1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: ISABELLE HÉBERT

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Isabelle Hébert

3. 3
Le système parlementaire canadien
La Reine:
représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier-ministre
et le cabinet
Isabelle Hébert
POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Pouvoir
juridique
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation
 Ensemble
des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du
droit[… incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
Isabelle Hébert

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement pat Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnées: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745
Isabelle Hébert

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Isabelle Hébert

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuixième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
Royale
Isabelle Hébert
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
Isabelle Hébert