1. Actualité des lois de
finances
Edition Février 2014

2. Hausse de la contribution
exceptionnelle sur l’IS

3. Redevables de l’IS
dont le CA excède 250 M€
Contribution exceptionnelle de 5% de l’IS
Temporaire
Exercices clos du 31 décembre 2011
au 30 décembre 2015

4. Résultat fiscal
5 000 K€
Impôt sur les
sociétés
33,33 % =
1 667 K€
Contribution
Sociale sur l’IS
(IS-763000) x 3,3%=
30 K€
Contribution
exceptionnelle
IS x 5%=
83 K€
Imposition
Taux effectif
1 780 K€
Imposition / Resultat fiscal =
35,60 %

6. Avant réforme
Résultat fiscal
Impôt sur les
sociétés
Après réforme
Résultat fiscal
5 000 K€
33,33 % =
5 000 K€
1 667 K€
Impôt sur les
sociétés
33,33 % =
1 667 K€
(IS-763000) x 3,3%=
30 K€
IS x 10,7%=
178 K€
Contribution
Sociale sur
l’IS
(IS-763000) x 3,3%=
30 K€
Contribution
Sociale sur
l’IS
Contribution
exceptionnelle
IS x 5%=
83 K€
Contribution
exceptionnelle
1 780 K€
Imposition
35,60 %
Taux effectif
Imposition
Taux effectif
Imposition / Resultat fiscal =
!
1 875 K€
Imposition / Resultat fiscal =
!
37,50 %

7. versement de la contribution exceptionnelle
1. avec le dernier acompte d’IS de l’exercice
• 75% si CA supérieur à 250 M€ et inférieur à 1Md€
• 95% si CA supérieur à 1Md€
2. avec le solde de liquidation de l’IS pour le reste