La loi Lurel, mode d’emploi Intervenants : Flore Mazas , François Loubière

1. Loi LUREL
relative à la régulation économique Outre-mer
Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012
13 avril 2013

2. Exemples d’application de la loi Lurel
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 2

3.  La société A importe des produits d’une marque dans les DOM
et est le seul importateur sur un marché.
 L’exclusivité dont elle bénéficie est potentiellement
anticoncurrentielle, et elle a pris la décision de la dénoncer.
 Le fournisseur continue toutefois à lui octroyer des conditions
préférentielles, de sorte qu’elle reste le seul importateur sur le
territoire.
 La société risque donc une sanction pécuniaire pouvant
atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de
l’ensemble de votre groupe.
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 3

4.  La société B a une activité de stockage et de transport.
 Dans le cadre de la loi Lurel, le Gouvernement peut adopter un
décret instituant une mutualisation des plateformes d’importation
et de stockage (dans le cadre d’une délégation de service
public), voire une mutualisation du transport de certaines
marchandises.
 Cela peut totalement modifier l’activité de la société B.
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 4

5.  La société C détient des magasins d’une enseigne nationale
avec des parts de marché importantes dans certaines zones de
chalandise.
 Les prix qu’elle pratique sont considérés comme trop élevés par
l’Autorité de la concurrence.
 L’Autorité lui fait part de ses préoccupations de concurrence et
lui demande des engagements visant à baisser les prix.
 Si les engagements que la société propose ne paraissent pas de
nature à mettre un terme à ses préoccupations, l'Autorité de la
concurrence peut l’enjoindre de céder à un concurrent ses
surfaces commerciales, voire ses titres de société exploitant les
magasins.
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6.  La société D exploite des petits commerces de distribution
distribuant notamment des produits de première nécessité et des
produits de consommation courante.
 Les prix des produits de première nécessité peuvent être fixés
par le Préfet.
 Les prix des produits de consommation courante font l’objet de
négociations annuelles entre les principaux opérateurs,
notamment la grande distribution.
 Les points de vente de la société sont en principe tenus
d’appliquer ces prix, avec une variation maximum de 5 % pour
les produits de consommation courante pour certaines surfaces
de vente.
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7. Genèse de la loi Lurel
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 7

8.  Crise sociale de 2008
 Avis de l’Autorité de la concurrence de 2009 sur les
mécanismes d’importation et de distribution Outre-mer
 Adoption de la loi Lurel en novembre 2012
 Pas de saisine du Conseil constitutionnel par les Parlementaires
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 8

9.  Va plus loin que les préconisations de l’Autorité de la
concurrence (prohibition des exclusivités d’importation et
régulation des prix)
 Conçue comme une « arme de prévention »
 Vise à augmenter la concurrence mais dans le même temps
restreint la liberté des opérateurs économiques
 Problème de compatibilité de certaines dispositions avec des
principes constitutionnels et avec le droit communautaire
 Recours probables devant le Conseil constitutionnel, les
juridictions de l’Union européenne et les juridictions nationales
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10. Le marché de gros
Mesures de régulation prises par le
Gouvernement
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11.  Le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires pour
remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de
biens et de services (exportation, acheminement, stockage,
transport)
 Secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou
les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence
 Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé :
10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 11

12.  Pouvoir très étendu confié au Gouvernement qui pourra être
utilisé pour faire pression sur les acteurs économiques.
 Recours probable dans l’hypothèse où la mesure porterait
atteinte à des principes constitutionnels, comme le droit de
propriété, ou au droit européen
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13. Le marché de gros
Interdiction des droits exclusifs
d’importation
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 13

14.  Interdiction des « accords ou pratiques concertées ayant pour
objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs
d'importation »
 Exclusivités contractuelles ou de fait
 Attention aux pratiques des fournisseurs qui voudraient
continuer de favoriser un distributeur
 Prohibition en vigueur à compter du 22 mars 2013
 Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé:
10% du chiffre d’affaires mondial consolidé
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 14

15.  Incertitude quant à la possibilité d’obtenir une exemption en
justifiant de l’effet positif de l’exclusivité
 Arbitrage à réaliser entre le risque de condamnation et l’intérêt
économique du droit d’importation exclusif en concertation
avec le fournisseur
 Incertitude quant à l’articulation de cette disposition avec le
droit européen (notamment règlement d’exemption relatif aux
accords verticaux)
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16. Le marché de détail
Pouvoir d’injonction structurelle de
l’Autorité de la concurrence
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17.  L’Autorité de la concurrence peut donner des injonctions en
l’absence d’abus de position dominante
 Existence d'une position dominante sur le marché du
commerce de détail
 Préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges
élevés en comparaison des moyennes habituellement
constatées dans le secteur économique concerné
 Hypothèses où l'entreprise ne propose pas d'engagements ou
propose des engagements jugés insuffisants
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 17

18.  Plusieurs injonctions possibles
 Modifier, compléter ou résilier tous accords et tous actes par
lesquels s'est constituée la puissance économique : accords
de distribution (non concurrence, exclusivité), accords amonts
d’importation exclusif, etc.
 Procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul
moyen permettant de garantir une concurrence effective.
 Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé:
10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 18

19.  Problème de compatibilité avec des principes constitutionnels
(droit de propriété, liberté d’entreprendre, légalité des délits et
des peines)
 Saisine du Conseil constitutionnel probable si l’Autorité prenait
la décision d’utiliser ce pouvoir structurel
 Problèmes de la proportionnalité et de la faisabilité de
l’injonction
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20. Le marché de détail
Régulation des prix
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 20

21.  Deux modalités de régulation des prix selon la nature des
produits
 Produits de première nécessité
 Produits de consommation courante
 Mesures qui n’étaient pas préconisées par l’Autorité de la
concurrence
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 21

22.  Régulation par le Gouvernement par décret en Conseil d’Etat
 Produits de première nécessité
 Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne
 La réglementation nationale ne doit pas faire obstacle à la libre
circulation des marchandises et la fixation des prix ne doit pas
rendre impossible la majoration éventuelle du prix du produit
pour tenir compte des frais inhérents à l’importation
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 22

23.  Négociation annuelle d’accords annuels de modération des
prix entre organismes professionnels de détail et leurs
fournisseurs sous l’égide du Préfet
 Produits de consommation courante listés
 En l'absence d'accord, le représentant de l'Etat arrête le prix
des produits et ses modalités d'encadrement.
 Mise en place d’un observatoire des prix pour encadrer les
discussions
 Marge de dépassement ne pouvant pas dépasser 5 % du prix
maximum autorisé
 Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne.
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 23

24. Le marché de détail
Contrôle des concentrations et
autorisations d’implantation
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 24

25.  Abaissement du seuil des notifications de 7,5 millions à 5
millions d’euros de chiffre d’affaires dans le commerce de
détail
 Contrôle quasi-systématique des opérations portant sur des
surfaces de vente supérieures à 600 m² (sur la base d’un
chiffre d’affaires de 8.000 à 9.000 €/m²)
 Modification des critères d’autorisation d’ouverture ou
d’agrandissement d’une grande surface commerciale
 Possibilité pour la CDAC de saisir l’Autorité de la concurrence
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26. Le marché de détail
Facturation intragroupe
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 26

27.  Prohibition des pratiques de facturation aux filiales domiciliées
dans des territoires bénéficiant d’un régime fiscal privilégié
 Services de commercialisation à l’occasion de la revente de
produit
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28. Marché de détail
Produits régionaux
Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 28

29.  Obligation pour les points de vente de réserver une surface de
vente dédiée aux productions régionales
 Pas de prévision sur la superficie
 Aucune sanction
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30. Le marché de détail
Délais de paiement
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31.  Marchandises importées
 21ème jour à compter de la date de mise à disposition en
Métropole
 Date de dédouanement si celle-ci est antérieure
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