Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014

L
e bulletin mensuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses
pénales (ONDRP) sur la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie a
changé d’objet principal en raison d’une accumulation de problèmes de collecte
ayant entraîné des ruptures de séries statistiques.
Aujourd’hui, comme hier, il faut cependant rappeler, avant toute chose, que les nombres
de faits constatés ne constituent pas une mesure de la délinquance car une partie des faits
commis ne fait l’objet d’aucun signalement à la police ou à la gendarmerie.
La méthode statistique la mieux à même de déterminer les tendances de la délinquance
est l’enquête de victimation. Elle consiste à interroger un échantillon de la population au
sujet de toutes les atteintes subies au cours du passé récent, qu’elles aient fait ou non
l’objet d’une plainte. Il peut s’agir de violences physiques ou de violences sexuelles, de
menaces ou d’injures, de vols ou de tentatives, d’actes de vandalisme ou encore de retraits
frauduleux sur compte bancaire.
Grâce à l’enquête « Cadre de vie et sécurité » menée en partenariat avec l’INSEE, l’ONDRP
publie chaque année depuis 2007, des estimations de taux annuels de victimation pour
les types d’atteintes cités 1. En novembre 2014, les taux estimés pour 2013 seront rendus
publics par l’Observatoire. Ils seront comparés à ceux observés lors des enquêtes « Cadre
de vie et sécurité » précédentes, afin de déterminer les tendances de la délinquance contre
les personnes physiques ou leurs biens de 2006 à 2013.
Les données 2012 ont été publiées par l’ONDRP en décembre dernier. Le bilan de la
victimation sur la période 2006-2012 est consultable en ligne dans deux articles, le premier
sur les atteintes personnelles 2, le second sur les atteintes aux biens 3.
Afin d’insister sur la nécessité de disposer de données de victimation, non pas en
complément des chiffres sur la délinquance enregistrée, mais comme principale source
statistique sur la délinquance, l’ONDRP propose dans le présent bulletin, un premier
tableau reprenant les estimations de taux de plainte fournies par les enquêtes « Cadre de
vie et sécurité » INSEE-ONDRP de 2007 à 2012.
••• (1) Pour certaines atteintes abordées dans l’enquête « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP, la période d’étude
diffère, soit parce que la question de victimation a été modifiée après 2007, soit parce qu’elle ne figurait pas
dans l’enquête initiale.
••• (2) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_ra-2013/01_DI_Victimation_Perso.pdf.
••• (3) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_ra-2013/02_DI_Victimation_Menages_2013.pdf
Bulletinmensuel
école Militaire – 1 place Joffre, case 39 – 75700 PARIS 07 SP
Tél. : +33(0)1 76 64 89 00 – Fax : -33(0)1 76 64 89 31 Contact : Christophe Soullez – chef du département ONDRP
Bulletin mensuel
de l’Observatoire national
de la délinquance et des réponses pénales
Criminalité
et délinquance
enregistrées
en mai 2014
observatoire national
de la délinquance
et des réponses pénales
JUIN
2014
issn 2265-9110

Selon la nature de l’atteinte, ce taux correspond soit à la part des victimes qui ont porté
plainte, soit à la part des atteintes suivies d’une plainte. On estime ainsi que, pour certains
types d’atteintes, comme les vols et tentatives de vols de vélos ou les actes de vandalisme,
le taux de plainte se situe à moins de 20 % et même à moins de 10 % pour les « violences
sexuelles hors ménage » et les « violences physiques ou sexuelles au sein du ménage »
déclarées par les personnes de 18 à 75 ans.
La première limite des nombres de faits constatés par la police et la gendarmerie est donc
leur caractère partiel.
Traditionnellement, le débat sur ces chiffres se focalise sur leur fiabilité. C’est une
question légitime mais qui, parfois, fait perdre de vue que la fiabilité n’est pas une condition
suffisante à l’établissement des tendances. Seules les enquêtes de victimation permettent
de vérifier si la partie de la délinquance portée à la connaissance de la police ou de la
gendarmerie évolue comme la délinquance commise, telle qu’estimée à partir des réponses
collectées directement auprès d’un échantillon de la population.
***
Depuis 2010, pour les escroqueries, et depuis 2012, pour la plupart des autres infractions
contre les personnes physiques ou leurs biens, les nombres de faits constatés ne peuvent
plus être comparés dans le temps à l’échelle de la France métropolitaine. Afin d’être aussi
clair que possible, on peut utiliser une expression imagée : le thermomètre servant à
mesurer la délinquance enregistrée est brisé.
La plupart des évolutions qui ont vocation à être présentées et commentées dans les
bulletins mensuels de l’Observatoire ne peuvent plus l’être comme auparavant. Elles sont
toujours diffusées mais le texte qui les accompagne a changé de nature : il ne s’agit plus
d’analyser les variations mais d’expliquer pourquoi cette démarche n’est plus possible.
Entre deux périodes de temps, si l’enregistrement des faits constatés s’effectue dans des
conditions différentes, à la suite, par exemple, du lancement d’un nouvel outil informatique,
de la mise en œuvre de nouvelles directives sur l’accueil des victimes ou de nouvelles
pratiques de saisie de leurs plaintes, on ne peut pas effectuer de comparaison. L’absence
de prise en compte d’une rupture signalée, et documentée comme telle, peut s’apparenter
à une tentative de manipulation.
Les lecteurs assidus du bulletin mensuel ont pu suivre, mois après mois, depuis février
2010, les péripéties qu’a connu l’enregistrement des plaintes pour escroqueries à la carte
bancaire. Puis, à partir de la novembre 2012, un phénomène de rupture de plus grande
ampleur concernant la zone gendarmerie est devenu le principal sujet développé dans les
bulletins mensuels.
Il a été analysé en détail dans un rapport d’inspection publié en juillet 2013 et portant
« sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure » 4.
Dans ce rapport, la mission des inspections générales de l’administration du ministère de
l’Intérieur, de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de l’INSEE confirmait que
« l’entrée en service du nouvel outil dans la gendarmerie nationale en janvier 2012 a produit une rupture
statistique » et annonçait que « la mise en service du LRPPN 5 produira vraisemblablement dans la police
nationale, en 2013 et jusqu’en 2015, une rupture de même nature ».
En conséquence, la mission avait estimé que « les statistiques de la délinquance enregistrée par
la Police nationale ne seront pas fiabilisées en données brutes avant le 1er janvier 2016 », sachant qu’il
s’agissait d’une « hypothèse optimiste ». Si elle devait être infirmée, « la première année fiable ne
pourrait être alors que l’année 2017 ».
••• (4) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Securite/Rapport-sur-l-enregistrement-des-plaintes-
par-les-forces-de-securite-interieure
(5) Logiciel de rédaction des procédures de la Police nationale.
2 © ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014

3© ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014
La rupture statistique est un phénomène progressif car la mise en service de nouveaux
outils d’enregistrement des faits constatés s’accompagne d’un changement des pratiques
de saisie. Il s’agit par définition d’un processus lent, dont le point de départ a été la « fin du
pilotage par objectifs de la délinquance » évoqué par la mission des inspections. Or les effets
de ce « changement de doctrine » ne se font « sentir que lentement et progressivement ».
C’est un paradoxe de la transition en cours actuellement. En changeant successivement
leur logiciel d’enregistrement des faits constatés, la gendarmerie nationale en janvier 2012 et
la police nationale, depuis 2013, devraient à l’horizon 2016, voire plus tard, disposer d’outils
statistiques plus efficaces et plus fiables. D’ici là, ils provoquent des ruptures statistiques
réduisant petit à petit le champ des données comparables dans le temps.
Cette situation ne fait que renforcer le rôle stratégique de l’enquête « Cadre de vie et
sécurité ». Elle explique surtout pourquoi la préservation de l’intégrité de ce dispositif
d’enquêtes annuelles auprès de la population est la priorité de l’ONDRP.
***
L’Observatoire consacre une part importante de ses publications à la pédagogie sur
les questions de méthode. Son souci constant de transparence lui permet, en particulier,
d’insister sur les limites des statistiques qu’il diffuse, limites dont il faut tenir compte afin
d’éviter les présentations et les interprétations erronées.
Stéfan LOLLIVIER,
Inspecteur général de l’INSEE
Président du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

BulletinmensuelBulletin mensuel
de l’Observatoire national
de la délinquance
et des réponses pénales
SommaireJUIN
2014
Rappel sur les taux de plainte mesurés dans les enquêtes
« Cadre de vie et sécurité » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Les faits constatés de crimes et délits non routiers
enregistrés par la police ou la gendarmerie
entre juin 2013 et mai 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Tableaux et graphiques sur les crimes et délits
non routiers constatés par la police et la gendarmerie
par indicateur de l’ONDRP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
La main courante informatisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

l RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE
MESURéS DANS LES ENQUÊTES
« CADRE DE VIE ET SéCURITé »
Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l’objet de questions de victimation dans les enquêtes « Cadre de vie et
sécurité » de 2007 à 2012 selon l’estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages,
des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes.
Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Personnes de 18 à 75 ans (colonne 4).
Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité », 2007 à 2012, INSEE.
* Le calcul du taux de plainte varie en fonction de la nature de l’atteinte. Pour les atteintes aux biens des ménages et les vols
personnels, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé d’atteintes suivies d’une plainte à celui du total des
atteintes déclarées par les ménages ou les personnes de 14 ans et plus. Pour les atteintes aux personnes hors ménage, les violences
physiques ou les menaces hors vol déclarées par les personnes de 14 ans et plus sur un an et les violences sexuelles déclarées
par les personnes de 18 à 75 ans sur 2 ans, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté
plainte pour l’atteinte la plus récente à leur nombre total. Pour les violences physiques ou sexuelles intra ménage, le taux de
plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’une au moins des atteintes déclarées
sur 2 ans à leur nombre total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l’ordre de grandeur de
la fréquence de la plainte.
** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l’atteinte. Pour la plupart
d’entre elles, il s’agit des années 2006 à 2011. Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies
de 2007 à 2011. Pour les violences sexuelles hors ménage et les violences physiques ou sexuelles intra ménage, il s’agit des 5
périodes de 2 ans allant de 2007/2008 à 2010/2011. Pour les débits frauduleux sur compte bancaire, il s’agit de 2009/2010 à
2010/2011.
Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l’objet de questions de victimation dans les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » de 2007 à 20
taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes
Taux de plainte* moyen
sur la période
d’étude* des atteintes
Atteintes dont
les ménages
se sont déclarés
victimes
Atteintes dont
les personnes
de 14 ans et plus
se sont déclarées
victimes
Atteintes dont
les personnes
de 18 à 75 ans
se sont déclarées
victimes
De 90 % à 100 %
Vols de voiture
(hors tentative)
De 80 % à moins de 90 %
Cambriolages de la résidence
principale (hors tentative)
Vols ou tentatives de vol de
deux-roues à moteur
Vols personnels avec
violences ou menaces
(hors tentative)
Débits frauduleux sur
compte bancaire
Tentatives de vol de voiture
Tentatives de cambriolage
de la résidence principale
Vols ou tentatives de vol
d’objets dans ou sur la
voiture
Vols personnels
sans violence ni menace
(hors tentative)
Vols sans effraction dans la
résidence principale et vols
liés à une autre résidence
Violences physiques hors
ménage
Actes de vandalisme contre
la voiture
Vols ou tentatives de vol de
vélos
Moins de 10 %
Actes de vandalisme contre
la résidence principale
Menaces
Tentatives de vol personnel
Violences sexuelles hors
ménage
Violences physiques ou
sexuelles intra ménage
Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Person
Source : Enquêtes « Cadre de vie et
* Le calcul du taux de plainte varie en fonction de la nature de l’atteinte. Pour les atteintes aux biens des ménages et les vols personnels, le taux de plai
nombre estimé d’atteintes suivies d’une plainte à celui du total des atteintes déclarées par les ménages ou les personnes de 14 ans et plus. Pour le
ménage, les violences physiques ou les menaces hors vol déclarées par les personnes de 14 ans et plus sur un an et les violences sexuelles déclarées pa
sur 2 ans, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’atteinte la plus récente à leur nombre total.
sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’une au moins des atteintes déc
total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l’ordre de grandeur de la fréquence de la plainte.
** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l’atteinte. Pour la plupart d’entre elles, il s’agit des
actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à 2011. Pour les violences sexuelles hors ménage et les violence
ménage, il s’agit des 5 périodes de 2 ans allant de 2007/2008 à 2010/2011. Pour les débits frauduleux sur compte bancaire, il s’agit de 2009/2010 à 2010/
⦑
Sommaire

LES FAITS CONSTATéS DE CRIMES ET DELITS
NON ROUTIER ENREGISTRES PAR LA POLICE
OU LA GENDARMERIE ENTRE juin 2013
ET mai 2014
Présentation :
Les nombres mensuels de faits constatés de crimes et délits non routiers sont exploités par l’Observatoire national
de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur 12 mois glissants. Cela consiste à étudier les statistiques
enregistrées par périodes de 12 mois consécutifs, la plus récente étant celle allant de juin 2013 à mai 2014.
On définit le taux de variations sur 12 mois comme étant l’évolution exprimée en pourcentage entre le nombre de
faits constatés lors d’une période de 12 mois donnée par rapport à la précédente, soit en mai 2014, par rapport aux
12 mois allant de juin 2012 à mai 2013.
Pour effectuer de telles comparaisons, l’enregistrement des faits constatés doit avoir été mené dans les mêmes conditions.
Au cours des dernières années, cela n’a plus été le cas pour une part croissante des faits constatés. Les principaux
problèmes de comparabilité signalés par l’ONDRP dans ses bulletins mensuels ont été chronologiquement les suivants :
• Les mois dont la durée de collecte a été réduite d’un à plusieurs jours de saisie ou « mois atypiques » (depuis le
bulletin mensuel d’octobre 2007 6 portant sur les 12 mois allant d’octobre 2006 à septembre 2007) ;
• Les fluctuations des consignes d’enregistrement des faits constatés d’escroqueries à la carte bancaire (depuis le bulletin
mensuel de février 2010 7 portant sur les faits constatés de février 2009 à janvier 2010) ;
• Les effets du changement de logiciel de saisie de la gendarmerie nationale sur certains index d’infractions (depuis le
bulletin mensuel dit de « novembre 2012 » 8� portant les faits constatés de novembre 2011 à octobre 2012).
• Les premiers effets du changement progressif de logiciel de saisie des procédures de la police nationale (Voir note *
du graphique C.PN ci-dessous)
Ces problèmes ont eu un impact croissant sur le contenu du bulletin car ils ont réduit fortement le champ des statistiques
sur 12 mois glissants considérées comme exploitables en évolution par l’ONDRP : il comprend les faits constatés de vols
et ceux d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la police nationale (en dehors des faits de « violences,
mauvais traitements et abandons d’enfants »), dont les principales composantes sont les vols sans violence, les vols avec
violences et les violences physiques non crapuleuses 9 hors « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants »
(Graphiques A.PN à C.PN 10) et un nombre restreint de faits constatés par la gendarmerie nationale, « Cambriolages
de locaux d’habitations principales », « Vols à main armée » et « Vols avec armes blanches » (Graphiques D à F, notés
PN ou GN selon qu’ils portent sur les faits constatés par la police nationale ou la gendarmerie nationale).
Les statistiques détaillées sur les faits constatés des différents indicateurs de l’ONDRP sont diffusées sous forme de
tableaux et graphiques qui sont accompagnés de nombreuses restrictions de comparaisons indexées à l’aide d’étoiles*
renvoyant à des notes explicatives. En plus des restrictions évoquées, on peut aussi citer les conséquences de la loi du
31 décembre 2012 sur le nombre de faits constatés d’infractions à la législation sur les étrangers (tableau 4-PN et
4-GN) ou celles sur la création du délit de vente à la sauvette par la loi du 11 mars 2011 (tableau 3-PN).
••• (6) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_bm/bm_2007-10.pdf (pages 15 et 16).
••• (7) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm-fevrier-2010.pdf (page 5).
(8) L’ONDRP a découvert en novembre 2012 que les nombres de faits constatés par la gendarmerie nationale en 2012 ne
pouvaient pas l’avoir été dans les mêmes conditions que précédemment. Ce choc statistique a perturbé et perturbe
encore aujourd’hui le calendrier de diffusion du bulletin mensuel. La première perturbation a été la publication du bulletin
mensuel dit de novembre 2012, car portant sur les 12 mois allant de novembre 2011 à octobre 2012, en décembre 2012.
(9) Les violences n’ayant pas pour objet le vol, soit par exemple, les violences intra-familiales, les violences sur le lieu de travail
ou les altercations dans des situations de la vie quotidienne (circulation routière, lieux accueillant du public).
••• (10) Les graphiques indexés à l’aide d’une lettre portent sur des regroupements d’infractions dont les évolutions sur 12
mois sont considérées comme exploitables. Ce n’est pas le cas pour les regroupements de faits appelés « vols sans
violence », « vols avec violences » et « violences physiques non crapuleuses » enregistrés par la gendarmerie nationale.
Les graphiques A.PN à C.PN ne sont donc pas déclinés pour la gendarmerie nationale. Les données concernant les trois
regroupements en questions sont consultables aux tableaux 1-GN et 2-GN. Elles y sont signalées comme ayant connu
une rupture de continuité statistique.

Graphique B-PN. Les faits constatés de Vols avec violences enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur
12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique B.PN Les faits constatés de Vols avec violences enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 –
Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014
110 371
113 123 114 123 113 877
111 657111 669
114 443 114 128
113 420
- 2,9
- 2,0
- 2,1
- 0,8
+ 0,4
+ 1,2
+ 2,1
+ 2,9 + 2,9
+ 3,8
+ 3,4
+ 2,9
+ 2,6
+ 2,2
+ 2,8
+ 2,0
+ 0,7 + 0,7
- 0,1
- 0,9
- 0,6
- 1,5
- 2,2
- 2,8
- 2,2
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
mai-12 juin-12 juil-12 août-
12
sept-
12
oct-12 nov-12 déc-12 janv-
13
févr-
13
mars-
13
avr-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 4,0
- 2,0
0,0
+ 2,0
+ 4,0
+ 6,0
Nombre de faits constatés de vols avec violences enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En %
Champ : Police Nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRPChamp : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP
Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP
Graphique A-PN. Les faits constatés de Vols sans violence enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois
de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.Graphique A.PN Les faits constatés de Vols sans violence enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de m
1 124 311
1 174 113
1 135 108
1 105 547 1 113 198
1 152 821
1 102 866
1 145 280
1 164 294
+ 3,4
+ 3,3
+ 3,9
+ 3,6
+ 3,8
+ 4,0
+ 3,6
+ 4,5
+ 4,7
+ 3,8
+ 3,6
+ 3,2
+ 2,7
+ 2,4
+ 1,5
+ 1,0
+ 0,5
+ 0,3
+ 0,1
- 0,7
- 1,3
- 1,1
- 0,8
- 1,1
- 0,8
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 4,0
- 2,0
0,0
+ 2,0
+ 4,0
+ 6,0
Nombre de faits constatés de vols sans violence enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En
%
Champ
Source : É
⦑Sommaire

••• (11) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/
Enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure-sur-le-ressort-de-la-prefecture-de-police
(12) http://www.interieur.gouv.fr/content/download/68474/498290/file/14011-13093-01-enregistrement-plaintes-si-pp.pdf, page 9
(13) Ibid, page 29
(14) Ibid, page 28
Graphique C-PN. Les faits constatés de Violences physiques non crapuleuses hors « Violences, mauvais
traitements et abandons d’enfants »* enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois
de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
8
Graphique C.PN Les faits constatés de Violences physiques non crapuleuses hors « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants »* enregistrés par la Police
Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014
164 306
162 021
160 201
163 112163 701 164 670
162 054 161 150
163 654
+ 2,6
+ 2,4
+ 2,0
+ 1,0
+ 0,3
- 0,3
- 0,7
- 0,9- 1,0
- 2,1- 2,0
- 2,5
- 2,1
- 2,4
- 2,5
- 2,4
- 2,1
- 1,4
- 1,5
- 1,3- 1,4
- 0,4
- 0,2
- 1,3
- 2,0
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 4,0
- 2,0
0,0
+ 2,0
+ 4,0
+ 6,0
Nombres de faits constatés de violences physiques non crapuleuses (Hors Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants) enregistrés par la police nationale sur 12 mois
Variations sur 12 mois (en %)
En %
Champ : Police Nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
* Entre novembre 2013 et avril 2014, la police nationale a enregistré 9 758 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en hausse de 36,7 % sur ces 6
mois, soit + 2 619 faits constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à avril 2013. L’ONDRP considère que cette hausse résulte très vraisemblablement d’un changement des
pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à mettre en relation avec le déploiement progressif d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone police. L’observatoire
n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce nouvel outil n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment les formations et les rappels de
la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».
* Entre novembre 2013 et avril 2014, la police nationale a enregistré 9 758 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en
hausse de 36,7 % sur ces 6 mois, soit + 2 619 faits constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à avril 2013. L’ONDRP considère que cette hausse
résulte très vraisemblablement d’un changement des pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à mettre en relation avec le déploiement progressif
d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone police. L’observatoire n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce
nouvel outil n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment les formations et les rappels de la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets
anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».
La Police nationale a enregistré 477 474 vols simples contre des particuliers entre juin 2013 et
mai 2014, dont 93 154 vols à la tire. Par rapport aux 12 mois précédents, les faits de vols simples contre
des particuliers sont en hausse de 8 % en zone police (soit + 35 559 faits constatés), sachant que ceux de
vols à la tire augmentent de près de 13 %.
Cependant, la hausse de 10 614 faits constatés par la Police nationale pour vols à la tire sur les
12 derniers mois résulte à plus de 75 % de la variation observée à Paris. La police a enregistré 29 821
vols à la tire à Paris sur 12 mois en mai 2014, soit 36,7 % de plus que lors de la période allant de juin
2012 à mai 2013 (soit + 8 008 faits constatés). D’après les informations dont dispose l’ONDRP, cette évolution
serait principalement due à un changement des pratiques de saisie des services de police.
On rappelle qu’en mars 2014, un rapport d’inspection intitulé « Enregistrement des plaintes par les forces de
sécurité intérieure sur le ressort de la préfecture de Police » 11 avait signalé l’existence de pratiques de minoration
des faits constatés dans le ressort de la préfecture de Police de Paris. En matière de vols à la tire, cela consistait à
procéder à leur « déqualification en pertes d’objets » 12. Depuis 2013, ces faits feraient partie de ceux pour lesquels la
préfecture de Police de Paris a remis « les choses au clair » 13 par application « stricte » 14 du « guide méthodologique
et statistique ».
Ce nouveau cas évoqué dans le bulletin mensuel de l’ONDRP vient s’ajouter à une série de ruptures statistiques
potentielles ou avérées (voir présentation ci-dessus) dont l’étendue ne peut qu’inciter les utilisateurs des données sur
les faits constatés à la plus grande prudence.
Le nombre de vols liés aux véhicules à moteur enregistrés en zone police, soit 368 385 faits
constatés au cours des 12 derniers mois, n’a quasiment pas varié par rapport aux 12 mois précédents
(+ 151 faits constatés).

••• (15) http://www.interieur.gouv.fr/content/download/63448/458217/file/13051-13027-01-enregistrement-des-plaintes-annexes.pdf
page 160.
Cette stabilité d’ensemble masque des disparités selon le type de vols : les faits de vols à la rou-
lotte enregistrés par la Police nationale sont en hausse de 3,7 % sur 12 mois (soit + 6 165 faits constatés)
tandis que les faits de vols d’accessoires sur véhicules à moteur immatriculés sont en baisse de 3,1 %
(soit – 2 499 faits constatés) et ceux de vols de véhicules motorisés à deux-roues reculent de 5,7 %
(soit – 2 847 faits constatés). Le nombre de faits de vols d’automobiles diminue, quant à lui, de près de 1 %
sur 12 mois en zone police (soit – 656 faits constatés).
De juin 2013 à mai 2014, près de 215 000 de cambriolages ont été enregistrés par la police nationale.
Ces faits augmentent de 1,8 % sur 12 mois (soit + 3 753 faits constatés). Cette variation moyenne est, elle
aussi, contrastée, selon le type de cambriolages.
Les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales, qui représentent plus de 64 %
des cambriolages constatés en zone police, sont en légère baisse : - 0,3 % sur 12 mois en mai 2014
(soit – 401 faits constatés). Pour la première fois depuis la fin 2010, le taux de variations sur 12 mois
glissants des cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la Police nationale
n’est plus positif. Il y a un an, en mai 2013, il se situait à + 6,8 % sur 12 mois en zone police.
Or, dans le même temps, la hausse des faits de cambriolages dits « d’autres lieux », ceux qui ne se
déroulent ni dans une résidence principale ou secondaire, ni dans un local industriel ou commercial,
s’est accentuée d’après les statistiques collectées par la Police nationale. Elle atteint + 10,3 % sur 12 mois
en mai 2014 (soit + 3 818 faits constatés). Cette variation explique pourquoi le nombre total de cambriolages
enregistrés en zone police augmente sans pour autant que ce soit le cas pour les faits de cambriolages
de locaux d’habitations principales.
Or, près de 60 % de l’accroissement du nombre de « cambriolages d’autres lieux » (ceux codés à l’index 30 de la
nomenclature d’enregistrement des crimes et délits non routiers) enregistrés par la police nationale sur les 12 derniers
mois s’est produit depuis mars : leur nombre est passé de moins de 9 800 de mars à mai 2013 à plus de 12 000 de
mars à mai 2014, soit + 23,5 %.
L’ONDRP s’interroge sur cette forte variation observée lors de la période mars-avril-mai 2014 en zone police : la
hausse de 2 286 faits constatés de « cambriolages d’autres lieux » mesurés par rapport aux mêmes mois de 2013
intervient alors que le nombre de cambriolages de locaux d’habitations principales diminue en parallèle de 1 734 faits.
Compte tenu du contexte d’évolution des outils d’enregistrement et des pratiques de saisie, il paraîtrait crédible que
cette évolution soit liée au processus de collecte plutôt qu’à une cause externe. Le caractère peu explicite de l’intitulé de
la catégorie, « cambriolages d’autres lieux », ne fait que renforcer l’incertitude sur l’origine de ses variations récentes
en zone police.
L’évolution du nombre de faits constatés de cambriolages de locaux d’habitations principales par la gendarmerie
nationale est commentée par l’ONDRP car aucune rupture de leur enregistrement n’a été décelée à ce jour. Cela
s’explique par la très forte hausse mesurée avant le lancement du nouvel outil de saisie en janvier 2012 : + 21,5 %
entre 2010 et 2011. Dans ce contexte, on ne peut considérer que la hausse de 2012, soit + 14,7 % sur un an,
soit due à un choc statistique, car ses éventuels effets, s’ils existent, ne seraient pas visibles compte tenue de la forte
variation antérieure.
En revanche, d’après les travaux de la mission « sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité
intérieure » de juillet 2013 15, les « cambriolages d’autres lieux » (index 30) font partie des index qui ont subi un
« décalage dû à l’outil » avec une « forte certitude de la mission ». Elle évoque même un transfert à partir des
cambriolages de locaux d’habitations principales (index 27) : « L’index 30 a subi un fort décalage dû certainement à
une meilleure indexation. L’augmentation des faits provient en partie de l’index 27 […].Toutefois s’il y a eu transfert
du 27 vers le 30, cela ne se voit pas car il est “noyé” par la forte hausse réelle du 27. »
En conséquence, il semble indispensable de présenter les variations des faits cambriolages de locaux d’habitations
principales en zone gendarmerie conjointement avec celles des cambriolages d’autres lieux, comme on vient de le faire
en zone police.
En mai 2014, le nombre de cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la
gendarmerie nationale a baissé de 6 % sur 12 mois (soit – 5 426 faits constatés) tandis que celui des
cambriolages d’autres lieux augmentait de 10,1 % (soit + 2 342 faits constatés). De même, les autres faits
de cambriolages sont en hausse en zone gendarmerie : + 4,9 % sur 12 mois pour les cambriolages de
résidences secondaires (soit + 646 faits constatés) et + 7,3 % pour les cambriolages de locaux industriels,
commerciaux ou financiers (soit + 2 269 faits constatés). Au total, les faits de cambriolages enregistrés par les
gendarmes sont stables : - 0,1 % sur 12 mois, soit – 169 faits constatés sur un total d’environ 157 000 faits.

On ne peut donc pas considérer la baisse des faits de cambriolages de locaux d’habitations principales comme
un phénomène indépendant des variations des autres types de cambriolages, en raison d’éventuels transferts
entre index lors de leurs enregistrements par les gendarmes. En revanche, en remarquant qu’en mai 2013, dans
leur ensemble, les faits de cambriolages étaient en hausse de près de 13 % en zone gendarmerie, il ne semble
pas imprudent d’évoquer à leur égard un fort ralentissement, et, en matière de faits de cambriolages de locaux
d’habitations principales, une inversion de tendance.
La tendance s’est, elle aussi, inversée pour les faits de vols violents sans arme contre des femmes
sur voie publique ou autre lieu public constatés par la Police nationale. Leur nombre a diminué de
2,4 % sur 12 mois en mai 2014 (soit – 1 260 faits constatés) alors qu’en mai 2013, il était en hausse de 8 %
sur 12 mois en zone police.
Au cours des 12 derniers mois, les policiers ont enregistré 3 724 faits de vols à main armée, avec
arme à feu réelle ou factice, soit 11 % de moins que lors des 12 mois précédents (- 462 faits constatés).
Le nombre de faits de vols avec armes blanches est, quant à lui, en baisse de 6 % sur 12 mois en
zone police (soit - 450 faits constatés).
D’après l’ONDRP, pour ces deux types de vols, les statistiques enregistrées par la gendarmerie nationale
depuis janvier 2012 peuvent toujours faire l’objet de comparaisons dans le temps. Ainsi, en mai 2014, on
mesure une variation de - 15 % pour les faits de vols à main armée constatés par les gendarmes (soit - 195
faits constatés) et – 2,9 % pour les faits de vols avec armes blanches (soit – 32 faits constatés).
Depuis fin 2010 16, les résultats des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité »
INSEE-ONDRP ont conduit l’Observatoire à avancer l’hypothèse que la baisse des faits constatés de
destructions et dégradations observée lors des années précédentes résultait de façon très probable
de pratiques d’enregistrement consistant à enregistrer une partie de ces faits comme contraventions
de 5e classe, soit en dehors des statistiques des faits constatés de crimes et délits. Cette hypothèse
a été confirmée par les travaux de la mission des inspections dont le rapport est paru le 12 juillet
2013 17. En conséquence, l’ONDRP ajoute les destructions, dégradations à la liste des données qu’il
n’exploite plus pour cause de distorsions statistiques.
En revanche, on rappelle qu’entre 2006 et 2011, les variations des faits constatés de vols
liés aux véhicules à moteur ou de cambriolages de locaux d’habitations principales en France
métropolitaine ont suivi les mêmes tendances que les vols et tentatives de vol de nature
équivalente déclarés par les ménages lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 18.
La convergence en tendance entre données d’enquêtes de victimation et statistiques sur la
délinquance enregistrée est un préalable à toute exploitation de ces dernières en tant qu’élément
de mesure des évolutions de la délinquance commise. C’est pourquoi l’enquête annuelle « Cadre
de vie et sécurité » INSEE-ONDRP n’est pas un complément aux nombres de faits constatés mais
une condition sine qua none de leur usage à des fins d’information générale sur les phénomènes de
délinquance visant les personnes physiques ou leurs biens.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales regroupe les faits de crimes et délits de type
« violences ou menaces » dans un indicateur appelé « atteintes volontaires à l’intégrité physique ». Entre juin 2013
et mai 2014, la police nationale a enregistré environ 378 000 faits de cette nature en France métropolitaine. Parmi
eux, on compte 17 624 « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants » 19.
Au cours des 7 derniers mois, les faits de cet index d’infractions connaissent en zone police ce que l’ONDRP
considère comme un décrochage statistique, sachant que leur nombre avait plus que doublé à la suite de la
rupture de continuité statistique observée en zone gendarmerie.
••• (16) Voir par exemple, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bulletin-annuel-2010.pdf (page 10)
(17) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/Rapport-sur-l-
enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure (pages 39 et 40).
(18) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/RA2012/D1_Victimation_2.pdf
(19) Cet index d’infractions a la particularité de figurer parmi l’indicateur de l’ONDRP regroupant les faits de violences physiques,
de violences sexuelles et de menaces alors qu’il se compose, pour partie, de faits de nature différente. L’outil statistique
existant ne permet pas en effet de distinguer les violences physiques sur personnes de moins de 15 ans des mauvais
traitements et abandons d’enfants.
1 0 © ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014

Chaque mois depuis novembre 2013, les faits de « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants »
enregistrés par la police nationale ont été en forte hausse, rapport au même mois de l’année précédente, tout
particulièrement depuis 3 mois : + 55,6 % entre mars 2013 et mars 2014, + 51 % en avril 2014 et + 53,8 %
en mai 2014.
En comparant les chiffres de novembre 2013 à mai 2014, soit 11 599 faits constatés de « violences, mauvais
traitements et abandons d’enfants » par la Police nationale, à ceux de mois de novembre 2012 à mai 2013, soit
8 336, on mesure une hausse de 39,1 % (soit + 3 263 faits constatés).
De telles variations sont le plus probablement, selon l’ONDRP, la conséquence d’un changement des
pratiques de saisie rendant caduque la comparaison avec les faits constatés précédemment. C’est pourquoi,
l’Observatoire présente et commente l’évolution des nombres de faits constatés par la police nationale pour
atteintes volontaires à l’intégrité physique hors « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».
On rappelle que pour cet indicateur, en raison du grand nombre d’index ayant connu une rupture de continuité
statistique, aucune comparaison dans le temps n’est plus envisageable en zone gendarmerie (Voir Tableau 2.GN).
En dehors des « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants », le nombre d’atteintes volontaires
à l’intégrité physique enregistrées par la Police nationale est en hausse de 1,4 % sur 12 mois en mai
2014 (soit + 4 854 faits constatés).
Les faits de violences physiques crapuleuses, c’est-à-dire les vols violents déjà évoqués et les
infractions qui leur sont connexes, ne suivent cependant pas cette évolution puisque leur nombre est
en baisse de 2,1 % sur les 12 derniers mois en zone police (soit – 2 440 faits constatés).
L’ONDRP qualifie les autres faits de violences physiques, ceux n’ayant pas pour objet le vol, de « violences
physiques non crapuleuses » 20. Elles comprennent l’index « Violences, mauvais traitements et abandons
d’enfants » que l’Observatoire a décidé d’exclure du calcul des variations sur 12 mois selon le motif exposé ci-dessus.
Le nombre de faits de violences physiques non crapuleuses hors « violences, mauvais traitements
et abandons d’enfants » constatés par la police nationale augmente de 2,6 % au cours des 12 derniers
mois (soit + 4 105 faits constatés).
Par rapport à mai 2013, la tendance s’est inversée pour ces faits : hors « violences, mauvais
traitements et abandons d’enfants », ils étaient alors en baisse de 2,1 % sur 12 mois en zone police.
Toujours par rapport à mai 2013, la hausse sur 12 mois des faits de menaces et chantages constatés
par la Police nationale s’accentue : elle s’établit à + 4,3 % sur 12 mois en mai 2014 (soit + 2 775 faits
constatés) à comparer à + 1,4 %, il y a un an.
Pour leur part, les faits de violences sexuelles enregistrés par la police nationale augmentent de
2,6 % sur 12 mois (soit + 414 faits constatés), sachant que les nombres de viols constatés varient peu :
+ 0,6 % sur 12 mois pour les faits de viols sur majeurs en zone police (soit + 22 faits constatés) et – 0,4 %
pour les faits de viols sur mineurs (soit – 13 faits constatés). Entre juin 2013 et mai 2014, les policiers ont
enregistré 3 438 viols sur majeurs et 3 082 viols sur mineurs.
* * *
••• (20) Par exemple, violences intra-familiales, violences sur le lieu de travail ou altercations dans des situations de la vie
quotidienne (circulation routière, lieux accueillant du public).
1 1© ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014

Graphique D-PN. Les faits constatés de Cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la Police Nationale
en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique E-PN. Les faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur
12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique D.PN Les faits constatés de Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai
2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014
138 866139 267
130 374 131 514
141 760
128 946
135 862
140 005 140 600
- 0,3
+ 0,5
+ 2,4
+ 3,5
+ 5,3
+ 7,0
+ 7,8
+ 8,9
+ 9,4
+ 8,6
+ 8,1
+ 7,2
+ 6,8+ 6,6
+ 5,2
+ 4,7+ 4,8+ 4,7+ 4,9
+ 5,3+ 5,2
+ 6,2
+ 8,0
+ 9,7
+ 11,5
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 3,0
0,0
+ 3,0
+ 6,0
+ 9,0
+ 12,0
+ 15,0
Nombre de faits constatés de Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En %
Graphique E.PN Les faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations
sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014
4 098
4 038
4 186
4 096
3 724
4 071
4 179 4 190
3 899
- 7,8
- 8,1
- 9,5 - 9,5
- 8,1
- 6,4
- 3,0
- 0,6
+ 0,6
+ 1,4
+ 2,1
+ 1,8
+ 2,2
+ 2,9
+ 4,8
+ 4,5
+ 1,4
- 0,3
- 5,0
- 6,7
- 7,3
- 10,0
- 11,0
- 8,0
- 8,4
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 15,0
- 12,0
- 9,0
- 6,0
- 3,0
0,0
+ 3,0
+ 6,0
Nombre de faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En %

Graphique F-PN. Les faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine
sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique D-GN. Les faits constatés Cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la Gendarmerie
nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
* * Les faits constatés de cambriolages de locaux d’habitations principales font partie, avec les faits de vols à main armée et de vols avec armes blanches, des
trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi
des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la Gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement aux index
signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.
14
Graphique F.PN Les faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 –
7 430
7 316
7 523
7 656
7 073
7 353 7 350
7 593
7 508
- 8,1
- 7,9
- 6,6 - 6,5
- 7,4
- 6,8
- 5,7
- 6,4
- 5,7
- 3,6
- 1,2
+ 0,7
+ 1,3
+ 3,1 + 3,1
+ 3,3
+ 5,2
+ 4,5 + 4,6
+ 5,5
+ 4,5
+ 2,1
- 1,2
- 4,5
- 6,0
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 12,0
- 9,0
- 6,0
- 3,0
0,0
+ 3,0
+ 6,0
+ 9,0
Nombres de faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En %
Graphique D.GN Les faits constatés Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois
de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014
84 294
89 720
78 990
83 627
87 843
79 952
89 178 88 795
85 545
- 6,0- 5,9
- 5,6
- 4,1
- 1,3
+ 1,3
+ 5,0
+ 7,2
+ 9,5
+ 11,1
+ 11,3
+ 12,6
+ 13,6
+ 14,7
+ 16,3+ 16,4
+ 15,9
+ 14,7
+ 13,7+ 13,7+ 13,8
+ 14,3
+ 16,2
+ 18,0
+ 19,6
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 8,0
- 5,0
- 2,0
+ 1,0
+ 4,0
+ 7,0
+ 10,0
+ 13,0
+ 16,0
+ 19,0
+ 22,0
+ 25,0
Nombre de faits constatés de Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En %
Champ : Gendarmerie Nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
* Les faits constatés de cambriolages de locaux d’habitations principales font partie, avec les faits de vols à main armée et de vols avec armes blanches, des trois types d’infractions dont les variations en zone
gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la gendarmerie nationale en janvier
2012. Cependant, contrairement aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.

1 4© ONDRP – Criminalité et délinquance –Juin 2014
Graphique E-GN. Les faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine
Graphique F-GN. Les faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la Gendarmerie nationale* en France
métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP
* Les faits constatés de vols à main armée font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols avec armes blanches,
des trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement
ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la Gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement
aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.
* Les faits constatés de vols avec armes blanches font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols à main armée,
des trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement
ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la Gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement
aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.
16
Graphique E.GN Les faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 –
1 298
1 246
1 303
1 255
1 108
1 239
1 311
1 336
1 165
- 9,2
- 12,6
- 12,3
- 13,3 - 13,2
- 9,1
- 4,3
- 2,5
- 0,1
- 0,5
+ 0,4
+ 3,1
+ 5,7
+ 7,8
+ 5,1
+ 3,6
+ 0,7
- 6,0
- 8,4
- 11,1
- 13,5
- 16,1
- 15,0
- 11,4
- 12,2
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
1 400
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 18,0
- 15,0
- 12,0
- 9,0
- 6,0
- 3,0
0,0
+ 3,0
+ 6,0
+ 9,0
Nombre de faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En %
* Les faits constatés de vols à main armée font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols avec armes blanches, des trois types d’infractions dont les variations en zone
Graphique F.GN Les faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai
2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014
1 169
1 130 1 120 1 119
1 088
1 137
1 123 1 126
1 106
- 3,0
- 1,3
- 4,9
- 6,6
- 5,3
- 5,6
- 5,8
- 6,9 - 7,1
- 5,9
- 3,0
- 5,6
- 4,2
- 3,1
- 0,5
- 1,0
- 0,5
- 0,2
- 1,0
+ 1,0
+ 0,4
- 1,5
- 4,0
- 1,9
- 2,9
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
12
sept-
12
13
févr-
13
mars-
13
13
sept-
13
14
févr-
14
mars-
14
avr-14 mai-14
- 9,0
- 6,0
- 3,0
0,0
+ 3,0
+ 6,0
Nombres de faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)
En %
* Les faits constatés de vols avec armes blanches font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols à main armée, des trois types d’infractions dont les variations en zone

Tableaux et graphiques
sur les crimes et délits
non routiers constatés
par la police
et la gendarmerie
par indicateur de l’ONDRP
Les faits constatés de crimes et délits non routiers
enregistrés par la police ou par la gendarmerie
sur 12 mois glissants de mai 2011 à mai 2014⦑
⦑
Sommaire

Les faits constatés de crimes et délits
non routiers enregistrés par la police
ou par la gendarmerie sur 12 mois glissants
de mai 2011 à mai 2014
Atteintes aux biens
Tableau 1-PN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur
12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
Tableau 1-GN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur
12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
Atteintes volontaires à l’intégrité physique
Tableau 2-PN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Police Nationale en France
métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
Tableau 2-GN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France
Escroqueries et infractions économiques et financières
Tableau 3-PN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale
en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
Tableau 3-GN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie
Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et
mai 2014.
Infractions révélées par l’action des services
Tableau 4-PN Les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la Police Nationale en France
Tableau 4-GN Les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale
en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’ONDRP
Tableau 5-PN Les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’ONDRP enregistrés par la
Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013
et mai 2014.
Tableau 5-GN Les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’ONDRP enregistrés par la
Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois d’avril 2011 à avril 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2011 à
mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
Graphiques
Graphique 1.PN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois
de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique 2.PN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Police nationale en France
métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique 3.PN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police nationale
en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique 1.GN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie nationale en France métropolitaine
Graphique 2.GN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie nationale en
France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
Graphique 3.GN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie
nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.
* * *
⦑
Sommaire

Tableau 1.PN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12
mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014
Index
Faits constatés
par la Police Nationale
en France métropolitaine
Juin 2010
à
Mai 2011
Juin 2011
à
Mai 2012
Variations sur 12 mois
entre Mai 2011 et
Mai 2012
Juin 2012
à
Mai 2013
entre Mai 2012 et
Mai 2013
Juin 2013
à
Mai 2014
entre Mai 2013 et
Mai 2014
En nombre En %* En nombre En %* En nombre En %*
Atteintes aux biens 1 541 453 1 504 799 - 36 654 - 2,4 1 528 845 + 24 046 + 1,6 1 544 386 + 15 541 + 1,0
Vols sans violence 1 114 293 1 105 547 - 8 746 - 0,8 1 135 108 + 29 561 + 2,7 1 174 113 + 39 005 + 3,4
Vols liés aux véhicules à moteur 393 659 371 944 - 21 715 - 5,5 368 234 - 3 710 - 1,0 368 385 + 151 + 0,0
35 Vols d'automobiles 74 849 72 317 - 2 532 - 3,4 70 961 - 1 356 - 1,9 70 305 - 656 - 0,9
37 Vols à la roulotte 176 449 163 855 - 12 594 - 7,1 165 344 + 1 489 + 0,9 171 509 + 6 165 + 3,7
38
Vols d'accessoires sur véhicules à moteur
immatriculés
86 646 81 099 - 5 547 - 6,4 81 734 + 635 + 0,8 79 235 - 2 499 - 3,1
36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues 55 598 54 547 - 1 051 - 1,9 50 062 - 4 485 - 8,2 47 215 - 2 847 - 5,7
34 Vols de véhicules de transport avec fret 117 126 + 9 + 7,7 133 + 7 + 5,6 121 - 12 - 9,0
Cambriolages 191 708 199 203 + 7 495 + 3,9 210 530 + 11 327 + 5,7 214 283 + 3 753 + 1,8
27
Cambriolages de locaux d'habitations
principales
116 902 130 374 + 13 472 + 11,5 139 267 + 8 893 + 6,8 138 866 - 401 - 0,3
28 Cambriolages de résidences secondaires 2 441 2 417 - 24 - 1,0 2 819 + 402 + 16,6 3 369 + 550 + 19,5
29
Cambriolages de locaux industriels,
commerciaux ou financiers
36 412 31 134 - 5 278 - 14,5 31 395 + 261 + 0,8 31 181 - 214 - 0,7
30 Cambriolages d'autres lieux 35 953 35 278 - 675 - 1,9 37 049 + 1 771 + 5,0 40 867 + 3 818 + 10,3
Vols simples contre des particuliers 410 272 421 033 + 10 761 + 2,6 441 915 + 20 882 + 5,0 477 474 + 35 559 + 8,0
32 Vols à la tire 71 868 73 034 + 1 166 + 1,6 82 540 + 9 506 + 13,0 93 154 + 10 614 + 12,9
42
Autres vols simples contre des
particuliers dans des locaux privés
107 937 105 362 - 2 575 - 2,4 102 234 - 3 128 - 3,0 108 528 + 6 294 + 6,2
43
particuliers dans des locaux ou lieux
publics
230 467 242 637 + 12 170 + 5,3 257 141 + 14 504 + 6,0 275 792 + 18 651 + 7,3
Autres vols sans violence 118 654 113 367 - 4 548 - 3,8 114 429 + 1 667 + 1,5 113 971 - 210 - 0,2
31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux 5 332 5 859 + 527 + 9,9 6 158 + 299 + 5,1 6 503 + 345 + 5,6
33 Vols à l'étalage 59 547 55 483 - 4 064 - 6,8 57 200 + 1 717 + 3,1 56 658 - 542 - 0,9
39 Vols simples sur chantier 7 855 6 844 - 1 011 - 12,9 6 495 - 349 - 5,1 6 482 - 13 - 0,2
40 Vols simples sur exploitations agricoles 134 136 + 2 + 1,5 134 - 2 - 1,5 201 + 67 + 50,0
41
établissements publics ou privés
45 786 45 045 - 741 - 1,6 44 442 - 603 - 1,3 44 127 - 315 - 0,7
Vols avec violences 113 685 110 371 - 3 314 - 2,9 114 123 + 3 752 + 3,4 111 657 - 2 466 - 2,2
Vols à main armée 4 446 4 098 - 348 - 7,8 4 186 + 88 + 2,1 3 724 - 462 - 11,0
15
Vols à main armée contre des
établissements financiers
203 182 - 21 - 10,3 161 - 21 - 11,5 113 - 48 - 29,8
16
Vols à main armée contre des établis-
sements industriels ou commerciaux
2 695 2 395 - 300 - 11,1 2 537 + 142 + 5,9 2 175 - 362 - 14,3
17
Vols à main armée contre des entreprises
de transports de fonds
33 52 + 19 + 57,6 38 - 14 - 26,9 23 - 15 - 39,5
18
Vols à main armée contre des particuliers
à leur domicile
391 362 - 29 - 7,4 421 + 59 + 16,3 437 + 16 + 3,8
19 Autres vols à main armée 1 124 1 107 - 17 - 1,5 1 029 - 78 - 7,0 976 - 53 - 5,2
Vols avec armes blanches 8 083 7 430 - 653 - 8,1 7 523 + 93 + 1,3 7 073 - 450 - 6,0
20
Vols avec armes blanches contre des
établissements financiers, commerciaux
ou industriels
939 813 - 126 - 13,4 802 - 11 - 1,4 668 - 134 - 16,7
21
particuliers à leur domicile
506 487 - 19 - 3,8 514 + 27 + 5,5 441 - 73 - 14,2
22 Autres vols avec armes blanches 6 638 6 130 - 508 - 7,7 6 207 + 77 + 1,3 5 964 - 243 - 3,9
Vols violents sans arme 101 156 98 843 - 2 313 - 2,3 102 414 + 3 571 + 3,6 100 860 - 1 554 - 1,5
23
Vols violents sans arme contre des
ou industriels
677 560 - 117 - 17,3 554 - 6 - 1,1 621 + 67 + 12,1
24
856 848 - 8 - 0,9 980 + 132 + 15,6 954 - 26 - 2,7
25
femmes sur voie publique ou
autre lieu public
48 942 48 941 - 1 - 0,0 52 854 + 3 913 + 8,0 51 594 - 1 260 - 2,4
26
Vols violents sans arme contre d'autres
victimes
50 681 48 494 - 2 187 - 4,3 48 026 - 468 - 1,0 47 691 - 335 - 0,7
Destructions, dégradations 313 475 288 881 - 24 594 - 7,8 279 614 - 9 267 - 3,2 258 616 - 20 998 - 7,5
62 Incendies volontaires de biens publics 3 992 3 403 - 589 - 14,8 2 968 - 435 - 12,8 3 078 + 110 + 3,7
63 Incendies volontaires de biens privés 30 772 27 745 - 3 027 - 9,8 25 238 - 2 507 - 9,0 23 260 - 1 978 - 7,8
64
Attentats à l'explosif contre des biens
publics
24 13 - 11 - 13 0 - 26 + 13 -
65
privés
56 51 - 5 - 8,9 77 + 26 + 51,0 33 - 44 - 57,1
66
Autres destructions et dégradations de
biens publics
23 465 20 724 - 2 741 - 11,7 21 991 + 1 267 + 6,1 21 833 - 158 - 0,7
67
biens privés
105 414 102 492 - 2 922 - 2,8 102 809 + 317 + 0,3 99 843 - 2 966 - 2,9
68
Destructions et dégradations de véhicules
privés
149 752 134 453 - 15 299 - 10,2 126 518 - 7 935 - 5,9 110 543 - 15 975 - 12,6
* Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n’est pas proposée car elle n’est pas significative.
Tableau 1-PN. Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014
– Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
⦑

Tableau 1.GN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur
12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014
Index
Faits constatés
par la Gendarmerie Nationale*
Juin 2010
à
Mai 2011
Juin 2011
à
Mai 2012
entre Mai 2011 et
Mai 2012
Juin 2012
à
Mai 2013
entre Mai 2012 et
Mai 2013
Juin 2013
à
Mai 2014
entre Mai 2013 et
Mai 2014
En nombre En %** En nombre En %** En nombre En %**
Atteintes aux biens* 628 576 626 188 - 2 388 - 0,4 669 517 + 43 329 + 6,9 694 114 + 24 597 + 3,7
Vols sans violence* 568 673 568 323 - 350 - 0,1 603 853 + 35 530 + 6,3 624 898 + 21 045 + 3,5
Vols liés aux véhicules à moteur* 180 078 174 663 - 5 415 - 3,0 181 166 + 6 503 + 3,7 188 843 + 7 677 + 4,2
35 Vols d'automobiles 44 265 41 464 - 2 801 - 6,3 40 737 - 727 - 1,8 40 032 - 705 - 1,7
37 Vols à la roulotte 83 160 80 192 - 2 968 - 3,6 80 308 + 116 + 0,1 84 417 + 4 109 + 5,1
38
Vols d'accessoires sur véhicules à moteur
immatriculés
36 038 38 107 + 2 069 + 5,7 45 962 + 7 855 + 20,6 50 372 + 4 410 + 9,6
36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues 16 464 14 717 - 1 747 - 10,6 13 966 - 751 - 5,1 13 839 - 127 - 0,9
34 Vols de véhicules de transport avec fret 151 183 + 32 + 21,2 193 + 10 + 5,5 183 - 10 - 5,2
Cambriolages* 129 279 139 057 + 9 778 + 7,6 157 020 + 17 963 + 12,9 156 851 - 169 - 0,1
27
Cambriolages de locaux d'habitations
principales
66 056 78 990 + 12 934 + 19,6 89 720 + 10 730 + 13,6 84 294 - 5 426 - 6,0
28 Cambriolages de résidences secondaires 11 532 11 836 + 304 + 2,6 13 140 + 1 304 + 11,0 13 786 + 646 + 4,9
29
Cambriolages de locaux industriels,
commerciaux ou financiers
31 965 28 645 - 3 320 - 10,4 30 880 + 2 235 + 7,8 33 149 + 2 269 + 7,3
30 Cambriolages d'autres lieux* 19 726 19 586 - 140 - 0,7 23 280 + 3 694 + 18,9 25 622 + 2 342 + 10,1
Vols simples contre des particuliers* 194 175 190 702 - 3 473 - 1,8 196 000 + 5 298 + 2,8 208 503 + 12 503 + 6,4
32 Vols à la tire* 17 495 18 425 + 930 + 5,3 24 393 + 5 968 + 32,4 26 769 + 2 376 + 9,7
42
particuliers dans des locaux privés*
88 158 83 760 - 4 398 - 5,0 79 895 - 3 865 - 4,6 82 692 + 2 797 + 3,5
43
particuliers dans des locaux ou lieux
publics
88 522 88 517 - 5 - 0,0 91 712 + 3 195 + 3,6 99 042 + 7 330 + 8,0
Autres vols sans violence 65 141 63 901 - 692 - 1,1 69 667 + 1 341 + 2,1 70 701 + 680 + 1,0
31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux 2 729 2 382 - 347 - 12,7 2 232 - 150 - 6,3 2 368 + 136 + 6,1
33 Vols à l'étalage 11 031 11 831 + 800 + 7,3 13 392 + 1 561 + 13,2 14 220 + 828 + 6,2
39 Vols simples sur chantier 11 039 9 894 - 1 145 - 10,4 9 824 - 70 - 0,7 9 540 - 284 - 2,9
40 Vols simples sur exploitations agricoles 8 164 8 579 + 415 + 5,1 10 069 + 1 490 + 17,4 10 780 + 711 + 7,1
41
établissements publics ou privés
32 178 31 215 - 963 - 3,0 34 150 + 2 935 + 9,4 33 793 - 357 - 1,0
Vols avec violences* 8 810 9 795 + 985 + 11,2 9 943 + 148 + 1,5 10 892 + 949 + 9,5
Vols à main armée 1 429 1 298 - 131 - 9,2 1 303 + 5 + 0,4 1 108 - 195 - 15,0
15
Vols à main armée contre des
établissements financiers
62 50 - 12 - 19,4 45 - 5 - 10,0 35 - 10 - 22,2
16
Vols à main armée contre des établis-
sements industriels ou commerciaux
678 640 - 38 - 5,6 706 + 66 + 10,3 629 - 77 - 10,9
17
Vols à main armée contre des entreprises
de transports de fonds
7 7 0 - 2 - 5 - 2 0 -
18
Vols à main armée contre des particuliers
à leur domicile
298 260 - 38 - 12,8 278 + 18 + 6,9 231 - 47 - 16,9
19 Autres vols à main armée 384 341 - 43 - 11,2 272 - 69 - 20,2 211 - 61 - 22,4
Vols avec armes blanches 1 205 1 169 - 36 - 3,0 1 120 - 49 - 4,2 1 088 - 32 - 2,9
20
ou industriels
251 227 - 24 - 9,6 263 + 36 + 15,9 225 - 38 - 14,4
21
191 182 - 9 - 4,7 174 - 8 - 4,4 174 0 0,0
22 Autres vols avec armes blanches 763 760 - 3 - 0,4 683 - 77 - 10,1 689 + 6 + 0,9
Vols violents sans arme* 6 176 7 328 + 1 152 + 18,7 7 520 + 192 + 2,6 8 696 + 1 176 + 15,6
23
ou industriels
232 222 - 10 - 4,3 229 + 7 + 3,2 241 + 12 + 5,2
24
577 511 - 66 - 11,4 553 + 42 + 8,2 600 + 47 + 8,5
25
femmes sur voie publique ou
autre lieu public*
2 143 2 765 + 622 + 29,0 2 790 + 25 + 0,9 3 230 + 440 + 15,8
26
Vols violents sans arme contre d'autres
victimes*
3 224 3 830 + 606 + 18,8 3 948 + 118 + 3,1 4 625 + 677 + 17,1
Destructions, dégradations* 51 093 48 070 - 3 023 - 5,9 55 721 + 7 651 + 15,9 58 324 + 2 603 + 4,7
62 Incendies volontaires de biens publics 1 524 1 139 - 385 - 25,3 1 468 + 329 + 28,9 1 684 + 216 + 14,7
63 Incendies volontaires de biens privés 6 424 6 267 - 157 - 2,4 6 228 - 39 - 0,6 6 179 - 49 - 0,8
64
publics
5 7 + 2 - 2 - 5 - 8 + 6 -
65
privés
66 37 - 29 - 43,9 45 + 8 + 21,6 21 - 24 - 53,3
66
biens publics
15 178 13 859 - 1 319 - 8,7 14 311 + 452 + 3,3 15 607 + 1 296 + 9,1
67
biens privés
15 733 14 377 - 1 356 - 8,6 16 149 + 1 772 + 12,3 16 658 + 509 + 3,2
68
Destructions et dégradations
de véhicules privés*
12 163 12 384 + 221 + 1,8 17 518 + 5 134 + 41,5 18 167 + 649 + 3,7
* Les index d’infractions de type « atteintes aux biens » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission
d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
** Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en proportion n’est pas proposée par l’Observatoire car, dans ce cas, de faibles variations en volume
peuvent correspondre à de fortes variations en pourcentage qui seraient alors trompeuses.
Tableau 1-GN. Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011
à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
⦑
* Les index d’infractions de type « atteintes aux biens » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la
gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33)
sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
** Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en proportion n’est pas proposée par l’Observatoire car, dans ce
cas, de faibles variations en volume peuvent correspondre à de fortes variations en pourcentage qui seraient alors trompeuses.

Tableau 2-PN. Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine
sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.
⦑
Tableau 2.PN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014
– Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014
Index
Faits constatés
Juin 2010
à
Mai 2011
Juin 2011
à
Mai 2012
entre Mai 2011 et
Mai 2012
Juin 2012
à
Mai 2013
entre Mai 2012 et
Mai 2013
Juin 2013
à
Mai 2014
entre Mai 2013 et
Mai 2014
En nombre En %* En nombre En %* En nombre En %*
Atteintes volontaires à l'intégrité
physique**
375 802 367 494 - 8 308 - 2,2 369 323 + 1 829 + 0,5 377 639 + 8 316 + 2,3
physique (hors Violences, mauvais
traitements et abandons
d'enfants)**
361 539 353 647 - 7 892 - 2,2 355 161 + 1 514 + 0,4 360 015 + 4 854 + 1,4
Violences physiques crapuleuses 113 799 110 486 - 3 313 - 2,9 114 234 + 3 748 + 3,4 111 794 - 2 440 - 2,1
Vols avec violences 113 685 110 371 - 3 314 - 2,9 114 123 + 3 752 + 3,4 111 657 - 2 466 - 2,2
Vols à main armée 4 446 4 098 - 348 - 7,8 4 186 + 88 + 2,1 3 724 - 462 - 11,0
Vols avec armes blanches 8 083 7 430 - 653 - 8,1 7 523 + 93 + 1,3 7 073 - 450 - 6,0
Vols violents sans arme 101 156 98 843 - 2 313 - 2,3 102 414 + 3 571 + 3,6 100 860 - 1 554 - 1,5
Violences physiques crapuleuses
(hors vol violent)
- - -
2
Homicides pour voler et à l'occasion
de vols
33 17 - 16 - 19 + 2 - 15 - 4 -
4
Tentatives d'homicides pour voler
et à l'occasion de vols
38 38 0 0,0 41 + 3 + 7,9 62 + 21 + 51,2
1
Règlements de compte entre
malfaiteurs
36 44 + 8 + 22,2 43 - 1 - 2,3 45 + 2 + 4,7
8 Prises d'otages à l'occasion de vols 7 16 + 9 - 8 - 8 - 15 + 7 -
Violences physiques non
crapuleuses**
181 251 177 548 - 3 703 - 2,0 174 363 - 3 185 - 1,8 181 930 + 7 567 + 4,3
crapuleuses (hors Violences,
mauvais traitements et abandons
d'enfants)**
166 988 163 701 - 3 287 - 2,0 160 201 - 3 500 - 2,1 164 306 + 4 105 + 2,6
7
Coups et blessures volontaires non
mortels sur personnes de 15 ans ou
plus (Autres coups et blessures
volontaires criminels ou
correctionnels)
140 097 136 177 - 3 920 - 2,8 133 349 - 2 828 - 2,1 136 893 + 3 544 + 2,7
3 Homicides pour d'autres motifs 351 350 - 1 - 0,3 331 - 19 - 5,4 344 + 13 + 3,9
5
Tentatives homicides pour d'autres
motifs
804 924 + 120 + 14,9 914 - 10 - 1,1 897 - 17 - 1,9
51
Homicides commis contre enfants de
moins de 15 ans
29 19 - 10 - 25 + 6 - 25 0 0,0
6
Coups et blessures volontaires suivis
de mort
80 81 + 1 + 1,3 70 - 11 - 13,6 80 + 10 + 14,3
9 Prises d'otages dans un autre but 7 8 + 1 - 9 + 1 - 20 + 11 -
10 Séquestrations 1 615 1 694 + 79 + 4,9 1 664 - 30 - 1,8 1 749 + 85 + 5,1
52
Violences, mauvais traitements et
abandons d'enfants**
14 263 13 847 - 416 - 2,9 14 162 + 315 + 2,3 17 624 + 3 462 + 24,4
73 Violences à dépositaires autorité 24 005 24 448 + 443 + 1,8 23 839 - 609 - 2,5 24 298 + 459 + 1,9
Violences sexuelles 15 714 15 705 - 9 - 0,1 16 061 + 356 + 2,3 16 475 + 414 + 2,6
46 Viols sur des majeur(e)s 3 388 3 411 + 23 + 0,7 3 416 + 5 + 0,1 3 438 + 22 + 0,6
47 Viols sur des mineur(e)s 3 007 2 877 - 130 - 4,3 3 095 + 218 + 7,6 3 082 - 13 - 0,4
48
Harcèlements sexuels et autres
agressions sexuelles contre des
majeur(e)s
3 858 4 165 + 307 + 8,0 4 210 + 45 + 1,1 4 423 + 213 + 5,1
49
mineur(e)s
5 461 5 252 - 209 - 3,8 5 340 + 88 + 1,7 5 532 + 192 + 3,6
Menaces et chantages 65 038 63 755 - 1 283 - 2,0 64 665 + 910 + 1,4 67 440 + 2 775 + 4,3
11
Menaces ou chantages pour extorsion
de fonds
8 010 7 200 - 810 - 10,1 7 295 + 95 + 1,3 7 392 + 97 + 1,3
12
Menaces ou chantages dans
un autre but
57 028 56 555 - 473 - 0,8 57 370 + 815 + 1,4 60 048 + 2 678 + 4,7
** Entre novembre 2013 et mars 2014, la police nationale a enregistré 7 761 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en hausse de 33,4 % sur ces 5 mois, soit + 1 944 faits
constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à mars 2013. L’ONDRP considère que cette hausse résulte très vraisemblablement d’un changement des pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à
mettre en relation avec le déploiement progressif d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone police. L’observatoire n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce nouvel outil
n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment les formations et les rappels de la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais
traitements et abandons d’enfants ».
** Entre novembre 2013 et mars 2014, la police nationale a enregistré 7 761 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en hausse de 33,4 %
sur ces 5 mois, soit + 1 944 faits constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à mars 2013. L’ONDRP considère que cette hausse résulte très vraisemblablement d’un
changement des pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à mettre en relation avec le déploiement progressif d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone
police. L’observatoire n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce nouvel outil n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment
les formations et les rappels de la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais traitements et abandons
d’enfants ».

Tableau 2.GN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à
mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014
Index
Faits constatés
par la Gendarmerie Nationale*
Juin 2010
à
Mai 2011
Juin 2011
à
Mai 2012
entre Mai 2011 et
Mai 2012
Juin 2012
à
Mai 2013
entre Mai 2012 et
Mai 2013
Juin 2013
à
Mai 2014
entre Mai 2013 et
Mai 2014
En nombre En %** En nombre En %** En nombre En %**
physique*
96 817 99 665 + 2 848 + 2,9 116 740 + 17 075 + 17,1 126 506 + 9 766 + 8,4
Violences physiques crapuleuses* 8 848 9 860 + 1 012 + 11,4 9 993 + 133 + 1,3 10 974 + 981 + 9,8
Vols avec violences* 8 810 9 795 + 985 + 11,2 9 943 + 148 + 1,5 10 892 + 949 + 9,5
Vols à main armée 1 429 1 298 - 131 - 9,2 1 303 + 5 + 0,4 1 108 - 195 - 15,0
Vols avec armes blanches 1 205 1 169 - 36 - 3,0 1 120 - 49 - 4,2 1 088 - 32 - 2,9
Vols violents sans arme* 6 176 7 328 + 1 152 + 18,7 7 520 + 192 + 2,6 8 696 + 1 176 + 15,6
Violences physiques crapuleuses
(hors vol violent)
- - -
2
Homicides pour voler et à l'occasion
de vols
10 13 + 3 - 12 - 1 - 13 + 1 -
4
Tentatives d'homicides pour voler
et à l'occasion de vols
10 20 + 10 - 14 - 6 - 26 + 12 -
1
Règlements de compte entre
malfaiteurs
13 19 + 6 - 11 - 8 - 21 + 10 -
8 Prises d'otages à l'occasion de vols 5 13 + 8 - 13 0 - 22 + 9 -
crapuleuses*
62 745 62 814 + 69 + 0,1 71 772 + 8 958 + 14,3 75 656 + 3 884 + 5,4
7
Coups et blessures volontaires non
mortels sur personnes de 15 ans ou
plus (Autres coups et blessures
volontaires criminels ou
correctionnels)*
54 996 52 769 - 2 227 - 4,0 58 048 + 5 279 + 10,0 60 332 + 2 284 + 3,9
3 Homicides pour d'autres motifs 207 226 + 19 + 9,2 194 - 32 - 14,2 180 - 14 - 7,2
5
Tentatives homicides pour d'autres
motifs
246 294 + 48 + 19,5 378 + 84 + 28,6 387 + 9 + 2,4
51
Homicides commis contre enfants de
moins de 15 ans
20 31 + 11 + 55,0 35 + 4 + 12,9 23 - 12 - 34,3
6
Coups et blessures volontaires suivis
de mort
40 35 - 5 - 12,5 37 + 2 + 5,7 40 + 3 + 8,1
9 Prises d'otages dans un autre but 2 4 + 2 - 10 + 6 - 14 + 4 -
10 Séquestrations 462 493 + 31 + 6,7 524 + 31 + 6,3 552 + 28 + 5,3
52
Violences, mauvais traitements et
abandons d'enfants*
3 271 4 974 + 1 703 + 52,1 7 641 + 2 667 + 53,6 8 964 + 1 323 + 17,3
73 Violences à dépositaires autorité* 3 501 3 988 + 487 + 13,9 4 905 + 917 + 23,0 5 164 + 259 + 5,3
Violences sexuelles* 7 577 8 907 + 1 330 + 17,6 11 363 + 2 456 + 27,6 12 550 + 1 187 + 10,4
46 Viols sur des majeur(e)s 1 480 1 532 + 52 + 3,5 1 585 + 53 + 3,5 1 781 + 196 + 12,4
47 Viols sur des mineur(e)s* 2 372 2 547 + 175 + 7,4 2 986 + 439 + 17,2 3 372 + 386 + 12,9
48
majeur(e)s*
1 111 1 441 + 330 + 29,7 1 840 + 399 + 27,7 2 085 + 245 + 13,3
49
mineur(e)s*
2 614 3 387 + 773 + 29,6 4 952 + 1 565 + 46,2 5 312 + 360 + 7,3
Menaces et chantages* 17 647 18 084 + 437 + 2,5 23 612 + 5 528 + 30,6 27 326 + 3 714 + 15,7
11
Menaces ou chantages pour extorsion
de fonds*
1 631 1 867 + 236 + 14,5 2 283 + 416 + 22,3 2 636 + 353 + 15,5
12
Menaces ou chantages dans
un autre but*
16 016 16 217 + 201 + 1,3 21 329 + 5 112 + 31,5 24 690 + 3 361 + 15,8
* Les index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale
selon la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. L’index
7, « Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels », est aussi souligné car l’Observatoire a pu vérifier à partir de travaux menés en janvier 2014 que le scénario de « rampe semestrielle » évoqué avec
« une certitude moyenne » par la mission en juillet 2013 était bien le plus vraisemblable.
** Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en proportion n’est pas proposée par l’Observatoire car, dans ce cas, de faibles variations en volume
peuvent correspondre à de fortes variations en pourcentage qui seraient alors trompeuses.
Tableau 2-GN. Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie nationale* en France métropolitaine
⦑Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP
* Les index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil
d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet
2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. L’index 7, « Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels », est aussi souligné car
l’Observatoire a pu vérifier à partir de travaux menés en janvier 2014 que le scénario de « rampe semestrielle » évoqué avec « une certitude moyenne » par la mission en juillet 2013
était bien le plus vraisemblable.
** Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en proportion n’est pas proposée par l’Observatoire car, dans ce
cas, de faibles variations en volume peuvent correspondre à de fortes variations en pourcentage qui seraient alors trompeuses.

Tableau 3.PN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011
à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014
Index
Faits constatés
Juin 2010
à
Mai 2011
Juin 2011
à
Mai 2012
entre Mai 2011 et
Mai 2012
Juin 2012
à
Mai 2013
entre Mai 2012 et
Mai 2013
Juin 2013
à
Mai 2014
entre Mai 2013 et
Mai 2014
En nombre En % En nombre En % En nombre En %
Escroqueries et infractions
économique et financières* **
249 497 208 413 - 41 084 - 16,5 207 261 - 1 152 - 0,6 220 514 + 13 253 + 6,4
Escroqueries et infractions
assimilées*
234 886 191 360 - 43 526 - 18,5 189 061 - 2 299 - 1,2 198 010 + 8 949 + 4,7
91 Escroqueries et abus de confiance* 138 948 106 314 - 32 634 - 23,5 102 297 - 4 017 - 3,8 111 331 + 9 034 + 8,8
89 Falsification et usages de chèques volés 44 736 40 226 - 4 510 - 10,1 40 760 + 534 + 1,3 38 097 - 2 663 - 6,5
90
Falsification et usages de cartes
de crédit*
39 865 34 217 - 5 648 - 14,2 35 243 + 1 026 + 3,0 38 044 + 2 801 + 7,9
92
Infractions à la législation sur les
chèques
4 662 4 340 - 322 - 6,9 4 275 - 65 - 1,5 3 472 - 803 - 18,8
84 Faux en écriture publique et authentique 1 302 1 227 - 75 - 5,8 1 467 + 240 + 19,6 1 151 - 316 - 21,5
85 Autres faux en écriture 4 170 4 060 - 110 - 2,6 3 901 - 159 - 3,9 4 492 + 591 + 15,1
86 Fausse monnaie 1 203 976 - 227 - 18,9 1 118 + 142 + 14,5 1 423 + 305 + 27,3
Infractions économiques et
financières**
14 611 17 053 + 2 442 + 16,7 18 200 + 1 147 + 6,7 22 504 + 4 304 + 23,6
87
Contrefaçons et fraudes industrielles et
commerciales
1 166 863 - 303 - 26,0 662 - 201 - 23,3 566 - 96 - 14,5
88 Contrefaçons littéraires et artistiques 172 108 - 64 - 37,2 121 + 13 + 12,0 118 - 3 - 2,5
93 Travail clandestin 5 279 5 102 - 177 - 3,4 5 439 + 337 + 6,6 5 342 - 97 - 1,8
94 Emploi d'étranger sans titre de travail 2 317 2 064 - 253 - 10,9 2 114 + 50 + 2,4 2 119 + 5 + 0,2
95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 199 126 - 73 - 36,7 149 + 23 + 18,3 136 - 13 - 8,7
98
Banqueroutes, abus de biens sociaux et
autres délits de société
1 159 1 014 - 145 - 12,5 1 004 - 10 - 1,0 973 - 31 - 3,1
101
Prix illicites, publicité fausse et
infractions aux règles de la concurrence
122 131 + 9 + 7,4 109 - 22 - 16,8 129 + 20 + 18,3
102 Achats et ventes sans factures 63 116 + 53 + 84,1 54 - 62 - 53,4 71 + 17 + 31,5
103
Infractions à l'exercice d'une profession
réglementée
542 517 - 25 - 4,6 536 + 19 + 3,7 510 - 26 - 4,9
104
Infractions au droit de l'urbanisme et de
la construction
867 896 + 29 + 3,3 794 - 102 - 11,4 837 + 43 + 5,4
105 Fraudes fiscales 555 579 + 24 + 4,3 592 + 13 + 2,2 508 - 84 - 14,2
106
Autres délits économiques et
financiers**
2 170 5 537 + 3 367 + 155,2 6 626 + 1 089 + 19,7 11 195 + 4 569 + 69,0
* L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a signalé en février 2010 dans son bulletin mensuel (http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm-fevrier-2010.pdf) que « D’après certaines
informations dont dispose l’ONDRP, il semble que les policiers et les gendarmes ont reçu des instructions des parquets afin de ne plus enregistrer les usages frauduleux de carte bancaire sans dépossession de la carte parmi
les faits constatés de délits. Ce changement de pratique s’il devait être confirmé pourrait expliquer une partie de la baisse des faits constatés sur les 12 derniers mois, en particulier celle des falsification et usages de cartes
de crédit ».
Depuis la fin 2009, l’enregistrement des faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » (Index 91) et de « falsification et usages de cartes de crédit » (Index 90) a connu, d’après l’ONDRP, des fluctuations qui rendent
les comparaisons annuelles impossibles. En août 2011, une note du ministère de la Justice a permis de clarifier les pratiques en vigueur : elle encourage les policiers et les gendarmes à remettre aux personnes victimes d’une
fraude à la carte bancaire sans dépossession matérielle un formulaire leur permettant d’obtenir de leur banque le remboursement des sommes débitées frauduleusement sans avoir à formellement déposé plainte.
Cette note a entraîné, selon l’ONDRP (Voir Bulletin mensuel de septembre 2011, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2011.pdf, et après un an de mise en œuvre de la note, le bulletin mensuel de
septembre 2012, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2012.pdf) une très forte baisse du nombre de faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de
crédit ».
Or, entre 2010 et 2011, d’après les résultats de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP, la proportion de ménages se déclarant victime de débit frauduleux sur compte bancaire a connu une augmentation très
significative (Voir Repères 20, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/reperes_20_0.pdf), une tendance à la hausse qui est convergente avec les statistiques portant sur l’année 2012 publiées en juillet 2013 par l’Observatoire
de la sécurité des cartes de paiement. Dans son communiqué de presse (http://www.banque-france.fr/observatoire/telechar/2013/Rapport-annuel-2012-Communique-de-presse.pdf), on peut y lire que « pour l’ensemble des
paiements par carte, le taux de fraude s’établit pour l’année 2012 à 0,080 %, en légère augmentation pour la cinquième année consécutive, correspondant à un montant total de fraude de 450,7 millions d’euros (contre
0,077 % et 413,2 millions d’euros en 2011). »
Dans ce contexte de forte augmentation, les nombres de faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de crédit » ne sont plus susceptibles de fournir des informations en
tendance depuis la fin 2009. C’est pourquoi, l’ONDRP ne commente plus ces statistiques, si ce n’est pour expliquer comment des décisions administratives ont fait perdre tout intérêt statistique à son troisième indicateur, les
« escroqueries et infractions économiques et financières ».
** Depuis la loi du 14 mars 2011, le délit de vente à la sauvette, soit « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession
dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux », a été créé. Ils sont enregistrés à l’index 106, parmi les « autres délits économiques et financiers ». Cette création explique très
vraisemblablement les fortes variations sur 12 mois glissants observées en février 2012 et en février 2014.
Tableau 3-PN. Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine
⦑
* L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a signalé en février 2010 dans son bulletin mensuel (http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm-
fevrier-2010.pdf) que « D’après certaines informations dont dispose l’ONDRP, il semble que les policiers et les gendarmes ont reçu des instructions des parquets afin de ne plus
enregistrer les usages frauduleux de carte bancaire sans dépossession de la carte parmi les faits constatés de délits. Ce changement de pratique s’il devait être confirmé pourrait
expliquer une partie de la baisse des faits constatés sur les 12 derniers mois, en particulier celle des «falsification et usages de cartes de crédit» ».
Depuis la fin 2009, l’enregistrement des faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » (Index 91) et de « falsification et usages de cartes de crédit » (Index 90) a connu,
d’après l’ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles. En août 2011, une note du ministère de la Justice a permis de clarifier les pratiques en vigueur :
elle encourage les policiers et les gendarmes à remettre aux personnes victimes d’une fraude à la carte bancaire sans dépossession matérielle un formulaire leur permettant d’obtenir
de leur banque le remboursement des sommes débitées frauduleusement sans avoir à formellement déposer plainte.
Cette note a entraîné, selon l’ONDRP (Voir Bulletin mensuel de septembre 2011, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2011.pdf, et après un an de mise en œuvre de
la note, le bulletin mensuel de septembre 2012, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2012.pdf) une très forte baisse du nombre de faits constatés d’« escroqueries
et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de crédit ».
Or, entre 2010 et 2011, d’après les résultats de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP, la proportion de ménages se déclarant victime de débit frauduleux sur compte
bancaire a connu une augmentation très significative (Voir Repères 20, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/reperes_20_0.pdf), une tendance à la hausse qui est convergente avec
les statistiques portant sur l’année 2012 publiées en juillet 2013 par l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Dans son communiqué de presse (http://www.banque-
france.fr/observatoire/telechar/2013/Rapport-annuel-2012-Communique-de-presse.pdf), on peut y lire que « pour l’ensemble des paiements par carte, le taux de fraude s’établit
pour l’année 2012 à 0,080 %, en légère augmentation pour la cinquième année consécutive, correspondant à un montant total de fraude de 450,7 millions d’euros (contre 0,077 %
et 413,2 millions d’euros en 2011). »
Dans ce contexte de forte augmentation, les nombres de faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de crédit » ne sont plus
susceptibles de fournir des informations en tendance depuis la fin 2009. C’est pourquoi, l’ONDRP ne commente plus ces statistiques, si ce n’est pour expliquer comment des décisions
administratives ont fait perdre tout intérêt statistique à son troisième indicateur, les « escroqueries et infractions économiques et financières ».
** Depuis la loi du 14 mars 2011, le délit de vente à la sauvette, soit « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente
des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux », a été créé. Ils sont enregistrés à l’index
106, parmi les « autres délits économiques et financiers ». Cette création explique très vraisemblablement les fortes variations sur 12 mois glissants observées en février 2012 et
en février 2014.
.

Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014

Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

En vedette

En vedette (20)

Similaire à Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014

Similaire à Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014 (20)

Plus de FactaMedia

Plus de FactaMedia (20)

Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014