Environnement financier(gb)

Environnement financier des
établissements du réseau de la
santé et des services sociaux

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©Copyright Gilles Bernatchez, M. Sc., CPA, CA

Table des matières
 Environnement administratifs des finances
 Articles de loi applicables
 Loi sur l’équilibre budgétaire
 Notions de comptabilité
 Comptabilité par fonds
 Fonds d'exploitation
 Activités principales
 Activités accessoires
 Fonds d'immobilisations

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Table des matières

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ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF DES
FINANCES

La loi sur les services de santé et les services sociaux dit
que;

 l'établissement détermine les services qu'il
dispense en tenant compte de la mission et des
ressources disponibles.

Le budget de fonctionnement permet;

 l'aménagement des enveloppes selon les besoins
propres à l'établissement,

 à condition d'atteindre l'équilibre budgétaire.

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Table des matières

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Articles de loi applicables
Art. 283
 L’établissement établit annuellement les règles et
les modalités de répartition de ses ressources
financières entre les différents postes ou articles
budgétaires suivant les besoins propres à son
plan d’organisation.

 Ces règles doivent permettre d'effectuer, pendant
l'exercice financier et sous réserve des règles
budgétaires applicables, les permutations
budgétaires requises pour le bon
fonctionnement des activités de l'établissement et
la prestation adéquate des services qu'il est appelé à
fournir.
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Art. 284 :
 Le directeur général de l'établissement soumet au conseil
d'administration, […], les prévisions budgétaires de
fonctionnement de l'établissement [...] (elles) établissent
le montant requis par un établissement pour assurer les
opérations relatives à la prestation des services qu'il est
appelé à fournir et qui sont essentiels à la réalisation de la
mission de tout centre qu'il exploite. Les prévisions
budgétaires des dépenses et des revenus doivent
être en équilibre.

Pour certains établissements, le MSSS reconnaît un certain
sous-financement, établit et autorise une cible déficitaire
en conséquence. Pour ces établissements, l’atteinte de cette
cible est synonyme d’équilibre budgétaire.

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Art. 285 :
 Avant le 1er avril de chaque année, l’Agence fait connaître à
chaque conseil d'administration des établissements […] le montant
total des sommes qu'elle affecte aux budgets de
fonctionnement des établissements […]

 Dans les 30 jours ( 21 selon la loi sur l’équilibre budgétaire) suivant la
transmission de cette information, le conseil d'administration
répartit le montant total indiqué par l’Agence,[ …]

 Lorsqu'un plan d'équilibre budgétaire est requis pour qu'un
établissement que le conseil administre puisse se conformer à son
budget de fonctionnement, le conseil d'administration voit à ce que
ce plan soit élaboré, adopté et transmis à l’Agence en même
temps que le budget de fonctionnement de cet établissement, et
ce, dans un délai de 60 jours .

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Art. 288 :
 L'établissement transmet à l’Agence, aux dates et dans la forme que celle-ci
détermine :
 Des rapports périodiques relatifs à l'utilisation du budget et au
fonctionnement de l'établissement ;
 Un rapport statistique annuel concernant les ressources et les services de
l'établissement pour la dernière année financière
Les rapports requis pour les CSSS sont:
Budget détaillé RR-446
Rapport périodique RR-444
Rapport financier annuel AS-471
Rapport statistique annuel AS-478
Art. 289 :
 Les livres et comptes de l'établissement sont vérifiés chaque année
par un vérificateur…

Art. 295 :
 L'établissement doit, au plus tard le 30 juin ( 15 juin selon la circulaire) de
chaque année, transmettre à l’Agence son rapport financier annuel
pour l'exercice financier écoulé…

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Loi sur l’équilibre budgétaire du
réseau public de la santé et des
services sociaux

 Entrée en application depuis l’exercice 2000-2001, les dispositions de la loi
L.R.Q., chapitre E-12.0001, stipulent qu’«un établissement public doit, en
cours d'année financière, maintenir l'équilibre entre ses dépenses et ses
revenus» à son article 3 et qu’«Aucun établissement public ne doit encourir
de déficit à la fin d'une année financière.» à l’article 4.

 Cette loi précise différents moyens auxquels le ministre pourra recourir afin de
contenir les cas de non atteinte de l’équilibre budgétaire. Ainsi, elle permet
notamment au ministre d’exiger de cet établissement la mise en place d'un
programme d'évaluation ou d'un programme de vérification interne, prendre, à
l'égard d'un établissement public, une directive sur la gestion de ses ressources
humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles. De plus, le Ministre
peut aussi assujettir l’approbation et la réalisation de projets d’immobilisation et
d’achat d’équipements médicaux des établissements publics au respect de
l’équilibre budgétaire par ces établissements.

 Finalement, malgré les mesures prises pour se conformer à l'article 4, un
établissement public qui anticipe un déficit au 31 mars d'une année
financière doit intégrer ce déficit, comme dépense, à son budget de
l'année financière subséquente.

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NOTIONS DE COMPTABILITÉ

Le manuel de gestion financière (MGF) détermine les
conventions comptables que doivent suivre les
établissements.

Ce manuel tend de plus en plus à se conformer au
Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés
(ICCA). Surtout depuis le 1er avril 2008.

On y retrouve les principes comptables généralement
reconnus (PCGR) qui sont des principes ou normes
comptables dont l’existence a été reconnue
formellement en comptabilité ou par des textes faisant
autorité. Et ce, pas seulement pour le réseau de la
santé, mais pour toutes les organisations canadiennes.
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Table des matières

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Exercice financier
L'exercice financier d'un établissement du réseau
de la santé et des services sociaux, publics ou privés
conventionnés, se termine le 31 mars.

Pour les établissements publics, l’année financière est
divisée en 13 périodes financières;
 les périodes 2 à 12 comptent 4 semaines finissant
toujours le samedi

 les périodes 1 et 13 varient en nombre de jours chaque
année puisque la période 1 débute toujours le 1er avril et
que la période 13 doit finir le 31 mars.

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Comptabilité d’exercice

Le résultat net est déterminé à partir du moment
où le produit (revenu) est gagné ou la charge
(dépense) est faite.
 C’est ce qu’on appelle le rapprochement des produits
et des charges.

Les notions d’encaissement et de décaissement ne
s’appliquent pas à la comptabilité d’exercice.

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États des résultats
 Rapports où figurent, d’une façon
sommaire, les revenus et les charges d’un
exercice financier.

 Selon la situation:
 Revenus > Dépenses = Surplus
 Revenus < Dépenses = Déficit

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Bilan
 Le bilan est une photo de la situation financière de
l’établissement à une date donnée.

 Actif = Passif + Solde du fonds
 Actif
 Notion d’avoir (ce qu’on possède).
 Passif
 Notion de dette (ce qu’on doit).
 Solde du fonds
 constitué des surplus et déficit qui ont été accumulés au fil des
ans.

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Table des matières

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COMPTABILITÉ PAR FONDS

Les établissements du réseau suivent
les principes de la comptabilité par
fonds;

 On peut, grossièrement, associer un
fonds à un regroupement
d’activités, associées entre elles au
point qu’elles peuvent être gérées
avec des règles communes.

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COMPTABILITÉ PAR FONDS

Les deux principaux fonds sont:
 Fonds d’exploitation
 Activités principales
 Activités accessoires
 Complémentaires
 Commerciales

 Fonds d’immobilisations (équipements et construction)

 Enveloppe de maintien des actifs immobiliers
 Enveloppe d’équipement médical
 Enveloppe d’équipement non médical et mobilier
 Enveloppe de maintien des actifs informationnels
 Transferts de dépenses capitalisables

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Le fonds d'exploitation

Activités principales

 Les activités principales sont les opérations qui
découlent de la prestation de services qu'un
établissement est appelé à fournir et sont
essentielles à la réalisation de sa mission
dans le cadre de son budget de fonctionnement.

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Le fonds d'exploitation

Activités accessoires
Les services qu'un établissement rend en sus de
la prestation de services qu'il est appelé à fournir.
 Activités complémentaires
 Activités qui ne sont pas essentielles à la prestation de services
mais peuvent toutefois constituer un apport au réseau de la santé et
des services sociaux. Les fonds nécessaires à l'autofinancement de ces
opérations proviennent de l’Agence, d'autres
ministères, d’agences gouvernementales, d'organismes
parapublics, etc. Parmi les activités les plus courantes, on retrouve
l'enseignement médical, la recherche et la santé au travail.
 Activités commerciales
 Elles regroupent toutes les opérations de nature commerciale qui
ne sont pas reliées directement à la prestation de services aux usagers
et qui doivent s’autofinancer. Parmi les activités les plus courantes, on
retrouve les stationnements et les casse-croûte.

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Le fonds d'immobilisations

Fonds regroupant les opérations relatives aux
actifs immobilisés :
 Actif immobilisé: un bien dont la vie utile est
supérieure à un an et dont la valeur est
significative. On peut considérer une valeur
significative lorsqu’elle est supérieure à 1 000 $.

 Les budgets d’immobilisations viennent du
MSSS ou des Agences en majeure partie, il
viennent aussi de la part de fondations, ou
d’autres sources.

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Enveloppe de maintien des actifs
immobiliers
 Argent en provenance de l’Agence pour
assumer les responsabilités en matière
de maintien d’actifs et disposer des
ressources nécessaires au règlement des
problèmes les plus urgents.

 Ce qui nécessite de prioriser les besoins.

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Enveloppe d’équipement médical
 L’équipement médical se définit comme étant tout
instrument ou appareil, fixe ou non fixe, utilisé
seul ou en association, servant au dépistage et à
la prévention d’une maladie, au
diagnostic, au monitorage et au traitement
des patients, excluant les implants.

 L’enveloppe est dédiée exclusivement au
REMPLACEMENT des appareils médicaux.

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Enveloppe d’équipement non médical
et mobilier
 L’appareil non médical (ordinaire) se définit comme
étant tout instrument ou appareil, fixe ou non
fixe, qui est exclu des catégories suivantes :
l’équipement médical, l’équipement
informatique de même que les appareils fixes
de chauffage, de ventilation, d’air conditionné
(CVAC), de production d’énergie et
d’alimentation en eau domestique.
 L’enveloppe est dédiée exclusivement au
REMPLACEMENT de l’équipement non médical et
du mobilier
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Enveloppe du maintien des actifs
informationnels
 L’enveloppe vise le REMPLACEMENT des
ordinateurs de table et portables en réseau
(incluant les systèmes d’exploitation, l’installation et
la garantie prolongée).
 L’enveloppe annuelle de maintien des actifs
informationnels est répartie au prorata du
nombre d’ordinateurs dans chaque établissement.
 La base utilisée pour le remplacement des
ordinateurs correspond à une durée de vie utile
pour un ordinateur de cinq ans.

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Transfert de dépenses capitalisables

Lorsque les ressources du fonds d’immobilisations
sont insuffisantes pour répondre aux besoins
d’investissements en dépenses
capitalisables, l’établissement peut, avec l’autorisation
de l’Agence, contribuer à son fonds d’immobilisations
à même son budget de fonctionnement selon
certaines conditions.

La première condition est qu’après ce
transfert, l’établissement doit être en équilibre
budgétaire. 31

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