Projet d’avis présenté au CESE par Mme Joëlle Prévot-Madère, au nom de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation

1. La future PCP
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2. La pêche de l’UE : un secteur économique
important mais en déclin
 Un formidable potentiel halieutique grâce à une vaste ZEE: près de 7 Mkm2 dont 917.000 pour la France
plus 16 M.km² de zones ultramarines (hors UE) dont les 2/3 pour notre pays
MAIS
 Une production annuelle en diminution constante: seulement 6% des captures mondiales dont
moins de 1% pour notre pays
 Des bateaux et des emplois en chute libre : en France - 30% pour les navires et - 50% pour les
emplois en 30 ans
 Encore environ 150 000 pêcheurs européens (dont 23 000 Français parmi lesquels 44% relèvent de la
« petite pêche ») embarqués sur 85 000 navires (dont environ 7 000 en France), qui génèrent au total
près de 900.000 emplois
 Les Européens importent aujourd’hui 80% des produits de la mer qu’ils consomment (les
Français ont multiplié par 5 leur consommation de produits de la mer transformés depuis les années
60)
 Le déficit de la balance commerciale est passé en 30 ans en France, de 355 à 770 M€, alors que
l’autosuffisance alimentaire est pourtant un des objectifs de la PCP
 Un chiffre d’affaires de la pêche de l’UE de 8 milliards € dont 1,26 Md€ pour la France (hors
aquaculture)
La future PCP
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3. Zones de pêche en Europe du Nord
Répartition spatiale des productions issues des CA 2003 extrapolés
Productions en euros:
[0]
20°O 10°O 0°E
]0 - 100.000[
[100.000 - 250.000[
[250.000 - 500.000[
[500.000 - 750.000[
60°N 60°N
[750.000 - 1M€[
[1M€ - 1,5M€[
[1,5M€ - 2M€[
[2M€ - 3M€[
55°N [3M€ - 4M€[ 55°N
[4M€ - 5M€[
[5M€ - 7.5M€[
[7.5M€ - 10M€[
50°N
[10M€ - 15M€[ 50°N
>=15M€
Source Ifremer
La future PCP 3
Conseil économique, social et environnemental 24 janvier 2012
45°N 45°N

4. Près de 30 ans de PCP: un bilan mitigé
dont il faut tirer les enseignements
Les objectifs de la PCP de 1983:
 prévenir la surpêche
 garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes
 approvisionner les transformateurs et les
consommateurs de manière régulière en volume, et en
niveau de prix
 améliorer la préservation et la gestion des ressources
 assurer un développement équilibré des territoires
Ces objectifs demeurent d'actualité.
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5. Près de 30 ans de PCP: un bilan mitigé dont
il faut tirer les enseignements (suite)
Les réformes de 1992 et 2002 visaient essentiellement la
réduction de la capacité de captures et donc de la surpêche
OR
 la Commission reconnaît elle-même l’échec de la PCP :
« … dans l’ensemble, les objectifs arrêtés en 2002 pour
garantir la viabilité des pêcheries n’ont pas été atteints »
(Livre Vert 2009)
 la Cour des Comptes Européenne affirme : « La question de
la réduction de la surcapacité de pêche a été débattue de
manière récurrente lors de précédentes réformes de la PCP.
Cependant, les mesures prises à ce jour pour réduire la
surcapacité de pêche en adaptant la flotte aux ressources
halieutiques se sont avérées vaines »
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6. Les orientations de la Commission pour la
future PCP
6 grandes priorités :
 la durabilité
 l’avenir du secteur d’activités (pêche et aquaculture) et de ses
emplois
 la satisfaction des besoins et des attentes des consommateurs
 une meilleure gouvernance via la régionalisation
 un financement plus ciblé et plus efficace
 la diffusion des principes de la PCP au niveau international
Une plate-forme pertinente, à priori équilibrée, mais dont les
mesures concrètes suscitent interrogations et inquiétudes
légitimes
La future PCP
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7. Les orientations de la Commission pour la
future PCP (suite)
 La Commission ne prend pas en compte les aspects
socioéconomiques
 Elle poursuit dans la voie précédemment tracée en
considérant les pêcheurs (surpêche) comme seuls
responsables de l’état des stocks alors que d’autres
facteurs ont également un impact sur la ressource
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8. Les finalités de la PCP
Au-delà des objectifs fixés par la Commission, pour le
CESE, la PCP devra aussi permettre de :
 favoriser l’activité économique dans les territoires pour
leur garantir un développement durable fondé sur la
vie des ports et des zones côtières
 maintenir et créer de l’emploi
 renforcer l’approche filière pour limiter la dépendance
du secteur de la transformation aux importations de
poissons et améliorer la valorisation des productions
de qualité
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9. Les préconisations du CESE
Développer les connaissances sur la ressource, la
protéger et la gérer
 Analyser l’état réel et l’évolution de tous les stocks
dans le cadre d’une démarche éco-systémique
 Créer une instance européenne de coordination des structures
de recherche
 Élaborer une cartographie dynamique des ressources
halieutiques et des milieux marins
 Renforcer les partenariats entre scientifiques et
professionnels
 Adapter les modalités d’atteinte du rendement
maximum durable (RMD)
 Prévoir des modalités et des calendriers différenciés selon les
espèces et les zones
 Mettre en place des mesures d’accompagnement durant la
phase de transition
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10. Les préconisations du CESE
Développer les connaissances sur la ressource, la
protéger et la gérer (suite)
 Tendre vers le « zéro rejet »
 Mettre la priorité sur la sélectivité des techniques pour réduire
des captures non commercialisables et non viables
 Valoriser temporairement dans les filières existantes les
prises non commercialisables résiduelles ramenées au port
par un système mutualisé
 Responsabiliser les pêcheurs et leurs organisations
professionnelles
 Encourager une approche éco-systémique
 Développer les Aires marines protégées
 Veiller à la cohérence entre les différentes utilisations des
zones côtières
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11. Les préconisations du CESE
Développer les connaissances sur la ressource, la
protéger et la gérer (suite)
 Renforcer les contrôles
 Garantir des moyens suffisants pour les contrôles et améliorer
la coordination entre les autorités compétentes
 Encourager les démarches d’autocontrôles et de certification
 Faire de l’Europe un modèle de lutte contre la pêche
INN
 Maintenir la présence d’observateurs européens dans les
zones internationales de pêche
 Conditionner l’attribution de soutiens publics au respect de la
réglementation
 Évaluer l’impact de la pêche de plaisance et si nécessaire
mieux encadrer celle-ci
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12. Les préconisations du CESE
Améliorer la rentabilité économique du secteur
 Organiser et encadrer le marché.
 Accorder la priorité au mécanisme des prix de « report »
plutôt que de « retrait » pour les espèces « communautaires »
 Informer les consommateurs et les inciter à privilégier les
produits issus d’une pêche durable grâce à l’institution d’un
label européen
 Favoriser les investissements socialement et
écologiquement responsables.
 Soutenir la modernisation de la flotte en revoyant les critères
de mesure de la capacité de pêche et la règle « de minimis »
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13. Les préconisations du CESE
Améliorer la rentabilité économique du secteur
(suite)
 Instituer une gestion
pluriannuelle, administrative et territorialisée
des quotas, associant les professionnels et
notamment les organisations de producteurs
(OP)
 Ne pas rendre commercialisables les droits de pêche
 Déconcentrer leur gestion et fixer des priorités pour leur
attribution
 Développer l’aquaculture intégrée et
écologiquement soutenable
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14. Les préconisations du CESE
Préserver l’emploi, améliorer les conditions de
travail et prévenir les conséquences sociales de
la PCP
 Harmoniser vers le haut les règlementations
sociales.
 Ratifier les conventions internationales et les appliquer
 Rejeter le caractère transférable des concessions
de pêche
 Améliorer la sécurité des marins
 Développer les formations
 Accompagner les reconversions nécessaires
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15. Les préconisations du CESE
Promouvoir et valoriser les atouts exceptionnels
du potentiel des DOM/RUP
 Renforcer la représentativité des RUP
 Maintenir le dispositif du POSEI
 Développer les flottilles locales
 Développer les Unités d’Exploitation et de
Gestion Concertées (UEGC)
 Soutenir la coopération internationale
régionalisée et prendre en compte les PTOM dans
la PCP
 Le cas particulier de Mayotte
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