SlideShare ist ein Scribd-Unternehmen logo
1 von 29
Downloaden Sie, um offline zu lesen
Kolda, 29 Septembre 2014
Atelier de restitution générale et de
Validation des résultats du processus
FALL Cheikh Ahmed Khaly,
Sociologue Rural, ,
Plan de présentation
1. Eléments de contexte
2. Objectifs de la CDI
3. Résultat attendu
4. Démarche
5. Déroulement du Processus
6. Résultats obtenus
7. Contenu de la Charte
8. Perspectives
1. Eléments de Contexte1. Eléments de Contexte
Le Bassin de l’Anmabé: zone à fort potentiel mais dont le développement se
heurte à de nombreuses contraintes
 Une gestion des AHA insuffisamment appropriée par les producteurs;
Des modes de valorisation des ressources qui n’obéissent pas au besoin et à une
logique de durabilité ;
 Une qualité des AHA souvent décriée par les usagers (défaut de planage, canaux non
opérationnels,..) avec souvent des problèmes d’entretien;
 Percée de l’Agro-business
Défaut de coordination dans les interventions des acteurs impliqués dans la gestion
des différentes ressources : SODAGRI, CR, OP,
Acte 3 de la Décentralisation
1. Eléments de Contexte1. Eléments de Contexte
• Une gestion et une politique de mise en valeur qui ne prend pas
suffisamment en compte les besoins des autres usages,
notamment le pastoralisme: insuffisance des parcours de bétail et
points d’eau pastoraux , d’où récurrence des conflits A/E;
• Des POAS élaborés (6 dans le Département de Velingara et 1
dans le Département de Kolda), mais insuffisamment diffusés et
mis en application.
• Mise en place d’une Plate-Forme des Acteurs de l’Eau et du
Foncier
2. Objectif de la Charte
Disposer d’un document de référence établissant les
normes concertées de gestion, d’accès, d’attribution
et d’utilisation du domaine irrigué du BA.
Un développement agricole plus efficient et
plus durable pour une réduction significative
de la pauvreté rurale
Une valorisation efficiente et optimale des
potentialités de développement du Bassin.
Une convention découlant de larges concertations entre les
différents Acteurs et Institutions concernés par l’utilisation des
ressources terres et eau au niveau du BA
3. Résultats attendus
Une valorisation
optimale
du potentiel
Une gestion
plus efficiente
des ressources
Une mise en
valeur protectrice
de l’environnement
Une
démocratisation
de l’accès à la terre
Normes
d’aménagement
et de mise en
valeur
Engagements de
l’Etat (Contrôle, suivi
et disponibilité des
Ress, facilitation)
Participation
responsable des
usagers du DI (Gest
des AHA, maintenance…)
Responsabilisation
des CL
(affectation mais aussi
suivi de la MV)
La démarche: Elle s’inspire de l’expérience conduite par la
SAED dans la zone Nord. (Charte du Domaine Irrigué de la
vallée du Fleuve Sénégal: CDI)
Accent fortement mis sur l’information et la concertation
4. Démarche
Rupture avec les textes classiques:
Légifération ascendante
Particularité/force: Le mode d’élaboration (concertation,
quête du consensus)
Trois grandes phases:
une phase préparatoire: Explorations thématiques,
partage de l’idée, mobilisation, Echanges
méthodologiques
une phase de concertation: diagnostic, propositions,
draft (élaboration, partage et consolidation)
une phase de finalisation: travaux de synthèse,
Restitutions, finalisation, Validation…
4. Démarche (suite)
 Emission et partage de l’idée (SODAGRI; Plate-Forme)
 Engagements des partenaires (UICN)
 Lancement du processus (Juillet 2013)
 Mise en place du Comité Technique (Août 2013)
 Atelier méthodologique (Août 2013)
 Rencontres d’informations et d’échanges des CL et OP par
arrondissement (Août- Sept 2013)
 Elaboration d’un premier draft (Sept 2013)
 Atelier de partage avec le Comité technique (Septembre 2013)
 Ateliers locaux (avril 2014)
 2ème
atelier de partage avec le Comité technique (Août 2014)
 Atelier de restitution et de validation (Septembre 2014)
5. Déroulement du processus
 Canevas d’animation des ateliers
1. Aspects introductifs (retour sur les objectifs et les
enjeux),
2. Exercice préliminaire: tentative de délimitation du
Domaine irrigué.
3. Diagnostic participatif de l’occupation, la gestion
et l’utilisation du Domaine Irrigué
4. Formulation de propositions : organisation,
renforcement du cadre normatif, capacitation des
acteurs, etc.
 Accord sur une démarche d’élaboration : information,
mobilisation, concertation
 Adhésion et mobilisation des acteurs (CL; Usagers;
Administration; ST; autres partenaires techniques)
 Diagnostic participatif de l’occupation et de l’utilisation du
foncier irrigué
 Engagements négociés des divers acteurs à travers leurs
représentants aux premiers ateliers (clarification des rôles et
responsabilités)
 Premier draft de la Charte
6. Résultats obtenus
7. Contenu de la Charte
Les propositions formulées sur la base des contraintes identifiées
portent globalement sur :
•La définition de normes d’accès, d’occupation et d’exploitation du
Domine Irrigué,
•La définition de normes de partage des ressources entre usages
concurrents,
•Une précision et une répartition des rôles et responsabilités entre les
acteurs et usagers,
•La mise en place d’un dispositif organisationnel et normatif pour une
bonne appropriation et une application de la Charte après sa validation.
7. Contenu de la Charte
1. Engagements communs des parties
2. Engagements des Collectivités locales signataires
3. Engagements des usagers du Domaine Irrigué
4. Engagements de l’Etat
5. Conditions d’accès et d’exploitation des terres du Domaine Irrigué
6. Délai et obligation de mise en valeur
7. Suivi de la Charte
8. Date d’effet et durée
9. Révision
1. Engagements communs des parties
Toutes les parties signataires s’engagent à :
• Toujours œuvrer à la création des conditions nécessaires
au respect des dispositions de la présente charte ;
• Bannir tout comportement, attitude ou pratique, jugé d’une
commune analyse, comme préjudiciable à une gestion
rationnelle et durable du Domaine Irrigué ;
• Ne reconnaitre une mise en valeur que si elle respecte les
conditionnalités définies par la présente Charte ainsi
que les usages prioritaires et les règles fixées par les Plans
d’Occupation et d’Affectation des Sols (POAS) des
Communes concernées.
2- Engagements des Communes signataires
Les Communes signataires s’engagent à :
• Se référer à la présente Charte dans toutes leurs
décisions concernant les terres du Domaine Irrigué ;
• Se doter, dans un délai maximum de cinq (05) ans, d’un
Plan d’Occupation et d’Affectation des Sols définissant
les usages prioritaires pour les différentes parties de leurs
territoires, et fixant les conditionnalités pour les autres
formes de mise en valeur ;
• Assurer un suivi rigoureux de la mise en valeur des
parcelles situées dans le Domaine Irrigué et, en cas
d’insuffisance ou de non conformité, procéder au retrait,
dans le respect des procédures réglementaires ;
Engagements des Communes signataires (suite)
• Faire signer, préalablement à toute décision d'affectation
d’une parcelle de terres du Domaine Irrigué, à la personne
physique ou morale bénéficiaire, un "Engagement de
l'attributaire de terres du Domaine Irrigué",
• Requérir l’avis technique des structures compétentes, à
travers la Plate-Forme des acteurs de l’Eau et du Foncier,
avant toute affectation de terres sur le Domaine Irrigué.
3- Engagements des usagers du Domaine Irrigué
Tout attributaire d’une parcelle du Domaine Irrigué s’oblige, à travers
un engagement signé avec la Commune, à :
•S’installer et utiliser la terre qui lui est affectée conformément à la
présente Charte ;
•Elaborer un schéma d’aménagement et définir un planning
cohérent de mise en valeur, à faire valider par la SODAGRI ou le
Service Technique Déconcentré compétent ;
•Respecter l’intensité culturale et/ou le délai de mise en valeur
fixés par la Charte sur le type de parcelle sollicité ;
•Respecter les normes d’aménagement, d’entretien et de
maintenance définies avec ou par les Services Techniques
compétents ;
•Participer à la maintenance des aménagements structurants de sa
zone ;
3- Engagements des usagers du Domaine Irrigué (suite)
•S’acquitter du paiement de toutes les redevances fixées
pour le type de parcelle exploité, notamment la Taxe Annuelle
du Foncier Irrigué qui sera fixée et versée à la Collectivité
Locale concernée ;
•Veiller à une gestion économique de l'eau et respecter les
droits d’accès des autres usages et usagers, notamment les
couloirs de passage et les points d’eau du bétail, les zones de
sécurité des plans d’eau officiels de pêche, ainsi que les points
d’eau à usage domestique ;
•Respecter les normes environnementales, notamment en ce
qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires et le
déversement des rejets agricoles.
3- Engagements de l’Etat
L’Etat du Sénégal s’engage, à travers la présente Charte, à :
•Assurer l’encadrement technique des collectivités locales
dans la gestion du foncier irrigué ;
•Assurer l’encadrement technique des usagers du Domaine
Irrigué pour une mise en valeur conforme à la présente Charte ;
•Mettre en place une politique concertée de maintenance
des infrastructures hydro-agricoles impliquant une
participation des usagers ;
3- Engagements de l’Etat (Suite)
•Assurer un suivi régulier de l’état des ressources et
prendre, au besoin, les mesures de sauvegarde
nécessaires ;
•Mettre en place les infrastructures structurantes
nécessaires pour garantir l’approvisionnement permanent
en eau d’irrigation, notamment dans les zones de pratique
agricole intense.
5- Conditions d’accès et d’exploitation des terres du
Domaine Irrigué
En sus des engagements ci-dessus, l’installation pour
l’exploitation d’une parcelle située sur le Domaine Irrigué
est soumise aux conditionnalités ci-après:
• Apporter la preuve d’un accès par les voies légales,
notamment une affectation par l’Autorité compétente ou un
titre de propriété légalement reconnu ;
• Disposer d’un Schéma, d’un planning d’utilisation et
d’un plan de financement validés par une structure
technique reconnue compétente ;
5- Conditions d’accès et d’exploitation des terres du Domaine
Irrigué (suite)
• Tenir compte des autres usages, notamment à travers
le respect de leur foncier propre ainsi que leurs droits
d’accès à l’eau et/ou aux infrastructures ;
• Respecter les vocations définies par les Plans
d’Occupation et d’Affectation des Sols pour les
différentes parties des territoires communaux ;
• Tenir compte de la capacité réelle de la source d’eau
sollicitée.
6- Délai et obligation de mise en valeur
Les parcelles de terre situées sur le Domaine Irrigué et
affectées à des privés sont soumises aux délais de mise
en valeur ci-après, à compter de la date de notification :
• deux (2) ans pour aménager la moitié de la superficie
affectée
• cinq (5) ans pour aménager la totalité.
Pour les périmètres publics déjà aménagés, il est exigé aux
attributaires d’assurer un taux d’exploitation annuelle
d’au moins 100%.
7- Suivi de la Charte
Le suivi de la mise en application de la Charte sera assuré par la Plate-
Forme des acteurs de l’Eau et du Foncier, à travers un Comité ainsi
composé :
• Le Préfet du Département de Velingara,
• Le Préfet du Département de Kolda,
• Un représentant du Conseil départemental de Velingara
• Un représentant du Conseil départemental de Kolda
• Un représentant de la SODAGRI (Secrétaire permanent du comité),
• Un représentant des Communes par département concerné,
• Un représentant des Organisations de Producteurs par département
concerné,
• Un représentant des Organisations d’Eleveurs par département
concerné
• Un représentant des pêcheurs
• Une représentante des organisations de femmes.
7- Suivi de la Charte (suite)
Le Comité se réunit, en séance ordinaire, tous les 3 mois sur
convocation de son président. Les missions qui lui sont
dévolues sont les suivantes :
• Suivre le respect des dispositions de la Charte,
• Faciliter la recherche de solutions, en cas de blocages
dans l’application de la Charte,
• Suivre l’état des ressources (sols et eaux, en particulier) et
produire des rapports périodiques pour la Plate-forme,
• Proposer, au besoin, la révision de la Charte, à la Plate-
Forme.
Dans la prise en charge de ses missions, le Comité peut
solliciter, chaque fois que de besoin, toute structure ou
personne ressource dont les compétences lui seraient
nécessaires.
8- Date d'effet et Durée
La présente charte prend effet sur toute l’étendue du
Bassin de l’Anambé à compter de sa date d’adoption.
Elle s’applique sur une durée indéterminée.
9- Révision
La révision de la présente charte ne peut intervenir qu’à
condition de l’organisation d’une large concertation
impliquant toutes les parties prenantes, comme lors de son
élaboration.
.
 Application test (2ans?)
 Vulgarisation : traduction, supports variés
 Mise en place Comité de suivi (Arrêté?)
 Outils d’application/suivi
 Formations – sensibilisation – accompagnement des CL
et des usagers
 Vers une consolidation juridico-administrative (sans être
pressés)
 Etc.
8. Perspectives
 Arrêté Mettant en place le Comité de suivi Evaluation
 Activités de diffusion de la Charte (restitutions, émissions
radiophoniques, etc.)
 Elaboration de supports de vulgarisation : traduction,
supports variés
 Elaboration d’Outils d’application: modèle d’engagement
de l’attributaire, modèle type de dossier d’études, etc.
 Elaboration et mise en œuvre d’un programme de
Formation des acteurs
 Sensibilisation des autorités administratives sur les actes
à prendre pour officialiser la Charte
9. Feuille de route
MERCI DE VOTRE AIMABLE
ATTENTION

Weitere ähnliche Inhalte

Was ist angesagt?

Atelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'Anambé
Atelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'AnambéAtelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'Anambé
Atelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'AnambéGlobal Water Initiative - West Africa
 
L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...
L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...
L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...IIED
 
Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012SMBS contact
 
Politique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANCPolitique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANCidealconnaissances
 
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUEMANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUESMBS contact
 
Présentation des résultats du tn3 rosine
Présentation des résultats du tn3 rosinePrésentation des résultats du tn3 rosine
Présentation des résultats du tn3 rosineRosine-GF-03
 
Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...
Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...
Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...Global Water Initiative - West Africa
 
Restauration du mondoro douentza- mali
Restauration du mondoro  douentza- maliRestauration du mondoro  douentza- mali
Restauration du mondoro douentza- maliMaikeita
 
Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...
Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...
Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...IIED
 
Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...
Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...
Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...IIED
 
Rdv innov tourisme séquences 2 et 3
Rdv innov tourisme   séquences 2 et 3Rdv innov tourisme   séquences 2 et 3
Rdv innov tourisme séquences 2 et 3bbourglan
 
concessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en ligne
concessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en ligneconcessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en ligne
concessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en lignePhilippe Villette
 
Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012jmlebarh
 
Presentation travail region
Presentation travail regionPresentation travail region
Presentation travail regionVENICA Céline
 
Maec 2016 plaquette zh
Maec 2016 plaquette zhMaec 2016 plaquette zh
Maec 2016 plaquette zhSMBS contact
 
Présentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Présentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchetsPrésentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Présentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchetsRégion Guadeloupe
 

Was ist angesagt? (17)

Atelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'Anambé
Atelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'AnambéAtelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'Anambé
Atelier de validation de la charte du domaine irrigué du bassin de l'Anambé
 
L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...
L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...
L’expérience du projet de sécurisation foncière au Sourou au Burkina Faso. Ro...
 
Jbthos exemple cc_lanvallon
Jbthos exemple cc_lanvallonJbthos exemple cc_lanvallon
Jbthos exemple cc_lanvallon
 
Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012
 
Politique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANCPolitique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANC
 
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUEMANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
MANUEL TERRAIN RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
 
Présentation des résultats du tn3 rosine
Présentation des résultats du tn3 rosinePrésentation des résultats du tn3 rosine
Présentation des résultats du tn3 rosine
 
Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...
Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...
Concertation sur les grands projets d'infrastructures hydrauliques dans l'esp...
 
Restauration du mondoro douentza- mali
Restauration du mondoro  douentza- maliRestauration du mondoro  douentza- mali
Restauration du mondoro douentza- mali
 
Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...
Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...
Résumé synthétique du projet de directive portant principes de gestion du fon...
 
Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...
Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...
Réflexions en cours sur la sécurisation foncière à Bagré au Burkina Faso. Eti...
 
Rdv innov tourisme séquences 2 et 3
Rdv innov tourisme   séquences 2 et 3Rdv innov tourisme   séquences 2 et 3
Rdv innov tourisme séquences 2 et 3
 
concessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en ligne
concessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en ligneconcessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en ligne
concessions hydroelectrique - Synthese GEDRE Louron en ligne
 
Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012Guide zonage scot2012
Guide zonage scot2012
 
Presentation travail region
Presentation travail regionPresentation travail region
Presentation travail region
 
Maec 2016 plaquette zh
Maec 2016 plaquette zhMaec 2016 plaquette zh
Maec 2016 plaquette zh
 
Présentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Présentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchetsPrésentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Présentation du Plan régional de prévention et de gestion des déchets
 

Andere mochten auch

Dossier production 132
Dossier production 132Dossier production 132
Dossier production 132belvedav
 
Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)
Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)
Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)AtoutFranceUSA
 
Trigger - Passez à l'automatisation marketing
Trigger - Passez à l'automatisation marketingTrigger - Passez à l'automatisation marketing
Trigger - Passez à l'automatisation marketingAlain SOUNDIRARASSOU
 
et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau!
et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau! et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau!
et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau! Pierre Suc
 
Photos amusantes
Photos amusantesPhotos amusantes
Photos amusantesdeeeef
 
Molinos tradicionales de tineo
Molinos tradicionales de tineoMolinos tradicionales de tineo
Molinos tradicionales de tineogrupowebiestineo
 
Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.
Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.
Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.Katherin Sanchez
 
Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.
Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.
Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.laurentlamothe
 
Presentación practica slideshare
Presentación practica slidesharePresentación practica slideshare
Presentación practica slideshareLuis Gabriel Ticrse
 
E portafolio
E  portafolioE  portafolio
E portafoliojhancy123
 
Criptografía
CriptografíaCriptografía
CriptografíaCECyTEM
 
Aplicaciones tic
Aplicaciones ticAplicaciones tic
Aplicaciones ticangelaserna
 

Andere mochten auch (20)

Dossier production 132
Dossier production 132Dossier production 132
Dossier production 132
 
Departamento de Alto Parana
Departamento de Alto ParanaDepartamento de Alto Parana
Departamento de Alto Parana
 
Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)
Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)
Report 2014 march rapport rendez vous with french cinema (1)
 
Intermed immunologie
Intermed immunologieIntermed immunologie
Intermed immunologie
 
Trigger - Passez à l'automatisation marketing
Trigger - Passez à l'automatisation marketingTrigger - Passez à l'automatisation marketing
Trigger - Passez à l'automatisation marketing
 
et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau!
et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau! et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau!
et si on se recentrait un peu sur un organe essentiel, le cerveau!
 
Rédiger un cahier des charges
Rédiger un cahier des chargesRédiger un cahier des charges
Rédiger un cahier des charges
 
Mapa conceptual
Mapa conceptualMapa conceptual
Mapa conceptual
 
Photos amusantes
Photos amusantesPhotos amusantes
Photos amusantes
 
Recetario Ardyss
Recetario ArdyssRecetario Ardyss
Recetario Ardyss
 
El molino de la fanosa
El molino de la fanosaEl molino de la fanosa
El molino de la fanosa
 
Molinos
MolinosMolinos
Molinos
 
Molinos tradicionales de tineo
Molinos tradicionales de tineoMolinos tradicionales de tineo
Molinos tradicionales de tineo
 
Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.
Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.
Ritmos Latinos: Salsa, Mambo y Conga.
 
Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.
Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.
Compte-rendu intégral du 28ème Conseil de Gouvernement.
 
Presentación practica slideshare
Presentación practica slidesharePresentación practica slideshare
Presentación practica slideshare
 
E portafolio
E  portafolioE  portafolio
E portafolio
 
informatica
informaticainformatica
informatica
 
Criptografía
CriptografíaCriptografía
Criptografía
 
Aplicaciones tic
Aplicaciones ticAplicaciones tic
Aplicaciones tic
 

Ähnlich wie La Charte du Domaine Irrigué de l'Anambé

Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...
Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...
Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...Global Water Initiative - West Africa
 
Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...
Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...
Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...Global Water Initiative - West Africa
 
Guide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMAGuide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMASMBS contact
 
Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...
Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...
Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...Global Water Initiative - West Africa
 
Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...
Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...
Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...Global Water Initiative - West Africa
 
COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...
COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...
COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...FAO
 
Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...
Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...
Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...Global Water Initiative - West Africa
 
Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Rosine-GF-03
 
Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Rosine-GF-03
 
Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Rosine-GF-03
 
Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...
Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...
Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...Global Water Initiative - West Africa
 
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...seineenpartageII
 
Programme detaille et_inscription_38
Programme detaille et_inscription_38Programme detaille et_inscription_38
Programme detaille et_inscription_38PEXE
 
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...Global Water Initiative - West Africa
 
Présentation agr'eau 2015
Présentation agr'eau 2015Présentation agr'eau 2015
Présentation agr'eau 2015severinlavoyer
 
091123_AFD_clement guillaume.ppt
091123_AFD_clement guillaume.ppt091123_AFD_clement guillaume.ppt
091123_AFD_clement guillaume.pptIRRSK
 
L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...
L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...
L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...IIED
 

Ähnlich wie La Charte du Domaine Irrigué de l'Anambé (20)

Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...
Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...
Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat ...
 
Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...
Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...
Le partage des bénéfices avec les populations locales autour des grands barra...
 
Guide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMAGuide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMA
 
Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...
Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...
Introduction au PARIIS et prise en compte du foncier pour la planification du...
 
Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...
Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...
Gouvernance des systèmes irrigués associés aux barrages en Afrique de l’Ouest...
 
COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...
COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...
COMMENT METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE: PLANIFICAT...
 
Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...
Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...
Communiqué final du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au ...
 
Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3
 
Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3
 
Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3Présentation des résultats du tn3
Présentation des résultats du tn3
 
Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...
Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...
Outils et expériences mis en œuvre par la SAED dans la Vallée du Fleuve Sénég...
 
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
 
Programme detaille et_inscription_38
Programme detaille et_inscription_38Programme detaille et_inscription_38
Programme detaille et_inscription_38
 
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
Sécurisation foncière des terres agricoles dans les projets de barrages: Leço...
 
Présentation agr'eau 2015
Présentation agr'eau 2015Présentation agr'eau 2015
Présentation agr'eau 2015
 
091123_AFD_clement guillaume.ppt
091123_AFD_clement guillaume.ppt091123_AFD_clement guillaume.ppt
091123_AFD_clement guillaume.ppt
 
L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...
L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...
L’analyse comparative des titres donnés sur les parcelles rizicoles au Mali, ...
 
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
 
Guide pour la structuration d un projet pse
Guide pour la structuration d un projet pseGuide pour la structuration d un projet pse
Guide pour la structuration d un projet pse
 
Comités de veille citoyenne et parlementaires
Comités de veille citoyenne et parlementairesComités de veille citoyenne et parlementaires
Comités de veille citoyenne et parlementaires
 

Mehr von Global Water Initiative - West Africa

Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...
Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...
Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...Global Water Initiative - West Africa
 
Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...
Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...
Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...Global Water Initiative - West Africa
 
Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)
Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)
Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)Global Water Initiative - West Africa
 
Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)
Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)
Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)Global Water Initiative - West Africa
 
La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...
La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...
La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...Global Water Initiative - West Africa
 
Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)
Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)
Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)Global Water Initiative - West Africa
 
Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...
Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...
Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...Global Water Initiative - West Africa
 
Projet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétaires
Projet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétairesProjet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétaires
Projet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétairesGlobal Water Initiative - West Africa
 
Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...
Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...
Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...Global Water Initiative - West Africa
 
Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...
Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...
Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...Global Water Initiative - West Africa
 
Communication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculation
Communication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculationCommunication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculation
Communication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculationGlobal Water Initiative - West Africa
 
07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...
07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...
07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...Global Water Initiative - West Africa
 
06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au Niger
06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au Niger06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au Niger
06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au NigerGlobal Water Initiative - West Africa
 
05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...
05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...
05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...Global Water Initiative - West Africa
 
04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...
04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...
04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...Global Water Initiative - West Africa
 

Mehr von Global Water Initiative - West Africa (20)

Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...
Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...
Outils de sécurisation foncière dans l'Anambé : Expérience de la SODAGRI (Oum...
 
Etat des lieux et opportunités au Mali (Mamadou Goïta)
Etat des lieux et opportunités au Mali (Mamadou Goïta)Etat des lieux et opportunités au Mali (Mamadou Goïta)
Etat des lieux et opportunités au Mali (Mamadou Goïta)
 
Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...
Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...
Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants...
 
Le périmètre irrigué d'Alatona (Coulibaly, NYETA)
Le périmètre irrigué d'Alatona (Coulibaly, NYETA)Le périmètre irrigué d'Alatona (Coulibaly, NYETA)
Le périmètre irrigué d'Alatona (Coulibaly, NYETA)
 
Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)
Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)
Présentation introductive - contexte de l'atelier (Jérôme Koundouno, GWI)
 
Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)
Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)
Sécurisation foncière et informalité (Amandine Adamczewski Hertzog, GWI, CIRAD)
 
La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...
La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...
La performance agronomique et économique comme facteur de sécurisation fonciè...
 
Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)
Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)
Vision et stratégie du ROPPA pour la sécurisation foncière des EFA (ROPPA)
 
Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...
Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...
Niger, un exemple de politique nationale (en cours de mise en place) pour la ...
 
Présentation CEMED / Mott MacDonald
Présentation CEMED / Mott MacDonaldPrésentation CEMED / Mott MacDonald
Présentation CEMED / Mott MacDonald
 
Présentation introductive MEH GWI
Présentation introductive MEH GWIPrésentation introductive MEH GWI
Présentation introductive MEH GWI
 
Projet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétaires
Projet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétairesProjet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétaires
Projet de contrat d'exploitation pour les exploitants non propriétaires
 
Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...
Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...
Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrig...
 
Discours d'ouverture du directeur cabinet
Discours d'ouverture du directeur cabinetDiscours d'ouverture du directeur cabinet
Discours d'ouverture du directeur cabinet
 
Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...
Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...
Agenda du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitatio...
 
Communication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculation
Communication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculationCommunication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculation
Communication de l'ONAHA sur l'évolution des travaux d'immatriculation
 
07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...
07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...
07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour d...
 
06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au Niger
06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au Niger06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au Niger
06 - Procédure de sécurisation foncière d'un périmètre irrigué au Niger
 
05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...
05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...
05 - Quelles stratégies d'acquisition et de sécurisation des terres pour les ...
 
04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...
04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...
04 - Contribution du programme Kandadji au forum national sur la sécurisation...
 

La Charte du Domaine Irrigué de l'Anambé

  • 1. Kolda, 29 Septembre 2014 Atelier de restitution générale et de Validation des résultats du processus FALL Cheikh Ahmed Khaly, Sociologue Rural, ,
  • 2. Plan de présentation 1. Eléments de contexte 2. Objectifs de la CDI 3. Résultat attendu 4. Démarche 5. Déroulement du Processus 6. Résultats obtenus 7. Contenu de la Charte 8. Perspectives
  • 3. 1. Eléments de Contexte1. Eléments de Contexte Le Bassin de l’Anmabé: zone à fort potentiel mais dont le développement se heurte à de nombreuses contraintes  Une gestion des AHA insuffisamment appropriée par les producteurs; Des modes de valorisation des ressources qui n’obéissent pas au besoin et à une logique de durabilité ;  Une qualité des AHA souvent décriée par les usagers (défaut de planage, canaux non opérationnels,..) avec souvent des problèmes d’entretien;  Percée de l’Agro-business Défaut de coordination dans les interventions des acteurs impliqués dans la gestion des différentes ressources : SODAGRI, CR, OP, Acte 3 de la Décentralisation
  • 4. 1. Eléments de Contexte1. Eléments de Contexte • Une gestion et une politique de mise en valeur qui ne prend pas suffisamment en compte les besoins des autres usages, notamment le pastoralisme: insuffisance des parcours de bétail et points d’eau pastoraux , d’où récurrence des conflits A/E; • Des POAS élaborés (6 dans le Département de Velingara et 1 dans le Département de Kolda), mais insuffisamment diffusés et mis en application. • Mise en place d’une Plate-Forme des Acteurs de l’Eau et du Foncier
  • 5. 2. Objectif de la Charte Disposer d’un document de référence établissant les normes concertées de gestion, d’accès, d’attribution et d’utilisation du domaine irrigué du BA. Un développement agricole plus efficient et plus durable pour une réduction significative de la pauvreté rurale Une valorisation efficiente et optimale des potentialités de développement du Bassin.
  • 6. Une convention découlant de larges concertations entre les différents Acteurs et Institutions concernés par l’utilisation des ressources terres et eau au niveau du BA 3. Résultats attendus Une valorisation optimale du potentiel Une gestion plus efficiente des ressources Une mise en valeur protectrice de l’environnement Une démocratisation de l’accès à la terre Normes d’aménagement et de mise en valeur Engagements de l’Etat (Contrôle, suivi et disponibilité des Ress, facilitation) Participation responsable des usagers du DI (Gest des AHA, maintenance…) Responsabilisation des CL (affectation mais aussi suivi de la MV)
  • 7. La démarche: Elle s’inspire de l’expérience conduite par la SAED dans la zone Nord. (Charte du Domaine Irrigué de la vallée du Fleuve Sénégal: CDI) Accent fortement mis sur l’information et la concertation 4. Démarche Rupture avec les textes classiques: Légifération ascendante Particularité/force: Le mode d’élaboration (concertation, quête du consensus)
  • 8. Trois grandes phases: une phase préparatoire: Explorations thématiques, partage de l’idée, mobilisation, Echanges méthodologiques une phase de concertation: diagnostic, propositions, draft (élaboration, partage et consolidation) une phase de finalisation: travaux de synthèse, Restitutions, finalisation, Validation… 4. Démarche (suite)
  • 9.  Emission et partage de l’idée (SODAGRI; Plate-Forme)  Engagements des partenaires (UICN)  Lancement du processus (Juillet 2013)  Mise en place du Comité Technique (Août 2013)  Atelier méthodologique (Août 2013)  Rencontres d’informations et d’échanges des CL et OP par arrondissement (Août- Sept 2013)  Elaboration d’un premier draft (Sept 2013)  Atelier de partage avec le Comité technique (Septembre 2013)  Ateliers locaux (avril 2014)  2ème atelier de partage avec le Comité technique (Août 2014)  Atelier de restitution et de validation (Septembre 2014) 5. Déroulement du processus
  • 10.  Canevas d’animation des ateliers 1. Aspects introductifs (retour sur les objectifs et les enjeux), 2. Exercice préliminaire: tentative de délimitation du Domaine irrigué. 3. Diagnostic participatif de l’occupation, la gestion et l’utilisation du Domaine Irrigué 4. Formulation de propositions : organisation, renforcement du cadre normatif, capacitation des acteurs, etc.
  • 11.  Accord sur une démarche d’élaboration : information, mobilisation, concertation  Adhésion et mobilisation des acteurs (CL; Usagers; Administration; ST; autres partenaires techniques)  Diagnostic participatif de l’occupation et de l’utilisation du foncier irrigué  Engagements négociés des divers acteurs à travers leurs représentants aux premiers ateliers (clarification des rôles et responsabilités)  Premier draft de la Charte 6. Résultats obtenus
  • 12. 7. Contenu de la Charte Les propositions formulées sur la base des contraintes identifiées portent globalement sur : •La définition de normes d’accès, d’occupation et d’exploitation du Domine Irrigué, •La définition de normes de partage des ressources entre usages concurrents, •Une précision et une répartition des rôles et responsabilités entre les acteurs et usagers, •La mise en place d’un dispositif organisationnel et normatif pour une bonne appropriation et une application de la Charte après sa validation.
  • 13. 7. Contenu de la Charte 1. Engagements communs des parties 2. Engagements des Collectivités locales signataires 3. Engagements des usagers du Domaine Irrigué 4. Engagements de l’Etat 5. Conditions d’accès et d’exploitation des terres du Domaine Irrigué 6. Délai et obligation de mise en valeur 7. Suivi de la Charte 8. Date d’effet et durée 9. Révision
  • 14. 1. Engagements communs des parties Toutes les parties signataires s’engagent à : • Toujours œuvrer à la création des conditions nécessaires au respect des dispositions de la présente charte ; • Bannir tout comportement, attitude ou pratique, jugé d’une commune analyse, comme préjudiciable à une gestion rationnelle et durable du Domaine Irrigué ; • Ne reconnaitre une mise en valeur que si elle respecte les conditionnalités définies par la présente Charte ainsi que les usages prioritaires et les règles fixées par les Plans d’Occupation et d’Affectation des Sols (POAS) des Communes concernées.
  • 15. 2- Engagements des Communes signataires Les Communes signataires s’engagent à : • Se référer à la présente Charte dans toutes leurs décisions concernant les terres du Domaine Irrigué ; • Se doter, dans un délai maximum de cinq (05) ans, d’un Plan d’Occupation et d’Affectation des Sols définissant les usages prioritaires pour les différentes parties de leurs territoires, et fixant les conditionnalités pour les autres formes de mise en valeur ; • Assurer un suivi rigoureux de la mise en valeur des parcelles situées dans le Domaine Irrigué et, en cas d’insuffisance ou de non conformité, procéder au retrait, dans le respect des procédures réglementaires ;
  • 16. Engagements des Communes signataires (suite) • Faire signer, préalablement à toute décision d'affectation d’une parcelle de terres du Domaine Irrigué, à la personne physique ou morale bénéficiaire, un "Engagement de l'attributaire de terres du Domaine Irrigué", • Requérir l’avis technique des structures compétentes, à travers la Plate-Forme des acteurs de l’Eau et du Foncier, avant toute affectation de terres sur le Domaine Irrigué.
  • 17. 3- Engagements des usagers du Domaine Irrigué Tout attributaire d’une parcelle du Domaine Irrigué s’oblige, à travers un engagement signé avec la Commune, à : •S’installer et utiliser la terre qui lui est affectée conformément à la présente Charte ; •Elaborer un schéma d’aménagement et définir un planning cohérent de mise en valeur, à faire valider par la SODAGRI ou le Service Technique Déconcentré compétent ; •Respecter l’intensité culturale et/ou le délai de mise en valeur fixés par la Charte sur le type de parcelle sollicité ; •Respecter les normes d’aménagement, d’entretien et de maintenance définies avec ou par les Services Techniques compétents ; •Participer à la maintenance des aménagements structurants de sa zone ;
  • 18. 3- Engagements des usagers du Domaine Irrigué (suite) •S’acquitter du paiement de toutes les redevances fixées pour le type de parcelle exploité, notamment la Taxe Annuelle du Foncier Irrigué qui sera fixée et versée à la Collectivité Locale concernée ; •Veiller à une gestion économique de l'eau et respecter les droits d’accès des autres usages et usagers, notamment les couloirs de passage et les points d’eau du bétail, les zones de sécurité des plans d’eau officiels de pêche, ainsi que les points d’eau à usage domestique ; •Respecter les normes environnementales, notamment en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires et le déversement des rejets agricoles.
  • 19. 3- Engagements de l’Etat L’Etat du Sénégal s’engage, à travers la présente Charte, à : •Assurer l’encadrement technique des collectivités locales dans la gestion du foncier irrigué ; •Assurer l’encadrement technique des usagers du Domaine Irrigué pour une mise en valeur conforme à la présente Charte ; •Mettre en place une politique concertée de maintenance des infrastructures hydro-agricoles impliquant une participation des usagers ;
  • 20. 3- Engagements de l’Etat (Suite) •Assurer un suivi régulier de l’état des ressources et prendre, au besoin, les mesures de sauvegarde nécessaires ; •Mettre en place les infrastructures structurantes nécessaires pour garantir l’approvisionnement permanent en eau d’irrigation, notamment dans les zones de pratique agricole intense.
  • 21. 5- Conditions d’accès et d’exploitation des terres du Domaine Irrigué En sus des engagements ci-dessus, l’installation pour l’exploitation d’une parcelle située sur le Domaine Irrigué est soumise aux conditionnalités ci-après: • Apporter la preuve d’un accès par les voies légales, notamment une affectation par l’Autorité compétente ou un titre de propriété légalement reconnu ; • Disposer d’un Schéma, d’un planning d’utilisation et d’un plan de financement validés par une structure technique reconnue compétente ;
  • 22. 5- Conditions d’accès et d’exploitation des terres du Domaine Irrigué (suite) • Tenir compte des autres usages, notamment à travers le respect de leur foncier propre ainsi que leurs droits d’accès à l’eau et/ou aux infrastructures ; • Respecter les vocations définies par les Plans d’Occupation et d’Affectation des Sols pour les différentes parties des territoires communaux ; • Tenir compte de la capacité réelle de la source d’eau sollicitée.
  • 23. 6- Délai et obligation de mise en valeur Les parcelles de terre situées sur le Domaine Irrigué et affectées à des privés sont soumises aux délais de mise en valeur ci-après, à compter de la date de notification : • deux (2) ans pour aménager la moitié de la superficie affectée • cinq (5) ans pour aménager la totalité. Pour les périmètres publics déjà aménagés, il est exigé aux attributaires d’assurer un taux d’exploitation annuelle d’au moins 100%.
  • 24. 7- Suivi de la Charte Le suivi de la mise en application de la Charte sera assuré par la Plate- Forme des acteurs de l’Eau et du Foncier, à travers un Comité ainsi composé : • Le Préfet du Département de Velingara, • Le Préfet du Département de Kolda, • Un représentant du Conseil départemental de Velingara • Un représentant du Conseil départemental de Kolda • Un représentant de la SODAGRI (Secrétaire permanent du comité), • Un représentant des Communes par département concerné, • Un représentant des Organisations de Producteurs par département concerné, • Un représentant des Organisations d’Eleveurs par département concerné • Un représentant des pêcheurs • Une représentante des organisations de femmes.
  • 25. 7- Suivi de la Charte (suite) Le Comité se réunit, en séance ordinaire, tous les 3 mois sur convocation de son président. Les missions qui lui sont dévolues sont les suivantes : • Suivre le respect des dispositions de la Charte, • Faciliter la recherche de solutions, en cas de blocages dans l’application de la Charte, • Suivre l’état des ressources (sols et eaux, en particulier) et produire des rapports périodiques pour la Plate-forme, • Proposer, au besoin, la révision de la Charte, à la Plate- Forme. Dans la prise en charge de ses missions, le Comité peut solliciter, chaque fois que de besoin, toute structure ou personne ressource dont les compétences lui seraient nécessaires.
  • 26. 8- Date d'effet et Durée La présente charte prend effet sur toute l’étendue du Bassin de l’Anambé à compter de sa date d’adoption. Elle s’applique sur une durée indéterminée. 9- Révision La révision de la présente charte ne peut intervenir qu’à condition de l’organisation d’une large concertation impliquant toutes les parties prenantes, comme lors de son élaboration. .
  • 27.  Application test (2ans?)  Vulgarisation : traduction, supports variés  Mise en place Comité de suivi (Arrêté?)  Outils d’application/suivi  Formations – sensibilisation – accompagnement des CL et des usagers  Vers une consolidation juridico-administrative (sans être pressés)  Etc. 8. Perspectives
  • 28.  Arrêté Mettant en place le Comité de suivi Evaluation  Activités de diffusion de la Charte (restitutions, émissions radiophoniques, etc.)  Elaboration de supports de vulgarisation : traduction, supports variés  Elaboration d’Outils d’application: modèle d’engagement de l’attributaire, modèle type de dossier d’études, etc.  Elaboration et mise en œuvre d’un programme de Formation des acteurs  Sensibilisation des autorités administratives sur les actes à prendre pour officialiser la Charte 9. Feuille de route
  • 29. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION