Forum Finopsys 2015 - Table ronde RH

2015, l’année des ressources humaines
DSN, compte pénibilité, document unique, compte
personnel de formation…
Au-delà des contraintes, des bénéfices pour les entreprises
Table ronde Paie & RH

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Donia NEMER – Direction Relation Clients
Correspondant régional DSN
Intervenants
Alain BELAID – Référent DSN
Dominique BIANCONI – Directeur Commercial & Associé

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Mise en œuvre de la DSN – Etat des lieux
Légende :
Proportion des entreprises en phase 2 par région
Obligation d’utilisation du format phase 2 (à compter des 5 et 15 octobre)

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Mise en œuvre de la DSN – Etat des lieux
Au 8 juin, sur la base du retour de 20 Urssaf /CGSS :
– 32,4 % des entreprises ont répondu
– Dates prévisionnelles d’entrée en DSN :
• 520 avant septembre (exl.) soit 16,84 %
• 153 entre septembre et décembre, soit 4,96 %
• 100 à partir de janvier 2016, soit 3,24 %
• Les autres ne se prononcent pas
3127 entreprises ne respectant pas l’obligation relative à la DSN

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La DSN : un projet d’envergure
Rappel du contexte
La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN
Janvier 2013 Ouverture au volontariat
Mai 2015 Obligation intermédiaire
Janvier 2016 Généralisation obligatoire
Une interdiction de redemander une information déjà produite
Un projet ambitieux :
UNE LOGIQUE
NOUVELLE À
INSUFFLER
UN PLANNING
CONTRAINT
UN GRAND NOMBRE
D’ACTEURS À
COORDONNER
•Les efforts conjugués de l’ensemble des acteurs ont payé
• La DSN est désormais une réalité !

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La DSN : un projet d’envergure
La simplification comme principe
Dématérialisation progressive des déclarations sociales
L’entreprise est connue une fois et
fait une seule démarche
Aujourd’hui avec la DSN
ENTREPRISE
Système DSN
Organismes
un flux mensuel
un seul message
un seul répertoire
Entreprises

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La DSN est au rendez-vous
Où en sommes-nous ?
PHASE 1
PHASE 2
PHASE 3
PHASE 3
GENERALISATION
Avril
2013
Nov. 2014
Sept. 2015
PHASE 2 PILOTE
PHASE 3 PILOTE
Janvier 2016
Février
2015
Mai 2015
Phase 1 : INSTALLER, une nouvelle
logique déclarative (5 formalités
substituées)
Phase 2 : RYTHMER, un fonctionnement
en vraie grandeur (9 formalités substituées)
Phase 3 : GENERALISER
(24 formalités substituées)
Courant 2016 : 45
formalités substituées
OBLIGATION
INTERMEDIAIRE

9
Zoom sur l’obligation intermédiaire
CONSTAT GENERAL
Un engagement fort des éditeurs et des entreprises pour respecter l’obligation intermédiaire
Résultat : passage réussi du 1er jalon stratégique
OBLIGATION INTERMEDIAIRE
CHIFFRES CLES
Les entreprises concernées :
 + 2M€ de cotisations sociales 2013
 + 1M€ de cotisations sociales et recours à un tiers
déclarant ayant + 10M€ de cotisations sociales 2013
dues pour tous ses clients
9
Régime
général
Total SIREN soumis à l'obligation
intermédiaire : 12 913
Régime
agricole
NOMBRE D’ENTREPRISES EN PRODUCTION AU 15 MAI
Total SIREN soumis à l'obligation
intermédiaire : 400
SIREN oblig. interm. en DSN : 9 641 (74,66 % du total)
SIRET oblig. interm. en DSN : 127 525 (73,63 % du total)
Attendu Réalisé
SIREN oblig. interm. en DSN : 292 (73,00 % du total)
SIRET oblig. interm. en DSN : 2 399

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Zoom sur l’obligation intermédiaire ÉDITEURS
Éditeurs ayant signé la charte DSN : 91
27 504 entreprises (SIREN) 26 538 RG / 852 RA / 115 mixtesCHIFFRES-CLÉS
Total salariés en DSN : environ 8 000 000 (6 615 101 en avril 2015)
179 029 établissements (SIRET) RG / mixtes
3 927 établissements (SIRET) RA / mixtes
0
5000
10000
15000
20000
25000
Dec-14 Jan-15 Feb-15 Mar-15 Apr-15 May-15 Jun-15
NOMBRE D’ENTREPRISES EN DSN (en cumul)
Nouvel éditeur
* Recherche d’autres démarrages en cours
FOCUS PHASE 2 OBLIGATION INTERMEDIAIRE
Régime
général
Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 12 913
Dont SIREN en DSN : 10 435 (80,81 % du total)
Régime
agricole
Total SIREN soumis à l'obligation intermédiaire : 400
Dont SIREN en DSN : 313 (78,25 % du total)
SIRET obligation interm. en DSN : 2 547
SIRET oblig. interm. en DSN : 141 357 (81,61 % du total)
7 185 entreprises (SIREN) en phase 2 (26,1 % du total)
0
2000
4000
6000
8000
S.15 S.16 S.17 S.18 S.19 S.20 S.21 S.22 S.23
6 649 entreprises RG / mixtes dont les
DSN intègrent les agrégats
 93,7 % du total de ces entreprises
Régime général
89 entreprises régime
agricole (+ 22 mixtes)
Régime agricole
NOMBRE D’ENTREPRISES EN DSN P2 (en cumul)

 Si l'immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier
caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié.
Qu’est-ce que le NIR (Numéro d’identification au Répertoire) ?
Le B.I.S

12
2015, une année riche pour les RH
Quelles évolutions en 2015 pour les Ressources Humaines ?
 Entretiens professionnels
 Compte pénibilité
 Compte Personnel formation
 Reporting RH

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Mise en œuvre des entretiens professionnels : Contexte Légal
En quoi consiste l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et
l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du
salarié et les formations qui peuvent contribuer à l’atteinte de ces perspectives.
1. Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel vise à :
• accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle
(changement de poste, promotion...),
• et identifier ses besoins de formation.
Attention : l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié
qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.
2. À qui s'adresse l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de
l'entreprise.

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3. Quand doit avoir lieu l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans
Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité
après une période d’interruption (congés maternité, parental, sabbatique…)
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a
effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières
années.
Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
• suivi au moins une action de formation,
• acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre
professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de
m’expérience (VAE),
• et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

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4. Quelles sont les sanctions en cas de défaillance de l'entreprise ?
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6
dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues
(action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation
est crédité à hauteur de :
• 100 heures s'il travaille à temps plein
• ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.
De plus, cet abondement est financé par l’entreprise à hauteur de 30 euros par heure de
formation. Le calcul est rapide à faire, l’employeur devra débourser:
• 3 000 euros pour un salarié à temps plein,
• et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel, en cas de non-respect de son
obligation de former.
Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le
salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF.

16
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Liens utiles
Le site officiel de l’administration française :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32040.xhtml
Le code du travail : article L 6315-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000
028698025&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Le site internet des OPCA de branche qui proposent tous des guides de
l’entretien professionnel (à destination des salariés et/ou des
managers)

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Mise en œuvre des entretiens professionnels : Opportunités
L’entretien professionnel présente un double intérêt :
• Pour vous : permettre la co-construction avec les salariés de projets
professionnels à court et moyen termes ainsi que l’élaboration du plan de
formation et son articulation avec d’autres dispositifs (CPF, période de
professionnalisation, etc.)
• Pour le salarié : formuler des demandes de formation et faire un point
d’étape sur son parcours professionnel
Attention : C’est un outil de dialogue et de préparation d’évolution dans
l’entreprise !

18
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Conseils
Choisissez qui va mener les entretiens:
• Identifiez la personne, salariée de l’entreprise, qui va mener
l’entretien – (responsable hiérarchique direct, représentant du chef
d’entreprise, chef d’entreprise lui-même, etc.).
• Préparez-la à sa fonction : formation, remise de documents ad hoc
(« guide de l’entretien professionnel », etc.).
• Programmez l’entretien : en septembre/octobre, l’entretien
contribue à la conception du plan de formation.
Préparez l’entretien:
• Réunissez un certain nombre d’informations en amont :
«historique» du salarié (formation, ancienneté, postes occupés,
etc.), caractéristiques de son poste actuel, offre de formation.
• Il est essentiel que le salarié s’y prépare également pour que
l’entretien soit constructif.
.L’entretien professionnel peut être articulé avec
les autres types d’entretiens (entretien
d’évaluation, entretien annuel etc.). Nous vous
recommandons toutefois d’assurer la traçabilité
des éléments relevant de l’entretien professionnel

19
Mise en œuvre des entretiens professionnels : Illustrations

20

21

22
Mise en œuvre du Compte Personnel de Prévention de la
Pénibilité (C3P) : Contexte légal
Le risque c’est le danger immédiat, la pénibilité c’est le danger à
long terme, susceptibles de laisser des traces durables,
identifiables et irréversibles sur la santé.

2012
2014
2015
2016
Loi du 9 novembre 2010 (en vigueur depuis
le 1e février 2012)
• Faire le diagnostic de l’exposition à la
pénibilité (Code du travail)
• Etablir les fiches individuelles
d’exposition et de prévention.
• 10 facteurs retenus
Loi du 20 JANVIER 2014 (en vigueur depuis le 10
octobre 2014) :
Alimenter un compte personnel de prévention de la
pénibilité (formation, aménagement des postes,
départ anticipé)
Cotisations entreprises pour financer le compte:
Cotisation générale : 0,01 %
Cotisation additionnelle : 0,2 à 0,4 %
Entrée en vigueur du Compte Pénibilité :
• Fiches pénibilité
• Compte pénibilité
2010
Des sanctions financières
Mise en œuvre du C3P : Contexte légal
Report au 1 juillet 2016 :

24
Loi du 20/01/2014:
• Dix facteurs de pénibilité
• Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficieront
d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
• L’employeur dont plus de 50% de l’effectif est exposé à au moins un des
quatre facteurs au 01/01/2015 doit négocier un accord d’entreprise
relatif à la prévention de la pénibilité

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• Contraintes physiques marquées
• Manutentions manuelles
• Postures pénibles
• Vibrations mécaniques
• Environnement physique agressif
• Agents chimiques dangereux
• Travail en milieu hyperbare
• Températures extrêmes
• Bruit
• Rythmes de travail
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif / à la chaîne
Facteurs applicables au 01/01/2015
Facteurs applicables au 01/01/2016

26
Décrets d’application du 09/10/2014:
• Les données de cette évaluation sont transmises annuellement, au
plus tard le 31 janvier de l’année suivante, à la CARSAT, qui se
charge d’attribuer les points du Compte Personnel de Prévention
de la Pénibilité en fonction des données transmises.
• Elle informe les salariés des points qui leur ont été attribués.
• En cas de litige, la CARSAT peut effectuer des contrôles de
l’effectivité ou de l’intensité de l’exposition.

27
Décrets d’application du 09/10/2014

28
Mise en œuvre du C3P : Repoussée au 1er juillet 2016
Les mesures annoncées par le Premier ministre :
• Report de 6 mois
Première mesure annoncée par le Premier ministre : le report de 6 mois de la
« pleine application » du compte pénibilité.
L’échéance du 1er janvier 2016 est ainsi reportée au 1er juillet 2016.
• Salariés concernés
Les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en
effet comptée comme année pleine.
• Un référentiel de branche
Dans l’objectif d’apporter de la simplification au dispositif, le Premier ministre
annonce la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour
l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné),
ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité.
En d’autres termes, l’appréciation de l’exposition à la pénibilité serait « collective ».

29
Mise en œuvre du C3P : Repoussée au 1er juillet 2016
Suppression de la fiche individuelle de prévention
Lors de la remise du rapport intitulé « Compte personnel de prévention de la
pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux
articulé avec la prévention » au Premier ministre, le 26 mai 2015, le Gouvernement
retient une des propositions conduisant à supprimer l’établissement et la
transmission de fiches individuelles.
De façon concrète, il est retenu le dispositif suivant :
• L’employeur déclare, les facteurs d’exposition à la CNAV (ou CARSAT ou MSA) via
le logiciel de paie dans le cadre de la DSN (ou DADS pour l’année 2015) ;
• les informations contenues dans cette déclaration seront adressées au service de
santé au travail et au salarié, qui recevra chaque année de la CNAV/CARSAT/MSA
un relevé de points mentionnant la période, les facteurs d’exposition et les
employeurs étant à l’origine de cette exposition, ce relevé pouvant aussi être
consulté sur internet.
• Le rapport indique que des adaptations des logiciels de paie ont été prévues et
sont en cours pour permettre ces évolutions, qui supposent également d’adapter
la loi.

30
Mise en œuvre du C3P : Liens utiles
Le sites officiels de l’administration française :
• http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/140728_DP_Penibilite.pdf
• http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/questions-
retraite,2795/qu-est-ce-que-le-compte-personnel,16162.html
• http://www.gouvernement.fr/partage/4299-remise-du-rapport-sur-le-compte-
personnel-de-prevention-de-la-penibilite
Le site internet des OPCA de branche qui proposent tous des
publications sur le sujet
Le site Legisocial :
• http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1491-entree-en-vigueur-du-c3p-
lecheance-du-1er-janvier-2016-repoussee-au-1er-juillet-
2016.html?utm_source=LEGISOCIAL+-
+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%A9giSocial+-+Newsletter+-
+%23197&hash=6ec1c9513e503ac3d81568c689ace94f

31
Mise en œuvre du C3P : Illustration

32
Mise en œuvre du C3P : Illustration

33
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Contexte légal
• Le CPF a remplacé le DIF depuis le 05/01/2015

34
• Différences entre DIF et CPF

35
• Inscription des heures acquises au titre du DIF par le salarié
• Acquisition des heures gérée par la Caisse des Dépôts et des
Consignations (24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures jusqu’à
la limite de 150 heures)
• Abondements supplémentaires dans le cadre des accords d’entreprise/de
branche pour les salariés à temps partiel
• Abondements automatiques dans le cadre de non respect des conditions
suivantes (entreprises de 50 salariés et plus) :
• Les entretiens professionnels ne sont pas réalisés dans le cadre légal prévu;
• au moins deux des actions suivantes :
• Une action de formation ;
• Une progression salariale ou professionnelle ;
• L’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation
des acquis de l’expérience (VAE).

36
< 10 salariés > 10 salariés
Aucune contribution Obligation de
financement : 0,2 %
Fonds mutualisés Gestion OPCA :
contribution 0.2%
Gestion interne :
dépenses formation
Abondements complémentaires :
- Employeur
- Titulaire lui-même
- Fonds associés aux autres dispositifs : plan de formation, période de pro., CIF, FPSPP
- Autres fonds (OPCA, OPCACIF, région, pénibilité, …)
Coûts
pédagogiques
Frais annexes :
- Hébergement
- Repas
- Transport
- Garde
50% des coûts
salariaux STT (en
cas d’accord)
Abondement automatique (employeur)
S’ajoute à la
contribution
Est comptabilisé
dans l’obligation
Obligation
Sources de
financement
Frais pris
en charge
• Le Financement du CPF

37
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation
Depuis le 01/01/2015, plus qu’une seule contribution unique, mais encore
toujours une répartition par dispositif :
N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état
• En cas de gestion du CPF en interne, le montant de la contribution à l’OPCA
est rapporté à 0,8 %
• Des accords de branche peuvent prévoir des versements conventionnels au-
delà du 1% minimum légal

38
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : Liens utiles
Le sites officiels de l’administration française :
• http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf
• http://www.moncompteformation.gouv.fr/
• https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/login

39
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : illustration
Utilisez votre module de Gestion documentaire
Chargez les documents d’information sur la réforme en les enregistrant
dans le catalogue et notifiez l’ensemble des utilisateurs

40
Mise en œuvre du Compte Personnel Formation : illustration
L’écran de gestion des demandes de formation évolue légèrement
Ajout d’une case à
cocher « CPF
demandé »
Suppression des
liens et des étapes
liés au DIF sur le
workflow de
validation
Création d’un
nouveau dispositif
CPF que vous
retrouverez sur les
sessions de
formation pour
qualifier les
participations
Lien HyperText vers
le portail
gouvernemental
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

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