Discours général de présentation du budget 2011 du Conseil Régional de Champagne-Ardenne par Jean-Paul BACHY, président de région. www.cr-champagne-ardenne.fr

1. Séance Plénière des 20 et 21 Décembre 2010 - BUDGET PRIMITIF 2011
Séance plénière des 20 et 21 décembre 2010
BUDGET PRIMITIF 2011
Intervention du Président

2. I - Le contexte général
Mes chers collègues,
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et singulièrement les régions
ont à préparer leurs budgets primitifs pour 2011 sont sans précédent :
Depuis six mois, la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale nous apporte qua-
siment chaque jour des informations en constante évolution, lorsqu’elles ne se contredisent pas.
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L’étape finale de l’élaboration de la loi de finances pour 2011 intervenue ces derniers jours a dé-
montré l’ampleur des dissonances entre l’assemblée nationale et le sénat.
Il serait faux de croire d’ailleurs que la fin des travaux parlementaires a définitivement
précisé la donne puisque, par exemple et sans entrer dans les détails techniques d’une extra-
ordinaire complexité, les régions ne savent toujours pas comment ni quand vont s’appliquer les
mécanismes de péréquations interrégionales.
Ces atermoiements passés et encore à venir démontrent l’improvisation avec laquelle
cette réforme de la fiscalité territoriale a été conduite. Son seul but est de faire supporter par les
collectivités territoriales l’essentiel de la réduction des déficits publics. Or, le gouvernement en
est le premier responsable alors que ce sont les collectivités territoriales qui contribuent à 75 %
de l’investissement public national.
Je suis dans mon rôle en alertant les élus locaux de bonne foi quant au sens de cette réforme en
disant « attention casse cou ».
La réforme de la fiscalité locale retire aux régions toute possibilité de décider de leur
propre avenir. Privés aujourd’hui de presque toute autonomie fiscale, nous n’avons plus désor-
mais comme seul rôle que de répartir les dotations que l’Etat consent à nous octroyer. La TIPP
elle-même n’est pas une ressource propre puisque nous n’en maîtrisons ni l’assiette ni le taux.
Nous sommes aujourd’hui victimes d’une triple contrainte :
1) La perte de notre autonomie :
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et l’article 72-2 de la Constitution qui en résulte
précisent pourtant que les collectivités territoriales « bénéficient de ressources dont elles peu-
vent disposer librement. La loi les autorise à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle
détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales re-
présentent une part déterminante de leurs recettes ».
Résultat : pour 2011, 91,5 % de nos recettes de fonctionnement, contre 48 % en 2009, sont
unilatéralement fixées par l’Etat.
Autant le dire clairement, la décentralisation est morte.
2) Le préjudice du différentiel des compensations :
Le transfert de compétences aux collectivités territoriales devait s’accompagner du trans-
fert des ressources consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées. Cette compen-
sation financière, selon la loi du 13 août 2004, devait être « intégrale, concomitante, contrôlée et
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3. conforme à l’objectif d’autonomie financière inscrit dans la Constitution »
Résultat : de 2005 à 2010, l’écart entre le coût réel de ces transferts (transports ferro-
viaires, personnels des lycées, inventaire du patrimoine, formations sociales et paramédicales,
bourses) et les compensations qui nous ont été versées par l’Etat est de 114 millions d’euros.
Personne ne peut nier ce chiffre.
Autrement dit, tout aussi clairement, la loi du 13 août 2004, présentée comme « relative
aux libertés et responsabilités locales », n’est en réalité qu’un marché de dupe.
3) Le gel des dotations d’Etat :
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L’annonce du gel des dotations d’Etat pour les trois années qui viennent n’est évidemment
pas de nature à améliorer la situation. On sait en effet déjà que l’inflation continuera de croître et
que les annonces récentes d’augmentation des tarifs du gaz, de l’électricité, des assurances,… ne
manqueront pas d’avoir de lourdes conséquences sur nos budgets de fonctionnement.
II - Nos marges de manœuvre
Dans de telles circonstances, nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes, comme
nous l’avons déjà dit lors de notre débat d’orientations budgétaires, pour pouvoir vous présenter
un budget 2011 équilibré en recettes et en dépenses à 672,37 millions d’euros, soit en légère aug-
mentation (de 1,1 %) par rapport à 2010.
Nos efforts ont porté sur quatre points :
1) Une meilleure mobilisation de nos recettes :
A l’issue d’un fort investissement des services dans la mise à jour des dossiers de travaux
dans les lycées, nous avons pu procéder à l’intégration dans les comptes de bilan de plus de 24
millions d’euros de travaux réalisés par les mandataires, ce qui nous a permis d’inscrire 3,6 mil-
lions d’euros supplémentaires de FCTVA.
De même, les dernières mises à jour faites en matière d’avancement des opérations béné-
ficiaires de fonds européens gérés dans le cadre de la subvention globale nous ont permis d’ap-
porter une recette complémentaire pour 2011 de 6,7 millions d’euros décomposée en 4,1 millions
au titre du FEDER et 2,6 millions au titre du FSE .
Je rappelle que, le 25 octobre dernier, nous avons décidé de voter l’application de la sur-
modulation de la TIPP au titre des infrastructures du Grenelle 2, ce qui permet d’espérer une
recette complémentaire de 12 millions d’euros.
2) Des économies de fonctionnement sans précédent :
Les efforts réalisés en 2011 :
- Baisse de 5 % sur les dépenses de communication ;
- Baisse de 12 % sur les frais de viabilisation et de fonctionnement des services ;
- Baisse de 5 % sur les frais de cotisations liées aux adhésions aux associations ;
- Baisse de 14 % sur les coûts de gestion du parc automobile ;
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4. - Baisse de 4 % sur les coûts de gestion des bâtiments ;
- Baisse de 28 % sur les coûts de matériel ;
- Baisse de 30 % sur les fournitures générales ;
- Baisse de 9 % sur les frais de gestion ;
- Maintien à leur niveau de 2010 des dépenses informatiques par le passage de 3 à 4 ans
de l’amortissement des PC, compte tenu de la capacité des nouveaux matériels ;
- Développement des actions économes en matière de consommations énergétiques ;
- Amplification des actions de dématérialisation ;
- Optimisation des déplacements, du covoiturage, de la visioconférence, ...
Sur les 3 dernières années, la baisse cumulée des dépenses a été de :
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- 18 % sur les travaux internes de reprographie ;
- 37 % sur les travaux externes d’impression ;
- 32 % sur fournitures générales ;
- 38 % sur les achats de papier ;
- 9 % sur la gestion du parc automobile (carburants, frais d’autoroute, réparations).
Depuis trois ans et à assiette égale, le budget de fonctionnement hors personnel a pu être
réduit de 8 %.
3) La taxe additionnelle sur les cartes grises :
Pour contribuer à l’équilibre du budget, je vous proposerai au cours de cette séance de
porter de 32 à 35 € le montant de la taxe additionnelle sur les cartes grises. Il ne faut pas suresti-
mer l’impact de cette recette. Il ne s’agit en effet que d’en réajuster le taux qui était en retard par
rapport à la moyenne nationale. La crise du marché automobile en rend certes le produit aléatoire
; mais cette taxe est une variable d’ajustement qui reste bien utile à l’équilibre de notre budget.
4) La maîtrise de notre endettement :
Je vous proposerai de n’inscrire que 132 millions d’euros d’emprunt, correspondant à un
montant inférieur de plus de 10 millions d’euros par rapport à 2010. Le but est de continuer à
réduire le poids de nos frais financiers.
III - La perte de notre autonomie financière, voulue par l’État, nous a
contraints à faire des choix
Nous sommes conduits à décider de ne pas soutenir les projets dont le financement n’est
plus assuré par les autres financeurs : nous n’interviendrons donc pas en 2011 dans la restaura-
tion de l’abbaye de Clairvaux ou encore la reconstruction du FRAC. Ces projets ne sont pas annulés
mais reportés.
Nous avons également adapté nos dispositifs économiques, en remplaçant notre soutien
sous forme de subventions par des avances remboursables.
Compte-tenu de la mise en place d’un dispositif fiscal au niveau national, nous pourrons
ramener nos taux d’intervention en faveur des dessertes forestières de 70 % à 45 %.
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5. Nous allons cibler nos soutiens en privilégiant les champardennais : c’est le cas pour les
aides individuelles aux étudiants, qui seront limitées aux étudiants d’origine champardennaise.
Nous étendrons davantage la conditionnalité de nos aides sur la base de prise en compte
de critères sociaux et environnementaux.
IV – Le budget primitif 2011 est un budget volontariste basé sur
quatre priorités.
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1) La modernisation de la région :
Il y a nécessité de rattraper le retard accumulé depuis 40 ans en matière d’emploi, d’ac-
compagnement des entreprises, d’enseignement supérieur, d’accompagnement des jeunes.
Nous poursuivrons donc nos investissements, leviers pour le développement régional et
l’emploi, que ce soit :
- Dans l’enseignement supérieur par l’accueil des grandes écoles avec leurs laboratoires.
- Dans les lycées dont nous maintiendrons aussi la dotation de fonctionnement. Nous
avons la volonté de développer la clause sociale dans l’ensemble de nos marchés publics.
Cet effort d’investissement est le premier levier de la création d’emplois. Chaque million
d’euros investi représente 500 000 € d’heures de travail dans les entreprises régionales
du BTP.
-Dans le développement des entreprises (avec 118,8 M€ de crédits de paiements inscrits)
et notamment dans le domaine de la R&D. Nous allons créer une société régionale
publique de co-investissement en fonds propres. Pour encore mieux accompagner le
développement de nos PME, nous allons baisser le seuil d’investissement pour les
dispositifs éco-développement et contrat de projet PME.
- Dans le domaine économique toujours, nous allons accroître les moyens en faveur de
l’Economie Sociale et Solidaire.
- Dans le domaine du très haut débit, nous allons définir, en concertation avec les
départements, un schéma d’aménagement numérique de notre territoire.
- Nous souhaitons également donner suite à l’inscription des 18 M€ de l’Etat, du conseil
général de la Marne et de la région pour étudier la faisabilité et les conditions
technico-économiques d’un axe ferroviaire Nord/Sud entre Reims et Troyes.
2) La solidarité :
Elle trouve sa concrétisation pour les champardennais, au travers :
- De la mise en place de systèmes d’aides différenciées prenant en compte les ressources
des bénéficiaires (restauration scolaire, carte LycéO, Studéo, carte multiservices pour les
étudiants, tarification transports…).
- De la conduite d’actions transversales en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes.
- De la prévention des grossesses précoces et l’accès à la contraception.
- Du projet pilote « domomédecine » et de la promotion des territoires de santé.
- Pour les territoires, au travers :
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6. . Des dotations pour chaque Pays ou PNR qui seront maintenues
. De la création d’un fonds destiné aux petits projets communaux dans une optique de
solidarité avec les plus petites communes à faibles ressources (- de 5 000 habitants).
- De la mobilisation des financements au sein de chaque territoire en tenant compte des
situations les plus difficiles (équité sociale et territoriale)
- De la consolidation de l’aide aux acteurs culturels et du soutien aux sports émergents.
3) La qualité de vie :
En matière d’environnement, notre objectif pour la région est ambitieux, que ce soit :
- Par le lancement d’une charte de la biodiversité et d’une réflexion sur la mise en place
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d’un fonds carbone.
- Par le développement de la consommation locale et des circuits courts.
- Par le renforcement de la politique régionale en faveur de la filière bois.
- Par l’impulsion au développement d’écolabels pour les hôtels, campings, meublés de
tourisme et chambres d’hôtes.
- Par l’évolution des règles d’éco conditionnalité agricole et le soutien à l’agriculture bio.
- Par le soutien apporté au développement des énergies renouvelables.
4) L’accompagnement des jeunes et le soutien à leur formation :
Ces 2 objectifs verront leur traduction au travers de :
- L’élaboration avec l’Etat du contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles.
- L’évolution des contrats de progrès pour l’apprentissage.
- L’élargissement du nombre de bénéficiaires de l’école de la 2° chance, avec la création
d’antennes sur Vouziers et Reims.
- La mise en place d’un pack pour l’autonomie des jeunes et la création d’un forum
régional des jeunes regroupant tous les acteurs de la jeunesse.
- La définition d’un programme sur les champs de la politique jeunesse : Il s’agit de
conjuguer l’émancipation individuelle de chacun et la promotion collective d’une
génération qui aura à faire face aux défis de la société de demain. En ce sens, un
diagnostic complet sera conduit en 2011 sur la situation de la jeunesse en
Champagne--Ardenne. Assurer à nos jeunes les meilleures conditions pour se former, leur
apporter une qualité de vie dans un environnement préservé, contribuera à faire d’eux des
citoyens responsables, ouverts sur le monde.
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7. Ce budget 2011 pour tous les champardennais s’inscrit dans une dynamique d’avenir et
d’espoir pour une région et ses habitants dont le nombre augmente à nouveau.
Après prés de 20 ans de baisse et pour la troisième année consécutive, la population
champardennaise augmente.
En 2009, il y avait 1 338 850 habitants dans la région ; début 2010, 1 339 487 et pour 2011,
1.376.046 habitants. C’est le chiffre que vient de faire paraître l’INSEE représentant la population
à prendre en compte en 2011. Il s’agit bien d’une inversion de tendance qui, pour modeste qu’elle
soit, est en contradiction formelle avec les projections faites sur la base de tendances antérieures.
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Comme le précise l’INSEE, celles-ci ne prennent en compte que les tendances du passé et ne peu-
vent donc s’assimiler à des prévisions.
Si la population champardennaise tend à se redresser, il n’y a à cela rien de surprenant.
Car ce constat est cohérent avec d’autres ratios :
- la part de la population jeune reste importante en Champagne-Ardenne. Le taux de na-
talité est supérieur à la moyenne nationale. L’âge moyen des champardennais (39 ans) est éga-
lement inférieur à celui de 12 autres régions (Bourgogne, Haute et Basse Normandie, Poitou-
Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne, Languedoc-Roussillon, PACA, Corse, Bretagne,
Centre…).
- la population champardennaise investit davantage sur son territoire. Alors que le nombre
de permis de construire en 2009 chutait en France (-18,5 %), il augmentait en Champagne-Ar-
denne de + 1,9 %, par rapport à 2008.
Selon les chiffres de l’Agence Nationale pour la Création d’Entreprises, dépendant du Mi-
nistère de l’Economie et des Finances, le nombre de création d’entreprise, en Champagne-Ar-
denne, n’a cessé d’augmenter depuis 2004. Rapportée à sa population, la Champagne-Ardenne
est la région où la création d’entreprises a été la plus dynamique de toutes les régions de France
au cours des 5 dernières années
Malgré la crise, la Champagne-Ardenne est aussi l’une des régions de France les plus ex-
portatrices.
Qu’il y ait encore beaucoup à faire pour faire face au défi démographique, et donner à la
Champagne-Ardenne l’image attractive qu’elle mérite… Chacun en est conscient ! Mais les faits
sont là. Ils ne sont pas la traduction d’une région en déclin.
Ainsi, mes chers collègues, l’élaboration de notre budget 2011 s’inscrit dans une perspective de
renouveau et d’attractivité de notre territoire pour le bien être des champardennaises et des
champardennais.
Jean-Paul BACHY
Président du Conseil Régional de Champagne-Ardenne
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