1. COMPARATIF ENTRE
SOCIETE ANONYME (SA)
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
ET
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

2. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
CARACTERISTIQUES GENERALES
CAPITAL Minimum 37 000 €, maximum illimité sauf Aucun capital minimum. Aucun capital minimum ou maximum (L.
exceptions. Libération du capital de moitié au moins à la no 2003-721, 1er août 2003 : JO, 5
Libération du capital de moitié au moins à la constitution, d'un quart pour les augmentations de août).
constitution, d'un quart pour les augmentations de capital en numéraire. Libération du capital au minimum d'un
capital en numéraire. cinquième à la constitution.
NOMBRES Minimum 7, maximum non fixé par la loi. 1 (SAS unipersonnelle) ou plusieurs (SAS Minimum 1, maximum 100.
D'ASSOCIE pluripersonnelle), personne physique ou personne
morale, sans capital minimum exigé.
ORGANES Société anonyme à conseil d'administration Président unique ou organe collégial, selon les Gérant unique ou cogérants, pris parmi
DIRIGEANTS statuts. les associés ou en dehors d'eux.
Conseil d'administration : 3 à 18 actionnaires.
Président : 1 administrateur nommé par le conseil. Possibilité de nommer un directeur général et des
directeurs généraux délégués.
Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Conseil de surveillance : 3 à 18 actionnaires.
Directoire ou directeur général unique : soit 2 à 5
directeurs actionnaires ou non, pouvant tous être
directeurs généraux, soit un directeur général unique
remplaçant le directoire (si le capital social est
inférieur à 150.000 euros).
FORME Commerciale par la forme Commerciale par la forme. Toujours commerciale par la forme.
Forme interdite pour certains objets.
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3. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
ORGANE DE Un directeur général, qui peut être le président du
GESTION EXECUTIF conseil d'administration ou une autre personne
physique (option exercée par le conseil).
Des directeurs généraux délégués (cinq maximum).
FISCALITE Régime des sociétés de capitaux. Régime des sociétés de capitaux Régime des sociétés de capitaux, sauf
pour :
- les SARL de famille ayant opté pour le
régime fiscal des sociétés de personnes
;
- les EURL dont l'associé unique est
une personne physique.
DROITS SOCIAUX
INTITULE Actions Actions Parts sociales.
VALEUR NOMINALE Pas de valeur nominale minimale des actions. Pas de valeur nominale minimale des actions. Pas de valeur minimale des parts.
ACTIONS Transmission par virement de compte à compte. Transmission par virement de compte à compte. Cession libre entre associés et au profit
NOMINATIVES / Cession pouvant être limitée par une clause Cession pouvant être limitée par une clause des conjoints, ascendants et
TRANSMISSION d'agrément et de préemption. d'agrément ou de préemption. descendants des associés, sauf
Inaliénabilité possible pendant une durée restriction statutaire ;
n'excédant pas 10 ans. Procédure d'agrément et de préemption
en cas de cession à des étrangers.
Continuation sous conditions en cas de
décès.
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4. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
SITUATION DES ACTIONNAIRES / ASSOCIES
RESPONSABILITE Limitée aux droits sur l'actif social. Limitée aux droits sur l'actif social. Limitée aux droits sur l'actif social.
PARTICIPATION A LA Participation aux assemblées générales. Participation aux assemblées. Par assemblée, consultation écrite ou
GESTION Décisions prises à l'unanimité ou par consultation par acte.
écrite sauf clause contraire des statuts.
DROIT A Communication préalable des documents destinés Droits définis essentiellement par les statuts. Droit de communication permanent des
L'INFORMATION aux assemblées. statuts ainsi que des comptes et
Publicité annuelle des comptes de l'exercice. rapports relatifs aux 3 derniers
exercices.
DIRIGEANTS SOCIAUX
NOMINATION Société anonyme à conseil d'administration Mode de nomination et durée déterminés dans les Par les statuts.
statuts. Par décision collective des associés.
Nomination du conseil d'administration par l'AGO.
Nomination du président par le conseil
d'administration.
Nomination du directeur général et des directeurs
généraux délégués par le conseil d'administration.
Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Nomination du conseil de surveillance par AGO.
Nomination du directoire ou du directeur général
unique par le conseil de surveillance.
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5. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
REVOCATION Société anonyme à conseil d'administration Arrivée du terme fixé par les statuts. A tout moment à la majorité simple.
Démission volontaire ou forcée.
Administrateurs : à tout moment par l'AGO. Survenance d'une interdiction légale de gérer.
Président du conseil d'administration, directeur Décès.
général et directeurs généraux délégués : à tout Transformation ou dissolution.
moment par le conseil d'administration. Révocation (modalités déterminées dans les
statuts).
Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Révocation du directoire ou du directeur général
unique par l'AGO et, si les statuts le prévoient, par le
conseil de surveillance à tout moment.
Révocation du conseil de surveillance par l'AGO.
POUVOIRS Société anonyme à conseil d'administration Tous pouvoirs à l'égard des tiers. Tous pouvoirs à l'égard des tiers.
Limites possibles à l'égard des
Conseil d'administration : pouvoirs d'orientation et de associés.
contrôle. En cas de pluralité de gérants, tous ont
Directeur général et directeurs généraux délégués : mêmes pouvoirs.
pouvoirs de gestion.
Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Directoire ou directeur général unique : tous pouvoirs
à l'égard des tiers, autorisation préalable du conseil
de surveillance possible.
Conseil de surveillance : contrôle de la gestion.
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6. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
RESPONSABILITE Société anonyme à conseil d'administration Responsabilité civile pour faute de gestion. Civile pour faute de gestion.
Responsabilité commerciale en cas de procédure Pénale pour les infractions au droit
Responsabilité civile individuelle pour propre faute. collective. pénal des sociétés.
Responsabilité civile collective et solidaire pour faute Responsabilité pénale. Commerciale pour les dettes sociales
de gestion. en cas de procédure collective.
Responsabilité pénale.
Responsabilité commerciale en cas de procédure
collective.
Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Responsabilité civile individuelle pour propre faute.
Responsabilité civile collective et solidaire pour faute
de gestion.
Responsabilité pénale.
Responsabilité commerciale en cas de procédure
collective.
CONVENTIONS Société anonyme à conseil d'administration Procédure de contrôle des associés pour les Procédure spéciale, autorisation,
PASSEES AVEC LA conventions passées entre la société et son contrôle, ratification.
SOCIETE Procédure d'autorisation par le conseil président et ses autres dirigeants.
d'administration.
Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Procédure d'autorisation par le conseil de
surveillance.
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7. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
CUMUL DE MANDATS Société anonyme à conseil d'administration
Administrateur : 5 mandats.
Directeur général : 2 mandats dans les sociétés du
même groupe.
Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Membre du directoire, directeur général unique : 2
mandats dans les sociétés du même groupe.
Membre du conseil de surveillance : 5 mandats.
SURVEILLANCE DE Société anonyme à conseil d'administration 1 commissaire aux comptes désigné par décision 1 commissaire aux comptes, si 2 au
LA GESTION collective des actionnaires, 2 commissaires aux moins des 3 seuils suivants dépassés :
1 commissaire aux comptes (2 lorsque la société a comptes lorsque la société a des filiales ou - total du bilan : 1 550 000 € ;
des filiales ou participations et doit publier des participations et doit publier des comptes - chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000
comptes consolidés). consolidés. €;
Société anonyme à directoire et conseil de - nombre moyen de salariés : 50.
surveillance
Surveillance permanente exercée par le conseil de
surveillance.
Commissaires aux comptes : 1 commissaire aux
comptes, 2 lorsque la société a des filiales ou
participations et doit publier des comptes consolidés.
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8. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
STATUT FISCAL Président et directeurs généraux : régime des Régime des salariés, que le président soit associé Gérant de SARL et gérant non associé
salariés, qu'ils soient associés ou non, majoritaire ou ou non : taxation des dividendes distribués d'EURL : régime des traitements et
minoritaire : taxation des dividendes distribués (revenus des capitaux mobiliers). salaires, et taxation des dividendes
(revenus des capitaux mobiliers). Rémunération déductible des résultats de distribués au régime des capitaux
Rémunération déductible des résultats de l'entreprise. l'entreprise. mobiliers.
Gérant associé unique d'EURL : régime
Société anonyme à directoire et conseil de des BIC ou BNC.
surveillance
Régime des salariés, pour les membres du directoire
associés ou non, majoritaires ou minoritaires.
Taxation des dividendes distribués (revenus des
capitaux mobiliers).
Rémunération déductible des résultats de l'entreprise.
STATUT SOCIAL Régime général de la sécurité sociale. Régime général de la sécurité sociale, que le Gérant non associé : Salarié. Régime
président soit associé ou non. général de la sécurité sociale.
Gérant associé :
- majoritaire (rémunéré ou non) : régime
des travailleurs non salariés ;
- dans une EURL : régime des
travailleurs non salariés ;
- minoritaire ou égalitaire : régime
général de la sécurité sociale ou, si non
rémunéré, aucune affiliation obligatoire.
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9. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
commerce commerce
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Augmentation de capital par émission privée Augmentation de capital par émission privée Augmentation de capital par apports
d'actions. d'actions (appel public à l'épargne interdit). nouveaux.
Émission privée d'obligations. Émission privée d'obligations. Mise en réserve des bénéfices.
Bons de caisse. Bons de caisse. Apports en compte courant.
Recours aux établissements financiers publics ou Recours aux établissements financiers publics ou Recours aux établissements financiers.
privés et crédit-bail. privés et crédit-bail.
Mise en réserve des bénéfices. Mise en réserve des bénéfices.
Apports en compte courant (notamment pour les Apports en compte courant (notamment pour les
filiales). filiales).
DISSOLUTION
Décision de l'AGE. Décision collective des associés (selon statuts). Expiration de la durée.
Dissolution judiciaire en cas de paralysie grave et Arrivée du terme. Justes motifs.
prolongée des organes sociaux. Dissolution judiciaire. Volonté des associés.
Expiration de la durée (sauf prorogation). Liquidation judiciaire. Insuffisance des capitaux propres.
Insuffisance de l'actif net. Extinction de l'objet.
Réduction du capital au-dessous du capital
minimum légal.
Perte de la moitié des capitaux propres.
Causes statutaires.
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