Analyse des connaissances, des outils et des capacités pour la sécurisation foncière des terres agricoles au profit des populations affectées par le barrage de Fomi Communication lors de l'atelier national « Guinée: sécurisation foncière des terres agricoles pour les populations affectées par le barrage de Fomi » tenu à Conakry, les 4 et 5 mars 2015. L’atelier était organisé dans le cadre du partenariat entre le Ministère de l’Énergie et de l’Hydraulique (MEH), par le biais de la Direction Générale du Projet Fomi, et la Global Water Initiative (GWI) en Afrique de l’Ouest – mise en œuvre par le consortium formé par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) et l’Institut International pour l’Environnement et le Développement (IIED), et financée par la Fondation Howard G. Buffett. La rencontre a été coparrainée par les Ministères de l’Énergie et de l’Hydraulique (MEH), de l’Agriculture (MA), et de la Ville et de l’Aménagement du Territoire (MVAT).

1. ANALYSE DES CONNAISSANCES, DES
OUTILS ET DES CAPACITES POUR LA
SECURISATION FONCIERE DES TERRES
AGRICOLES AU PROFIT DES POPULATIONS
AFFECTEES PAR LE BARRAGE DE FOMI
Atelier national de restitution
Conakry du 04 au 05 mars 2015

2. Dr Moustapha DIOP
Anthropologue Juriste, spécialiste du système foncier guinéen
chef de mission
Malongba Julien KODOM
Juriste, spécialiste des procédures de mise en œuvre du droit
d’expropriation.
Kader SIDIBÉ
Agronome et spécialiste de la localité
S. KOUROUMA
Sociologue et spécialiste de la localité
Dr Peter HOCHET
Socio-anthropologue des régimes fonciers (LaboCitoyennetés,
IRD, Cirad)
S.C. DIALLO
Socioéconomiste

3. 1. Projet Fomi
2. Règles des droits fonciers modernes
3. Règles des droits fonciers
coutumiers
4. Mise en oeuvre de la procédure
d’expropriation
5. Enjeux de la compensation
6. Enjeux de la sécurisation foncière
7. Principales recommandations

4. 1. Le projet Fomi

5. • Objectifs : résoudre le problème d’électricité et favoriser le
développement agricole
• Zone affectée : 2 chefs lieux de sous-préfectures (Kiniéro
et Gbérédou Baranama), 16 villages, 40 hameaux, 23 sites
potentiels de réinstallation.
• 120 000 PAP :
• Déplacement et réinstallation de 48 000 personnes
• Populations d’acceuil : 70 000

6. Construction du
réservoir
Déplacement de
48 000 habitants
Compensation
habitat et 50 000 ha
de terres dans une
zone d’accueil
Réduction des
terres disponibles
dans la zone
d’accueil
Réduction des terres disponibles pour les villages
du bas-Niandan (à l’aval immédiat du barrage)
Allocation des terres à l’élevage et au maraîchage
Individualisation de la possession foncière compte
tenu des investissements en travail et en
aménagement
Réduction de la fluidité de l'accès aux terres pour
tous
Distribution de l’accès à la zone de marnage
Articulation des usages concurrents de la zone
(agriculture, maraîchage, élevage, pêche, usine
hydroélectrique)
Réduction des terres de bas-fonds disponibles
dans les villages d'accueil
2 200 ha de
périmètres
irrigués
Intensification
agriculture,
maraîchage et
élevage
Exploitation
zone de
marnage
445 ha de bas-
fonds
aménagés
2 600 ha de
périmètres
irrigués
Réduction des terres disponibles pour les village
de la vallée du Milo et de la vallée du Niger
(éloignés du barrage)
Projet PRI PDL/PDA

7. 2. Règles des droits fonciers modernes
2.1. Sécurisation foncière dans la construction des
grands barrages
• «Les problèmes sociaux vont au-delà de l’équité dans la répartition des
avantages et des impacts; car ils touchent aux droits fonciers des
populations affectées» (Rapport de la Commission Mondiale des
Barrage-in Barrages et développement-2000,p.1)
• La terre des populations locales compte parmi ces droits
fondamentaux à respecter.
• Le déplacement et la réinstallation des PAP est une question centrale
pour la CMB
• La société civile (défenseurs de l’environnement et des droits de
l’Homme) a participé au processus d’amélioration des normes (voire la
nécessité des EIES).

8. 2.2 Réglementation foncière en Guinée
•Code foncier et domanial 30 mars 1992: réglemente foncier bâti et non
bâti milieu rural-détermine qualité du propriétaire.
•Généralisation propriété privée et rupture système antérieur du
monopole foncier de l’Etat. Art.39: détermine la qualité de propriétaire
soit par titre de propriété soit occupation de longue durée (bonne foi ou
paiement des taxes foncières).
•Art. 55 du CFD: «L’expropriation d’immeuble, en tout ou partie, ou de
droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique au sens du code
civil, s’opère à défaut d’accord amiable, par décision de justice et
moyennant paiement d’une juste et préalable indemnité»
•Texte ne spécifie pas modalités de mise en œuvre de la procédure
d’expropriation que le code civil.

9. 2.3 Réglementation foncière en milieu rural
• Art. 92 du CFD reconnaît spécificité foncier rural et nécessité
réglementation foncière adaptée milieu rural guinéen.
• Déclaration politique foncière en milieu rural: Décret du 17 mai
2001 Président République. Texte proposé Division des ressources
foncières du Ministère de l’agriculture, non encore appliqué.
• Texte propose notamment de rendre effectif réglementation
foncière en Guinée, compléter le CFD, clarifier et sécuriser droits
fonciers populations locales.
• Inapplication des textes et faible réglementation foncière en milieu
rural. Collectivités locales comme actrices de gestion foncière dans CU
et CR. Rôle déterminant à jouer dans sécurisation foncière des PAP.

10. 2.4 Cadre UA, CEDEAO et ABN
• Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique. 13e
Session Assemblée Chefs d’Etat et Gouvernement de UA,
Syrte(Libye)-juillet 2009: base d’engagement des Etats membres à
formuler et mettre en œuvre de bonnes pratiques foncières-fondement
d’un développement humain durable.
• CDL situe directives régionales en matière de gestion foncière et
ressources naturelles.
• Lignes directrices CEDEAO et dialogue grandes infrastructures
hydroélectriques en Afrique de l’Ouest. Prise en compte aspects
sociaux dans construction barrages et populations partenaires-
bénéficiaires du projet.
• Charte de l’Eau de l’ABN du 13 avril 2008 et son annexe n°1 signé
le 30 septembre 2011.

11. • Art. 40: prévoit un programme pilote de réinstallation des populations
affectées
• Art. 41: Tenir compte moyens existence populations lutte contre
pauvreté et pour développement durable. Opportunité d’améliorer
conditions de vie des PAP et accroissement de moyens d’existence.
• Art. 42: Toute PAP doit bénéficier du droit à dédommagement en
fonction de la nature du préjudice subi.
• Art. 43: Réparation doit couvrir intégralité du préjudice subi: matériel,
moral, social et culturel.
• Lignes directrices CEDEAO et Charte eau ABN plus précises et
favorables aux PAP que CDF: détermination du propriétaire et
conception extensive de compensation ou réparation du préjudice
subi. (Voir tableau comparatif des règles de compensation).

12. 2.5. Expériences de compensation en Guinée
•Mise en place (Banha Sidibé en1988) Commission Interministérielle
•Barrage de Garafiri en 1999. Expérience révélée échec
•Expériences similaires zones minières: Impulsion Société Rio Tinto,
MUHC à réactiver commissions foncières: arrêté du 3 février 2011 (n°
A/2011/MUHC/CAB ) portant mise en place commissions foncières
préfectures Beyla, Macenta, Kerouané, Kankan, Kouroussa, Faranah,
Mamou, Kindia et Forécariah.
•Article 49 du CFD prévoit une commission foncière par préfecture et
chaque commune préfecture de Conakry.
•Propositions: une commission foncière par CU et CR correspondant à
l’évolution démographique et plan de développement local;
élargissement commission foncière représentants PAP, autorités locales
et société civile.

13. 3. Règles des droits fonciers coutumiers

14. 3.1. Compétences des autorités traditionnelles
quatre niveaux de compétence:
•Soti-Kèmo : principes de première hache et gérontocratique il veille sur
intégrité territoriale de localité. Conseil sages instance supérieure au
niveau de chaque village, tranche tous conflits (dont fonciers).
•Chefs de clans: chaque clan dirigé par un chef et village composé de
plusieurs clans. KABILA regroupant plusieurs Lu. Chef de clan rend
justice au niveau de son clan.
•Chef de famille Luty comme unité sociale de base et chaque famille
cultive son champ. Droits usage femmes et Jeunes s’exercent à ce
niveau.
•Chef de ménage: dirige l’unité économique à la base , le chef de
ménage constitue le dernier maillon dans la propriété des terres
agricoles.

15. La propriété communautaire (village)
La propriété communautaire (village)
La propriété clanique
Propriété
du ménage

16. 3.2. Ecosystèmes et principes de gestion
•Les coteaux : terre non soumise à une propriété exclusive, sauf en cas
d’investissements durables (cultures pérennes) ; propriété temporaire ;
grande étendue (18 000 ha selon EIES 2009 – 2010)
•Les bas-fonds: terre riche et peu rependue, propriété exclusive de la
famille ou du ménage. (3 650 ha selon EIES 2009 - 2010)
•Les plaines : terre riche plus ou moins rependue, propriété exclusive du
village, du clan ou de la famille (4 870 ha selon EIES 2009 – 2010)
 Accès plus facile sur coteau que dans les bas-fonds et plaines
•Les jachères: mise en repos pendant des années selon niveau de
pression foncière pour restauration

17. 3.3. Accès à la terre et gestion des ressources
naturelles
Trois formes de propriétés foncières:
• Terres collectives du village : coteaux inexploités/repartition entre les
clans
• Terres collectives des clans : coteaux inexploités /repartition entre les
familles
• Terres collectives des familles : plaines et bas-fonds)/repartition entre
les ménages
•Droit usage individuel: un individu au sein du ménage exercer le droit
d’usage pas de propriété (aliénation). Femmes, jeunes, étrangers
jouissent du droit d’usage.

18. Propriétaires coutumiers: familles fondatrices un à plusieurs clans selon
les villages.
Usagers non propriétaires : residents ( autochthones sans terre
généralement membres des ménages ) non résidents (allochtones
saisonniers)
Gestion traditionnelle des ressources naturelles
-Mêmes règles de gestion des ressources naturelles dans les quatre
villages: forêt, pêche, pâturage, cueillette, orpaillage, mares, lieux
sacrés…. (voir tableau dans le rapport)

19. Aperçu de la propriété des terres
Villages Propriétés individuelles Propriété familiale Propriété collective
Propriété du ménage Propriété du clan Propriété du village
C P BF H C P BF H C P BF H C P BF H
Baro
Koumban
Kinièro
Kandaya
X O O O O O O O O X X X O X X X

20. 3.4. Marchandisation de la terre
•Vente (Kinièro, Baro) terres à usage d’habitation.
•Transactions assurées par une simple attestation délivrée chef de quartier
ou de district. Rarement auprès services conservation foncière ou du
domaine. La procédure se limite au contrat de vente entre acheteur et
vendeur (discrétion).
3.5. Règlements traditionnels des conflits
• soit au niveau du conseil des sages, sous autorité de Söti-Kèmo,
tranche conflits au niveau de chaque village. Décisions des sages
souvent respectées.
• soit au niveau des autorités politico-administratives et judiciaires. qui
peuvent être saisies ou se saisir du problème en fonction de son
ampleur (trouble à l’ordre public ou mort d’homme). Conflits non résolus
à ce niveau reviennent à la justice.

21. 4 .1 Enquête publique
• Décision préfectorale: ouverture, durée (au moins 15 jours), objet,
périmètre, immeubles, conditions de l’enquête publique et contradictoire.
• Commissaire enquêteur ou commission d ’ enquête désignée par
Président du tribunal. Procédure administrative (diligenter par les
autorités administratives) ou judiciaire (sous le contrôle du tribunal).
•Organisme désigné doit (délai d’un mois) transmettre ses conclusions
au préfet ou sous-préfet.
 Une commission désignée par Président du tribunal et composée
services techniques, représentants des autorités locales, représentants
des parties prenantes et membres de la société civile.
4. Mise en œuvre de la procedure d’expropriation
pour cause d’utilité publique

22. 4.2 Enquête parcellaire
•Identifier propriétaires, occupants et usagers concernés. Enquête est
contradictoire.
•Etablissement fiche parcellaire (aspect spatial, topographique,
localisation, superficie…) et fiche individuelle (identification et inscription du
propriétaire, ayants droit dans un plan foncier ou livre foncier). Direction
Nationale du Domaine et du Cadastre (Division du cadastre et de la
topographie) effectue opération.
•Propositions: enquête ( non réalisée dans le cadre EIES) apportera plus
de précision sur nombre de villages et de populations effectivement à
déplacer; superficies appropriées, cultivées, arbres plantés et
investissements réalisés. Enquête devrait être menée (projet de Fomi)
sous la responsabilité de la Commission Interministérielle d’Expropriation,
d’Indemnisation et de Recasement (CIEIR): concilier opération technique
et contrôle administrative.

23. 4.3 Déclaration d’utilité publique (DUP)
•Art. 57 CFD: déclarée après enquêtes publiques et parcellaire.
Expropriation doit être réalisée dans un délai de trois mois après
déclaration.
4.4 Phase de transfert de propriété à l’expropriant
•Acquisition amiable : consentement librement exprimé par l’exproprié
(non expropriation).
•Transfère de propriété par ordonnance du juge (en cas de désaccord des
parties)
•Les terrains déclarés d’utilité publique tomberont automatiquement dans
le domaine public de l’Etat.
4.5 Voies de recours
•contre l ’ ordonnance d ’ expropriation devant la Cour de cassation:
incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme: l’expropriant garde la
possession en consignant une indemnité. Le tribunal, pour garantir le droit
de l’exproprié, fixe le montant de l’indemnité prévisionnelle.
•contre l’ordonnance fixant l’indemnisation: l’appel est possible mais
n’empêche ni la dépossession ni l’indemnité prévisionnelle.

24. Activités Opérations Rôles Recommandations
Expropriation :
- Loi fondamentale du 7
mai 2010
-Code foncier et domanial
du 30 Mars 1992 : article
55 (juste et préalable
compensation)
- Code de l’urbanisme et
de l’habitat
-Enquête publique :
Recueillir les informations
des PAP
Sensibiliser les PAP sur la
procédure et sur leurs
droits
- Enquête parcellaire :
Identifier les propriétaires
et usagers
Identifier les biens à
compenser
Identifier tous les droits à
compenser
-Déclaration d’utilité
publique:
Faire tomber les terres
expropriées dans le
domaine public
-Transfert de propriété :
- Arrêté préfectoral
ouvrant l’enquête
- Menée par un
commissaire enquêteur
- Menée sous la
Responsabilité de la
CIEIER avec les services
techniques concernés
-Implication de la
commission foncière
comme arbitre entre
l’expropriant et les PAP
-Implication des autorités
traditionnelles et des
autorités administratives
locales
- Implication de la société
civile
- Décret du Président de
la République
- Notification de la DUP et
des résultats de l’enquête
parcellaire aux futurs
expropriés
-Voie amiable par PV
établi devant la CF
- Voie judiciaire par
ordonnance du juge
d’expropriation
-Adoption Code général
d ’ expropriation pour
cause d ’ utilité publique
précisant les modalités
pratiques de mise en
œuvre des opérations ;
responsabilités des
différents acteurs :
Commission
Interministérielle
d ’ Indemnisation et de
Recasement (CIEIR) ;
Commissions Foncière
(CF), autorités locales et
traditionnelle.
-Activation, compétences
renforcées, composition
élargie des CF (chaque
commune rurale) par
arrêtés conjoint des
ministères concernés
-Ateliers de formation des
membres des CF, élus
locaux et parties
prenantes sur les enjeux
de l’expropriation

25. Indemnisation
-CFD
-Lignes directrices
CEDEAO
-Charte de l’eau ABN
(art. 41)
-Procédure
-Accord des parties
-Désaccord des parties
-Voies de recours
-Notification des propositions
d’indemnisation aux expropriés
par l’expropriant (le Projet
Fomi) avec invitation de se
présenter devant la CF pour
négociation à l’amiable
-Etablissement des PV de
règlement à l’amiable par la
Commission Foncière
-Saisine du juge par l’exproprié
ou l’expropriant
-Voie de recours contre
l’ordonnance d’expropriation
par l’exproprié devant la cour
suprême
- Voie de recours exercée par
l’exproprié ou l’expropriant
contre l’ordonnance fixant le
montant des indemnités.
Formation des acteurs
d ’ instances judiciaire s
(juges, avocats, greffiers,
huissiers, etc. ) sur la
procédure de mise œuvre de
l ’ expropriation (actes de
procédures, contentieux,
ordonnances, procès-
verbaux, jugements, etc.)
Juste compensation
-Lignes directrices
CEDEAO
-Charte de l’eau ABN
(art. 41)
-Compensation en nature:
Terre aménagée contre terre
aménagée
Terre pluviale contre terre
pluviale
-Indemnisation financière
-Liberté de choix
-Négociation et accord
consensuel entre propriétaires
et usagers
-Accord validés par les conseils
de sages
-Point de départ de la
formalisation
-Loi portant statut des
terres aménagées en
République de Guinée
- Réglementation foncière en
milieu rural en conformité
avec les bonnes pratiques
régionales (CEDEAO; ABN).
Sécurisation foncière
-CFD
-DPFMR
-Lignes directrices
CEDEAO
-Charte de l’eau ABN
-PFR
-immatriculation foncière
-Baux emphytéotique
-Concessions rurales
-Déclassement du domaine
public
DRF (Agriculture)
-BCF
-DNDC
- Décret d’application de la
DPFMR
-Moyens techniques et
financiers
-Gouvernance foncière
- Informatisation et

26. 5. Enjeux de la compensation
5.1 Identifier les droits fonciers coutumiers
 Compenser les droits : un enjeu de justice garant de l’acceptation
du projet
• Processus politiques locaux (États/sociétés locales, villages, clans)
• Dynamiques économiques : politiques, projets, stratégies locales
• Droits en faisceaux
•Droits exercés par plusieurs niveaux sur un même fond de terre
•Des droits collectifs et individualisés simultanés
•Possesseurs/exploitants : faire-valoir indirect et arrangements
 Outils expérimentés
Cartographie et histoire des espaces-ressources : types de terres +
ressources naturelles + usages
Description des statuts fonciers individuels et collectifs associés à
chaque espace-ressource

27. 5.2 Évaluer la valeur de la terre
 Quelle équivalence en nature et en argent de la valeur
économique, sociale et symbolique de la terre ?
• Compensation toujours imparfaite au regard de la valeur locale
• Héritage culturel
• Compensation en terre de qualité et de superficie équivalente
• Indemnisation différente : terre, cultures, arbres
 Outils
▪ Matrice de compensation différenciée basée sur la moyenne des prix
nationaux
▪ Indice local de valeur de la terre (typologie et hiérarchie local)
▪ Définition des modalités de compensation des biens en concertation
avec les PAP

28. 5.3 Réinstaller
 Déplacer les habitations et remplacer la terre par la terre
• portefeuilles fonciers des PAP (+/-20%)
• patrimoines des clans et les territoires villageois peu affectés
• au sein des territoires villageois et des patrimoines des clans avec
lesquels les personnes affectées ont des relations:
•de parenté (origine commune des ancêtres, mariages)
•politico-foncières (village satellite/village mère, village ayant une
maîtrise foncière régionale )
 Outils
– Enquêtes complémentaires (les territoires villageois ; les relations
lignagères et inter-villageoises ; les patrimoines fonciers des clans ;
le portefeuille de droits fonciers des PAP)
– Concertations inter-villageoises/clans

29. 6. Mise en œuvre de la sécurisation
foncière
6.1 Sécurisation foncière des PAP
Négociations et arrangements entre propriétaires et usagers :
▪ Clarification foncière sur base consensuelle et respect du droit de
chacun.
▪ Négociation consensuelle pour fixer usagers non propriétaires sur
terres aménagées, jeunes et femmes.
▪ Décisions prises au niveau de chaque clan et validées par Conseil des
sages. Un PV mentionnant ces arrangements locaux : avant
formalisation publique des droits négociés.

30. 6.2 Sécurisation foncière des propriétaires coutumiers
selon le CFD
Mise en place d’un PFR dans chaque commune (1e étape)
• Art 4 CFD : PFR est composé d’un document graphique, de fiches
parcellaires et individuelles. Tout propriétaire ou occupant identifié
(art.39) peut inscrire son droit de propriété au plan foncier (art.7). PFR
un document administratif (art.8), formalité préalable à l’immatriculation.
•Compétence de la Division des ressources foncières (DRF) du
Ministère de l’agriculture.
•Déclaration politique foncière en milieu rural (17 mai 2001) considère
PFR comme une étape vers immatriculation foncière (non appliquée).
Immatriculation foncière et délivrance de titre foncier (2e étape)
•Immatriculation foncière confère au titre de propriété un caractère
absolu et inattaquable. Formalités accomplies auprès du Bureau de la
Conservation Foncière (décret du 7 décembre 1994 en application de
art.9 du CFD) du MUHC.
•Formalité longue et coûteuse. Projet de Fomi devrait commencer par
PFR et tendre progressivement vers l’immatriculation foncière.

31. 6.3 Sécurisation foncière des usagers coutumiers non
propriétaires
Baux emphytéotiques sur le domaine privé de l’Etat
•Art. 17 du CFD: bail emphytéotique est contrat de longue durée,
comprise entre 15 et 99 ans, confère au preneur un droit réel immobilier
susceptible d’hypothèque.
•Efficacité de confier la gestion des périmètres aménagés aux
collectivités locales (art.122) au niveau de chaque commune.
Personnes publiques restent propriétaires et usagers comme
exploitants. Garanti du droit d’usage et non de propriété.
•BE peuvent se transformer en propriété privée. L’Etat à la possibilité de
limiter spéculations foncières par droit de préemption.

32. Concessions rurales sur le domaine public artificiel de l’Etat
•Législation guinéenne ne définit pas la notion de concession (voir
définition adoptée art.19 ordonnance 11 juillet 1959 portant
réglementation des terres privées République du Niger): contrat de
droit administratif conférant à une personne privée, moyennant
rémunération (redevance) le droit d’utiliser à son profit personnel le
domaine public. Le concessionnaire ne peut ni vendre ni exercer une
activité autre agricole.
•Facilite installation des usagers non propriétaires sans appropriation
privative du domaine public (Cahier des charges). Formalités
accomplies auprès Direction Nationale du Domaine et du Cadastre.
•Le domaine public artificiel, comme le domaine public naturel, peut
faire l’objet d’une procédure de déclassement (art. 113 CFD) et placé
sous le régime du domaine privé de l’Etat. Les domaines déclassés
peuvent être concédés à des personnes privées et tombés sous le
régime de la propriété privée (code civil) en suivant, selon les
situations spécifiques, la pratique des beaux emphytéotiques ou de
concessions rurales.

33. 6.4 Organisation professionnelle des usagers des
périmètres aménagés
•Constituer une association dans chaque périmètre aménagé (AUPA).
•Liens de parenté, alliances et solidarité villageoise.
•Bonne gestion des périmètres, entretien régulier des ouvrages aménagés,
pérennité des investissements réalisés, responsabiliser et former les
paysans.
•Fédération des paysans du Fouta Djalon: aménagement de la plaine de
Laafou au profit des paysans sans terre (usagers non propriétaires) sur le
domaine de l’Etat (FAPA). Organisation des groupements de producteurs de
Laafou: sécurisation foncière, accès au crédit, semences, intrants et
commercialisation des produits agricoles. La pomme de terre fait la réputation
des paysans de Timbi-Madina.
•Usagers des périmètres agricoles en Basse Guinée. S’inspire de
l’expérience du Fouta pour le développement du Projet Riz-BG (en cours de
réalisation) et met en place une association des usagers des périmètres
aménagés en relation avec la Direction Nationale du Génie Rurale DNGR)
Ministre de l’agriculture.

34. 7.1 Les recommandations qui concernent le niveau national
• Au niveau législatif
-Clarifier la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le Code
foncier et domanial, notamment les étapes, les statuts des actes et leurs liens
entre eux
• Au niveau réglementaire
-Fixer par un décret les conditions de déroulement de l’enquête d’utilité publique
et de l’enquête parcellaire
• Au niveau des outils
-Élaborer un Manuel d’opération de l’expropriation pour cause d’utilité publique
7. Recommandations

35. ● Au niveau institutionnel
- Relancer le processus de mise en place des commissions foncières et
domaniales, en particulier celles de Kankan et Kouroussa
- Mettre en place une structure spécifique au projet Fomi qui pilotera l’ensemble
du processus au niveau national, en faisant le lien entre les ministères
concernés ainsi que les échelles nationale et locale impactées
- Mettre en place les commissions d’enquête qui seront chargées de l’enquête
parcellaire et du recensement du PRI
- Former ces commissions ainsi que les commissions foncières et domaniales aux
principes des lignes directrices de la CEDEAO et de la charte de l’eau de l’ABN
- Affiner la réflexion autour des outils et titres de sécurisation du foncier rural

36. • Définition des méthodes et des outils
- d’enquête parcellaire et de recensement
- de matrice d’indemnisation et de compensation dans la zone du projet Fomi
et la zone de réinstallation
- de recueil et de traitement des doléances
- de cartographie des territoires villageois affectés par le projet (déplacés et
accueillants) identifiant les ressources naturelles du territoire, leurs usages et
les droits fonciers qui s’y exercent.
• Mettre en place les concertations locales
- avec les populations déplacées sur leur préférence en matière de modes de
compensation (nature, argent, projets, etc.)
- entre villages déplacés et villages d’accueil sur les personnes et les clans
accueillis, ainsi que les terres (type, qualité, surface, localisation) qui peuvent
leur être affectées et les droits fonciers qui peuvent leur être alloués
- entre villages déplacés et villages d’accueil pour construire des accords locaux
sur les zones d’accueil, les droits fonciers et les devoirs sociaux des déplacés,
validés et entérinés par l’administration.
7.2 Les recommandations qui concernent le projet Fomi

37. • Les options du PDL/PDA (périmètres irrigués bas-Niandan, Milo et Niger ; bas-
fonds aménagés ; zone de marnage)
- le statut foncier doit être clarifié : domaine des particuliers, domaines privé
ou public de l’État ?
- elles doivent être opérationnalisées (dispositif technique, surfaces réelles,
nombres de parcelles, méthodes d’attribution, types de droits, etc.)
- Opérationnaliser les options du PRI et du PDL (périmètres irrigués bas-
Niandan, Milo et Niger ; bas-fonds aménagés ; zone de marnage).
• Définir et mettre en œuvre une assistance juridique aux PAP dans la conduite des
négociations de compensation, la période de recours et les choix de sécurisation
des accords élaborés entre populations réinstallées et d’accueil.

38. Merci de votre attention