Crédits d’impôts CICE, CII, CIR, CIJV, CIE & Statut de JEI dans le domaine Multimédia et Audiovisuel

Crédits d’impôts : CICE, CII, CIR, CIJV, CIE
& Statut de JEI
Spécial domaine Multimédia et de l‘Audiovisuel
Pépinière Belle de mai Marseille Innovation – 19/12/13

Cyril DEL GATTO
Yves MARTIN-CHAVE

Innovatech PACA
Innovatech Conseil
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Sommaire
 Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
 Le Statut JEI
 Les nouveautés sur le CIR
 Le dispositif du CII
 Le CIR vs CII
 Le CIJV
 Focus sur le CIE

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Innovatech
Nos métiers
Expertise-comptable
Ingénierie financière
Financement de l’innovation
Crédit impôt recherche
Marie-Laure GUIDI
Guillaume MAURIN
Christian BEAUSSANT

Nos valeurs

Entreprises
 Innovantes
 À potentiel

Implication des
dirigeants associés
Bon sens
Grande technicité

Yves MARTIN-CHAVE
Cyril DEL GATTO

Institutionnels

Nos forces
Un Réseau des acteurs de l’innovation
Notoriété & Confiance
Forte connaissance de l’environnement

Nos apports
L’apport de solutions adaptées
L’intervention réelle d’experts
L’accompagnement durable

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CICE - qu’est ce que c’est ?(1/2):

Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi

 Réduction de charges sociales égal à 4 % des rémunérations en
2013 et 6 % à partir de 2014
 Rémunérations brutes versées aux salariés (année civile) < à 2.5
SMIC (3.576 €) – Base URSSAF

 Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
 y compris celles exonérées transitoirement (JEI, ZFU…)
 IRPP et IS
 Exclusion des statuts MICRO et AE

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CICE - qu’est ce que c’est ?(2/2)
 Imputable sur l'impôt, IR ou IS, de l'année et des 3 années
suivantes puis remboursable
 Remboursement immédiat sur demande pour :





PME communautaires
Entreprises nouvelles
JEI
Entreprises en difficulté

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Le CICE en pratique
 Déclarations sociales : Rémunérations CICE portées sur les
déclarations de cotisations périodiques et sur la DADS

 Déclarations fiscales : Déclaration CICE avec le relevé de solde
d’IS ou de la liasse fiscale si IR (et report sur la déclaration de
revenus 2042)
 Mobilisation possible du CICE auprès d’une banque
 Préfinancement du CICE auprès de Bpifrance
 Attention aux primes de fin d’année / Seuil de 2.5 SMIC
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Contraintes du CICE
 Finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises en
matière:
 d’investissement, de recherche, d’innovation
 de formation, de recrutement
 de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique
et énergétique
 de reconstitution des fonds de roulement

 Ne finance pas une hausse de la part des bénéfices
distribués, ni de la rémunération des dirigeants

Indication obligatoire de son utilisation dans les
Comptes annuels (Annexe)
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Sommaire
 Le Statut JEI
 Le CII vs CIR
 Le CIJV
 Focus sur le CIE

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Le Statut de JEI

3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise
 Rappel : Une exonération d'IS pour les 2 1ers exercices bénéficiaires
(100% puis 50%) et surtout une exonération de charges sociales pour le
personnel affecté à la RD

 1ère bonne nouvelle

 Prorogation du régime, qui prenait fin au 31/12/13, pour les sociétés
qui se créent, jusqu’au 31/12/16

 2ème bonne nouvelle

 Rappel : Depuis 2011, l’exonération sociale est dégressive à compter
de la 4è année
 La LDF prévoit de rétablir les exonérations à taux plein sans
dégressivité pendant les 7 ans du statut
Si l'on peut saluer cette mesure, on peut regretter que le plafonnement
annuel instauré en 2011 et aujourd’hui à 182 k€ par établissement n'ait
pas lui aussi été supprimé. On ne peut pas tout avoir !
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Le Statut de JEI

3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise
 3ème bonne nouvelle
 Le PLF prévoit d’élargir le personnel éligible au personnel affecté
directement aux opérations de conceptions de prototypes et
d'installations pilotes de conception de nouveaux produits

 La mauvaise nouvelle
 La cession de titres d’une JEI pouvait sous conditions faire l’objet
d’une exonération de plus-value
 Suppression de ce dispositif dérogatoire au 31/12/13
 La cession de titres entre donc l’imposition de droit commun,
c’est-à-dire imposition au barème progressif de l’IR avec un
abattement en fonction de la durée de détention
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Les nouveautés sur le CIR
2 précisions favorables
 Jeunes docteurs :
 Rappel : Salaires doublés ssi 1er emploi en CDI et effectif total non
diminué par rapport à N-1
 A compter de 2014 : Effectif à retenir est l’effectif RD

 Frais de brevets :
 Rappel : Dépenses de prises et maintenance de brevets retenues si
localisées en France ou en Europe alors que les Frais de défenses de
brevets sont prises en compte sans restriction géographique
 A partir du 01/01/14, les dépenses relatives aux droits de PI seront
prises en compte sans restriction géographique

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Les nouveautés sur le CIR
 Préfinancement du CIR par la Bpifrance et les banques :

 Le système est en place et fonctionne
 Retour de Bpifrance PACA: un vingtaine de dossier
préfinancés, analyse centrée sur la capacité à
rembourser

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CII - Présentation
 Dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la LdF
2013 qui complète le CIR

 Précisions de l’instruction fiscale du 11/10/13
 Pour les PME communautaires industrielles, commerciales,
artisanales et agricoles (Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou
Total du bilan < 43 M€)
 Mécanisme proche de celui du CIR

 Une assiette de dépenses x un taux (20%)
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CII - Quelles dépenses ?
 Peuvent être retenues à 100% les dépenses suivantes directement
affectées aux opérations :
 Dépenses de personnel
 Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises
à l’état neuf
 Frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et
certificats d’obtention végétale
 Dépenses externes suivantes : travaux confiés à des entreprises ou
des bureaux d’études et d’ingénierie agréés
 Dépenses de fonctionnement (forfaitaires):
 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations créées
ou acquises à l’état neuf
 et 50 % des dépenses de personnel
 Plafond des dépenses éligibles : 400.000 € par an
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CII – Mais quelle innovation ?
 Des opérations :
 de conception de prototypes
 ou d'installations pilote de nouveaux produits
 Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2
conditions cumulatives suivantes :
 Non encore mis à disposition sur le marché
 Distinction des produits existants ou précédents par des performances
supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie
ou de ses fonctionnalités
 Le proto. ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est
pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle
pour la réalisation d’un nouveau produit
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CII – Définition : Prototype
 Prototype d’un nouveau produit

 Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques
et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit
 Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet
de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et
répond à un besoin technique ou commercial

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CII – Définition : Installation pilote
 Installation pilote = Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant
de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité
industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures
et répond à un besoin technique ou commercial
 Destinée à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau
produit et pas à être mis sur le marché

 Ou une version inachevée destinée à être mise sur le marché Mise à
disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou
indirecte dans le but d'en finaliser le développement (cas dans le domaine
des applications informatiques)

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CII = L’innovation de produits
 Référence selon le Manuel d’Oslo (Frascati pour le CIR)
 Définition de 4 catégories d’innovation : de produit, de procédé, de
commercialisation et d’organisation
 En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un
bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses
caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné

 Le CII
 Ne concerne que les innovations de produits
 Est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de protos ou
installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux
 Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service,
elle est seule éligible au dispositif

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CII - Marché de référence
Entreprise + Concurrentes
 La référence pour apprécier le critère de nouveauté est constituée de tous les
produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à
la date du lancement des opérations de conception
 La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend
de l'environnement concurrentiel de l’entreprise (inclut par conséquence des
entreprises nationales et internationales)
 Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents
économiques de l’environnement concurrentiel  un produit nouveau sur le
marché considéré
 Mesure de la progression des performances par rapport à l'offre de produits
existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation
 Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le marché 
Non éligible

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CII - Performances supérieures ?
 Qualification précise des performances : documentation interne et
externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés,
spécifications techniques des produits…)
 Performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des
produits déjà commercialisés.
Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests)
 Performances supérieures
 soit sur le plan technique
 soit sur le plan de ses fonctionnalités
 soit sur le plan de l'éco-conception
 soit sur le plan de l'ergonomie
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CII – Sur le plan technique
 La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une
amélioration
sensible
des
caractéristiques
non
fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse,
débit, poids, etc.)

CII – Sur le plan des fonctionnalités
 Performances supérieures caractérisées par l’ajout d’une ou
plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration
sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché

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CII – Sur le plan de l'éco-conception
 Approche globale sur les impacts environnementaux
la santé humaine dans la conception et le dvpt du produit durant sa vie
(démantèlement, traitement des déchets)
 Amélioration nettement caractérisée
 Critères de performances
 Augmentation en durabilité, réparabilité, recyclabilité, part de ressources
renouvelables
 Diminution en substances dangereuses, pollution, déchets, impact/biodiversité
 Un ou plusieurs critères doit être vérifié sur la base d’indicateurs répondant à des
normes en vigueur
 Le respect d’une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve de
performances supérieures
 Une entreprise qui est seule à respecter une norme d'éco-conception : le produit sera
présumé présenté des performances supérieures

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CII – Sur le plan de l’ergonomie
 2 types d’ergonomie
 Physique : Adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques
morphologiques de l’être humain
 Cognitive : Adaptation de l’outil au fonctionnement cognitif des utilisateurs

et

 Supériorité des performances du produit et non des conditions de sa réalisation
 Amélioration sensible de l’ergonomie du produit
 Critères de performances (Liste non exhaustive) :
 Physiques : Produit réduit efforts physiques, sollicitations biomécaniques - Produit
+ facile à approcher, manipuler, utiliser.
 Cognitives : Mode opératoire requis + compatible avec le temps disponible ou
l’objectif de délai d’exécution - Anxiété liée à l’utilisation réduite (simplification de
l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.) - Flexibilité améliorée
grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté
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CII - Exemples
 Technique
 Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer
l'attractivité des logiciels éducatifs

 Ergonomie
 Produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le
but de faciliter son utilisation ambidextre
 Application ou module d'extension permettant de composer des
messages électroniques en utilisant la reconnaissance de
mouvements

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CII - Contre exemples
 Les ajouts et mises à jour mineurs
 Toute évolution mineure apportant des corrections de dysfonctionnements,
qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants
matériels ou à la MAJ d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système
informatique ne génère pas d'amélioration
 Ajout ou réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton
 Amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de
puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.

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CII - Acquisition d’un savoir ou technologie extérieur
 L’acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue
de la réalisation d'opérations éligibles par :

 Acquisition de contrat de cession ou de licence : brevets, invention
non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc.
 Utilisation d’un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de
licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir
acquis)
Toutefois, si réalisation d’un prototype ou une installation pilote sans
aucune activité de conception de sa part (simple fabrication matérielle
du prototype déjà intégralement conçu) : Non éligible

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CII - Contre exemples d’opérations de conception
 Services d’information scientifique et technique
 Etudes de marché, notamment à des fins marketing
 Achats de produits concurrents du nouveau produit
 Activités de design de simple changement d'apparence sauf si
considérées indispensables à la réalisation des opérations de conception
de prototypes ou installations pilotes

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Sommaire
 Le Statut JEI
 Le CIR vs CII
 Le CIJV
 Mini focus sur le CIE

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CIR vs CII (1/2)
CIR

CII

Contexte Scientifique

Contexte Orienté marché

Etat de l’art
Critère : Rupture Technologique

Marché de référence
Critère : Nouveauté technique

Références bibliographiques

Etudes de marché

Objectifs visés et performances
Mesurables à l’état de l’art

Objectifs visés et performances
Mesurables par rapport au marché

Incertitudes et difficultés
Verrous techniques scientifiques à
lever

Difficultés d’innovation
Performances techniques nouvelles
et supérieures

Travaux de R&D
• Recherche fondamentale
• Recherche appliquée
• Développement expérimental

Travaux d’innovation
• Produits
• Services
• Design…
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CIR vs CII (2/2)
CIR

CII

Non éligible

Non éligible

• Ingénierie Classique

• Innovation de procédé,
d’organisation, commercialisation
• Production personnalisée sur
mesure
• Modification saisonnière
• Changement cyclique

• Maintenance

• Absence de difficulté technique

Cumul possible en fonction des phases de R&D puis d'innovation

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CIJV : Crédit d’Impôt Jeu Vidéo
 Pour qui ?
 Entreprises de création de JV soumises à l’IS ou l’IR et respectant la
législation sociale
 Entreprise qui assure la réalisation artistique et technique d'un JV et
initie et engage les dépenses nécessaires à sa création. Cette qualité
peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement
 Dispositif limité aux jeux reconnus comme ayant un caractère
culturel et s’adressant à un public jeune

 Jeu video ?
 Tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support
physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et
technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série
d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations
simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées
ou non
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CIJV : Les conditions fiscales
 Le JV doit répondre aux conditions suivantes :
 Coût de développement >= à 150 k€
 Destiné à une commercialisation effective auprès du public
 Etre réalisé avec auteurs et collaborateurs de création de nationalité
française, « européenne » ou « de l’Espace économique européen »
 Contribuer au dvpt de la création française et européenne ainsi qu'à
sa diversité par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du
concept et le niveau des dépenses artistiques
(Vérification des points 3 et 4 avec un barème de points fixé par
décret…)

 Le JV exclu :
 Si séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire…
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CIJV : Les conditions fiscales
 Calcul : Assiette x un Taux (20 %)
 Assiette = Dépenses en France, Europe ou EEE
pour la
réalisation de la 1ère version prête à être dupliquée en vue de
sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en
ligne :
 Dotations aux amortissements (état neuf (hors immobilier))
 Rémunérations versées aux auteurs par contrat de cession de droits
d'exploitation + Charges sociales
 Dépenses de personnel des salariés
 Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
l'activité de création du jeu vidéo : achats de matières, fournitures
et matériels, loyers immeuble, frais d'entretien et réparation
immeuble, de déplacement, de documentation technique, postaux
 Dépenses de sous-traitance plafonnées 1 M€ par exercice
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CIJV : Et puis
 Déduire de l’assiette, les subventions publiques
reçues
 Plafonnement du CIJV à 3 M€ par exercice (12 mois)

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CIJV : Les conditions du CNC
 L’entonnoir !:
 Obtenir un agrément provisoire du CNC et de l’image
animé
 Date de départ des dépenses : Date de réception de la
demande d'agrément provisoire
 Délivrance après par un comité d'experts chargé de
vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions
 Suivi d’une demande d’agrément définitif… présentée
après achèvement du JV et au plus tard 36 mois après
la date d’agrément provisoire
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CIJV : Et encore
 7 jeux vidéos validés en 2012
 10 M€ de CIJC
 Et très récemment 06/12/13 :
 PLF Rectificative : Allongement du délai d’obtention de l’agrément
définitif de 36 à 72 mois, temps de production pour les nouvelles
consoles de jeux au coût de développement > à 10 M€
 L’Assemblée nationale a validé 2 autres volets :
 Le seuil des dépenses passe de 150 à 100 k€
 Autorisation des jeux PEGI +18 à pouvoir bénéficier du crédit. Très grande
violence s’abstenir
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Focus sur le CIE
 Crédit d'impôt pour dépenses de
commerciale
(CIDPC),
réservé
communautaires

prospection
aux
PME

 Condition : Recruter une personne affecté au
développement des exportations

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Focus sur le CIE
 Crédit d’impôt plafonné à 40.000 €
 Calcul : 50 % des dépenses de prospection exposées au
cours de la période de 24 mois qui suit le recrutement
 Les dépenses
 Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la
prospection commerciale
 Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
 Dépenses de participation à des salons et foires
 Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise
 Indemnités versées au salarié
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Merci de votre attention
 Innovatech
165 avenue du marin blanc
13400 Aubagne
 http:/www.innovatech-conseil.com/
04 42 84 88 83
info@innovatech.fr
 Tw : Innovatech_Paca

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