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L‟Immobilier durable – Avril 2012



La semaine du
développement durable fête
ses 10 ans
Les accords internationaux se multiplient et couvrent un champ
de plus en plus vaste dans un contexte de prise de conscience
mondiale sur le changement climatique



En France, les décrets d‟application des lois Grenelle sont
progressivement publiés alors que la certification HQE et les
labellisations énergétiques sont devenus un « standard » pour
les immeubles neufs


Le rapprochement des différentes certifications internationales
devient nécessaire alors qu‟en matière de consommations,
demain est d‟ores et déjà en cours de préparation
Page 2 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012




Sommaire

Edito

La semaine du développement durable a 10 ans : retour sur 10 ans de changements
           Le Protocole de-Kyoto : le multilatéralisme au service du climat
           Les négociations post-Kyoto : vers de nouveaux accords internationaux (2012-2015-2020)
           Une Europe volontariste


Retour sur 1 an d’actualité en France
           Entrée en application de la RT 2012 en octobre 2011
           Réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants : remise du rapport du groupe de travail en novembre
           2011
           Annexe environnementale des baux : publication du décret d‟application
           Obligation de publier un bilan d‟émission de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés


Le développement durable aujourd’hui en immobilier d’entreprise
           Le « green », ça pousse
           Les grands utilisateurs en redemandent
           La valeur verte : peu d‟arguments pour l‟identifier
           Une part minoritaire des bureaux immédiatement disponibles à la commercialisation sont certifiés
           La certification et/ou la labellisation assurera la liquidité des actifs


Perspectives : et quand on célèbrera les 20 ans de la semaine du développement durable
           L‟enjeu environnemental est international
           Toujours plus loin en matière de labellisation des consommations énergétiques
On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 3




Edito

Les dix ans écoulés depuis l‟initiative de l‟instauration d‟une        Ainsi, la pression règlementaire et les initiatives volontaires ont
semaine officielle du Développement Durable en France marquent         assuré une avancé impressionnante vers un immobilier de plus en
aussi deux autres anniversaires importants : pour la lutte contre le   plus durable.
changement climatique au niveau international, fut entériné par la
                                                                       Pour la prochaine décennie nous pouvons attendre une
communauté européenne le Protocole de Kyoto en avril 2002 et,
                                                                       continuation des démarches durables par les acteurs de
plus concrètement, pour le secteur du bâtiment, la directive
                                                                       l‟immobilier. Le focus qui est aujourd‟hui la performance
européenne sur la performance énergétique des bâtiments fut
                                                                       énergétique des bâtiments pourrait se voir élargi vers des
actée la même année. Cette directive nous apporta le Diagnostic
                                                                       initiatives d‟amélioration du bien-être des occupants qui devrait se
de Performance Energétique des bâtiments, le fameux DPE,
                                                                       traduire en une productivité plus élevée et une rétention des
quelques années après, en France.
                                                                       talents dans l‟entreprise.
La décennie passée a vu deux autres étapes clés : le lancement
                                                                       Naturellement, la cantonnement de la question immobilière autour
de la certification Haute Qualité Environnementale pour les
                                                                       des aspects techniques et de coûts devrait diminuer et s‟ouvrir
bâtiments du tertiaire en 2005 et finalement la promulgation de la
                                                                       vers une approche plus globale de la gestion de l‟outil de travail en
loi Grenelle Environnement en 2009 (« Grenelle 1 ») et en 2010
                                                                       intégrant les exigences formulées par la direction des ressources
(« Grenelle 2 ») pour un verdissement globale de notre économie.
                                                                       humaines.
En l‟espace de dix ans nous sommes arrivés en France à mettre
                                                                       La décennie 2012-2022 pourrait voir émerger un immobilier
en place un cadre de règlementations et d‟initiatives volontaires
                                                                       véritablement        durable         car           non            uniquement
complet. Ce spectre d‟un verdissement accéléré englobe la
                                                                       « environnementalement performant » mais aussi prêtant un lieu
consommation énergétique du bâtiment, en passant par la
                                                                       de bien-être et de motivation au travail.
certification environnementale d‟un bâtiment, à l‟éco-certification
de quartiers entiers depuis le lancement de HQE Aménagement,
l‟année dernière.

Le succès des initiatives environnementales et des outils mis en
place est respectable : après seulement un an, 90% des annonces
de transactions immobilières affichent l‟étiquette du DPE et 85%
des livraisons de bureaux neufs sont certifiées HQE en Ile de
France. S‟y rajoute l‟obligation de la RT2012 pour la construction
                                                                       Franz Jenowein
neuve de diviser la consommation énergétique des bâtiments par
                                                                       Directeur, Conseil Immobilier Durable
deux ou trois.
                                                                       Jones Lang LaSalle
Du côté des locataires, une série d‟obligations concernant la
responsabilité sociétale des entreprises (RSE) les a mobilisées,
depuis l‟instauration du rapport développement durable obligatoire
en 2000 pour les grandes sociétés cotées, jusqu‟à l‟arrivée du
bilan des gaz à effet de serre triennale du Grenelle applicable à
toutes les sociétés de plus de 500 salariés à partir de cette année-
ci. Cette pression réglementaire est accompagnée par une
multitude d‟initiatives volontaires des entreprises qui rendent
l‟intégration d‟objectif de développement durable de plus en plus
« normale ».
Page 4 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012




                                                                        GIEC (Groupe d‟experts Intergouvernemental sur l‟Evolution du
La semaine du                                                           Climat). Ce rapport constate que le réchauffement est dû à
développement durable a 10                                              l‟activité humaine et que le réchauffement moyen constaté au
                                                                        cours du siècle écoulé s‟élève à 0,74°C . Par ailleurs, le rythme
ans : retour sur 10 ans de                                              d‟accroissement actuel des concentrations de GES devrait
changements                                                             provoquer un réchauffement moyen de 0,2° par décennie durant
                                                                        les trente prochaines années entrainant une hausse des
                                                                        températures de 1,1° à 6,4° d‟ici à 2100.

                                                                        Ce rapport est suivi de l‟annonce faire par le Conseil Européen
La semaine du développement durable en France fête ses 10 ans
                                                                        d‟un engagement unilatéral de l’UE de réduire ses émissions
cette année. Dans un environnement où les notions d‟écologie, de
                                                                        de GES de 20% à horizon 2020 par rapport au niveau de 1990 ;
développement durable, d‟économies d‟énergie, occupent une
                                                                        objectif pouvant être porté à 30% en cas d‟accord international
place de plus en plus importante, nous profitons de l‟opportunité
                                                                        post-Kyoto.
pour faire le point sur ces 10 dernières années en matière
d‟initiatives internationales.                                          En juin, le G8, réuni en sommet, souligne l‟importance de définir
                                                                        un objectif mondial de réduction des émissions en impliquant tous
                                                                        les grands pays émetteurs et d‟examiner la proposition faite par
Le Protocole de Kyoto : le multilatéralisme au service du
                                                                        l‟UE, le Japon et le Canada de réduire de moitié les émissions de
climat
                                                                        GES d‟ici 2050.
Devant l‟ampleur des changements climatiques, la communauté
internationale, dès le début de la décennie 90, s‟engage dans le        Durant l‟été 2007, plusieurs réunions ont lieu en vue de préparer la
renforcement des accords internationaux. Cette démarche aboutira        conférence de Bali sur le climat et préparer la « feuille de route »
en 1997 à la signature du Protocole de Kyoto, qui mettra encore         en vue de négocier les objectifs post-2012 : adaptation des
plusieurs années à être entériné et mis en application. L‟objectif de   engagements quantifiés pour les pays développés, actions
ce protocole vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.      d‟atténuation mesurables pour les pays en voie de développement,
                                                                        collaboration sur les transferts de technologies, action de réduction
Ainsi, il y a 10 ans, la communauté Européenne entérine le
                                                                        de la déforestation et incitations pour l‟investissement.
Protocole de Kyoto au nom de tous ses membres. La France
quant à elle, avait d‟ores et déjà devancé ses partenaires en           En décembre 2007, se tient la conférence de Bali, dont la
ratifiant le protocole dès 2000.                                        principale décision « Plan d‟action de Bali » permettre l‟ouverture
                                                                        formelle de négociations pour l‟après-2012. Le but poursuivi est de
En octobre 2003, l‟Union Européenne vote la directive instituant
                                                                        durcir la lutte internationale contre le changement climatique. Les
un système d‟échanges de quotas d‟émission de GES au sein de
                                                                        pourparlers doivent se tenir entre 2008 et 2009.
l‟Union.

Le 16 février 2005 le Protocole de Kyoto entre en vigueur et
comprend des engagements de réduction des émissions de GES
par les pays signataires (38 pays industrialisés et la Communauté
Européenne). Le but global est de diminuer de 5% les émissions
de GES pendant la 1ère période d‟engagement (2008-2012) par
rapport à 1990, les parties ayant la liberté quant aux moyens à
mettre en œuvre pour réaliser cet objectif. Par ailleurs, des
mécanismes d‟aides sont mis en place pour aider les pays en voie
de développement à faire face aux changements climatiques et à
mettre en place de projets d‟adaptation.

Cette même année, le système d‟échange de quotas dans l‟UE
entre en vigueur.

L‟année 2007 est riche en grands rendez-vous internationaux. On
peut retenir notamment au premier semestre le 4ème rapport du
On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 5




Les négociations post-Kyoto : vers de nouveaux accords                Une Europe volontariste
internationaux (2012-2015-2020)                                       L‟Union Européenne, qui produit environ 14% des émissions de
Si le Protocole de Kyoto est le principal outil international en      GES mondiaux, a la plupart du temps adopté une démarche plus
matière de lutte contre le changement climatique, sa portée est       volontariste et ambitieuse que les accords internationaux.
restée limitée : il ne courrait que pour une période comprise entre
                                                                               Stabilisation des émissions de CO2 entre 1990 et 2000
2005 et 2012 et ne concernait que les émissions de GES. Ainsi,
                                                                                (décision unilatérale) – objectif rempli
très rapidement après son entrée en vigueur, la communauté
internationale s‟est-elle remise autour de la table pour préparer              Ratification du Protocole de Kyoto en 2002
l‟après Kyoto.
                                                                               Objectif de ramener en 2012 les émissions de GES 8%
En 2009, l’accord de Copenhague est marqué par une prise de                     en-dessous des niveaux de 1990. Cet objectif a été
conscience mondiale au plus haut niveau des enjeux climatiques                  atteint puisqu‟en 2007, les émissions de l‟Europe des 27
et donne le point de départ d‟un encadrement de la lutte contre le              est inférieure de 12%.
changement climatique. Ainsi cet accord entérine des résultats
                                                                               Dans le cadre des négociations post Kyoto, l'Union
concrets sur une dizaine de points dont notamment :
                                                                                européenne est la seule partie à avoir transcrit
         limiter le réchauffement en dessous de 2°C,                           législativement un objectif de réduction de 20% (pouvant
                                                                                atteindre 30 % en cas d'accord international ambitieux)
         engagement des pays développés à réduire leurs
                                                                                par rapport au niveau de 1990.
          émissions d‟ici 2020,

         mise en place « immédiate » d‟un mécanisme pour lutter
          contre la déforestation et la dégradation des forêts        Pour atteindre ces différents objectifs la Commission Européenne
          (REDD+),                                                    a mis en place différentes politiques :

         objectif des pays développés de mobiliser 100 milliards              En 2000 le Plan Européen de lutte contre le changement
          USD par an d‟ici 2020 pour les pays en développement,                 climatique ;

         création du Fonds vert pour le climat.                               En 2005, la directive sur les échanges de quotas
                                                                                d‟émissions de CO2 ;
Coppenhague a été suivi en 2010, par la conférence de Cancun,
qui a permis de conforter certains objectifs fixés par l‟accord                En 2008 le Paquet Energie Climat avec notamment
précédents et qui n‟avaient pu être adoptés et par la conférence                l‟objectif de réduire de 20% les émissions de GES à
de Durban en 2011.                                                              horizon 2020 ou de porter la part des énergies
                                                                                renouvelables à 20% des consommations en 2020.
Cette dernière conférence qui s‟est tenue en décembre dernier
marque des avancées sur la feuille de route pour un accord global
en 2015, la prolongation des engagements de Kyoto jusqu‟en
2015, le lancement du fonds pour le climat et l‟ouverture de
dialogues sur l‟agriculture. Pour la première fois tous les pays
ont accepté de s'inscrire dans un accord international de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui devra être
adopté en 2015, pour une entrée en vigueur à partir de 2020.

La mise en place de l‟accord 2015 dont le principe a été acté à
Durban en décembre nécessitera dans les mois à venir de
nombreux travaux dont la prochaine étape se tiendra
prochainement à Doha au Qatar.
Page 6 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012




Retour sur 1 an d’actualité                                                       Flexibilité sur les moyens à mettre en œuvre par les
                                                                                   propriétaires pour obtenir ces résultats (bonnes
en France                                                                          pratiques, travaux etc).

                                                                                  Une mise en œuvre en deux temps avec un objectif
                                                                                   provisoire de baisse des consommations énergétiques
Entrée en application de la RT 2012 en octobre 2011                                de 25% d‟ici à 2015, date à laquelle une réévaluation
Concernant les bâtiments neufs du secteur tertiaire, la                            des objectifs sera effectuée.
Règlementation Thermique 2012 (RT 2012) est entrée en vigueur
                                                                        Le décret d‟application était initialement attendu au 1er trimestre
depuis le 28 octobre dernier, portant la consommation énergétique
                                                                        2012, mais le législateur ne s‟est pas encore prononcé sur les
maximale à 50 kWhep/m²/an.
                                                                        recommandations formulées par les professionnels du secteur. A
La RT s‟appliquera dans un premier temps aux bâtiments neufs            ce jour, la date de promulgation du décret et son contenu ne sont
des secteurs tertiaire et public ainsi qu‟aux logements construits      pas connus, entretenant l‟incertitude pour les propriétaires.
dans les zones relevant de l‟Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU).

La RT 2012 sera généralisée à tous les bâtiments à partir du
1er janvier 2013.


Réduction de la consommation énergétique des bâtiments
tertiaires existants : remise du rapport du groupe de travail en
novembre 2011
Concernant les bâtiments tertiaires existants, la loi Grenelle 1 a
fixé un objectif de réduction de la consommation énergétique de
38% d‟ici 2020, et la loi Grenelle 2 a ajouté une obligation de
rénovation énergétique avant le 1er janvier 2020. Cependant, dans
l‟attente de la publication du décret d‟application, prévue pour
2012, le cadre juridique reste imprécis. Si l‟échéance semble
                                                                        Annexe environnementale des baux : publication du décret
encore lointaine, l‟objectif est ambitieux, d‟autant que la quasi-
                                                                        d’application
totalité du parc est concernée par cette obligation de rénovation
                                                                        L’article 8 de la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010 a prévu
énergétique.
                                                                        l’insertion d’une annexe environnementale pour les baux
Le groupe de travail Plan Bâtiment Grenelle a formulé un                portant sur des bureaux ou des commerces de plus de 2 000 m²
certain nombre de recommandations :                                     au 1er janvier 2012 pour les baux nouvellement conclus ou
                                                                        renouvelés, et au 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Le décret
             Pragmatisme quant à l‟indicateur utilisé pour évaluer
                                                                        d’application a été publié le 30 décembre dernier.
              l‟évolution des consommations : relevé global des
              consommations « tous usages », c‟est-à-dire le montant    Le détail du contenu de cette annexe environnementale a été
              indiqué sur les factures énergétiques.                    également précisé dans le décret du 30 décembre.

             Déclaration annuelle des consommations faite par les      Ainsi, le bailleur doit apporter les éléments suivants :
              propriétaires auprès d‟un observatoire qui centralisera
                                                                        1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques
              une base statistique.
                                                                        énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et
             Laisser aux propriétaires latitude de fixer la date de    relatifs   au   traitement   des      déchets,   au   chauffage,     au
              référence pour apprécier l‟évolution des consommations    refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre
              entre 2006 et 2011.                                       système lié aux spécificités du bâtiment ;

             Flexibilité de fixer des objectifs à l‟immeuble ou au     « 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des
              patrimoine.                                               équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 7




« 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des            Obligation de publier un bilan carbone pour les entreprises de
                                                                          plus de 500 salariés
équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
                                                                          Conformément à l’article 75 de la loi Grenelle 2, les
« 4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le        entreprises de plus de 500 salariés doivent dorénavant rendre
bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il    public un bilan détaillé de leurs émissions de gaz à effet de
a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement             serre accompagné d’une synthèse des actions à mener, et ce
spécifique.                                                               à compter de l’année 2012.
Le preneur doit, quant à lui apporter les éléments suivants :             Ce bilan fera l'objet d'une mise à jour tous les 3 ans. Les
« 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques       entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2012, soit un
énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux         an, pour préparer ce document.
loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au
refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre
système lié à son activité spécifique ;

« 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des
équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont
il a l'exploitation ;

« 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des
équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

« 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux
loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la
quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un
traitement spécifique.

Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils
fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et
environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base
de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme
d'actions visant à améliorer la performance énergétique et
environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Ces nouveautés législatives redessinent les contours des relations
entre propriétaires-bailleurs et utilisateurs, qui seront amenés à
communiquer avec davantage de transparence, notamment sur les
consommations énergétiques, et à mettre en place une gestion
concertée des surfaces occupées afin de répartir les coûts induits
par les travaux de remise à niveau dans le cas d‟un bâtiment
existant, ou de garantir une utilisation optimale dans le cas d‟un
bâtiment neuf.

Cependant, l‟amélioration de la performance énergétique d‟un
immeuble n‟est pas le seul critère à retenir pour le rendre durable,
et pour en accroître l‟efficacité, elle doit s‟articuler intelligemment
avec de nouvelles exigences sociales et les fondamentaux du
marché. Cette approche globale représente un défi de taille pour
l‟ensemble des acteurs de l‟immobilier à l‟horizon 2020. 1


1
 Une approche proposée par Jones Lang LaSalle via l‟offre de
service Régénération Durable®
Page 8 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012




                                                                                          Les grands utilisateurs en redemandent
Le développement durable                                                                  A ce jour, le Grenelle de l‟Environnement semble surtout avoir eu
aujourd’hui en immobilier                                                                 un impact sur la stratégie immobilière des très grandes
                                                                                          entreprises françaises. Des directions du développement durable
d’entreprise                                                                              se sont installées au fil des années au sein des entreprises, grâce
                                                                                          en France au Grenelle et en Europe au travers des
                                                                                          réglementations. Le développement durable est alors apparu
Le « green », ça pousse                                                                   comme créateur de valeur pour l‟entreprise, créateur de valeur
La prise en compte des enjeux liés au développement durable se                            sociale. Se positionner sur un immeuble labellisé ou certifié
généralise progressivement dans les stratégies des utilisateurs et                        permet en termes de communication de capitaliser sur les
propriétaires d‟immeubles, via l‟application d‟une règlementation                         démarches liés à la responsabilité sociétale des entreprises
plus ou moins contraignante, et l‟adoption de démarches                                   (RSE) et permet dans le même temps de réduire ses charges
environnementales volontaires.                                                            d’exploitation.

« 83% des professionnels de l‟immobilier pensent que le
développement durable est la priorité absolue des dix prochaines
                                                                                            « La responsabilité sociétale des entreprises est
années » selon une étude menée récemment par Jones Lang
LaSalle2.                                                                                    un concept qui désigne l’intégration volontaire
                                                                                             des préoccupations sociales et écologiques des
Le nombre d„opérations (tous types d‟actifs confondus) certifiées
NF Bâtiments Tertiaires Démarche HQE continue sa progression.                                 entreprises à leurs activités économiques et à
Les démarches volontaires visant à la certification et à la                                       leurs relations (salariés, actionnaires,
labellisation d‟immeubles en construction ou en phase de                                               fournisseurs, sous-traitants,
rénovation se sont multipliées depuis 2005. Près de 750                                                    consommateurs…) »
opérations étaient certifiées sous la marque HQE fin 2011 pour
plus de 11 millions de m² en France et à l‟international.
                                                                                                                                 Selon le ministère du travail
En Ile-de-France, on dénombrait 6,1 millions de m² de
bureaux certifiés HQE fin décembre ce qui représente environ
12% du parc de la région capitale. Au total, ce sont plus de 270                          Cette approche s’illustre notamment dans les transactions
opérations qui ont reçu le précieux sésame vert. Il s‟agit à 99%                          conclues par des grands comptes qui privilégient les
d‟immeubles de plus de 5 000 m², localisés majoritairement en 1ère                        immeubles neufs / restructurés certifiés.
couronne.                                                                                 Evolution de la demande placée (m² pris à bail) > 5 000 m²
Evolution        cumulée          du      nombre       de     certifications     HQE      en Ile-de-France
(immeubles de bureaux > 5 000 m² en Ile-de-France)




                                                                                                                                      Source : Jones Lang LaSalle

                                                            Source : Jones Lang LaSalle   A noter : il se peut que certaines pré-commercialisations ou clés
                                                                                          en main conclus sur des bâtiments à construire n‟aient pas encore
2
 Etude Office 2020 http://www.joneslanglasalle.eu/EMEA/EN-                                obtenu leur certification, notamment pour les transactions signées
GB/Pages/offices-2020.aspx
                                                                                          sur la période récente.
On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 9




La valeur verte : peu d’arguments pour l’identifier                       Cette notion de performance environnementale manque encore
                                                                          d‟arguments. Seuls les premiers retours d‟expérience pourront
Le lien entre la performance environnementale d’un bien
                                                                          étayer les réflexions.
immobilier et sa valeur reste difficile à           appréhender en
France. Observé et analysé pour la première fois aux Etats-Unis           D‟ailleurs IPD publiait fin janvier le premier indicateur de
dans l„immobilier tertiaire il y a quelques années, le phénomène          l’immobilier tertiaire vert en France, élaboré en partenariat
est encore trop récent dans l’hexagone. Nous manquons de                  avec Certivéa. Les premiers résultats de l'indicateur montrent que
recul et peu de données statistiques fiables existent à ce                le rendement global des immeubles verts en 2010 était de 120
jour.                                                                     points de base au-dessus de celui des immeubles non verts, et de
                                                                          100 points de base supérieur à celui des immeubles non verts
La valeur verte reste donc difficilement identifiable en France.
                                                                          haut de gamme.
Aujourd‟hui les réflexions convergent vers plusieurs idées :
                                                                          Cette surperformance du rendement global des immeubles
           1° plutôt que d‟attribuer une prime aux immeubles
                                                                          verts se décompose pour partie en un rendement en capital de
            « verts », une « décote » pourrait s‟appliquer aux
                                                                          6,5 % pour les immeubles verts contre 3,5 % pour les immeubles
            immeubles non « verts », le HQE (et autres certifications
                                                                          non verts haut de gamme. En revanche, en ce qui concerne le
            ou labellisations) devenant le standard dans un marché
                                                                          rendement locatif, les immeubles verts présentent une
            régi par des réglementations environnementales de plus
                                                                          performance de 4,2 % contre 6,3 % pour les immeubles non verts
            en plus exigeantes en France. D‟autres facteurs
                                                                          haut de gamme. Cette sous performance s‟explique par une
            exogènes devraient accroître ce phénomène comme la
                                                                          valeur vénale et un taux de vacance temporaire plus élevés
            diminution des ressources en énergies fossiles,
                                                                          (immeubles en cours de remplissage).
            l‟augmentation    du    prix   des    énergies     liée   à
            l‟augmentation de la demande ou à d‟éventuels chocs           Toutefois, l’analyse de la vitesse locative (c‟est à dire le taux de
            pétroliers, la prise de conscience de plus en plus forte      remplissage des immeubles) révèle que les immeubles verts se
            des enjeux environnementaux par l‟ensemble de la              remplissent trois fois plus vite que les immeubles non verts
            société, ou encore les progrès techniques et                  haut de gamme.
            standardisation qui auront un impact direct sur les coûts.

           2° la valeur verte viendra compléter et renforcer la          Une part minoritaire des bureaux immédiatement disponibles
            valeur immobilière mais ne bouleversera pas les               à la commercialisation sont certifiés
            fondamentaux de l‟immobilier que sont par exemple la          Fin décembre 2011 le stock d‟offres restait quasiment stable à 3,6
            localisation et les qualité intrinsèques de l‟immeuble.       millions de m² disponibles. La qualité du stock était très
                                                                          hétérogène. Les offres neuves ou restructurées représentent 25%
                                                                          des disponibilités immédiates. Les immeubles dits de seconde
                                                                          main, susceptibles d‟être de moindre qualité énergétique, étaient
                                                                          donc très nombreux.

                                                                          On dénombrait environ 625 000 m² de surfaces vacantes HQE,
                                                                          soit 17% du stock disponible d‟Ile-de-France. Il s‟agit d‟une
                                                                          soixantaine d‟immeubles essentiellement de grand gabarit
                                                                          (surfaces supérieures à 5 000 m²) situés majoritairement en 1ère
                                                                          couronne, notamment dans l‟ouest francilien. Il s‟agit quasi
                                                                          exclusivement d‟immeubles neufs ayant reçu la certification HQE
                                                                          Construction ce qui témoigne de la pénétration croissante du HQE
                                                                          dans le parc existant récent, et a fortiori dans le parc à venir.
Page 10 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012




Qui plus est avec l’entrée en vigueur en octobre dernier de la                      La certification et/ou la labellisation assurera la liquidité des
                                                                                    actifs
RT 2012, les surfaces neuves de bureaux doivent répondre à
                                                                                    Pour les investisseurs, la certification et/ou la labellisation
de nouvelles exigences liées à l’efficacité énergétique
                                                                                    d’un immeuble conforte sa valorisation, et limite le risque de
minimale du bâtiment et à sa consommation fixée à
                                                                                    décote future, même si le gain immédiat en valeur reste faible au
50 kWh/m²/an. L‟offre de bureaux « verte » devrait donc
                                                                                    regard des dépenses engagées, que ce soit du fait de coûts
poursuivre son ascension.
                                                                                    globaux de construction et de rénovation plus importants, que de
Le nouvel enjeu se situe désormais dans la comparaison des                          coûts liés à la labellisation énergétique.
performances des immeubles certifiés qui peut faire
                                                                                    A l’avenir ce critère sera de plus en plus important et sera
apparaître de grandes différences, en fonction des cibles
                                                                                    l’un des facteurs qui permettra vraisemblablement d’assurer
atteintes, du millésime du référentiel et de la RT de référence.
                                                                                    la liquidité des actifs.
En effet, la performance énergétique d‟un bâtiment neuf
respectant la RT 2012 est actuellement bien supérieure à celle                      Un rapport commandité (mais non publié) par le Royal Institute of
d‟un immeuble ayant obtenu la certification HQE en 2005.                            Chartered Surveyors (RICS) met toutefois en exergue les
                                                                                    difficultés qu‟auront les investisseurs à atteindre les objectifs
C‟est pourquoi Certivéa a récemment pris l‟initiative de simplifier
                                                                                    imposées par le Grenelle 2, notamment pour les bâtiments
la présentation des performances des immeubles certifiés sous la
                                                                                    existants qui devront abaisser leur consommations énergétiques
forme d‟un « Passeport Bâtiment Durable » qui permettra de
                                                                                    de 38% d‟ici à 2020. Les investisseurs sont dans l‟attente des
déterminer une appréciation finale du niveau du bâtiment : de «
                                                                                    décrets à paraitre. Certains d‟entre eux décrient les coûts induits
HQE bon » à « HQE exceptionnel », et de les rendre plus
                                                                                    par cette remise aux normes et les retours sur investissement
facilement comparables avec LEED et BREAM.
                                                                                    incertains ou trop longs.
Les      efforts     entrepris        pour      faciliter   la   comparaison   et
                                                                                    Dans ce contexte les investisseurs devraient privilégier dans un
l‟harmonisation des démarches environnementales appliquées
                                                                                    premier temps des initiatives sans capex liées à l‟amélioration de
aux immeubles illustrent bien l‟intégration du paramètre « vert »
                                                                                    l‟exploitation et l‟usage de l‟immeuble. Ces leviers devraient
dans les grilles d‟analyse des utilisateurs et professionnels de
                                                                                    permettre de compenser en partie la moindre qualité technique de
l‟immobilier.
                                                                                    certains bâtiments. Pour ce faire la consommation réelle des
                                                                                    immeubles doit d‟ores et déjà être déterminée et les utilisateurs
                                                                                    doivent être sensibilisés sur leur responsabilité dans ce domaine
                                                                                    avec notamment la mise en place de bonnes pratiques.

HQE Construction Cible 4 * et performance énergétique




                                                                                                                                      Source : Jones Lang LaSalle
                                                                                                                * Cible 4 au niveau Performant = exigence à minima
On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 11




                                                                       Autre nouveauté, le diagnostic de performance énergétique
Perspectives : et quand on                                             (DPE) fait peau neuve à partir du 1er janvier 2013, à la suite de
célèbrera les 20 ans de la                                             la publication, au Journal officiel du 15 mars, de deux nouveaux
                                                                       arrêtés révisant leur contenu et leurs méthodes d‟élaboration.
semaine du développement                                               En un peu plus d‟une décennie les RT 2000, 2005 et 2012 se sont
durable                                                                succédées avec à chaque fois un niveau d‟exigence plus élevé.
                                                                       En 2020, qu‟en sera-t-il des immeubles répondant à la RT 2012 ?
                                                                       Seront-ils obsolètes ?
L’enjeu environnemental est international                              Toujours est-il que certains investisseurs et promoteurs
Diverses certifications ont été créées à travers le monde pour         « planchent » déjà sur des bâtiments plus performants,
attester officiellement de la qualité environnementale et / ou         répondant à des normes que le Grenelle n’imposera qu’en
énergétique des nouvelles générations de bâtiments. La 1ère            2020. Il s’agit de bâtiments à énergie positive (BEPOS) qui
certification BREEAM a été délivrée en Angleterre en 1990, en          produiront, a minima, au moins autant d‟énergie qu‟ils n‟en
2000 pour LEED aux Etats-Unis et seulement en 2005 pour le             consommeront. L‟imposition du BEPOS a directement été
HQE Construction en France. 25 ans après les premières                 influencée par la refonte de la directive européenne en 2010 sur la
certifications « green », la France n‟a cessé de s‟inscrire dans une   performance énergétique des bâtiments (qui a façonné le paysage
phase d‟accélération de son engagement dans le développement           immobilier en Europe pour les 10 prochaines années), du
durable, dépassant même aujourd‟hui en termes d‟exigence des           Grenelle 1 et 2, et de la loi Pope du 13 juillet 2005 (loi de
pays précurseurs (en imposant notamment aux propriétaires              Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique
d‟améliorer la performance énergétique de leur immobilier).            de la France).

Or un des enjeux de demain sera d’améliorer la lisibilité et la        Enfin le plus grand défi résidera dans la remise aux normes du
comparabilité des certifications pour répondre aux objectifs           parc existant dont des interrogations subsistent quant à la mise en
environnementaux de manière optimale et à l‟échelle mondiale.          œuvre des obligations de rénovation énergétique du parc. Le
Ces modes d‟évaluation doivent aujourd‟hui tendre vers une             groupe de travail Plan Bâtiment Grenelle a préconisé la mise en
homogénéisation, être capable de s‟adapter aux contraintes et          place d‟un objectif provisoire de baisse des consommations
spécificités de chaque pays.                                           énergétiques de 25% d‟ici à 2015, date à laquelle une
                                                                       réévaluation des objectifs sera effectuée.
Les investisseurs internationaux et les grands utilisateurs les
utilisent pour mettre en oeuvre une politique environnementale ou
exercer leur responsabilité sociale dans un immeuble lisible au
niveau international (et non pas seulement sur le plan national).

Dans cette optique, la certification HQE française des
bâtiments tertiaires, NF Bâtiments Tertiaires – Démarche HQE
s’ouvre à l'international avec les premières opérations de
bureaux certifiées en Belgique, au Luxembourg et en Algérie.



Toujours plus loin en matière de labellisation des
consommations énergétiques

Certivéa devrait également expérimenter cette année les
futurs labels basés sur la règlementation thermique 2012
(Effinergie +). L‟association Effinergie avait lancé son premier
label en 2007, devenu « BBC-Effinergie ». Il ciblait une
consommation      énergétique    moyenne      de    50   kWh/m²/an.
Aujourd‟hui, avec l‟entrée en application de la RT 2012, un
nouveau label fait son apparition : Effinergie +.
Bureaux Jones Lang LaSalle France

Paris
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75008 Paris
Tél. : + 33 (0)1 40 55 15 15
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La Défense
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92903 Paris La Défense Cedex
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93210 Saint-Denis
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92357 Le Plessis-Robinson
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69006 Lyon
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Virginie Houzé                                                      Sophie Benainous                                                       Franz Jenowein
Directeur                                                           Responsable Etudes                                                     Directeur
Département Etudes et Recherche                                     Département Etudes et Recherche                                        Conseil Immobilier Durable
Paris                                                               Paris                                                                  Paris
+33 (0)1 40 55 15 94                                                +33 (0)1 40 55 85 15                                                   +33 (0)1 40 55 85 31
virginie.houze@eu.jll.com                                           sophie.benainous@eu.jll.com                                            franz.jenowein@eu.jll.com



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La semaine du développement durable fête ses 10 ans

  • 1. L‟Immobilier durable – Avril 2012 La semaine du développement durable fête ses 10 ans Les accords internationaux se multiplient et couvrent un champ de plus en plus vaste dans un contexte de prise de conscience mondiale sur le changement climatique En France, les décrets d‟application des lois Grenelle sont progressivement publiés alors que la certification HQE et les labellisations énergétiques sont devenus un « standard » pour les immeubles neufs Le rapprochement des différentes certifications internationales devient nécessaire alors qu‟en matière de consommations, demain est d‟ores et déjà en cours de préparation
  • 2. Page 2 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Sommaire Edito La semaine du développement durable a 10 ans : retour sur 10 ans de changements Le Protocole de-Kyoto : le multilatéralisme au service du climat Les négociations post-Kyoto : vers de nouveaux accords internationaux (2012-2015-2020) Une Europe volontariste Retour sur 1 an d’actualité en France Entrée en application de la RT 2012 en octobre 2011 Réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants : remise du rapport du groupe de travail en novembre 2011 Annexe environnementale des baux : publication du décret d‟application Obligation de publier un bilan d‟émission de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés Le développement durable aujourd’hui en immobilier d’entreprise Le « green », ça pousse Les grands utilisateurs en redemandent La valeur verte : peu d‟arguments pour l‟identifier Une part minoritaire des bureaux immédiatement disponibles à la commercialisation sont certifiés La certification et/ou la labellisation assurera la liquidité des actifs Perspectives : et quand on célèbrera les 20 ans de la semaine du développement durable L‟enjeu environnemental est international Toujours plus loin en matière de labellisation des consommations énergétiques
  • 3. On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 3 Edito Les dix ans écoulés depuis l‟initiative de l‟instauration d‟une Ainsi, la pression règlementaire et les initiatives volontaires ont semaine officielle du Développement Durable en France marquent assuré une avancé impressionnante vers un immobilier de plus en aussi deux autres anniversaires importants : pour la lutte contre le plus durable. changement climatique au niveau international, fut entériné par la Pour la prochaine décennie nous pouvons attendre une communauté européenne le Protocole de Kyoto en avril 2002 et, continuation des démarches durables par les acteurs de plus concrètement, pour le secteur du bâtiment, la directive l‟immobilier. Le focus qui est aujourd‟hui la performance européenne sur la performance énergétique des bâtiments fut énergétique des bâtiments pourrait se voir élargi vers des actée la même année. Cette directive nous apporta le Diagnostic initiatives d‟amélioration du bien-être des occupants qui devrait se de Performance Energétique des bâtiments, le fameux DPE, traduire en une productivité plus élevée et une rétention des quelques années après, en France. talents dans l‟entreprise. La décennie passée a vu deux autres étapes clés : le lancement Naturellement, la cantonnement de la question immobilière autour de la certification Haute Qualité Environnementale pour les des aspects techniques et de coûts devrait diminuer et s‟ouvrir bâtiments du tertiaire en 2005 et finalement la promulgation de la vers une approche plus globale de la gestion de l‟outil de travail en loi Grenelle Environnement en 2009 (« Grenelle 1 ») et en 2010 intégrant les exigences formulées par la direction des ressources (« Grenelle 2 ») pour un verdissement globale de notre économie. humaines. En l‟espace de dix ans nous sommes arrivés en France à mettre La décennie 2012-2022 pourrait voir émerger un immobilier en place un cadre de règlementations et d‟initiatives volontaires véritablement durable car non uniquement complet. Ce spectre d‟un verdissement accéléré englobe la « environnementalement performant » mais aussi prêtant un lieu consommation énergétique du bâtiment, en passant par la de bien-être et de motivation au travail. certification environnementale d‟un bâtiment, à l‟éco-certification de quartiers entiers depuis le lancement de HQE Aménagement, l‟année dernière. Le succès des initiatives environnementales et des outils mis en place est respectable : après seulement un an, 90% des annonces de transactions immobilières affichent l‟étiquette du DPE et 85% des livraisons de bureaux neufs sont certifiées HQE en Ile de France. S‟y rajoute l‟obligation de la RT2012 pour la construction Franz Jenowein neuve de diviser la consommation énergétique des bâtiments par Directeur, Conseil Immobilier Durable deux ou trois. Jones Lang LaSalle Du côté des locataires, une série d‟obligations concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) les a mobilisées, depuis l‟instauration du rapport développement durable obligatoire en 2000 pour les grandes sociétés cotées, jusqu‟à l‟arrivée du bilan des gaz à effet de serre triennale du Grenelle applicable à toutes les sociétés de plus de 500 salariés à partir de cette année- ci. Cette pression réglementaire est accompagnée par une multitude d‟initiatives volontaires des entreprises qui rendent l‟intégration d‟objectif de développement durable de plus en plus « normale ».
  • 4. Page 4 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 GIEC (Groupe d‟experts Intergouvernemental sur l‟Evolution du La semaine du Climat). Ce rapport constate que le réchauffement est dû à développement durable a 10 l‟activité humaine et que le réchauffement moyen constaté au cours du siècle écoulé s‟élève à 0,74°C . Par ailleurs, le rythme ans : retour sur 10 ans de d‟accroissement actuel des concentrations de GES devrait changements provoquer un réchauffement moyen de 0,2° par décennie durant les trente prochaines années entrainant une hausse des températures de 1,1° à 6,4° d‟ici à 2100. Ce rapport est suivi de l‟annonce faire par le Conseil Européen La semaine du développement durable en France fête ses 10 ans d‟un engagement unilatéral de l’UE de réduire ses émissions cette année. Dans un environnement où les notions d‟écologie, de de GES de 20% à horizon 2020 par rapport au niveau de 1990 ; développement durable, d‟économies d‟énergie, occupent une objectif pouvant être porté à 30% en cas d‟accord international place de plus en plus importante, nous profitons de l‟opportunité post-Kyoto. pour faire le point sur ces 10 dernières années en matière d‟initiatives internationales. En juin, le G8, réuni en sommet, souligne l‟importance de définir un objectif mondial de réduction des émissions en impliquant tous les grands pays émetteurs et d‟examiner la proposition faite par Le Protocole de Kyoto : le multilatéralisme au service du l‟UE, le Japon et le Canada de réduire de moitié les émissions de climat GES d‟ici 2050. Devant l‟ampleur des changements climatiques, la communauté internationale, dès le début de la décennie 90, s‟engage dans le Durant l‟été 2007, plusieurs réunions ont lieu en vue de préparer la renforcement des accords internationaux. Cette démarche aboutira conférence de Bali sur le climat et préparer la « feuille de route » en 1997 à la signature du Protocole de Kyoto, qui mettra encore en vue de négocier les objectifs post-2012 : adaptation des plusieurs années à être entériné et mis en application. L‟objectif de engagements quantifiés pour les pays développés, actions ce protocole vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. d‟atténuation mesurables pour les pays en voie de développement, collaboration sur les transferts de technologies, action de réduction Ainsi, il y a 10 ans, la communauté Européenne entérine le de la déforestation et incitations pour l‟investissement. Protocole de Kyoto au nom de tous ses membres. La France quant à elle, avait d‟ores et déjà devancé ses partenaires en En décembre 2007, se tient la conférence de Bali, dont la ratifiant le protocole dès 2000. principale décision « Plan d‟action de Bali » permettre l‟ouverture formelle de négociations pour l‟après-2012. Le but poursuivi est de En octobre 2003, l‟Union Européenne vote la directive instituant durcir la lutte internationale contre le changement climatique. Les un système d‟échanges de quotas d‟émission de GES au sein de pourparlers doivent se tenir entre 2008 et 2009. l‟Union. Le 16 février 2005 le Protocole de Kyoto entre en vigueur et comprend des engagements de réduction des émissions de GES par les pays signataires (38 pays industrialisés et la Communauté Européenne). Le but global est de diminuer de 5% les émissions de GES pendant la 1ère période d‟engagement (2008-2012) par rapport à 1990, les parties ayant la liberté quant aux moyens à mettre en œuvre pour réaliser cet objectif. Par ailleurs, des mécanismes d‟aides sont mis en place pour aider les pays en voie de développement à faire face aux changements climatiques et à mettre en place de projets d‟adaptation. Cette même année, le système d‟échange de quotas dans l‟UE entre en vigueur. L‟année 2007 est riche en grands rendez-vous internationaux. On peut retenir notamment au premier semestre le 4ème rapport du
  • 5. On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 5 Les négociations post-Kyoto : vers de nouveaux accords Une Europe volontariste internationaux (2012-2015-2020) L‟Union Européenne, qui produit environ 14% des émissions de Si le Protocole de Kyoto est le principal outil international en GES mondiaux, a la plupart du temps adopté une démarche plus matière de lutte contre le changement climatique, sa portée est volontariste et ambitieuse que les accords internationaux. restée limitée : il ne courrait que pour une période comprise entre  Stabilisation des émissions de CO2 entre 1990 et 2000 2005 et 2012 et ne concernait que les émissions de GES. Ainsi, (décision unilatérale) – objectif rempli très rapidement après son entrée en vigueur, la communauté internationale s‟est-elle remise autour de la table pour préparer  Ratification du Protocole de Kyoto en 2002 l‟après Kyoto.  Objectif de ramener en 2012 les émissions de GES 8% En 2009, l’accord de Copenhague est marqué par une prise de en-dessous des niveaux de 1990. Cet objectif a été conscience mondiale au plus haut niveau des enjeux climatiques atteint puisqu‟en 2007, les émissions de l‟Europe des 27 et donne le point de départ d‟un encadrement de la lutte contre le est inférieure de 12%. changement climatique. Ainsi cet accord entérine des résultats  Dans le cadre des négociations post Kyoto, l'Union concrets sur une dizaine de points dont notamment : européenne est la seule partie à avoir transcrit  limiter le réchauffement en dessous de 2°C, législativement un objectif de réduction de 20% (pouvant atteindre 30 % en cas d'accord international ambitieux)  engagement des pays développés à réduire leurs par rapport au niveau de 1990. émissions d‟ici 2020,  mise en place « immédiate » d‟un mécanisme pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts Pour atteindre ces différents objectifs la Commission Européenne (REDD+), a mis en place différentes politiques :  objectif des pays développés de mobiliser 100 milliards  En 2000 le Plan Européen de lutte contre le changement USD par an d‟ici 2020 pour les pays en développement, climatique ;  création du Fonds vert pour le climat.  En 2005, la directive sur les échanges de quotas d‟émissions de CO2 ; Coppenhague a été suivi en 2010, par la conférence de Cancun, qui a permis de conforter certains objectifs fixés par l‟accord  En 2008 le Paquet Energie Climat avec notamment précédents et qui n‟avaient pu être adoptés et par la conférence l‟objectif de réduire de 20% les émissions de GES à de Durban en 2011. horizon 2020 ou de porter la part des énergies renouvelables à 20% des consommations en 2020. Cette dernière conférence qui s‟est tenue en décembre dernier marque des avancées sur la feuille de route pour un accord global en 2015, la prolongation des engagements de Kyoto jusqu‟en 2015, le lancement du fonds pour le climat et l‟ouverture de dialogues sur l‟agriculture. Pour la première fois tous les pays ont accepté de s'inscrire dans un accord international de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui devra être adopté en 2015, pour une entrée en vigueur à partir de 2020. La mise en place de l‟accord 2015 dont le principe a été acté à Durban en décembre nécessitera dans les mois à venir de nombreux travaux dont la prochaine étape se tiendra prochainement à Doha au Qatar.
  • 6. Page 6 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Retour sur 1 an d’actualité  Flexibilité sur les moyens à mettre en œuvre par les propriétaires pour obtenir ces résultats (bonnes en France pratiques, travaux etc).  Une mise en œuvre en deux temps avec un objectif provisoire de baisse des consommations énergétiques Entrée en application de la RT 2012 en octobre 2011 de 25% d‟ici à 2015, date à laquelle une réévaluation Concernant les bâtiments neufs du secteur tertiaire, la des objectifs sera effectuée. Règlementation Thermique 2012 (RT 2012) est entrée en vigueur Le décret d‟application était initialement attendu au 1er trimestre depuis le 28 octobre dernier, portant la consommation énergétique 2012, mais le législateur ne s‟est pas encore prononcé sur les maximale à 50 kWhep/m²/an. recommandations formulées par les professionnels du secteur. A La RT s‟appliquera dans un premier temps aux bâtiments neufs ce jour, la date de promulgation du décret et son contenu ne sont des secteurs tertiaire et public ainsi qu‟aux logements construits pas connus, entretenant l‟incertitude pour les propriétaires. dans les zones relevant de l‟Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). La RT 2012 sera généralisée à tous les bâtiments à partir du 1er janvier 2013. Réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants : remise du rapport du groupe de travail en novembre 2011 Concernant les bâtiments tertiaires existants, la loi Grenelle 1 a fixé un objectif de réduction de la consommation énergétique de 38% d‟ici 2020, et la loi Grenelle 2 a ajouté une obligation de rénovation énergétique avant le 1er janvier 2020. Cependant, dans l‟attente de la publication du décret d‟application, prévue pour 2012, le cadre juridique reste imprécis. Si l‟échéance semble Annexe environnementale des baux : publication du décret encore lointaine, l‟objectif est ambitieux, d‟autant que la quasi- d’application totalité du parc est concernée par cette obligation de rénovation L’article 8 de la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010 a prévu énergétique. l’insertion d’une annexe environnementale pour les baux Le groupe de travail Plan Bâtiment Grenelle a formulé un portant sur des bureaux ou des commerces de plus de 2 000 m² certain nombre de recommandations : au 1er janvier 2012 pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés, et au 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Le décret  Pragmatisme quant à l‟indicateur utilisé pour évaluer d’application a été publié le 30 décembre dernier. l‟évolution des consommations : relevé global des consommations « tous usages », c‟est-à-dire le montant Le détail du contenu de cette annexe environnementale a été indiqué sur les factures énergétiques. également précisé dans le décret du 30 décembre.  Déclaration annuelle des consommations faite par les Ainsi, le bailleur doit apporter les éléments suivants : propriétaires auprès d‟un observatoire qui centralisera 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques une base statistique. énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et  Laisser aux propriétaires latitude de fixer la date de relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au référence pour apprécier l‟évolution des consommations refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre entre 2006 et 2011. système lié aux spécificités du bâtiment ;  Flexibilité de fixer des objectifs à l‟immeuble ou au « 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des patrimoine. équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  • 7. On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 7 « 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des Obligation de publier un bilan carbone pour les entreprises de plus de 500 salariés équipements et systèmes dont il a l'exploitation ; Conformément à l’article 75 de la loi Grenelle 2, les « 4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le entreprises de plus de 500 salariés doivent dorénavant rendre bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il public un bilan détaillé de leurs émissions de gaz à effet de a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement serre accompagné d’une synthèse des actions à mener, et ce spécifique. à compter de l’année 2012. Le preneur doit, quant à lui apporter les éléments suivants : Ce bilan fera l'objet d'une mise à jour tous les 3 ans. Les « 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2012, soit un énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux an, pour préparer ce document. loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ; « 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ; « 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ; « 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique. Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Ces nouveautés législatives redessinent les contours des relations entre propriétaires-bailleurs et utilisateurs, qui seront amenés à communiquer avec davantage de transparence, notamment sur les consommations énergétiques, et à mettre en place une gestion concertée des surfaces occupées afin de répartir les coûts induits par les travaux de remise à niveau dans le cas d‟un bâtiment existant, ou de garantir une utilisation optimale dans le cas d‟un bâtiment neuf. Cependant, l‟amélioration de la performance énergétique d‟un immeuble n‟est pas le seul critère à retenir pour le rendre durable, et pour en accroître l‟efficacité, elle doit s‟articuler intelligemment avec de nouvelles exigences sociales et les fondamentaux du marché. Cette approche globale représente un défi de taille pour l‟ensemble des acteurs de l‟immobilier à l‟horizon 2020. 1 1 Une approche proposée par Jones Lang LaSalle via l‟offre de service Régénération Durable®
  • 8. Page 8 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Les grands utilisateurs en redemandent Le développement durable A ce jour, le Grenelle de l‟Environnement semble surtout avoir eu aujourd’hui en immobilier un impact sur la stratégie immobilière des très grandes entreprises françaises. Des directions du développement durable d’entreprise se sont installées au fil des années au sein des entreprises, grâce en France au Grenelle et en Europe au travers des réglementations. Le développement durable est alors apparu Le « green », ça pousse comme créateur de valeur pour l‟entreprise, créateur de valeur La prise en compte des enjeux liés au développement durable se sociale. Se positionner sur un immeuble labellisé ou certifié généralise progressivement dans les stratégies des utilisateurs et permet en termes de communication de capitaliser sur les propriétaires d‟immeubles, via l‟application d‟une règlementation démarches liés à la responsabilité sociétale des entreprises plus ou moins contraignante, et l‟adoption de démarches (RSE) et permet dans le même temps de réduire ses charges environnementales volontaires. d’exploitation. « 83% des professionnels de l‟immobilier pensent que le développement durable est la priorité absolue des dix prochaines « La responsabilité sociétale des entreprises est années » selon une étude menée récemment par Jones Lang LaSalle2. un concept qui désigne l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des Le nombre d„opérations (tous types d‟actifs confondus) certifiées NF Bâtiments Tertiaires Démarche HQE continue sa progression. entreprises à leurs activités économiques et à Les démarches volontaires visant à la certification et à la leurs relations (salariés, actionnaires, labellisation d‟immeubles en construction ou en phase de fournisseurs, sous-traitants, rénovation se sont multipliées depuis 2005. Près de 750 consommateurs…) » opérations étaient certifiées sous la marque HQE fin 2011 pour plus de 11 millions de m² en France et à l‟international. Selon le ministère du travail En Ile-de-France, on dénombrait 6,1 millions de m² de bureaux certifiés HQE fin décembre ce qui représente environ 12% du parc de la région capitale. Au total, ce sont plus de 270 Cette approche s’illustre notamment dans les transactions opérations qui ont reçu le précieux sésame vert. Il s‟agit à 99% conclues par des grands comptes qui privilégient les d‟immeubles de plus de 5 000 m², localisés majoritairement en 1ère immeubles neufs / restructurés certifiés. couronne. Evolution de la demande placée (m² pris à bail) > 5 000 m² Evolution cumulée du nombre de certifications HQE en Ile-de-France (immeubles de bureaux > 5 000 m² en Ile-de-France) Source : Jones Lang LaSalle Source : Jones Lang LaSalle A noter : il se peut que certaines pré-commercialisations ou clés en main conclus sur des bâtiments à construire n‟aient pas encore 2 Etude Office 2020 http://www.joneslanglasalle.eu/EMEA/EN- obtenu leur certification, notamment pour les transactions signées GB/Pages/offices-2020.aspx sur la période récente.
  • 9. On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 9 La valeur verte : peu d’arguments pour l’identifier Cette notion de performance environnementale manque encore d‟arguments. Seuls les premiers retours d‟expérience pourront Le lien entre la performance environnementale d’un bien étayer les réflexions. immobilier et sa valeur reste difficile à appréhender en France. Observé et analysé pour la première fois aux Etats-Unis D‟ailleurs IPD publiait fin janvier le premier indicateur de dans l„immobilier tertiaire il y a quelques années, le phénomène l’immobilier tertiaire vert en France, élaboré en partenariat est encore trop récent dans l’hexagone. Nous manquons de avec Certivéa. Les premiers résultats de l'indicateur montrent que recul et peu de données statistiques fiables existent à ce le rendement global des immeubles verts en 2010 était de 120 jour. points de base au-dessus de celui des immeubles non verts, et de 100 points de base supérieur à celui des immeubles non verts La valeur verte reste donc difficilement identifiable en France. haut de gamme. Aujourd‟hui les réflexions convergent vers plusieurs idées : Cette surperformance du rendement global des immeubles  1° plutôt que d‟attribuer une prime aux immeubles verts se décompose pour partie en un rendement en capital de « verts », une « décote » pourrait s‟appliquer aux 6,5 % pour les immeubles verts contre 3,5 % pour les immeubles immeubles non « verts », le HQE (et autres certifications non verts haut de gamme. En revanche, en ce qui concerne le ou labellisations) devenant le standard dans un marché rendement locatif, les immeubles verts présentent une régi par des réglementations environnementales de plus performance de 4,2 % contre 6,3 % pour les immeubles non verts en plus exigeantes en France. D‟autres facteurs haut de gamme. Cette sous performance s‟explique par une exogènes devraient accroître ce phénomène comme la valeur vénale et un taux de vacance temporaire plus élevés diminution des ressources en énergies fossiles, (immeubles en cours de remplissage). l‟augmentation du prix des énergies liée à l‟augmentation de la demande ou à d‟éventuels chocs Toutefois, l’analyse de la vitesse locative (c‟est à dire le taux de pétroliers, la prise de conscience de plus en plus forte remplissage des immeubles) révèle que les immeubles verts se des enjeux environnementaux par l‟ensemble de la remplissent trois fois plus vite que les immeubles non verts société, ou encore les progrès techniques et haut de gamme. standardisation qui auront un impact direct sur les coûts.  2° la valeur verte viendra compléter et renforcer la Une part minoritaire des bureaux immédiatement disponibles valeur immobilière mais ne bouleversera pas les à la commercialisation sont certifiés fondamentaux de l‟immobilier que sont par exemple la Fin décembre 2011 le stock d‟offres restait quasiment stable à 3,6 localisation et les qualité intrinsèques de l‟immeuble. millions de m² disponibles. La qualité du stock était très hétérogène. Les offres neuves ou restructurées représentent 25% des disponibilités immédiates. Les immeubles dits de seconde main, susceptibles d‟être de moindre qualité énergétique, étaient donc très nombreux. On dénombrait environ 625 000 m² de surfaces vacantes HQE, soit 17% du stock disponible d‟Ile-de-France. Il s‟agit d‟une soixantaine d‟immeubles essentiellement de grand gabarit (surfaces supérieures à 5 000 m²) situés majoritairement en 1ère couronne, notamment dans l‟ouest francilien. Il s‟agit quasi exclusivement d‟immeubles neufs ayant reçu la certification HQE Construction ce qui témoigne de la pénétration croissante du HQE dans le parc existant récent, et a fortiori dans le parc à venir.
  • 10. Page 10 On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Qui plus est avec l’entrée en vigueur en octobre dernier de la La certification et/ou la labellisation assurera la liquidité des actifs RT 2012, les surfaces neuves de bureaux doivent répondre à Pour les investisseurs, la certification et/ou la labellisation de nouvelles exigences liées à l’efficacité énergétique d’un immeuble conforte sa valorisation, et limite le risque de minimale du bâtiment et à sa consommation fixée à décote future, même si le gain immédiat en valeur reste faible au 50 kWh/m²/an. L‟offre de bureaux « verte » devrait donc regard des dépenses engagées, que ce soit du fait de coûts poursuivre son ascension. globaux de construction et de rénovation plus importants, que de Le nouvel enjeu se situe désormais dans la comparaison des coûts liés à la labellisation énergétique. performances des immeubles certifiés qui peut faire A l’avenir ce critère sera de plus en plus important et sera apparaître de grandes différences, en fonction des cibles l’un des facteurs qui permettra vraisemblablement d’assurer atteintes, du millésime du référentiel et de la RT de référence. la liquidité des actifs. En effet, la performance énergétique d‟un bâtiment neuf respectant la RT 2012 est actuellement bien supérieure à celle Un rapport commandité (mais non publié) par le Royal Institute of d‟un immeuble ayant obtenu la certification HQE en 2005. Chartered Surveyors (RICS) met toutefois en exergue les difficultés qu‟auront les investisseurs à atteindre les objectifs C‟est pourquoi Certivéa a récemment pris l‟initiative de simplifier imposées par le Grenelle 2, notamment pour les bâtiments la présentation des performances des immeubles certifiés sous la existants qui devront abaisser leur consommations énergétiques forme d‟un « Passeport Bâtiment Durable » qui permettra de de 38% d‟ici à 2020. Les investisseurs sont dans l‟attente des déterminer une appréciation finale du niveau du bâtiment : de « décrets à paraitre. Certains d‟entre eux décrient les coûts induits HQE bon » à « HQE exceptionnel », et de les rendre plus par cette remise aux normes et les retours sur investissement facilement comparables avec LEED et BREAM. incertains ou trop longs. Les efforts entrepris pour faciliter la comparaison et Dans ce contexte les investisseurs devraient privilégier dans un l‟harmonisation des démarches environnementales appliquées premier temps des initiatives sans capex liées à l‟amélioration de aux immeubles illustrent bien l‟intégration du paramètre « vert » l‟exploitation et l‟usage de l‟immeuble. Ces leviers devraient dans les grilles d‟analyse des utilisateurs et professionnels de permettre de compenser en partie la moindre qualité technique de l‟immobilier. certains bâtiments. Pour ce faire la consommation réelle des immeubles doit d‟ores et déjà être déterminée et les utilisateurs doivent être sensibilisés sur leur responsabilité dans ce domaine avec notamment la mise en place de bonnes pratiques. HQE Construction Cible 4 * et performance énergétique Source : Jones Lang LaSalle * Cible 4 au niveau Performant = exigence à minima
  • 11. On Point • L‟ Immobilier durable • Avril 2012 Page 11 Autre nouveauté, le diagnostic de performance énergétique Perspectives : et quand on (DPE) fait peau neuve à partir du 1er janvier 2013, à la suite de célèbrera les 20 ans de la la publication, au Journal officiel du 15 mars, de deux nouveaux arrêtés révisant leur contenu et leurs méthodes d‟élaboration. semaine du développement En un peu plus d‟une décennie les RT 2000, 2005 et 2012 se sont durable succédées avec à chaque fois un niveau d‟exigence plus élevé. En 2020, qu‟en sera-t-il des immeubles répondant à la RT 2012 ? Seront-ils obsolètes ? L’enjeu environnemental est international Toujours est-il que certains investisseurs et promoteurs Diverses certifications ont été créées à travers le monde pour « planchent » déjà sur des bâtiments plus performants, attester officiellement de la qualité environnementale et / ou répondant à des normes que le Grenelle n’imposera qu’en énergétique des nouvelles générations de bâtiments. La 1ère 2020. Il s’agit de bâtiments à énergie positive (BEPOS) qui certification BREEAM a été délivrée en Angleterre en 1990, en produiront, a minima, au moins autant d‟énergie qu‟ils n‟en 2000 pour LEED aux Etats-Unis et seulement en 2005 pour le consommeront. L‟imposition du BEPOS a directement été HQE Construction en France. 25 ans après les premières influencée par la refonte de la directive européenne en 2010 sur la certifications « green », la France n‟a cessé de s‟inscrire dans une performance énergétique des bâtiments (qui a façonné le paysage phase d‟accélération de son engagement dans le développement immobilier en Europe pour les 10 prochaines années), du durable, dépassant même aujourd‟hui en termes d‟exigence des Grenelle 1 et 2, et de la loi Pope du 13 juillet 2005 (loi de pays précurseurs (en imposant notamment aux propriétaires Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique d‟améliorer la performance énergétique de leur immobilier). de la France). Or un des enjeux de demain sera d’améliorer la lisibilité et la Enfin le plus grand défi résidera dans la remise aux normes du comparabilité des certifications pour répondre aux objectifs parc existant dont des interrogations subsistent quant à la mise en environnementaux de manière optimale et à l‟échelle mondiale. œuvre des obligations de rénovation énergétique du parc. Le Ces modes d‟évaluation doivent aujourd‟hui tendre vers une groupe de travail Plan Bâtiment Grenelle a préconisé la mise en homogénéisation, être capable de s‟adapter aux contraintes et place d‟un objectif provisoire de baisse des consommations spécificités de chaque pays. énergétiques de 25% d‟ici à 2015, date à laquelle une réévaluation des objectifs sera effectuée. Les investisseurs internationaux et les grands utilisateurs les utilisent pour mettre en oeuvre une politique environnementale ou exercer leur responsabilité sociale dans un immeuble lisible au niveau international (et non pas seulement sur le plan national). Dans cette optique, la certification HQE française des bâtiments tertiaires, NF Bâtiments Tertiaires – Démarche HQE s’ouvre à l'international avec les premières opérations de bureaux certifiées en Belgique, au Luxembourg et en Algérie. Toujours plus loin en matière de labellisation des consommations énergétiques Certivéa devrait également expérimenter cette année les futurs labels basés sur la règlementation thermique 2012 (Effinergie +). L‟association Effinergie avait lancé son premier label en 2007, devenu « BBC-Effinergie ». Il ciblait une consommation énergétique moyenne de 50 kWh/m²/an. Aujourd‟hui, avec l‟entrée en application de la RT 2012, un nouveau label fait son apparition : Effinergie +.
  • 12. Bureaux Jones Lang LaSalle France Paris 40-42 rue La Boétie 75008 Paris Tél. : + 33 (0)1 40 55 15 15 Fax : + 33 (0)1 46 22 28 28 La Défense Immeuble Le Berkeley 19-29, rue du Capitaine Guynemer 92903 Paris La Défense Cedex Tél. : + 33 (0)1 49 00 32 50 Fax : + 33 (0)1 49 00 32 59 Saint-Denis 3, rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis Tél. : + 33 (0)1 40 55 15 15 Fax : + 33 (0)1 48 22 52 83 Le Plessis-Robinson “La Boursidière” BP 171 92357 Le Plessis-Robinson Tél. : + 33 (0)1 40 55 15 15 Fax : + 33 (0)1 46 01 06 37 Lyon 55, avenue Foch 69006 Lyon Tél. : + 33 (0)4 78 89 26 26 Fax : + 33 (0)4 78 89 04 76 Contacts Virginie Houzé Sophie Benainous Franz Jenowein Directeur Responsable Etudes Directeur Département Etudes et Recherche Département Etudes et Recherche Conseil Immobilier Durable Paris Paris Paris +33 (0)1 40 55 15 94 +33 (0)1 40 55 85 15 +33 (0)1 40 55 85 31 virginie.houze@eu.jll.com sophie.benainous@eu.jll.com franz.jenowein@eu.jll.com www.joneslanglasalle.fr Conformément à la dérogation prévue par l’Association HQE, titulaire de licences totales et exclusives d’exploitation de la marque HQE® et des marques dérivées, le ® ne sera plus apposé après HQE dans la suite du présent ouvrage (« Du bon usage de HQE®, version révisée adoptée par le CA du 11 décembre 2006). COPYRIGHT © JONES LANG LASALLE IP, inc. 2012 - Tous droits de reproduction, de représentation, de traduction et d'adaptation par tous procédés réservés pour tous pays. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans l'autorisation de Jones Lang LaSalle ou de ses ayants droits est illicite (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle) et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Jones Lang LaSalle ne saurait en tout état de cause être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect ou de toute perte subie en raison d'une inexactitude ou d'une incorrection de ce document.