Formation MOPA : accueil, informer et orienter les personnes en situation de Handicap - 13 et 14 octobre - Tartas

1. EVOLUTION DE LA NOTION DE
HANDICAP
Les lois : témoins de la
pensée de leur époque
436 Avenue de Verdun - 33700 – MERIGNAC
Tél : 05 56 12 39 39 - Fax : 05 56 12 37 92

2. AUTOUR DE LA 1ère GUERRE
MONDIALE
 1909 : loi sur l’obligation scolaire
débouche sur des classes spécifiques
permettant l’accueil d’enfants légèrement
handicapés
 1923-24 : loi sur l’obligation d’emploi des
mutilés de guerre

3. AUTOUR DE LA 2ème GUERRE
MONDIALE
 1946-50 : extension de la loi d’obligation
d’emploi aux accidentés du travail puis à
tout travailleur handicapé
 1956 : loi réglementant les établissements
médico-sociaux

4. LES ANNEES 1970 ET 1980
 1975 : loi en faveur des personnes handicapées
 1983 : la loi de décentralisation porte notamment
sur l’emploi et la formation des personnes
handicapées
 1987 : loi en faveur des travailleurs handicapés
(6%, création AGEFIPH)

5. LES ANNEES 1990
 1991 : loi renforçant l’accessibilité
 des locaux d’habitations
 des installations recevant du public
 des lieux de travail
 1994 : arrêté destiné à rendre accessible les
lieux de travail aux handicapés en
application de l’article R 235 318 du Code
du Travail

6. LES ANNEES 2000
 2002 : révision de la loi de 1975 dans son
volet médico-social
 2005 : loi du 11 février 2005

7. LOI DU 11 FEVRIER 2005
 « loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées »
 Les principes de la loi sont :
 Le droit à la compensation – financement du projet de
vie
 La scolarité – insertion en milieu ordinaire
 L’emploi – non discrimination au travail
 L’accessibilité – un environnement pour tous
 Les M.D.P.H.

8. ACCESSIBILITE
 L’environnement pour tous :
 ERP
 BHC
 Locaux de travail
 Transport, voirie

9. ACCESSIBILITE DES ERP
 Pouvoir accéder, circuler et recevoir les
informations dans les établissements
publics et privés
 Accès et accueil possibles pour tous les
types de handicap
 Délai de mise en accessibilité : 10 ans pour
les établissements existants

10. UNE NOUVELLE DEFINITION DU HANDICAP
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11. DEFINITION DU HANDICAP DANS
SA DIVERSITE
 L’article 2 stipule que :
« constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d’activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une
ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un
polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

12. TYPES DE HANDICAP :
 Handicap moteur
 Handicap sensoriel (visuel, auditif)
 Handicap intellectuel
 Handicap psychique
 Polyhandicap

13. CONSEQUENCES :
 Passage de la notion d’homme debout à la
notion de compensation
 Changement de mentalité : obligation de
résultat à tous les niveaux.
 Date limite : 2015

14. OU EN SOMMES NOUS EN 2014 ?
Rapport de Mme CAMPION sur l’accessibilité
en 2015 :
 Dynamique lancée pour les nouvelles
constructions logements, ERP…
 Mise en accessibilité beaucoup plus lente
pour l’existant : ERP, transports, voiries
 Maintenir l’échéance de 2015

15. Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP)
 Objectif : permettre aux structures non
encore accessibles d’organiser leur mise
aux normes dans un délai de 3-9 ans
 Documents de programmation et de
financement
 Dispositif volontaire à engager en 2015

16. Conditions de réussite des Ad’AP
 Impulsion politique nationale et territoriale
pour mobiliser tous les acteurs :
– Table ronde nationale
– Etats régionaux
– Plan de formation des acteurs
– Accessibilité grande cause nationale en 2014
 Ajustement concerté de la réglementation

17. Conclusion
 La loi de 2005 est une avancée majeure
 Elle concerne et bénéficie à toute la société
 A nous de la faire vivre