Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activité ?

1. Choisir son statut juridique,
social et fiscal !
Une des problématiques
du créateur d’entreprise !

2. Les différents statuts juridiques
Les plus communs sont :
L’entreprise Individuelle (EI)
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité
Limitée)
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et
l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
limitée)
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
La SA (Société Anonyme)

3. Les différents statuts juridiques
•L’entreprise Individuelle (EI)
 C’est la plus simple des formules
 Adaptée pour un exercice en indépendant
(artisan, commerçant, Profession libérale)
 Avantage : facilité de création
 Inconvénient : Responsabilité illimitée des
dettes sociales

4. Les différents statuts juridiques
•L’entreprise Individuelle (EI)
 Le patrimoine du chef d’entreprise garantit
les dettes de l’entreprise (en contrepartie il
ne peut jamais être poursuivi pour abus de
biens sociaux)
 Attention aux effets du régime matrimonial
 Possibilité de faire une déclaration
d’insaisissabilité (via le notaire)

5. Les différents statuts juridiques
•L’entreprise Individuelle (EI)
 L’Auto-entreprise est une des formes de
l’Entreprise Individuelle.

6. Les différents statuts juridiques
• L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL)
• L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel,
créateur ou qui exerce déjà une activité
commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
quel que soit son chiffre d’affaires :
• de protéger ses biens personnels des risques liés
à son activité.
• sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés.

7. Les différents statuts juridiques
•L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL)
• Grâce à ce nouveau statut :
• l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer
une société pour protéger son patrimoine et sa
famille,
• l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que
la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine
personnelle et familiale.

8. Les différents statuts juridiques
•L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL)
• Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à
l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur
individuel. Les personnes exerçant leur
activité sous forme de société sont en
revanche exclues.

9. Les différents statuts juridiques
•Les sociétés
• Les sociétés sont des personnes morales qui
possèdent personnalité juridique distincte de
celle de la personnalité physique des
créateurs et des associés.

10. Les différents statuts juridiques
•Les sociétés
• CONSÉQUENCES : L’entreprise dispose :
• de son propre patrimoine,
• d’un nom (dénomination sociale), d’un
domicile (siège social), d’un capital qui
constituera le patrimoine initial et lui
permettra de faire face à ses premiers
investissements et premières dépenses,

11. Les différents statuts juridiques
• d’un dirigeant (attention au formalisme pour
certaines décisions et l’obligation de rendre
des comptes aux associés sur la gestion),
• Formalités complémentaires : rédaction et
enregistrement des statuts, parution d’une
annonce dans un journal d’annonces légales...

12. Les différents statuts juridiques
Il existe différents types de sociétés :
•Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) associé unique
•SARL -Société A Responsabilité Limitée
•SA -Société Anonyme –à conseil d’administration ou
directoire et conseil de surveillance
•SAS –Société par Actions Simplifiée et SASU
•Les sociétés de personne (SCP – SEL – SNC)

13. Les différents statuts juridiques
•Pour les sociétés de personnes (SNC SCP SEL):
• L’engagement : responsabilité illimitée (et solidaire)
des associés.
• Le statut libéral ou de commerçant
•Pour les sociétés de capitaux:
• Le montant du capital (engagement à hauteur du
capital)
• Le statut du ou des dirigeants (et le régime fiscal et
social qui s’y rapporte, selon le choix)
• La transmission des titres de la société
• Eventuellement un Commissaire aux comptes

14. Les différents statuts juridiques
•Montant du capital social :
•Dans une SA - le capital minimum 37000€
• 50% libérés immédiatement
• le solde sur 5 ans
•Dans une SARL et la SAS -le capital minimum 1 €mais doit correspondre aux besoins en fonds
propres de la société
• 20% libérés immédiatement
• le solde sur 5 ans

15. Les différents statuts juridiques
•Les dirigeants :
• Dans la SA : PDG – Personne Physique
obligatoirement
• Dans la SAS : le Président – Personne physique ou
Personne Morale (autre société)
• Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou
minoritaires - Personne physique obligatoirement
• Dans la SNC : le ou les gérants-majoritaires ou
minoritaires - Personne physique obligatoirement

16. Les différents statuts juridiques
Transmission des titres de la société
•Dans une SA : Inscription sur un registre de mouvements
de titres dans les SA et document de cession des titres
transmis par tout moyen : pas de frais.
•Dans une SARL : la transmission des titres doit être
effectuée par un acte sous seing privé délivré par huissier
qui donne une preuve certaine du changement de mains.

17. Les différents statuts juridiques
Le Commissaire aux comptes:
•Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela
engendre des frais supplémentaires pour une création.
•Dans une SARL ou SAS : Pas de commissaire aux
comptes tant que la société ne dépasse pas deux
seuils sur trois prévus par la loi (CA -Total du bilan nombre de salariés).

18. Le choix : EI ou SNC ???
Avantages : déductibilité de ses revenus de la perte
éventuelle qui pourrait être générée lors des premières
années de la création…. Donc intérêt fiscal
Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. C’est à dire
que si la société n’a pas les moyens de payer ses
fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés
sont recherchés à titre personnel quel que soit le montant.

19. Le choix : EURL ou la SARL ???
La SARL
•La gérance minoritaire ou majoritaire et ses aspects
fiscaux et sociaux (cf plus loin …)
•Une structure intéressante pour une exploitation à
plusieurs
•Possibilité de se transformer en SA ou autre forme….

20. Le choix : SA ou SAS ???
La SA Société ANONYME
•Capital élevé (37 K€)
•Commissaire aux comptes
•Procédures lourdes du fait des deux organes de décision que
sont le Conseil d’administration et le l’assemblée générale.
La SAS
•Capital faible = 1 €
•Commissaire aux comptes - dans certains cas •Souplesse «juridique» mais statuts complexes à mettre en
œuvre

21. La fiscalité
Impôts directs - Concerne l’impôt sur le revenu et
l’impôt sur les sociétés
Impôts indirects : la TVA
La CET et La CVAE (remplace la taxe professionnelle)
Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe
sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les
véhicules de société...

22. La fiscalité
Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de
l'entreprises sont soumis à l'impôt sur les revenus
(IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont
imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des traitements et salaires

23. La fiscalité
En matière d'imposition des bénéfices, ne pas
confondre deux notions :
•Le type d'imposition : imposition sur les revenus (IR) ou
imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure
juridique choisie.
•Le mode de détermination du bénéfice imposable : régime
de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC)
ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend,
d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de
l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

24. La fiscalité de l’entreprise individuelle
Sur un plan fiscal :
•Le commerçant et l’artisan sont imposables dans
la catégorie des Bénéfices Industriels et
Commerciaux (BIC).
•L’activité de services (activité libérale) est
imposable dans la catégorie des Bénéfices Non
Commerciaux (BNC).

25. La fiscalité de l’entreprise individuelle
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu :
L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal.
Ses bénéfices sont portés sur la déclaration
d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou
des associés pour la quote-part des bénéfices qui
leur revient - dans la catégorie :

26. La fiscalité de l’entreprise individuelle
•
Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si
l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
•
Des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de
nature libérale.
Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le
bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef
d'entreprise.

27. La fiscalité de l’entreprise individuelle
• Régime si BIC :
 Au réel si CA HT > 777 000 € (Négoce) et 234 000 € (prestataires)
 Au régime simplifié si CA HT> 81 500 € et < 777,000€ (Négoce) ou
CA HT > 32 600 et < 234 000 € (Prestataires)
 Au micro si CA < 81 500 €(et pour auto-entrepreneur) ou
CA < 32 600€
• Régime si BNC :
 Déclaration contrôlée si CA > HT 32 600 €
 Au micro si CA < 32 600 € (et pour auto-entrepreneur)

28. La fiscalité de l’entreprise
Le régime Micro (celui de l’autoentreprise)
•Revenu imposable calculé selon un % du chiffre
d’affaires :
 29% Achat – revente
 50% Prestations de services
 66% BNC
ATTENTION: L’ABATTEMENT PEUT ETRE
INFERIEUR AUX CHARGES REELLES

29. La fiscalité de l’entreprise
Une particularité de l’autoentreprise :
Le versement libératoire de l’impôt
•Impôt à verser selon un % du chiffre d’affaires :
• 1% du CA pour L’achat-revente
• 1,7% Prestations de services
• 2,2% BNC
Attention : régime réservé aux autoentrepreneurs dont le
revenu du foyer fiscal est inférieur à 26 420€ par part.

30. L’Impôt sur les sociétés
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :
•Une distinction est effectuée entre le bénéfice de
l'entreprise et la rémunération des dirigeants.
•Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur
rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt
sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et
salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes

31. L’Impôt sur les sociétés
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des
dirigeants, est imposé à un taux fixe de :
•15% sur le bénéfice fiscal inférieur ou égal à 38 120 €.
•33.33% sur le bénéfice pour la fraction qui excède 38 120€;
•Hors les régimes spéciaux (ZFU, Entreprises nouvelles, ZAFR,
…)

32. La TVA
La TVA n’est pas une charge, mais une taxe
collectée par les entreprises pour le compte de
l’État.
Le fait de la collecter oblige à la reverser.
La TVA est neutre pour l’entreprise sauf … pour
celles pour qui sont hors du champ (ex
autoentreprise) ….

33. La TVA
Franchise de TVA : autoentreprise
Si le chiffre d’affaires est < à 81 500 € pour les activités de négoce
Si le chiffre d’affaires est < à 32 600 € pour les activités de
services
Mentions à porter sur les factures " T.V.A. non applicable, article
293 B du CGI ".
Conséquence : Pas de récupération possible de la TVA payée aux
fournisseurs.

34. La Couverture sociale
Rappel : Pour les salariés les cotisations sociales sont :
L’URSSAF
•
•
La maladie et la vieillesse (retraite de base)
Les allocations familiales
LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Arrco, Agirc)
•
Pour la retraite
LES ASSEDIC- POLE EMPLOI (charges collectées par l’URSSAF)
Pour les cotisations chômage, ces cotisations ne s’appliquent pas aux
dirigeants des sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des
salaires).

35. La Couverture sociale des indépendants
•
•
•
Si son activité est commerciale, il sera commerçant…
Si son activité est artisanale, il sera artisan…
Si son activité relève d’une activité de service, il sera
«profession non commerciale»…
Ces trois activités relèvent du régime social des travailleurs
indépendants dès lors qu’elles sont exercées par une
entreprise individuelle mais aussi pour les gérants
majoritaires (gérant d’EURL ou gérant ou cogérant de
SARL dès lors qu’il détient plus de 50% du capital).

36. La Couverture sociale des indépendants
Le régime social applicable aux entrepreneurs
individuels et aux gérants majoritaires est différent de
celui des salariés :
 En ce qui concerne les taux de cotisations
 En ce qui concerne le niveau de la couverture
sociale,
 En ce qui concerne le mode de déclaration des
bases des cotisations ainsi que le paiement de
celles-ci.

37. La Couverture sociale des indépendants
•
Assiette des cotisations
•
Pour les entrepreneurs individuels
•
•
•
Sur le résultat de leur exploitation (qui ne comprend pas leurs
prélèvements personnels)
Les cotisations sont déductibles de leur résultat
Pour les gérants majoritaires :
•
•
Sur les sommes prélevées à titre de rémunération dans la société.
Les cotisations sont déductibles de leur imposition IRPP ou prises en
charges par la société

38. La Couverture sociale des indépendants
• Les taux de cotisation
Jusqu’à 1 PASS
De 1 à 5 PASS
Au-delà
•Maladie Maternité
6,5%
6,5%
6,5%
Indemnités
journalières
0,7% (artisans
commerçants)
0,7% (artisans
commerçants)
Vieillesse de base
16,85% (artisans
commerçants)
9,75% (Profession
libérale)
1,81% pour les
professions
libérales à partir de
0,85 PASS
Vieillesse
complémentaire
7% (artisans,
commerçants)
Variable selon la
profession
(profession libérale)
8% jusqu’à 4 PASS
(artisans,
commerçants)
Variable selon la
profession
(profession libérale)

39. La Couverture sociale des indépendants
•
Modalités de calcul des cotisations
•
Elles sont appelée de manière provisionnelle par les
organismes sociaux sur le résultat déclaré de
l’exercice N-1,
•
Elles sont régularisées fin N+1 lors de la
connaissance du résultat de l’exercice N il faut
prévoir 2 ans de décalage de trésorerie.
•
En cas d’absence de revenu, il y a un versement
minimum obligatoire tant pour le régime maladie,
que vieillesse invalidité et Allocation familiales…
environ 1.800 €/AN.

40. La Couverture sociale des indépendants
• La couverture sociale des indépendants peut être
améliorée pour :
• La complémentaire maladie
• Les indemnités journalières
• Le capital décès
• La retraite
• Ce sont ce qu’on appelle les « Contrats Madelin »
• Attention, les cotisations à ces régimes
complémentaires facultatifs sont plafonnées.

41. La Couverture sociale des indépendants
• Attention : Nouveauté
• Les distributions de dividendes des EURL ou
SARL soumises à l’IS peuvent êtres soumises
aux cotisations RSI si elle dépassent :
• 10% du capital social, des primes d’émission
et des comptes courants.

42. La Couverture sociale des indépendants
• Le MICRO-SOCIAL
• L’assiette de cotisation : Chiffre d’affaires
• Taux des cotisations :
• 14% du CA. Négoce
• 24,6% du CA Prestations de service
• BNC : 21,3% (CIPAV)
• Périodicité de calcul :
• mensuellement
• Ou trimestriellement

43. Et en synthese …………
Auto
Entreprise
EI /EIRL
SARL/EURL
SAS
Régime
social
Pourcentage du
Chiffre d’affaires
RSI
RSI (sauf
gérance
minoritaire)
Régime général
TVA
Hors du champ
TVA
TVA
TVA
Impôt
sur
résultat
Abattement
forfaitaire
IRPP au taux
progressif (sauf
option IS
IS (sauf EURL
et SARL de
famille)
IS
Respon
sabilité
Illimitée
Illimitée (Sauf EIRL)
Limitée
Limitée

44. Merci pour votre attention …