Retrouvez une sélection des meilleurs articles de la presse immobilière de la semaine.

1. LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 2 au 6 juillet 2012
Les bailleurs privés veulent expulser les riches des HLM
Le 2/7/2012
Selon l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, 380.000 HLM sont occupés par des
ménages aisés. Des chiffres qui font polémique. Mais l'association porte plainte devant le
Commission Européenne pour distorsion de concurrence.
Selon l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, 380.000 HLM sont occupés par des ménages
aisés.
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2. L'Union Nationale des propriétaires immobiliers épingle la gestion des HLM : l'association, qui
regroupe 250.000 bailleurs privés, a porté plainte, le 5 mai dernier, devant la Direction Générale de la
Concurrence, à Bruxelles.
Quel est le problème ?
Les chiffres publiés par l'UNPI sont édifiants : 380.000 logements sociaux seraient actuellement
occupés par des ménages gagnant plus de 4.000 euros par mois. Cette polémique n'est pas nouvelle.
En 2010, La Tribune, citant une étude de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion
sociale (Onpes), affirmait que 53.000 foyers parmi les 10% les plus riches du pays habitaient un HLM.
Il s'agissait alors de pointer les dysfonctionnements sociaux dans l'attribution des HLM. Pour l'UNIPI,
ces chiffres constituent surtout un prétexte pour dénoncer une possible distorsion de concurrence,
puisque ces personnes auraient les moyens de se loger dans le parc privé. Autre chiffre relevé par les
propriétaires immobiliers : 700.000 logements sociaux seraient aujourd'hui vacants. Pour Jean Perrin,
le Président de l'UNPI, " il faut remettre de l'ordre dans la gestion du parc public ".
Des chiffres contestés
L'Union sociale pour l'habitat (USH) les juge "erronés et artificiellement gonflés". Elle argue que, dans
son calcul, l'UNPI a pris en compte les logements intermédiaires, (ILN) à loyers normaux, dont
l'occupation n'est pas soumise aux plafonds de ressources HLM. Dans son communiqué, elle ajoute
que "4% des ménages HLM sont susceptibles de payer un Surloyer de Solidarité car leurs revenus,
au fil des années, ont crû jusqu'à dépasser de 20% les plafonds de ressources". Soit moins de 200
000 foyers sur plus de 4 millions. Parmi eux, "0,3% des ménages dépassent deux fois les plafonds de
ressources HLM, soit un peu plus de 10 000 ménages en France", ajoute-t-elle. Mais ils devront
quitter leur logement en 2014. L'USH rappelle surtout que 66% des ménages nouveaux entrants dans
le parc HLM se situent sous la limite de 60% du plafond et 45% des nouveaux entrants appartiennent
au quart de la population la plus pauvre.
Alors pourquoi l'UNPI a déposé plainte auprès de l'Europe?
Pour prétendre à un HLM, il faut que son revenu ne dépasse pas un certain montant : pour une
personne seule cherchant un logement social en Ile de France, il est par exemple de 22.334 euros par
an. Cela varie avec le nombre de personnes dans le foyer et de la région d'installation. Mais, selon
Jean Perrin, "les plafonds sont très élevés. 70% des Français pourraient être logés en HLM ". Du
coup, comme le parc public offre des avantages fiscaux importants (exonération partielle de taxe
foncière, diminution du dépôt de garanti en cas de location), certains ménages qui pourraient se loger
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3. dans le privé cherchent à obtenir un HLM. Et, "comme le parc public est très intéressé par les bons
payeurs", selon M. Perrin, c'est à eux que reviennent les logements. L'UNPI propose deux solutions,
soit la baisse drastique des plafonds pour ne plus concerner que les premiers déciles de revenus, soit
une adaptation du parc privé, de sorte qu'il propose des logements aux familles modestes avec les
mêmes avantages que dans le public.
Là encore, l'USH s'en défend, et estime que "le logement social est conforme aux dispositions du droit
communautaire". De plus, l'association assure que ses missions sont définies de manière objective et
transparente, notamment concernant "la mixité et la diversité de l'habitat".
Quant aux HLM vides ou inoccupés, Jean Perrin pointe une anomalie dans la politique de construction
: certaines zones dites "détendues" en terme de demande continuant à construire, tandis que les
zones " tendues " sont loin d'offrir un nombre suffisant de logements. L'UNPI attend donc de la
Commission Européenne, qu'elle " rappelle à la France qu'elle ne peut pas verser d'aides publiques à
la construction là où il n'y a pas besoin de construire ". D'autant que la gestion des HLM est coûteuse
pour l'Etat, qui y consacre chaque année 25 milliards d'euros.
Que va-t-il se passer ?
La Commission européenne dira d'abord si la plainte est " recevable ", donc si elle relève de ses
compétences et si le soupçon de distorsion de concurrence est bel et bien fondé. Si tel est le cas, le
gouvernement disposera de deux mois maximum pour s'expliquer et engager une négociation avec
les autorités européennes. Si la France refuse les discussions, ou si celles-ci n'aboutissent pas, la
Direction générale de la Concurrence ouvrira formellement une enquête, qui pourrait durer un ou deux
ans. C'est ensuite la Cour Européenne qui pourrait être appelée à se prononcer, et éventuellement
prendre des sanctions contre la France.
En 2010, les Pays-Bas ont été condamnés pour les mêmes raisons : le parc public était trop vaste, et
la concurrence jugée " déloyale " avec le secteur privé. Ainsi, Bruxelles avait imposé un nouveau
plafond, beaucoup plus restrictif, pour l'acquisition d'un HLM : 33.000 euros par ménages et par an. La
Suède aussi avait été contrainte de durcir les règles d'attribution de logements sociaux.
Source : L’Expansion.com
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4. Réforme fiscale : les trois mesures phare pour votre
patrimoine
Le 4/7/2012
Taxe exceptionnelle sur la fortune, régime des donations fortement durci, revenus fonciers des
non-résidents soumis aux prélèvements sociaux : les trois nouvelles mesures qui touchent
directement au patrimoine.
Comme annoncé, le gouvernement a présenté le 4 juillet ses premières mesures fiscales dans le
cadre de son projet de loi de finances rectificative. Trois de ces mesures touchent directement à la
fiscalité des ménages et au patrimoine. Sous réserve du débat parlementaire à venir, voici les trois
mesures touchant directement à votre patrimoine.
Contribution exceptionnelle sur la fortune
Le principe : Le barème de l'ISF a été modifié en 2011 par la majorité précédente, instituant un
barème à deux tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et
0,5 % au-delà. Le seuil d'imposition a été relevé à 1,3 million d'euros. La nouvelle majorité envisage
de revenir à partir de 2013 à l'ancien barème (en l'occurrence six tranches, dont les taux sont compris
entre 0,55 % et 1,80 %). Comme la période de déclarations est terminée pour l'ISF à régler en 2012,
le barème à deux tranches sera encore appliqué cette année. Mais pour compenser la différence avec
le barème à six tranches (plus onéreux pour le contribuable), le gouvernement propose une taxe
exceptionnelle mise en place à l'automne.
En pratique : Cette contribution exceptionnelle sera égale à l'ISF que vous auriez payé avant le
réforme de 2011 (l'ancien barème à six tranches).Mais vous pourrez ensuite en déduire le montant
l'ISF déjà dû au titre de l'impôt 2012 avant les éventuelles réductions que vous auriez obtenues
(investissement dans une PME, don...). D'après le projet, il y aura deux modalités de paiement :
-pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros, le montant
de la taxe figurera en octobre sur le même avis d'impôt que l'ISF. La taxe serait alors à payer pour le
15 novembre au plus tard.
-pour les personnes dont le patrimoine est au moins de 3 millions d'euros (et pour tous les assujettis
non résidents), une déclaration spécifique sera envoyée début octobre. Il faudra la déposer (en même
temps que le paiement) au plus tard le 15 novembre.
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5. Durcissement sur les donations
Le principe : Actuellement, chaque parent peut transmettre jusqu'à 159.325 euros par enfant en ligne
directe, tous les dix ans sans payer d'impôt (« délai de rappel fiscal »). Pour un couple ayant deux
enfants, il est donc possible de transmettre jusqu'à 637.300 euros. Le gouvernement projette de
réduire cette somme à 100.000 euros (c'est à dire 400.000 euros au maximum pour un couple avec
deux enfants), assorti d'un délai de quinze ans pour avoir droit à nouveau à l'exonération.
L'exonération des transmissions au conjoint survivant serait maintenue.
En pratique : Un système de « lissage » avait été mis en place en 2011 lorsque le délai fiscal était
passé de six à dix ans. Aucun mécanisme de ce type n'est annoncé pour le passage de dix à quinze
ans, et le système précédent serait même supprimé. Le projet de loi prévoit également de « supprimer
l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif (...) et des abattements ».
Revenus fonciers des non-résidents
Le principe : Les revenus tirés de biens immobiliers (qu'il s'agisse de loyers ou de plus-values) de
personnes ne résidant pas en France sont en principe imposés en France. Mais ces mêmes revenus
er
échappent actuellement aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1 juillet). Bercy y voit « un
avantage fiscal injustifié » à supprimer.
Les revenus concernés : La mesure sera rétroactive pour les loyers (« loyers perçus à compter du
er
1 janvier 2012 ») mais pas pour les plus-values. Dans ce cas, seules les plus-values enregistrées à
compter de l'entrée en vigueur de la loi seraient prises en compte.
Les personnes concernées : Selon le gouvernement, en ce qui concerne les loyers, environ 60.000
ménages seraient concernés (percevant en moyenne 12.000 euros par an de revenus fonciers sur
leurs biens en France). Le nombre de personnes touchant des plus--values n'est en revanche pas
évalué. Dans le détail il peut s'agir par exemple :
-d'investisseurs étrangers sans lien avec la France
-d'expatriés ayant conservé un bien immobilier en France
-de travailleurs frontaliers habitant dans un pays voisin mais disposant d'un bien en location en
France.
Source : Les Echos.fr
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6. L'encadrement des loyers dans 43 agglomérations
Le 4/7/2012
Territoires concernés par cet encadrement des loyers sont plus nombreux que ce qui était attendu.
Le projet de décret sera transmis dans quelques jours au Conseil d'État et devrait être
applicable fin juillet.
La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient de boucler son projet d'encadrement des loyers à la
relocation. Elle va donc le transmettre dans les prochains jours au Conseil d'État pour savoir s'il est
conforme à la loi. Si les Sages du Palais Royal n'y trouvent rien à redire, le texte sera applicable fin
juillet. Il concerne 43 agglomérations où les loyers s'étaient envolés.
Sans surprise, on trouve dans le lot les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille, Nice,
Rennes ou Strasbourg, mais aussi des villes plus petites dans des régions très tendues comme la
Cote d'Azur (Menton, Fréjus…) ou dans le Genevois français (Annecy, Annemasse…). Des
agglomérations dans les DOM-TOM figurent également sur la liste (Cayenne, Fort-de-France, Basse-
Terre, Les Abymes…). Les territoires concernés par cet encadrement des loyers sont plus nombreux
que ce qui était attendu.
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7. Une loi sur le logement en 2013
Concrètement, avec ce texte, le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de son bien à
sa guise lors de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d'un
locataire en place. Il aura seulement la possibilité de le revaloriser en tenant compte du barème fixé
par l'indice de référence des loyers (IRL). Pour information, il était de 2,24% en mars 2012. Si le
locataire constate que cette règle n'est pas respectée, il pourra s'adresser à une commission de
conciliation. Au cas où ce recours ne lui donne pas satisfaction, il aura la possibilité de porter l'affaire
devant la justice.
Ce dispositif, mis en place en quelques semaines, n'empêchera pas que le gouvernement fasse
adopter en 2013 une loi plus globale sur le logement. Elle comprendra aussi un volet sur
l'encadrement des loyers pour qu'il s'applique par exemple lors de la première location d'un bien.
Source : LeFigaro.fr
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8. La Cour des comptes épingle les rachats de maisons après
Xynthia
Le 5/7/2012
Après le passage de la tempête Xynthia en Vendée en 2010, l'Etat a racheté 701 maisons pour
151,5 millions d'euros. Des achats "précipités" entrainant des "dépenses inutiles", juge la
Cour. Un propriétaire à La Faute-sur-Mer a par exemple touché 602.773 euros pour une maison
achetée 300.000 euros, sans un euro d'impôt.
Une maison dévastée par le passage de la tempête Xynthia en février 2010 à La Rochelle.
Plus de deux ans après la tempête Xynthia, qui a fait 47 morts, la Cour des comptes épingle jeudi le
"caractère précipité" des rachats par l'Etat d'habitations dans les zones classées les plus
dangereuses, ce qui a entraîné des dépenses "redondantes et inutiles". "Le caractère précipité des
premières décisions a entraîné de lourdes conséquences avec des approximations, des compromis,
voire des transgressions de la réglementation et au bout du compte des dépenses se révélant
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9. redondantes et inutiles", affirme la Cour des comptes dans son rapport sur les "enseignements des
inondations de 2010" sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var.
Elaboré avec l'aide des Chambres régionales des comptes, ce rapport de 300 pages souligne que les
indemnisations ont été "très complètes mais avec des incohérences". La tempête Xynthia sur le littoral
atlantique le 28 février et les inondations dans le Var le 15 juin avaient fait 64 morts et provoqué un
coût important de 660 millions d'euros de dépenses publiques et 1,3 milliard d'indemnités
d'assurances. Conséquence du passage de Xynthia en Vendée, 701 maisons ont été rachetées par
l'Etat pour 151,5 millions d'euros, la somme la plus élevée (831.000 euros) ayant été versée pour une
résidence secondaire. En Charente-Maritime, le rachat de 458 biens a coûté 141,8 millions d'euros.
Exemples à l'appui, le rapport de la Cour des Comptes dénonce en particulier l'acquisition de maisons
situées hors des zones d'expropriations qui a coûté à l'Etat 84 millions d'euros (50 millions en Vendée
et 34 millions en Charente-Maritime).
"La seule présence dans une zone inconstructible, déclarée rouge dans le plan de prévention des
risques, ne suffit pas en effet à justifier un rachat de maison, qui doit, selon la loi et le bon usage des
fonds publics, être limité aux cas où aucune mesure de protection moins coûteuse n'est possible",
précise le document. "processus chaotique" Parmi les autres incohérences, la Cour épingle l'absence
d'analyse de la situation de chaque habitation pour vérifier si d'autres moyens de protection n'auraient
pas été moins coûteux qu'un rachat. Aucun contrôle systématique de l'existence d'un permis de
construire n'a eu lieu "privant l'Etat d'un instrument de dissuasion des constructions illégales
notamment en zones de graves dangers".
Par ailleurs, l'exonération de toute imposition sur les plus-values pour les résidences secondaires,
appliquée au rachat par l'Etat, a ainsi permis au propriétaire d'une maison à La Faute-sur-Mer de
toucher 602.773 euros, pour un bien acheté 300.000 euros en 2007, sans un euro d'impôt. Dans
d'autres cas, des maisons pourvues d'au moins un étage, permettant aux habitants de se protéger en
cas d'inondation, ont, elles aussi, été rachetées "au terme d'un processus chaotique et de décisions
contradictoires". Le rapport cite ainsi l'exemple d'une maison rachetée 1,5 million d'euros "et dont les
indemnités d'assurance de moins de 27.000 euros permettaient de penser que les dégâts étaient
relativement peu importants".
L'enquête menée pour ce rapport a par ailleurs débusqué des manquements dans la mise à jour des
plans d'urbanisme, avec des exemples dans le Var et en Vendée de communes dont les vieux POS
(plan d'occupation des sols) dataient d'avant 1990, bien moins contraignants en matière de
constructions que les nouvelles règles. A Draguignan dans le Var, aucune leçon n'a été tirée de la
crue historique de la Naturby de 1827. Le 15 juin 2010, le centre de secours principal et celui recevant
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10. les appels d'urgence, construits au bord de la rivière, se sont brusquement retrouvés sous l'eau et
donc hors service obligeant la sous-préfète, le colonel des pompiers et le maire à trouver refuge dans
un centre commercial, sur une butte et au sec, pour mener leur réunion de crise.
Source : L’Expansion.com
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Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39
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