3. La loi française
• 1905 : loi de séparation de l’église et de l’état
Défendue à l’Assemblée Nationale par A. Briand (V.
Hugo---défenseur de la laïcité).
Instaure la laïcité
ARTICLE PREMIER. - La République assure la liberté
de conscience. Elle garantit le libre exercice des
cultes.
ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne
subventionne aucun culte.
4. Loi française (suite)
• Constitution de 1958 (5ème République) :
Article premier — La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle
assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens
sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances.
5. La loi française dans la période
contemporaine
• 2004: Article L.141-5-1 du code de l’éducation
= La loi sur les signes religieux dans les écoles
publiques : restriction du port de signes
religieux. La loi autorise néanmoins le port de
signes religieux discrets.
• 2010: La loi n° 2010-1192 : interdiction de la
dissimulation du visage dans l'espace public.
6. LIBERTÉ RELIGIEUSE ET ENTREPRISES :
LES PRINCIPES
Régie par le Code du Travail et la directive du 27 novembre 2000
- Le principe de laïcité s'arrête aux portes de l'entreprise.
- La liberté de religion est au rang des libertés fondamentales, c'est
pour cela que les restrictions, dans le cadre du travail, doivent :
→ répondre à une exigence professionnelle essentielle et
déterminante
→ être justifié et proportionné au but recherché
Le règlement intérieur peut limiter certaines libertés individuelles mais
pour cela il doit être précis. Par conséquent, il ne peut pas y avoir
d'interdiction générale et absolue de manifester sa religion dans une
entreprise
8. • Liberté d’opinion religieuse : liberté absolue
Il est interdit d'empêcher un salarié d'avoir une
croyance, en son for intérieur.
• Liberté d’expression religieuse : liberté
relative
La Liberté d’expression de sa croyance peut
prendre plusieurs formes et venir impacter
l’environnement de travail.
Liberté religieuse en entreprise:
liberté d’opinion VS liberté d’expression
9. Liberté d’opinion: Le cas particulier
des entreprises de tendance
Il existe des cas rares où le fait d'avoir une
opinion divergente de l'employeur peut être une
« faute », c'est le cas dans certaines entreprises
dites de tendance (ex : école catholique, parti
politique, organisation syndicale, etc.).
