Financement et protection de votre R-D Possibilités pour les entreprises du secteur des sciences de la vie

1. Financement et protection de votre R-D
Possibilités pour les entreprises du secteur des sciences de la vie
Montréal – 7 octobre 2014

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Programme
►
Le programme de RS&DE
►
Changements législatifs touchant le programme de RS&DE
►
Nouveau formulaire T661
►
Travail dans le contexte de la politique de l’ARC sur l’admissibilité
►
Tendances en matière de vérifications par l’ARC
►
Nouveaux services de l’ARC liés à la RS&DE
►
Que devriez-vous faire?

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Le programme RS&DE

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La définition de la RS&DE en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est- à-dire:
a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.
Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :
d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programm. informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

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En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, la RS&DE n’est PAS
Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes:
e) l’étude du marché et la promotion des ventes;
f) le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;
h) la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;
i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré;
j) les modifications de style;
k) la collecte normale de données.
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Changements législatifs touchant le programme de RS&DE

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Changements législatifs touchant le programme de RS&DE
Mesures du budget de 2012
2013
2014
Réduction du taux général du crédit d’impôt à l’investissement (CTI) – de 20 % à 15 %
(Note : le taux des CTI pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) demeure à 35 %)
X
Exclusion de toutes les dépenses en capital
X
Réduction du montant de remplacement visé par règlement – de 65 % à 55 %
X
(à 60 %)
X
(à 55 %)
Réduction du taux d’inclusion des paiements au titre de la RS&DE à des parties sans lien de dépendance – de 100 % à 80 %
X
X
Mesures du budget de 2013
2013
2014
Renseignements supplémentaires à fournir sur les préparateurs de demandes
X

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Crédits d’impôt RS&DE– Récents changements au provincial
Juridiction
Programme
Taux
Base
Québec
Crédit d’impôt relatif aux salaires (remboursable)
14%
(pour les grandes entreprises)
14% - 30%
(pour les PMEs, selon la taille de l’actif total)
Salaires et Paiements aux sous-traitants
Québec
Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (remboursable)
28%
Contrats de Recherche
Québec
Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (remboursable)
28%
Cotisations ou Droits
Québec
Crédit d'impôt pour un projet de recherche précompétitive en partenariat privé (remboursable)
28%
Dépenses de R&D

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Nouveau formulaire T661
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Nouveau formulaire T661
►
Publication des nouveaux formulaire T661 et guide T4088 le 31 octobre 2013
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Formulaire obligatoire pour les demandes produites après le 31 décembre 2013, peu importe l’année d’imposition
►
Même formulaire pour les demandes pour les projets de recherche pure, de recherche appliquée ou de développement expérimental
►
Ligne 242 – les demandeurs doivent décrire les incertitudes technologiques et expliquer pourquoi elles ne pouvaient être éliminées par les pratiques, techniques ou méthodes connues
►
Ligne 244 – les demandeurs doivent décrire le plan de travail et la façon dont les nouvelles idées ont fait l’objet d’une approche systématique avec analyse et expérimentations pour pallier la lacune
►
Ligne 246 – les demandeurs doivent définir les avancements scientifiques ou technologiques réalisés à la suite des travaux dans le cadre du projet

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Description des projets
Case
Ce que dit le formulaire
Ce que dit le guide
242
Quelles incertitudes scientifiques ou technologiques avez-vous tenté de surmonter – des incertitudes qui ne pouvaient pas être éliminées par la pratique courante? (350 mots maximum)
- Indiquez l’objectif du projet
- Décrivez les connaissances scientifiques ou la capacité nouvelle ou améliorée que vous cherchiez à obtenir
- Indiquez la base technologique qui était à votre disposition au début du projet
- Décrivez les limites de cette base technologique
- Décrivez comment le problème ne pouvait pas être résolu en utilisant la technologie existante
244
Quels travaux avez-vous effectués au cours de l’année d’imposition pour surmonter les incertitudes scientifiques ou technologiques décrites à la ligne 242? (Résumez l’investigation ou la recherche systématique) (700 mots maximum)
- Décrivez les travaux que vous avez effectués en ordre chronologique
- Démontrez l’approche planifiée
- Décrivez les expérimentations et/ou les analyses effectuées
- Précisez quels travaux ont été effectués par des entrepreneurs
246
Quels avancements scientifiques ou technologiques avez-vous réalisés à la suite des travaux décrits à la ligne 244? (350 mots maximum)
- Décrivez les nouvelles connaissances scientifiques que vous
avez obtenues ou les avancements technologiques que vous avez réalisés

12. Page 12
Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes
►
Nom du préparateur de demandes
►
Numéro d’entreprise
►
Entente de facturation
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Taux de facturation (pourcentage, taux horaire/quotidien, ou honoraires fixes)
►
Total des honoraires payés, à payer, ou qu’on s’attend à payer
«Une pénalité de 1 000 $ peut être imposée si les renseignements demandés ci-dessous concernant le ou les préparateurs de demandes et les ententes de facturation sont manquants, incomplets, ou inexacts. Lorsqu’un préparateur de demandes a établis (sic) ou a aidé à l’établissement de ce formulaire de RS&DE, le demandeur et le préparateur de demandes seront solidairement responsable (sic) de la pénalité.»

13. Page 13
Travail dans le contexte de la politique de l’ARC sur l’admissibilité
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14. Page 14
Politique sur l’admissibilité
►
Accent accru sur la manière dont les travaux ont été planifiés
►
Suspicion à l’égard des problèmes éprouvés au cours du développement ou corrigés grâce à une méthode certaine
►
Démonstration de la façon dont les modifications apportées pour tenir compte de l’état du site ou d’une variable particulière sont supérieures aux normes antérieures
►
«Processus systématique» témoignant qu’un plan a été préparé pour la recherche
►
Démonstration que des travaux ont été effectués pour exclure toute solution conventionnelle préexistante à titre de mesure de «diligence raisonnable»
►
Indication de l’origine de l’idée sous-tendant l’«hypothèse» à étudier
►
Exposition de l’analyse postérieure à l’expérimentation requise pour décider des étapes suivantes
►
«Pratique courante» exclue des activités de RS&DE admissibles

15. Page 15
Les cinq questions
Questions de la nouvelle politique
Trois critères
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas être éliminée par la pratique courante?
Incertitude scientifique ou technologique
Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées?
Contenu scientifique et technique
Est-ce que la procédure adoptée était conforme à la méthode scientifique dans son ensemble, incluant la formulation, la vérification et la modification des hypothèses?
Contenu scientifique et technique
Est-ce que le processus a mené à un avancement scientifique ou technologique?
Avancement scientifique ou technologique
Est-ce qu’un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été maintenu au cours des travaux?
Contenu scientifique et technique

16. Page 16
Conclusion d’EY – Possibilités
►
Êtes-vous prêts?
►
Si votre approche globale porte sur des travaux conformes aux normes établies dans le guide T4088(1) et dans le Manuel d’examen des demandes de l’ARC, NE VOUS INQUIÉTEZ PAS!
►
L’ARC n’a pas l’intention de rejeter toutes les demandes.
►
L’ARC remettra en question les coûts et les projets qui ne respectent pas les normes lors de l’examen de la demande. Tous les examens porteront sur les enjeux soulevés.
►
L’application des «cinq questions» n’est pas «optionnelle» pour les vérificateurs techniques de l’ARC.
►
Vous devez être préparés – ne sous-estimez pas le temps nécessaire pour rassembler l’information requise!

17. Page 17
Tendances en matière de vérifications par l’ARC

18. Page 18
Tendances en matière de vérifications par l’ARC
►
Accélération du processus grâce aux changements apportés en matière de vérification, avec l’intention de maintenir l’équité
►
Documentation plus approfondie des motifs pour lesquels l’ARC a accepté ou refusé les demandes
►
Cours de perfectionnement complet offert au personnel de l’ARC, nouveaux outils et procédures et :

modification des étapes internes préalables en vue de la sélection

création d’une demande de renseignements initiale type

recours élargi aux «examens conjoints» menés par des examinateurs techniques et examinateurs financiers

autres formulaires de demandes de renseignements et lettres de confirmation types pour préciser ce qui est exigé exactement
►
Coûts généralement refusés dans d’autres projets par suite de lacunes observées dans des projets pour lesquels la vérification est terminée
►
Nécessité pour le demandeur de prouver pourquoi les conditions relevées ne s’appliquent pas dans les autres cas

19. Page 19
Tendances en matière de vérifications par l’ARC
►
Demande de renseignements ou de visite en vue d’une vérification de la part de l’ARC : événement important
►
Possibilité que le «processus d’examen par étapes» passe d’un simple échantillonnage de «données à l’appui» à une première visite sur place à une analyse complète pour tous les travaux réalisés dans le cadre de tous les projets
►
Point de départ pour atténuer les risques : demande conforme aux politiques de l’ARC
►
Recherche plus approfondie de l’ARC et vérification plus étendue en cas de risques supplémentaires évidents

20. Page 20
Nouveaux services de l’ARC et processus d’appel liés à la RS&DE

21. Page 21
Service consultatif aux nouveaux demandeurs (SCAND)
►
Demandeurs n’ayant pas présenté de demande au cours des trois dernières années
►
Processus de sélection indiquant un risque élevé : vérification normale
►
Processus de sélection indiquant un risque faible : SCAND à l’initiative de l’ARC
►
Si SCAND :

Envoi par l’ARC d’une lettre au demandeur indiquant que la demande sera acceptée telle qu’elle a été produite à la condition que l’ARC rencontre le demandeur (visite obligatoire)

Discussion relative aux projets et aux coûts lors de la rencontre

Commentaires de l’ARC sur la demande, notamment sur les problèmes et les aspects à améliorer en vue de la demande de l’année suivante

Appel de courtoisie de la part de l’ARC avant la production de la demande suivante

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Service du processus officiel d’approbation préalable (POAP)
►
À la demande de Finances Canada
►
Objectif : donner davantage de certitude aux demandeurs avant la production
►
Entente conclue entre l’entreprise et l’ARC
►
Visite trimestrielle de l’ARC pour passer en revue les travaux, les coûts et la documentation
►
Conseils sur la demande donnés par l’ARC au client avant la production
►
Projet-pilote en cours
►
Selon l’ARC, réaction positive de la plupart des participants d’après un sondage qu’elle a mené

23. Page 23
Application d’autoévaluation et d’apprentissage (AAA)
►
Application en ligne destinée à aider les demandeurs :
►
à comprendre les critères d’admissibilité
►
à déterminer quels sont les travaux admissibles
►
Processus en deux étapes
1. Orientation pour répondre aux cinq questions servant à déterminer l’admissibilité
2. Aide pour déterminer l’étendue des travaux admissibles en facilitant l’estimation des coûts admissibles

24. Page 24
Processus d’appel
►
Ancien processus d’examen des avis d’opposition applicable aux demandes au titre de la RS&DE généralement perçu comme étant inadéquat comparativement aux autres types de différends fiscaux
►
Par suite du budget de 2012, publication en décembre 2012 des détails des changements apportés au processus d’examen des avis d’opposition applicable en matière de RS&DE, dont :

Personnel supplémentaire possédant une expertise scientifique et technique à la Direction des appels

Accent accru sur la résolution des questions d’admissibilité de la RS&DE

Élargissement des examens des avis d’opposition afin de permettre un contact entre le personnel scientifique de l’ARC et les demandeurs (même s’il s’agit d’examens au bureau et non d’un deuxième examen technique sur place)

25. Page 25
Que devriez-vous faire?

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Que devriez-vous faire?
1.
Comprendre l’incidence des budgets fédéral de 2012 et provincial de 2014 sur votre entreprise
2.
Comprendre les cinq questions dont l’ARC se sert pour évaluer l’admissibilité
3.
Revoir les processus de documentation et les améliorer au besoin
4.
Envisager l’utilisation de nouveaux processus pour la RS&DE
5.
Vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du nouveau formulaire T661, y compris de la partie 9

27. Page 27
Questions?

28. Page 28
Merci
Soraya Khouadri
Manager
+1 514 879 2783
Soraya.Khouadri@ca.ey.com
Pamela Shaver-Walker Senior Manager +1 514 874 4313 Pamela.Shaver-Walker@ca.ey.com