La Fondation iFRAP s’était émue dans une note récente du 15 octobre 2015 sur les effets terriblement nocifs des majorations de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles instituée dans les zones tendues notamment sous l’empire de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, dispositif recentré par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014. Une disposition en particulier retenait l’attention, la majoration forfaitaire de 5 euros/m² instituée qui s’ajoutait à la majoration de 25% décidée dans le cadre du dispositif de « libération du foncier ». Sur ce point, une lettre du ministre des finances Michel SAPIN, permet de dissiper tout doute et de procéder aux dégrèvements des montants de cotisation les plus choquants. Nous la reproduisons aujourd’hui en exclusivité. Malheureusement, l’ensemble des dispositions que nous voulions voir rapportées n’a pas été retenu par Bercy, ce qui pourrait obérer l’avenir.
