23. CONTRAT DE CONCESSION Le contrôle d’un concessionnaire s’effectue selon les dispositions de l’article L. 1441-3 du CGCT qui est loin de garantir la sécurité du contrôle a posteriori et doit être complété par un dispositif contractuel approprié. Contrôle et de la transparence Privé Statut du personnel Le concessionnaire est l'exploitant fiscal. Le concessionnaire est assujetti à la Taxe Professionnelle Dépenses d'investissements publics : la collectivité peut récupérer la TVA par le biais de la procédure de transfert de droits à déduction du fermier Fiscalité Investissements : Concessionnaire seul ou avec la collectivité Exploitation (recettes et dépenses) : Concessionnaire Comptabilité Exploitant privé : Le concessionnaire exploite le service délégué à ses risques et périls Responsabilité financière et liée à l'exploitation Exploitant privé La programmation culturelle et sa tarification sont libres mais peuvent être encadrées par le cahier des charges de gestion. Programmation / Promotion L’entretien courant est géré et assuré par le concessionnaire, avec des prestataires désignés par lui sur la base de contrats de droit privé. Les gros entretiens peuvent être gérés et assurés par la collectivité ou le concessionnaire. Maintenance et entretien Appel d'Offres Désignation du gestionnaire Exploitant privé Gestionnaire
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26. DELEGATION DE GESTION EN AFFERMAGE Le contrôle d’un Fermier ou d’un régisseur intéressé s’effectue selon les dispositions de l’article L. 1441-3 du CGCT qui est loin de garantir la sécurité du contrôle a posteriori et doit être complété par un dispositif contractuel approprié. Contrôle et de la transparence Privé Statut du personnel Le fermier est l'exploitant fiscal. Fermier est assujetti à la Taxe Professionnelle Dépenses d'investissements publics : la collectivité peut récupérer la TVA par le biais de la procédure de transfert de droits à déduction du fermier Fiscalité Investissements : Collectivité Exploitation (recettes et dépenses) : Fermier Comptabilité Exploitant privé : Le Fermier exploite le service délégué à ses risques et périls Responsabilité financière et liée à l'exploitation Exploitant privé La programmation culturelle et sa tarification sont libres mais peuvent être encadrées par le cahier des charges de gestion. Programmation / Promotion En général, les gros entretiens sont gérés et assurés par la collectivité, et l’entretien courant est géré et assuré par le fermier, avec des prestataires désignés par lui sur la base de contrats de droit privé. Maintenance et entretien Appel d'Offres Désignation du gestionnaire Exploitant privé Gestionnaire
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28. DELEGATION DE GESTION A UNE REGIE INTERESSEE Article L. 1441-3 du CGCT (loin de garantir la sécurité du contrôle a posteriori, il doit être complété par un dispositif contractuel approprié. Contrôle et de la transparence Droit privé Statut du personnel La Collectivité est l’exploitant fiscal. Récupération par la collectivité de la TVA sur la construction (FCTVA). Fiscalité Le régisseur ne perçoit pas de redevance auprès des usagers, les sommes perçues le sont pour le compte de la collectivité. Le compte de la régie intéressée est intégralement repris dans les comptes de la collectivité, à l’exception des charges de structure du régisseur. Compte tenu de la qualification du contrat en SPIC, la création d’un budget annexe tenu conformément aux dispositions de l’Instruction M4 devrait être demandée (2). Comptabilité Programmation culturelle et tarification : avalisées par la collectivité Programmation / Promotion Gros entretiens : collectivité Entretien courant : régisseur, avec des prestataires désignés sur consultation organisée par le régisseur et avalisée par la collectivité (contrats conformes CMP) Maintenance et entretien Sur Appel d’Offres Désignation du gestionnaire Exploitant privé : l’entretien et l’exploitation des équipements Collectivité (1) : supporte l’aléa commercial du service et reste maître des tarifs facturés aux usagers. Gestionnaire
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30. MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE Le contrôle d’un exploitant dans le cadre d’un marché de prestation de services s’effectue selon les dispositions des articles 126 à 129 du Code des marchés publics. Contrôle et de la transparence Privé Statut du personnel La Collectivité est l’exploitant fiscal. Récupération par la collectivité de la TVA sur la construction (FCTVA). La rémunération versée par la Collectivité à l’exploitant est soumise à la TVA. Fiscalité Compte tenu de la qualification du contrat en SPIC, la création d’un budget annexe tenu conformément aux dispositions de l’Instruction M4 devrait être demandée. (2) Comptabilité Recette : Collectivité Charges y compris personnel : Exploitant En contrepartie, la collectivité verse une rémunération (1) à l’exploitant soumise à TVA au taux de 19,6 %. Responsabilité financière et liée à l'exploitation Exploitant Maintenance et entretien Exploitant Gestionnaire
51. LE BUSINESS PLAN : DEMONSTRATION D’UN EQUILIBRE FRAGILE Formation CNFPT / MOPA Février 2007
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56. FIN Sincères remerciements à la MOPA et au CNFPT de Bordeaux pour la mise en place de cette formation BMR & Associés Cabinet Ingénierie Loisirs – Culture – Tourisme 10 Rue Sainte Opportune 86000 POITIERS www.bmr-associes.fr Formation CNFPT / MOPA Février 2007 BMR & Associés Cabinet Ingénierie Loisirs – Culture – Tourisme Contact : Denis BRUNELLIERE 10 Rue Sainte Opportune 86000 POITIERS www.bmr-associes.fr