Leyton, cabinet de conseil en amélioration de performance, vous livre aujourd'hui ses conseils, connaissances et compétences concernant la fiscalité de l'énergie et ses enjeux. Une présentation faite par Steeve BENISTY et Matthieu LOCCI, respectivement Directeur pôle énergie et Manager énergie chez Leyton.

1. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC
FISCALITÉ DE L’ ÉNERGIE

2. Le contexteLe contexte
 7ème
plan d’action européen pour l’environnement:
Intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète». Il décrit
les actions que l'UE doit réaliser d'ici 2050. Adopté en 2013 avec
une échéance à 2020, il promeut une économie à faible intensité
carbone
 Europe 2020 – Stratégie européenne en faveur de la
croissance
Le paquet énergie climat constitue les fondements de
nombreuses actions entreprises par les états afin d’atteindre les
objectifs 3x20.
La fiscalité environnementale fait partie intégrante de ces leviers,
même si elle va au-delà.
Son intensité peut fluctuer en fonction de la comptabilité
environnementale.
Objectifs Européens dit des 3x 20
•20 % d’ENR
•20% d’efficacité énergétique
•20% de GES en moins
D’ici à 2020

3. Pollution et ressources
« Désigne toute taxe dont l’assiette est une
unité physique de quelque chose qui a un
impact négatif et avéré sur l’environnement »
47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB
Les Taxes EnvironnementalesLes Taxes Environnementales
 Taxes sur la pollution et les ressources (5%) :
Objectif = réduire les rejets de polluants dans l’air, l’eau ou les sols
+ réduire les prélèvements de ressources naturelles (hors pétrole et gaz
naturel)
Ex : TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), redevance pollution, etc
 Taxes sur le Transport (20%) :
Ex : Taxe sur les cartes grises, TVPP (Taxe sur les Véhicules d’occasion les Plus Polluants), taxe de
l’aviation civile, etc
 Taxes sur l’énergie (75%) :
(Gaz, électricité, carburants)
Ex : TICGN , CTA, TICPE…
5%
20%
75%

4. LE MARCHÉ DU GAZ

5. Les acteurs en France et Les acteurs en France et
l’accès au réseau l’accès au réseau
En France, le gaz naturel est importé à 98 %.
Le réseau de transport
principal
Le réseau de transport
régional
Le réseau de
distribution
 GRTgaz,
 TIGF
 11 millions de consommateurs
 25 gestionnaires de réseaux
GRDF : 96% du marché

6. LES TARIFS DU GAZ
Tarif réglementé
Fixé par l’Etat après avis de la CRE
Le prix du marché
Libre et dépendant du fournisseur
2 grands types de tarifs de fourniture
Les sites consommant plus de 30 MWh / an sont concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz
naturel
 Depuis le 1er janvier 2015 pour les consommateurs consommant plus de 200 MWh
 Depuis le 1er janvier 2016 pour les consommateurs consommant entre 30 et 200 MWh

7. LA FISCALITÉ DU GAZ

8. La contribution tarifaire
d’acheminement (CTA)
La contribution au tarif
spécial de solidarité
La taxe intérieure sur la
consommation de gaz
naturel (TICGN)
Permet de financer les droits
spécifiques relatifs à l’assurance
vieillesse des personnels relevant
du régime des industries
électriques et gazières
Permet de financer le tarif spécial
de solidarité.
S’applique lorsque le gaz naturel
est employé comme combustible.
Elle est collectée par les
fournisseurs de gaz naturel.
Le gaz naturel consommé pour un usage final est soumis au régime de la TVA

9. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)
2016
4,34 €/MWh
2016
4,34 €/MWh
2013
1,19 €/MWh
2013
1,19 €/MWh
2015
2,64 €/MWh
2015
2,64 €/MWh
2017
6,21 €/MWh
2017
6,21 €/MWh
2014
1,27 €/MWh
2014
1,27 €/MWh
X 5 en 4 ans!
FOCUS TICGN

10. LE MARCHÉ DE L’ ÉLECTRICITÉ

11. La production d’électricité provient :
• Des centrales nucléaires (78%)
• Des usines thermiques (9,5%)
• Des usines hydrauliques (9,3%).
Réseau de grand transport et
d’interconnexion
Réseaux régionaux de
transport
Réseaux de distribution
 En 400 kV ou 225 kV
 225kV, 90kV et 63 kV
 Réseaux de distribution publique
 Clients industriels
 20 kV et 400 V
 Desservent les consommateurs finaux en
moyenne tension ou en basse tension
 Le réseau de transport de l’électricité est
exploité par le Réseau de Transport
d’Electricité (RTE).
 Les réseaux publics de distribution sont
la propriété des communes qui confient la
gestion à ERDF
Le bon fonctionnement du marché de l'électricité est confié à une autorité
administrative indépendante, la Commission de Régulation de l’Énergie
(CRE).

12. L’ACCÈS AU RÉSEAU ET LA FOURNITURE
D’ÉLECTRICITÉ SONT REGROUPÉES DANS UN
SEUL CONTRAT
L’ACCÈS AU RÉSEAU EST SÉPARÉ DE
LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ
 Le contrat intégré pour les consommateurs n’ayant
jamais changé de fournisseur depuis l’ouverture à la
concurrence du marché (tarif réglementé)
 Le contrat unique pour les consommateurs ayant choisi
de changer de fournisseur et de s’approvisionner à un prix
de marché.
 Les consommateurs peuvent conclure un contrat
d’accès au réseau directement auprès du gestionnaire
du réseau auquel ils sont raccordés (contrat d’accès au
réseau de transport CART ou contrat d’accès au réseau
de distribution CARD).
DEUX TYPES D’ACCÈS AU RESEAU

13. LES TARIFS DE L’ ÉLECTRICITÉ
Le prix de l’électricité est composé :
1.Du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité : le TURPE est fixé
par l’État
2. Des coûts de fourniture de l’électricité : tarif réglementé (uniquement
particuliers, fixés par l’État) ou tarifs libres (prix de marché)
3. De taxe
Exceptés les tarifs bleus (clients particuliers, <6kVA), tous les sites sont concernés par la fin des tarifs réglementés de
fourniture d’électricité depuis le 1er
janvier 2016

14. La composante de gestion
 Terme fixe, fonction de la tension de raccordement et du
type de contrat d’accès au réseau.
LES TARIFS DE L’ ÉLECTRICITÉ
Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics
d’Électricité (TURPE) est la somme des
principales composantes suivantes : La composante de comptage
La composante de soutirage
 Son montant varie selon le dispositif de comptage et des
services rendus par le fournisseur.
Elle est fonction de la puissance souscrite et de la quantité
d'énergie soutirée au réseau.

15. LA FISCALITÉ DE L’ÉLECTRICITÉ

16. Les Taxes sur l’électricité
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : Permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance
vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
La CTA, fixée par l’État, est égale à 27,04% de la partie fixe du TURPE.
La TVA est :
 TVA réduite à 5,5% sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la CTA
 TVA à 20% sur les consommations ainsi que sur la CSPE et les TCFE

17. FOCUS TICFE
Le prix de l’électricité est composé :
Les taxes sur la consommations Finale d’Electricité (TCFE):
 La taxe communale sur la consommation finale d’électricité : TCCFE
 La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité : TDCFE
 La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : TICFE

18. FOCUS CSPEFOCUS CSPE
La Contribution aux charges de Service PublicLa Contribution aux charges de Service Public
de l’Électricité (CSPE) :de l’Électricité (CSPE) :
> Acquittée par les consommateurs finaux sur
leur facture.
> Vise à couvrir les charges résultant des
politiques de soutien à la cogénération et aux
énergies renouvelables, de la péréquation
tarifaire dans les zones insulaires et des tarifs
sociaux de l’électricité.
X 5 en 6 ans!X 5 en 6 ans!

19. EVOLUTION DES TAXES SUR L’ELECTRICITE
AVANT : TICFE + CSPE
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) :
Taxe Intérieure sur la consommation Finale d’électricité. Elle est collectée par les fournisseurs
+ Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) : Elle est collectée par les fournisseurs/ERDF
DEPUIS LE 1er
JANVIER 2016: « FUSION »
Nouvelle Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) appelée « CSPE »
Taxe Intérieure sur la consommation Finale d’électricité. Elle est collectée par les fournisseurs
2015
19,5 €/MWh
2015
19,5 €/MWh
2013
13,5 €/MWh
2013
13,5 €/MWh
2014
16,5 €/MWh
2014
16,5 €/MWh
2016
22,5 €/MWh
2016
22,5 €/MWh
2017
22,5 €/MWh
2017
22,5 €/MWh
0,50 €/MWh0,50 €/MWh

20. Gestionnaires des réseaux de
Transport et Distribution
+ 150 Entreprise Locales de Distribution
Fournisseurs
électricité/gaz
DOUANES
Informations
Comptage/Consomm
ations
Factures fourniture
d’électricité
(+ TURPE si Contrat
Unique)
Consommateur
d’électricité
Consommateur
d’électricité
Factures TURPE
si Contrat
CARD/CART
Fixation Tarifs TURPE
Prévisions Charges /
Inflations)
Dossiers
d’optimisation
fiscale
Remboursements
Validation dossiers
optimisation fiscale
PREFET
Dossiers
d’optimisation
fiscale
Dossiers
d’optimisation
fiscale
Dossiers
d’optimisatio
n
fiscale
Dossiers
d’optimisation
fiscale
Les acteurs des marchés de l’électricité/gaz

21. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC
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