS




                                                         inpi
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COMMENT DEFINIR LE BREVET ?



Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
                                                         inpi




Pendant une durée limitée (20 ans)

moyennant le paiement de redevances annuelles

en contrepartie d'une diffusion légale
      BOP                 (18 mois après le dépôt)
          I




                         © INPI   22/05/2012   page 40




                                                                20
BREVET


                20 ans maximum

                536€ (268€)




                                                                        inpi
                Conditions

                . invention

                . nouveauté

                . activité inventive

                . application industrielle



                       © INPI      22/05/2012   page 41




     CRITERES DE BREVETABILITE
                                                          C
                                                              L611-10
                                                          P
Sont BREVETABLES, dans tous les domaines                  I

technologiques,
                                                                        inpi




  ■ LES INVENTIONS

  ■ NOUVELLES

  ■ IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE

  ■ ET SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE

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                                                                               21
UNE INVENTION

    « une solution technique à un problème technique »

            « Les idées sont de libre parcours »




                                                                inpi
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    NE SONT PAS DES INVENTIONS
              Les oeuvres de l’esprit
         (exclusions en "tant que telles")

■   Découvertes, théories scientifiques,
    méthodes mathématiques
■   Créations esthétiques
                                                                inpi




■   Plans, principes et méthodes
        dans l’exercice d’activités intellectuelles
        en matière de jeux
        ou dans le domaine des activités économiques

■   Programmes d’ordinateurs
■   Présentation d’informations

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                                                                       22
BREVETABILITE DES LOGICIELS


   Les logiciels sont exclus «en tant que tels» de la brevetabilité

   Mais …

     ils sont protégés s’ils constituent un élément essentiel d’une




                                                                            inpi
   invention brevetée, même sans être revendiqués

     il est admis qu’ils soient revendiqués, en tant que tels ou en
   tant qu’enregistrements, s’ils procurent un effet technique allant
   au delà de l’interaction normale programme-ordinateur




                              © INPI     22/05/2012    page 45




   EXEMPLES D’INVENTIONS MISES EN ŒUVRE PAR
          ORDINATEUR BREVETABLES

     Invention                         Effets techniques
COMPRESSION DE         gain de place mémoire pour le stockage des
DONNEES                données; optimisation du temps de traitement
                       et de transfert des données compressées …
PROCEDE DE             atténuation de la contribution du bruit lors de la
TRAITEMENT DE LA       reconnaissance vocale …
                                                                            inpi




PAROLE EN PRESENCE
DE BRUITS
PROCEDE DE             sécurisation des données stockées;
CRYPTAGE               sécurisations des transferts informatiques …


COMMANDE DE            gain de place mémoire; inscription dans les
STOCKAGE DES           zones mémoires plus rapides; extraction des
DONNEES ENTRE DES      données stockées plus rapide …
MEMOIRES

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                                                                                   23
NOUVEAUTE
              L’invention est nouvelle si elle n’est pas
                  comprise dans l’état de la technique

       C
       P
           L611-11
       I




                                                                                            inpi
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                ETAT DE LA TECHNIQUE
                                                                              C
                                                                              P   L611-11
                                                                              I


                                            Ce qui a été rendu accessible
                                             au public avant la date de
                                                dépôt de la demande
                                                                                            inpi




                                           Quels que soient l’auteur, la date, le lieu,
                                                      le moyen, la forme




C               est également compris dans l’état de la technique le contenu des
P
    L611-13
I                    demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, PCT) ayant une
                     date de dépôt antérieure et publiées à cette date ou à une date
                     postérieure

                exception : divulgation couverte par un droit de priorité


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                                                                                                   24
C
         L611-14
                   ACTIVITE INVENTIVE
    P
    I


        l’invention implique une activité inventive si elle ne
             découle pas de manière évidente de l’état de la
                               technique

■ Même nouvelle une invention n’est pas nécessairement




                                                                            inpi
brevetable

■ Homme du métier : personnage « fictif », connaissances normales
dans le domaine considéré, qualification ordinaire

■ Non évidence : l’invention doit se situer au-delà de ce qui est évident
(difficultés vaincues, résolution d’un problème)




                                  © INPI     22/05/2012   page 49




           APPLICATION INDUSTRIELLE
    C
    P
         L611-15
    I




  Une invention est considérée comme susceptible
  d’application industrielle si son objet peut être
                                                                            inpi




        fabriqué ou utilisé
        dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture




                                  © INPI     22/05/2012   page 50




                                                                                   25
PROCEDURE DE DELIVRANCE


                                                          Publication
    1er dépôt
                                                                           Délivrance
                                     Fin du délai




                                                                                                            inpi
                                      de priorité
                  priorité

0                      5                     12               18                                   mois


           Autorisation                    Rapport de
           de divulguer                    recherche                                           Annuités suivantes



    Taxe de dépôt 36€ (18€)         2ème annuité 36€
                                                                          Taxe de délivrance 86€ (43€)
    Taxe de recherche 500€ (250€)
0                                                                                                        taxes
                                                 © INPI      22/05/2012   page 51




                           LE DELAI DE PRIORITE


        ■ Délai strict de 1 an qui                                        12 MOIS
         permet de faire des
         extensions à l’étranger
                                                                                                            inpi




        ■ Droit qui confère une immunité vis-à-vis des
         documents publiés entre la date de dépôt dans
         le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.




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                                                                                                                    26
Le Brevet, le droit de priorité


    Brevet             dépôt FR                                   Publication FR


                                                        Fin du délai
                                                         de priorité




                                                                                                          inpi
                                  priorité

                       0                                     12               18
   Etat de la                                                                                mois
   Technique
                                                            dépôt
                                                            DE



                 Etat de la Technique
                                                                          Dépôt
                                                                          DE
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              PROTEGER SON INVENTION
            VOIES
                   A L'ETRANGER    VOIE  VOIE
      NATIONALES                      EUROPEENNE                        INTERNATIONALE PCT
                                                                                                     1er dépôt
                                                                                                      national
x dépôts
                                             Un dépôt                                Un dépôt


                                                                                     Un RR
                                              Un RR                                      Un examen
                                                                                                          inpi




       x RR
                                  Un examen
                                                                                                      30 mois
                                             Un titre
                                        Brevet européen
           x examens                                                      Brevet
                                                                         Européen        x examens




     x titres                           x titres                            x titres

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                                                                                                                 27
DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (EP)



■ Office Européen des Brevets (OEB)

■ CBE : Convention sur le Brevet Européen




                                                                  inpi
■ Un titre unique valable dans 38 pays




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  DEMANDE INTERNATIONALE (WO)
  ■ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

  ■ Patent Cooperation Treaty (PCT)

  ■ Une demande internationale unique pour 145 pays
                                                                  inpi




 La décision de délivrance se fait par les offices nationaux ou
    régionaux

                    !! Brevet international !!
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                                                                         28
Institut national
de la
propriété
RECHERCHE DOCUMENTAIRE
BREVETS

industrielle




   AVANT DE SE LANCER DANS UN PROJET
CONSULTER LES BASES DE DONNEES BREVETS

Etudier l’état de la technique
        pour ne pas réinventer ce qui existe déjà

Étudier la liberté d'exploitation
                                                                                 inpi




        pour savoir si le terrain est libre et si l'on ne risque pas d'être
        contrefacteur
        sur le ou les territoires où l'on vise une activité, voir s'il y a des
        titres de propriété industrielle valables

Mettre en place une veille technologique
        pour savoir sur quoi travaillent les concurrents



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BASES DE DONNEES BREVETS




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   QUELLES RECHERCHES DANS
    LES BASES DE DONNEES ?

Dans les bases de données grand public, il est possible
d’effectuer des recherches :
  s   sur le plan international : WORLDWIDE
                                                          inpi




  s   sur le plan national : ex: FR-Esp@cenet (base
      française)




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                                                                 30
CRITERES DE RECHERCHE
DANS LES BASES DE DONNEES

Dans les bases de données grand public, les
critères de recherche sont :

s   Numéros de documents brevets : publication,




                                                               inpi
dépôt, priorité

s   Noms : déposant, inventeur

s   Dates : publication, dépôt, priorité

s   Critères techniques : mots-clés, classifications
                        (CIB, EC/ECLA, US)


                        © INPI   22/05/2012   page 61




          ACCES AUX BREVETS
            via www.inpi.fr
                                                               inpi




                                              Brevets
                                              - FR Esp@cenet




                        © INPI   22/05/2012   page 62




                                                                      31
RECHERCHES dans FR Esp@cenet
      fr.espacenet.com




                                                        inpi
             © INPI         22/05/2012     page 63




  RECHERCHES dans FR Esp@cenet
        fr.espacenet.com




                      Recherche de documents français
                                                        inpi




                Recherche internationale




             © INPI         22/05/2012     page 64




                                                               32
Espacenet
                                                   Recherche internationale




                    MOTS-CLES (ANGLAIS)


                    NUMERO DE PUBLICATION




                                                                                  inpi
                                                                          Critères de
                                                                          Recherche
                    DATE DE PUBLICATION


                    DEMANDEUR




                                          © INPI   22/05/2012   page 65




                 Espacenet
  Recherche par déposant et par mots-clés
    « La capsule Nespresso» de NESTLE


                           WORLDWIDE
                                                                                  inpi




                           CAPSULE COFFEE




     Source :
www.nespresso.com
                            NESTLE
                                          © INPI   22/05/2012   page 66




                                                                                         33
Recherche par déposant et par mots-clés
                 « La capsule » de NESTLE
                                      11 résultats !




                                                       inpi
               © INPI   22/05/2012   page 67




Recherche par déposant et par mots-clés
Capsule de café NESPRESSO de NESTLE
                                                       inpi




               © INPI   22/05/2012   page 68




                                                              34
A QUI APPARTIENT LE BREVET ?

         ■ Le droit au brevet appartient au premier
         déposant, personne morale ou physique.




                                                                                                            inpi
         ■ Tout salarié (du public ou du privé) a une
         obligation de déclaration de son invention à
         son employeur.



         ■ Statut particulier des inventions de salariés.

                                              © INPI            22/05/2012        page 69




                 INVENTEUR SALARIE DE
                     L’ENTREPRISE
        Art. L.611-7 CPI :
        Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement
        de son invention.

Invention de Mission                                       Invention hors-mission
                                                           ● hors contrat de travail
                                                                                                            inpi




● mission inventive (contrat de travail)                   ● appartient au salarié

● appartient à l'employeur
                                                                             attribuable
                                                       Si activités/moyens   à l'employeur?
● rémunération supplémentaire obligatoire                 de l’entreprise
(convention collective, accord d’entreprise et
contrat de travail)
                                                                  OUI                         NON

                                                          Juste                         Libre utilisation
                                                          prix                          par le salarié

            Litiges :   - CNIS, Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI
                        - TGI compétent en matière de brevets (Paris)

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                                                                                                                   35
Litige en matière d’invention de salarié
Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 21/05/2008
 ■ Litige opposant la société UNITECNIC à M. Cédric G.
      UNITECNIC spécialisée dans la gestion des accès, notamment dans la conception et la
    fabrication de serrures mécaniques et électroniques
      M. G. a été recruté en tant qu’ingénieur R&D
 ■ Assignation de UNITECNIC par M. G. devant le tribunal
      revendication de sa qualité d’inventeur pour 3 brevets/demandes de brevet
      paiement d’une rémunération supplémentaire (demande 250 000 €)




                                                                                                       inpi
 ■ Contrat de travail de M. G.
       Mission inventive permanente consistant à trouver ou perfectionner les procédés techniques
    utilisés ou les produits fabriqués par les sociétés du groupe
 ■ Modélisation d’un projet
      confiée à M. G. par le dirigeant
      réalisation des dessins détaillés des pièces formant la serrure, objet d’une demande de brevet
 ■ Conclusion du TGI
      Contribution effective de M. G. à la réalisation de l’invention – M. G. est inventeur
      Rémunération supplémentaire due à M. G. pour l’invention de mission
      Montant de la rémunération supplémentaire fixé à 50 000 €



                                               © INPI          22/05/2012        page 71




Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
  le savoir-faire


industrielle




                                                                                                              36
LE SAVOIR FAIRE


   un ensemble de connaissances techniques,
   transmissibles,




                                                       inpi
   non immédiatement accessibles au public
   non brevetées,
   pour lesquelles quelqu’un serait disposé à
   payer




                     © INPI    22/05/2012   page 73




  SECRET – CONFIDENTIALITE


             Dans l’attente d’un dépôt de brevet :
           préserver la nouveauté

             Protéger son savoir-faire (intellectuel
                                                       inpi




           et matériel)

             Se laisser le droit de décider…, ne
           pas se faire voler, gagner du temps




     La parole est d’argent, le silence est d’or

                     © INPI    22/05/2012   page 74




                                                              37
ORGANISER LE SECRET
                                              Au quotidien, et dès qu’on
                                           doit communiquer des
                                           informations stratégiques à un
                                           tiers

                                             Avec les salariés, stagiaires,




                                                                                      inpi
                                           partenaires et sous-traitants,
                                           partenaires potentiels, toute
                                           personne pouvant avoir accès
                                           à ces informations

                                             Par des engagements de
                                           confidentialité et par la mise en
                                           place d’un système de sécurité
                                           d’entreprise


                                  © INPI        22/05/2012      page 75




 ORGANISER LE SECRET

Facteurs humains
   Clauses de non concurrence
   Clauses de secret                             Facteurs matériels
   Formation aux enjeux                                Condition d’accès à
   Inventions de salariés                              l’entreprise
                                                                                      inpi




   Déplacement                                         (personnel, sous-traitant,
                                                       fournisseurs, visiteurs)
                                                       Circulation de l’information



        Facteurs informatiques
            Accès à Internet
            Charte informatique
            Matériel portable


                                  © INPI        22/05/2012      page 76




                                                                                             38
TRACER SES TRAVAUX
                      Dans tous les cas
     Etablir l’origine d’une idée, puis celle des apports successifs

     Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de chacun (partenariat,
     litiges)




                                                                                inpi
Si brevet envisagé                          Si secret envisagé
  Preuve de possession                        Possibilité d’action devant les
  personnelle antérieure                      tribunaux en cas de « fuite »

  (Fonder le droit au brevet aux              Consignation du savoir-faire
  USA)                                        (possibilité de transmission)



                                   © INPI       22/05/2012     page 77




 FAIRE LA PREUVE

Prouver de manière incontestable qu’à une date
certaine, la personne dispose de certaines
informations (preuve de création)
                                                                                inpi




                                   © INPI       22/05/2012     page 78




                                                                                       39
CONTRACTUALISER

              Prendre des précautions
              pour pouvoir disposer
              librement de son projet :
                  Préserver la
               confidentialité des




                                             inpi
               échanges
                 Se laisser la
               possibilité d’être
               propriétaire de son
               projet
                  Choisir de partager
                  Choisir de diffuser
              Proscrire la tradition orale


     © INPI     22/05/2012   page 79




CONTRACTUALISER
                Contrat : recherche,
                collaboration
                (appartenance des
                résultats, du droit à
                déposer, royalties,
                perfectionnement et
                évolution)
                                             inpi




                Contrat de sous-
                traitance
                Contrat de copropriété
                Contrat de licence
                Contrat de consortium




     © INPI     22/05/2012   page 80




                                                    40
L’action phare de la politique de
  promotion de la PI : Le prédiagnostic PI

 Une cible : la PME innovante

 Un prédiagnostic : préparation /
 visite / analyse/ présentation du
 rapport : les pistes d’action




                                                                inpi
 Un service personnalisé effectué
 par un expert qui remet un
 rapport confidentiel

 coût 1500€ entièrement financé
 par l’INPI, donc gratuit pour
 l’entreprise



                                © INPI   22/05/2012   page 81




                    DES OUTILS :

http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/
                                                                inpi




http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pensez-pi.pdf




                                © INPI   22/05/2012   page 82




                                                                       41
Pour en savoir plus …




                                                        inpi
                © INPI   22/05/2012       page 83




Institut national
de la
propriété
                                                        inpi




 MERCI DE VOTRE ATTENTION !


industrielle              L’INPI à Marseille
                          32 cours Pierre Puget
                          13286 Marseille Cedex 06

                          pacaouest@inpi.fr
                          ℡           0820 213 213 choix 4
                © INPI   22/05/2012       page 84




                                                               42

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Comment intégrer la propriété intellectuelle à votre quotidien

  • 1. Institut national de la Comment intégrer la propriété propriété à votre quotidien intellectuelle inpi Pépinière du Technopôle de Château-Gombert Hôtel Technologique – Marseille 22 mai 2012 industrielle © INPI 2012 © INPI 22/05/2012 page 1 Comment définir la propriété intellectuelle ? inpi Une boite à outils incorporant des règles pour la protection des connaissances, des informations, des conceptions, des formes, des dénominations… © INPI 22/05/2012 page 2 1
  • 2. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE a de l PROPRIETE LITTERAIRE ode Le C priété Pro tuelle ET ARTISTIQUE llec Inte DROITS D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE inpi 3 TITRES MARQUES DESSINS BREVETS ET MODELES © INPI 22/05/2012 page 3 LE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Monopole sur un territoire déterminé pendant un temps défini – Dépôt obligatoire, publication du titre inpi acquisition d'un droit privatif par le déposant (personne physique ou morale) en échange d'une divulgation Droit d'interdire à autrui d'entamer le monopole © INPI 22/05/2012 page 4 2
  • 3. LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE System and method for LE BREVET D ’INVENTION : providing Une solution technique secure message signature status and trust status indication inpi LA MARQUE : Un signe de ralliement de la clientèle LE DESSIN OU LE MODELE : Une création esthétique © INPI 22/05/2012 page 5 CHOIX DE LA PROTECTION inpi © INPI 22/05/2012 page 6 3
  • 4. Plusieurs dépôts de marques inpi De nombreux modèles © INPI 22/05/2012 page 7 L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Office français des brevets, marques et dessins&modèles Etablissement public sous tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie L’INPI en région L’INPI, ses missions Recevoir et examiner les titres inpi Diffuser l’information Participer à l’élaboration de textes juridiques et réglementaires Informer/Sensibiliser/Accompagner L’INPI en chiffres (année 2011) 720 personnes 16 757 brevets dont plus de 100 en délégations régionales 91 214 marques 115 ingénieurs et 55 juristes 80 977 modèles © INPI 22/05/2012 page 8 4
  • 5. L’INPI à MARSEILLE INPI PACA : 2 sites Marseille et Promouvoir la PI : Sophia Antipolis 85 Pré-diagnostics PI 14 personnes permanences : Arles, Toulon, dont 8 à Marseille Aix l’Arbois, Vaucluse Formations : ECM, ENSAM, Polytech, ESIL, EMSE, Euromed, inpi Universités Connaître les professionnels : groupes Pro²PI et IPICA permanences CPI et avocats Sensibiliser aux enjeux de la PI : formation des partenaires : CIE, DIRECCTE, PACA Innovation, etc. convention pôle CAPENERGIES convention incubateur, Valorpaca9 © INPI 22/05/2012 page Institut national de la propriété Protéger son patrimoine intellectuel © Droit d’auteur industrielle 5
  • 6. inpi © INPI 22/05/2012 page 11 LES DROITS D'AUTEUR L'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation inpi pas de formalités de dépôt pas de publication Condition : l’originalité © INPI 22/05/2012 page 12 6
  • 7. LES DROITS D'AUTEUR Droit intellectuel et moral : Droit patrimonial : - perpétuel, - Interdire ou autoriser l’utilisation de - inaliénable, l’œuvre : inpi • Reproduction - imprescriptible, • Représentation - transmissible aux héritiers de l’auteur • Et son adaptation et sa distribution Opposable en cas d’exploitation de l’œuvre susceptible de nuire à l’honneur - Rémunération en contrepartie et la réputation de l’auteur (Respect du nom de l’auteur et de sa - Durée : 70 ans après mort de l’auteur qualité, de l’intégrité de l’œuvre, droit de repentir © INPI 22/05/2012 page 13 page 24 PROUVER LA DATE DE CREATION Prouver de manière incontestable qu’à une date certaine l’œuvre existait inpi Moyens de preuve : enveloppe Soleau constats (huissiers, notaires, etc.) sociétés d’auteur © INPI 22/05/2012 page 14 7
  • 8. LOGICIELS / DROIT AUTEUR protection de la « forme » du logiciel droits moraux très limités (respect, retrait, repentir = non) droits patrimoniaux dévolus à l’employeur droits patrimoniaux (reproduction, inpi traduction, adaptation, mise sur le marché) droits des tiers à utiliser le logiciel : copie de sauvegarde possible étude du fonctionnement du logiciel utilisation du code source à des fins d’interopérabilité protection contre la copie servile (piratage) datation (APP) © INPI 22/05/2012 page 15 Institut national de la propriété Protéger son patrimoine intellectuel marques industrielle 8
  • 9. LA MARQUE ■ La marque est : Un signe distinctif, susceptible de représentation graphique, servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. ■Les signes pouvant constituer une marque : inpi un nom (COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI), un slogan (AVEC CARREFOUR JE POSITIVE, JUST DO IT ! ), un chiffre, un sigle (C4, n°5, 501 ), un logo un nom + un logo une forme tridimensionnelle © INPI 22/05/2012 page 17 EXEMPLES DE MARQUES inpi © INPI 22/05/2012 page 18 9
  • 10. LES MARQUES 10 ans renouvelables indéfiniment 225 € (200 € DEM) Conditions . distinctivité inpi . licéité . non tromperie . disponibilité © INPI 22/05/2012 page 19 PRINCIPE DE LA SPECIALITE La marque est protégée pour des produits et/ou services précis Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de Nice : inpi - 34 classes de produits - 11 classes de services © INPI 22/05/2012 page 20 10
  • 11. LA MARQUE Est arbitraire (non descriptive, non générique) L’onglerie (oui) / Chaussure (non) inpi Ne comporte pas d’éléments interdits ou illicites N’est pas trompeuse (qualité, composition, nature, origine des produits ou services) Servifrais Est disponible (s’en assurer par des recherches) © INPI 22/05/2012 page 21 DISPONIBILITE DE LA MARQUE ACCES A LA BASE MARQUES sur www.inpi.fr inpi © INPI 22/05/2012 page 22 11
  • 12. BASE DE DONNEES MARQUES Vérification de la disponibilité de la marque inpi © INPI 22/05/2012 page 23 Exemple de marque en agroalimentaire inpi © INPI 22/05/2012 page 24 12
  • 13. Marques – Research in Motion Limited inpi © INPI 22/05/2012 page 25 Marques - ADIDAS inpi © INPI 22/05/2012 page 26 13
  • 14. DÉPÔT À L’ÉTRANGER dépôt français Voie nationale Voie communautaire Voie internationale inpi pour tous pays pour tous les pays pour 83 pays de L’Union Européenne autant de formalités une seule formalité une seule formalité que de pays principe du « tout ou rien » Marque Marque Marque nationale communautaire internationale © INPI 22/05/2012 page 27 Institut national de la propriété Protéger son patrimoine intellectuel dessins et modèles industrielle 14
  • 15. DESSIN ET MODELE Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ? protège la forme ou l’aspect inpi extérieur d’un objet © INPI 22/05/2012 page 29 EXEMPLES DE DESSINS ET MODELES inpi © INPI 22/05/2012 page 30 15
  • 16. DESSIN ET MODELE 5 ans quatre fois renouvelables 60 € minimum inpi Conditions . nouveauté . caractère propre . forme non fonctionnelle © INPI 22/05/2012 page 31 CONDITION DE LA PROTECTION Seul peut être protégé le dessin inpi ou le modèle qui est nouveau et présente un caractère propre Forme et fonction doivent être séparables La forme doit être visible © INPI 22/05/2012 page 32 16
  • 17. Exemple de Dessin & Modèle Produit alimentaire inpi © INPI 22/05/2012 page 33 Dessin & Modèle Téléphone portable – APPLE INC. inpi Source : www.apple.com Dispositifs électroniques © INPI 22/05/2012 page 34 17
  • 18. Dessin & Modèle – APPLE Inc inpi Source : www.apple.com © INPI 22/05/2012 page 35 DÉPÔT À L’ÉTRANGER dépôt français Voie nationale Voie communautaire Voie internationale inpi pour tous pays pour tous les pays pour > 50 pays de L’Union Européenne autant de formalités une seule formalité une seule formalité que de pays principe du « tout ou rien » D&M D&M D&M NATIONAL COMMUNAUTAIRE INTERNATIONAL © INPI 22/05/2012 page 36 18
  • 19. Institut national de la propriété Protéger son patrimoine intellectuel brevets industrielle BREVET Qu’est-ce qu’un brevet ? protège une invention dans ses caractéristiques techniques inpi © INPI 22/05/2012 page 38 19
  • 20. EXEMPLES DE BREVETS inpi © INPI 22/05/2012 page 39 COMMENT DEFINIR LE BREVET ? Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état inpi Pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale BOP (18 mois après le dépôt) I © INPI 22/05/2012 page 40 20
  • 21. BREVET 20 ans maximum 536€ (268€) inpi Conditions . invention . nouveauté . activité inventive . application industrielle © INPI 22/05/2012 page 41 CRITERES DE BREVETABILITE C L611-10 P Sont BREVETABLES, dans tous les domaines I technologiques, inpi ■ LES INVENTIONS ■ NOUVELLES ■ IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ■ ET SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE © INPI 22/05/2012 page 42 21
  • 22. UNE INVENTION « une solution technique à un problème technique » « Les idées sont de libre parcours » inpi © INPI 22/05/2012 page 43 NE SONT PAS DES INVENTIONS Les oeuvres de l’esprit (exclusions en "tant que telles") ■ Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques ■ Créations esthétiques inpi ■ Plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ■ Programmes d’ordinateurs ■ Présentation d’informations © INPI 22/05/2012 page 44 22
  • 23. BREVETABILITE DES LOGICIELS Les logiciels sont exclus «en tant que tels» de la brevetabilité Mais … ils sont protégés s’ils constituent un élément essentiel d’une inpi invention brevetée, même sans être revendiqués il est admis qu’ils soient revendiqués, en tant que tels ou en tant qu’enregistrements, s’ils procurent un effet technique allant au delà de l’interaction normale programme-ordinateur © INPI 22/05/2012 page 45 EXEMPLES D’INVENTIONS MISES EN ŒUVRE PAR ORDINATEUR BREVETABLES Invention Effets techniques COMPRESSION DE gain de place mémoire pour le stockage des DONNEES données; optimisation du temps de traitement et de transfert des données compressées … PROCEDE DE atténuation de la contribution du bruit lors de la TRAITEMENT DE LA reconnaissance vocale … inpi PAROLE EN PRESENCE DE BRUITS PROCEDE DE sécurisation des données stockées; CRYPTAGE sécurisations des transferts informatiques … COMMANDE DE gain de place mémoire; inscription dans les STOCKAGE DES zones mémoires plus rapides; extraction des DONNEES ENTRE DES données stockées plus rapide … MEMOIRES © INPI 22/05/2012 page 46 23
  • 24. NOUVEAUTE L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique C P L611-11 I inpi © INPI 22/05/2012 page 47 ETAT DE LA TECHNIQUE C P L611-11 I Ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande inpi Quels que soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen, la forme C est également compris dans l’état de la technique le contenu des P L611-13 I demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, PCT) ayant une date de dépôt antérieure et publiées à cette date ou à une date postérieure exception : divulgation couverte par un droit de priorité © INPI 22/05/2012 page 48 24
  • 25. C L611-14 ACTIVITE INVENTIVE P I l’invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ■ Même nouvelle une invention n’est pas nécessairement inpi brevetable ■ Homme du métier : personnage « fictif », connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire ■ Non évidence : l’invention doit se situer au-delà de ce qui est évident (difficultés vaincues, résolution d’un problème) © INPI 22/05/2012 page 49 APPLICATION INDUSTRIELLE C P L611-15 I Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être inpi fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture © INPI 22/05/2012 page 50 25
  • 26. PROCEDURE DE DELIVRANCE Publication 1er dépôt Délivrance Fin du délai inpi de priorité priorité 0 5 12 18 mois Autorisation Rapport de de divulguer recherche Annuités suivantes Taxe de dépôt 36€ (18€) 2ème annuité 36€ Taxe de délivrance 86€ (43€) Taxe de recherche 500€ (250€) 0 taxes © INPI 22/05/2012 page 51 LE DELAI DE PRIORITE ■ Délai strict de 1 an qui 12 MOIS permet de faire des extensions à l’étranger inpi ■ Droit qui confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger. © INPI 22/05/2012 page 52 26
  • 27. Le Brevet, le droit de priorité Brevet dépôt FR Publication FR Fin du délai de priorité inpi priorité 0 12 18 Etat de la mois Technique dépôt DE Etat de la Technique Dépôt DE © INPI 22/05/2012 page 53 PROTEGER SON INVENTION VOIES A L'ETRANGER VOIE VOIE NATIONALES EUROPEENNE INTERNATIONALE PCT 1er dépôt national x dépôts Un dépôt Un dépôt Un RR Un RR Un examen inpi x RR Un examen 30 mois Un titre Brevet européen x examens Brevet Européen x examens x titres x titres x titres © INPI 22/05/2012 page 54 27
  • 28. DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (EP) ■ Office Européen des Brevets (OEB) ■ CBE : Convention sur le Brevet Européen inpi ■ Un titre unique valable dans 38 pays © INPI 22/05/2012 page 55 DEMANDE INTERNATIONALE (WO) ■ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ■ Patent Cooperation Treaty (PCT) ■ Une demande internationale unique pour 145 pays inpi La décision de délivrance se fait par les offices nationaux ou régionaux !! Brevet international !! © INPI 22/05/2012 page 56 28
  • 29. Institut national de la propriété RECHERCHE DOCUMENTAIRE BREVETS industrielle AVANT DE SE LANCER DANS UN PROJET CONSULTER LES BASES DE DONNEES BREVETS Etudier l’état de la technique pour ne pas réinventer ce qui existe déjà Étudier la liberté d'exploitation inpi pour savoir si le terrain est libre et si l'on ne risque pas d'être contrefacteur sur le ou les territoires où l'on vise une activité, voir s'il y a des titres de propriété industrielle valables Mettre en place une veille technologique pour savoir sur quoi travaillent les concurrents © INPI 22/05/2012 page 58 29
  • 30. BASES DE DONNEES BREVETS inpi © INPI 22/05/2012 page 59 QUELLES RECHERCHES DANS LES BASES DE DONNEES ? Dans les bases de données grand public, il est possible d’effectuer des recherches : s sur le plan international : WORLDWIDE inpi s sur le plan national : ex: FR-Esp@cenet (base française) © INPI 22/05/2012 page 60 30
  • 31. CRITERES DE RECHERCHE DANS LES BASES DE DONNEES Dans les bases de données grand public, les critères de recherche sont : s Numéros de documents brevets : publication, inpi dépôt, priorité s Noms : déposant, inventeur s Dates : publication, dépôt, priorité s Critères techniques : mots-clés, classifications (CIB, EC/ECLA, US) © INPI 22/05/2012 page 61 ACCES AUX BREVETS via www.inpi.fr inpi Brevets - FR Esp@cenet © INPI 22/05/2012 page 62 31
  • 32. RECHERCHES dans FR Esp@cenet fr.espacenet.com inpi © INPI 22/05/2012 page 63 RECHERCHES dans FR Esp@cenet fr.espacenet.com Recherche de documents français inpi Recherche internationale © INPI 22/05/2012 page 64 32
  • 33. Espacenet Recherche internationale MOTS-CLES (ANGLAIS) NUMERO DE PUBLICATION inpi Critères de Recherche DATE DE PUBLICATION DEMANDEUR © INPI 22/05/2012 page 65 Espacenet Recherche par déposant et par mots-clés « La capsule Nespresso» de NESTLE WORLDWIDE inpi CAPSULE COFFEE Source : www.nespresso.com NESTLE © INPI 22/05/2012 page 66 33
  • 34. Recherche par déposant et par mots-clés « La capsule » de NESTLE 11 résultats ! inpi © INPI 22/05/2012 page 67 Recherche par déposant et par mots-clés Capsule de café NESPRESSO de NESTLE inpi © INPI 22/05/2012 page 68 34
  • 35. A QUI APPARTIENT LE BREVET ? ■ Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne morale ou physique. inpi ■ Tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention à son employeur. ■ Statut particulier des inventions de salariés. © INPI 22/05/2012 page 69 INVENTEUR SALARIE DE L’ENTREPRISE Art. L.611-7 CPI : Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de son invention. Invention de Mission Invention hors-mission ● hors contrat de travail inpi ● mission inventive (contrat de travail) ● appartient au salarié ● appartient à l'employeur attribuable Si activités/moyens à l'employeur? ● rémunération supplémentaire obligatoire de l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise et contrat de travail) OUI NON Juste Libre utilisation prix par le salarié Litiges : - CNIS, Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI - TGI compétent en matière de brevets (Paris) © INPI 22/05/2012 page 70 35
  • 36. Litige en matière d’invention de salarié Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 21/05/2008 ■ Litige opposant la société UNITECNIC à M. Cédric G. UNITECNIC spécialisée dans la gestion des accès, notamment dans la conception et la fabrication de serrures mécaniques et électroniques M. G. a été recruté en tant qu’ingénieur R&D ■ Assignation de UNITECNIC par M. G. devant le tribunal revendication de sa qualité d’inventeur pour 3 brevets/demandes de brevet paiement d’une rémunération supplémentaire (demande 250 000 €) inpi ■ Contrat de travail de M. G. Mission inventive permanente consistant à trouver ou perfectionner les procédés techniques utilisés ou les produits fabriqués par les sociétés du groupe ■ Modélisation d’un projet confiée à M. G. par le dirigeant réalisation des dessins détaillés des pièces formant la serrure, objet d’une demande de brevet ■ Conclusion du TGI Contribution effective de M. G. à la réalisation de l’invention – M. G. est inventeur Rémunération supplémentaire due à M. G. pour l’invention de mission Montant de la rémunération supplémentaire fixé à 50 000 € © INPI 22/05/2012 page 71 Institut national de la propriété Protéger son patrimoine intellectuel le savoir-faire industrielle 36
  • 37. LE SAVOIR FAIRE un ensemble de connaissances techniques, transmissibles, inpi non immédiatement accessibles au public non brevetées, pour lesquelles quelqu’un serait disposé à payer © INPI 22/05/2012 page 73 SECRET – CONFIDENTIALITE Dans l’attente d’un dépôt de brevet : préserver la nouveauté Protéger son savoir-faire (intellectuel inpi et matériel) Se laisser le droit de décider…, ne pas se faire voler, gagner du temps La parole est d’argent, le silence est d’or © INPI 22/05/2012 page 74 37
  • 38. ORGANISER LE SECRET Au quotidien, et dès qu’on doit communiquer des informations stratégiques à un tiers Avec les salariés, stagiaires, inpi partenaires et sous-traitants, partenaires potentiels, toute personne pouvant avoir accès à ces informations Par des engagements de confidentialité et par la mise en place d’un système de sécurité d’entreprise © INPI 22/05/2012 page 75 ORGANISER LE SECRET Facteurs humains Clauses de non concurrence Clauses de secret Facteurs matériels Formation aux enjeux Condition d’accès à Inventions de salariés l’entreprise inpi Déplacement (personnel, sous-traitant, fournisseurs, visiteurs) Circulation de l’information Facteurs informatiques Accès à Internet Charte informatique Matériel portable © INPI 22/05/2012 page 76 38
  • 39. TRACER SES TRAVAUX Dans tous les cas Etablir l’origine d’une idée, puis celle des apports successifs Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de chacun (partenariat, litiges) inpi Si brevet envisagé Si secret envisagé Preuve de possession Possibilité d’action devant les personnelle antérieure tribunaux en cas de « fuite » (Fonder le droit au brevet aux Consignation du savoir-faire USA) (possibilité de transmission) © INPI 22/05/2012 page 77 FAIRE LA PREUVE Prouver de manière incontestable qu’à une date certaine, la personne dispose de certaines informations (preuve de création) inpi © INPI 22/05/2012 page 78 39
  • 40. CONTRACTUALISER Prendre des précautions pour pouvoir disposer librement de son projet : Préserver la confidentialité des inpi échanges Se laisser la possibilité d’être propriétaire de son projet Choisir de partager Choisir de diffuser Proscrire la tradition orale © INPI 22/05/2012 page 79 CONTRACTUALISER Contrat : recherche, collaboration (appartenance des résultats, du droit à déposer, royalties, perfectionnement et évolution) inpi Contrat de sous- traitance Contrat de copropriété Contrat de licence Contrat de consortium © INPI 22/05/2012 page 80 40
  • 41. L’action phare de la politique de promotion de la PI : Le prédiagnostic PI Une cible : la PME innovante Un prédiagnostic : préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d’action inpi Un service personnalisé effectué par un expert qui remet un rapport confidentiel coût 1500€ entièrement financé par l’INPI, donc gratuit pour l’entreprise © INPI 22/05/2012 page 81 DES OUTILS : http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/ inpi http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pensez-pi.pdf © INPI 22/05/2012 page 82 41
  • 42. Pour en savoir plus … inpi © INPI 22/05/2012 page 83 Institut national de la propriété inpi MERCI DE VOTRE ATTENTION ! industrielle L’INPI à Marseille 32 cours Pierre Puget 13286 Marseille Cedex 06 pacaouest@inpi.fr ℡ 0820 213 213 choix 4 © INPI 22/05/2012 page 84 42