Cours de droit et déontologie partie 1 Cours donné le 15/09/2009 à l'ISFSC

1. Cours de droit et déontologie
3ème BAC EMU & COMU
La loi et la déontologie
existent-t-elle encore
(Internet et média sociaux,
Publicité, presse) ?
2009 - 2010

2. Les présentations seront disponibles sur
http://claroline.isfsc.be/claroline/course/index.php?cid=DROITDEONOTOLOGIE

3. PLAN DU COURS
1. Droit et déontologie
de l’Internet et des
médias sociaux
2. Droit et déontologie
de la publicité
3. Droit et déontologie
de la presse (rappel)
Source: http://static.pcinpact.com/images/bd/news/53209-approved-approuve-label-etiquette-confiance.jpg

4.  Introduction du cours
 Les médias sociaux et Internet
 Le respect de la vie privée
 Propriété intellectuelle
 Droit d’auteur
Sujets abordés  Droit à l’image
 Et l’employeur?
 Conclusion

5. Rappel Internet
SOURCE: http://blog.legitiname.com/wp-content/uploads/2009/08/Essor-Internet.jpg

6. Social what?

8. Les médias sociaux sont des intermédiaires !

9. Why Social Media Matters - Blogs

10. Why Social Media Matters - Twitter

11. Why Social Media Matters?

12. Internet, media sociaux
VS.
Droit et déontologie

13. Que se passe-t-il?
• Employees freely copying what they see on the internet;
• Posting of inappropriate or offensive content on company bulletin
boards or blogs;
• Discrimination in hiring employees through internet job postings;
• Badmouthing a company on personal blogs;
• Using facebook, myspace, etc. to discriminate against or to harass
fellow employees;
• Employees’ expectations of privacy on their office computers or in
their e-mail,social media profiles;
• Requirements for backing up electronic communications in the event
of litigation; and
• Electronic communications policies.
CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com

14. POURQUOI VOTRE PATRON OU VOUS
POURRIEZ ÊTRE ASSIGNES?

16. MIXEZ COMME VOUS VOULEZ
Les autres le font déjà…

18. Les points légaux principaux
Le respect de la vie privée
La protection des consommateurs
La propriété intellectuelle
Le droit à l’image
Marques et noms de domaine
Les contenus illicites
Et puis…
Qui est responsable?

19. Contexte juridique belge – vie privée

20. AVANT

21. Ce que les patrons croient

22. En réalité…

23. Source : https://www.britestream.com/difference.html.

24. Utilisation des données personnelles en communication

27. Comment
faire pour
protéger les
données
personnelles?

28. Définitions importantes

29. 3 importantes définitions
• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
• Qu’est-ce qu’un traitement?
• Qu’est-ce qu’un responsable de traitement?

30. Donnée personnelle
On entend par "données à caractère personnel"
toute information concernant une personne physique identifiée
ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée";
est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence
à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques, propres à son identité physique, physiologique,
psychique, économique, culturelle ou sociale

31. Traitement de données
Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble
d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés
et appliquées à des données à caractère personnel,
telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation,
la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction,
la consultation, l'utilisation, la communication par transmission,
diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,
le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

32. Responsable de traitement
Par "responsable du traitement", on entend la personne
physique ou morale, l'association de fait ou l'administration
publique qui, seule ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement
de données à caractère personnel.

33. Responsabilités du responsable de traitement
1. Loyauté
2. Finalité
3. Proportionalité
4. Exactitude des données
5. Conservation non excessive
6. Securité
7. Confidentialité
8. Finalité expliquée avant le consentement
9. Information à la personne concernée
10. Consentement indubitable (opt in)
11. Déclaration à la commission de la vie privée

34. Droits du consommateur
6 PRINCIPES:
1. Droit d’accès
2. Droit de rectification
3. Droit de refuser le
marketing direct
4. Droit de retrait
5. Droit à la sécurité
6. Acceptation
préalable

35. REGISTRE PUBLIC !

36. Données reçues et transférées

37. Données transférées à des tiers
• nformation préalable
I
• onfidentialité et sécurité
C
• e tiers devient « responsable de
L
traitement »

38. Données provenant de tiers
• nformation du consommateur
I
• érification de son
V
consentement
• roit de refus du marketing
D
direct
• ontrats sous-traitants
C

39. Informations sensibles

40. Informations sensibles
• ace
R
• pinions politiques
O
• pinions religieuses ou philosophiques
O
• nscriptions syndicales
I
• omportement sexuel
C
• anté
S
• écisions judiciaires
D

42. OPT IN sur Internet
• bligatoire
O
• e propriétaire de la banque de données doit être
L
capable de prouver que l’opt-in a bien eu lieu !!
• xceptions
E
• nformations pour un client existant et
I
• niquement pour le vendeur et
U
• ossibilité de se désinscrire
P
• ociétés et organisations
S
• nfo@company.com
I
• atrick@company.com
P

43. Coockies

44. Transferts de données transfrontaliers

45. Transferts transfrontaliers
 A l’intérieur de l’Union
 Données envoyées en dehors
de l’Union (USA, Canada,
Maroc,…)
 Données collectées en dehors
de l’Union
 Attention aux privacy policies
pour les entreprises
multinationales

46. Sécurité

48. Que dois-je faire?

49. Sécurité imposée par la loi
• Sécurité organisationnelle
– Département sécurité
– Consultant en sécurité
– Procédure de sécurité
– Disaster recovery

50. Sécurité imposée par la loi
• Sécurité technique
– Risk analysis
– Back-up
– Procédure contre incendie, vol,
etc.
– Sécurisation de l’accès au réseau
IT
– Système d’authentification
(identity management)
– Loggin and password efficaces

51. Sécurité imposée par la loi
• Sécurité juridique
– Contrats d’emplois et information
– Contrats avec les sous-contractants
– Code de conduite
– Contrôle des employés
– Respect complet de la réglementation

52. Contrôle des employés : équilibré
• Protection de la vie
privée des travailleurs
ET
• Les prérogatives de
l’employeur tendant à
garantir le bon
déroulement du travail

53. Convention collective
Principe de finalité (4 finalités)
Principe de proportionnalité
Procédure (information collective et
individuelle)
Individualisation (procédure directe et
indirecte)

54. Les 4 finalités
1. Prévention de faits illégaux, de faits contraires
aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter
atteinte à la dignité d’autrui
2. La protection des intérêts économiques,
commerciaux et financiers de l’entreprise
auxquels est attaché un caractère de
confidentialité ainsi que la lutte contre les
pratiques contraires

55. Les 4 finalités
3 La sécurité et/ou le fonctionnement technique
de l’ensemble des systèmes informatiques en
réseau de l’entreprise, en ce compris le
contrôle des coûts y afférents, ainsi que la
protection physique des installations de
l’entreprise
4 Le respect de bonne foi des principes et règles
d’utilisation des technologies en réseau fixés
dans l’entreprise

56. Alors quand vous pensez à vos données vous êtes?

57. Ou plutôt?

58. Privacy
• Un employeur peut-il regarder l’usage des média
sociaux par son employé?
– Facebook et recrutement
– Twitter et harcèlement
– Avis sur la société
– Bref… attention
• Faut-il supprimer l’usage des média sociaux en entreprise?
CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com

59. Vie privée
• Ce à quoi l’employeur doit penser
– Qui est propriétaire du computer/blackberry/
social media account utilisé?
– Ou sont sauvegardés les messages?
– Quels réseaux sont utilisés?
– Les messages sont-ils envoyés durant le
temps de travail??
– Dans ses messages l’employé utilise-t-il une
adresse ou le nom de l’employeur?

60. la propriété intellectuelle et le droit à l’image
15/09/09 60
Copyright – Copyleft www.partypirate.org

61. De quoi parlons nous?
• Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage
‘
(Youtube, Dailymotion), photo de collaborateurs,
revues de presse,… pratiques courantes en
entreprise…et le droit là-dedans ?
• omment le droit parvient-il à réguler l’actuelle
C
explosion de « contenus » ?
• e droit dispose-t-il de toutes les moyens
L
nécessaires ?
• es outils juridiques sont-ils adaptés ?
C

62. La propriété intellectuelle
© www.pctig.com

63. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

64. Février 2008

65. Février 2008

66. Février 2008

67. But du brevet
Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps
limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé
nouveau, un monopole sur son exploitation .

68. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire
à 4 conditions :
– produire un effet technique nouveau
– Avoir un caractère industriel par son objet, son
application ou son résultat
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être
connue du public)
– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de
l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

69. Février 2008

70. Février 2008

71. Février 2008

72. Février 2008

73. Février 2008

74. Février 2008

75. Février 2008

76. Février 2008

77. Février 2008

78. Pour bénéficier de la protection accordée
par la loi concernant les dessins et modèles,
ceux-ci doivent :
• Etre nouveaux avec des traits distincts et
• reconnaissables.
• Etre apparents
• Avoir une forme séparable de leur fonction
• Faire l’objet d’un dépôt

79. Février 2008

80. Droits d’auteur et droit voisins
Février 2008
http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

81. Le contexte international
Les Traités OMPI de 1996
Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)
EU
Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)
= Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996
La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle
Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004
(Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)
Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de
droits de propriété intellectuelle de juillet 2005
Février 2008

82. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation
d’œuvres protégées ?
• Sommes nous confrontés à des œuvres
protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?
=> Nécessité de rappeler les principes légaux

83. Deux conditions nécessaires à la protection
La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création
remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une
œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.
1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être
communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de
travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que
telle être protégée par le droit d'auteur.
2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une
création intellectuelle propre à son auteur.
Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même
d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété
industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des
formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

84. Œuvres protégées
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne
définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois
une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres
littéraires et artistiques".
Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :
les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les
conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les
œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques
et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les
œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres
exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de
dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;
les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres
exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts
appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et
ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à
l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques
tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.

85. Les idées
« Les idées ne sont
pas des œuvres
protégées.
Elle échappent à toute
appropriation et
demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation »
Février 2008 (CA Paris 12 sept 1989)

86. La loi protège l’expression artistique sans tenir
compte:
• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical,
artistique, etc.)
• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
• De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de beauté, de
qualité)
• De sa destination (art pur ou art appliqué)

87. Que sont les droits voisins?
Les droits voisins du droit d'auteur protègent des
catégories de personnes définies par la loi qui, soit
exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou
artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants),
soit produisent la première fixation de sons
(producteurs de phonogrammes) ou de séquences
animées d'images (producteurs de premières
fixations de films), soit radiodiffusent des émissions
(organismes de radiodiffusion), soit encore
produisent des bases de données (producteurs de
bases de données).

88. Les droits voisins
Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les
auteurs ou leurs ayants-droits pour
assurer la communication de leurs
œuvres au public,
jouissent aussi de droits sur leur activité,
dénommés droits voisins du droit
d’auteur.

89. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?
Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :
• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques
ainsi que les numéros de cirque et de variété;
• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant
d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une
représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation
incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre
œuvre audiovisuelle;
• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation
d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une
séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;
• les émissions de radiodiffusion;
• les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de
données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique et individuellement accessibles par
des moyens électroniques ou d’une autre manière.

90. PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
indépendamment de l’accomplissement de
formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son
enregistrement auprès d’un organisme
officiel (copyright)

91. Principes de base
• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
• Délit de contrefaçon

92. Contenu variés des droits
• Droits patrimoniaux vs droit moral
– Durée limitée vs perpétuel en FR
• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins
• Droit de reproduction vs communication
publique
• Droit exclusif vs cessions de droits

93. Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion collective
• Négociations individuelles
• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
différents (abus de position dominante)
• Artiste-auteur salarié
• Licence légale

94. Le droit moral
• Droit à la paternité
• Droit de divulgation
• Droit au respect de l’oeuvre
• Droit de repentir et de retrait

95. QUELQUES EXEMPLES
D’ŒUVRES PROTEGEES
UTILISEES EN
ENTREPRISE
Février 2008

96. Œuvres protégées
• Articles de presse
• Logos
• Marques
• Photographies
• Œuvres d’art
• Look de site Internet
• Textes
• Plan d’accès
• Etc.

97. NECESSITE
D’AUTORISATION
PREALABLE
Février 2008

98. Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a
seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser
la reproduction sous quelque forme que ce soit
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a
seul le droit de la communiquer au public par
un procédé quelconque
• Ce droit comporte également le droit exclusif
d’en autoriser l’adaptation ou la traduction
• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!
Février 2008

99. Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de
reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce
soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!

100. Quelle type d’autorisation pour une utilisation en
entreprise?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage
• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’œuvre
– Honneur et réputation
Février 2008

101. A qui demander l’autorisation?
• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits
Février 2008

102. Qui représente qui ?
SABAM
URADEX
Ayants SIMIM
droit …
UTILISATEURS
Societes répertoire
étrangéres

103. Sociétés de gestion de droits
• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats avec les utilisateurs
– Internet
– Web TV
– Webradio interactive ou non
– Musique à la demande
• Répartition des droits

104. Ou en sommes nous ?
• Extension de la copie privée vers Internet?
• Avenir des sociétés de gestion
• Webradios et webTV
• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
• Gestion transfrontalière des droits
– Guichet unique
– Licences multi pays
– Licences multi répertoires
– Droit d’auteur et droit de la concurrence

105. ACQUISITION DES
DROITS DES
COLLABORATEURS
ET SOUS-TRAITANTS

106. Cession de droits des collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !

107. Cession de droits des sous-traitants
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

108. Quid si pas de cession de droits?
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste
titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de
fin de contrat
• Action en cessation possible

109. EXCEPTIONS AUX
PRINCIPES DU DROIT
D’AUTEUR ET DES
DROITS VOISINS

110. Les exceptions aux droits
• Courte citation
• Comptes-rendus d’actualité
• Caractère accessoire de l’oeuvre
• Reproduction ou communication accessoire
• Communication dans le cercle de famille (au ss!)
• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
dans le cercle de famille (au ss!)
• Parodie, pastiche
• Domaine public
• Produits libres de droit
• Creative common

111. Le triple test des exceptions
• Les exceptions ne peuvent:
– S’appliquer que dans des cas limités
– Porter atteinte à l’exploitation normale de
l’œuvre
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitime des ayants droit

112. Les contraintes supplémentaires
• Acquisition d’une œuvre plastique
• Acquisition d’un portrait

113. Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

114. Les licences « libres »

115. Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
GNU)
• Mouvement du « copyleft »
• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
partage et de constitution de « biens communs »

116. Les licences « libres »
• Gestion individuelle
• Autorisations expresses, spéciales, a priori
– la licence est attachée à l'oeuvre

117. Les licences « libres »
• La plus populaire pour la
musique :Inventée en 2002
par Lawrence Lessig
• Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
• Licence « libre - free » ?
• Free n’est pas gratuit

118. • Quatre attributs :
– Paternité (atribute)
– Pas de dérivé (nd)
– Share-alike (sa)
– Non commercial (nc)‫‏‬

119. Les licences « libres »
• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

120. Résumons !
 Le droit d'auteur est très contraignant
 Pour vous et pour les autres
 Dans une optique de d’utilisation en
entreprise
 Vérifiez toujours si vous en avez les
droits !

121. Un dernier mot...
• Attention aux licences d'adhésion sur les
services « web 2.0 »
• Ex : Dailymotion :
– « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter
commercialement [...] pour le monde entier »
– « le droit de reproduction »
– « le droit d'adaptation »
– « le droit de représentation »
– « le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »
– « le droit de rétrocéder »
• Calcul d'opportunité : avantage acquis /
concession des droits

122. Plan d’actions à entreprendre ?
 Clauses de cession de droits avec tous les
collaborateurs
 Clauses de cession de droits avec tous les sous-
traitants
 Prévoir un contrat type avec tous les modes
d’utilisation
 Vérification des autorisations pour toute œuvre
utilisée dans la communication
 Protection contre les tiers des œuvres réalisées en
interne
 Préciser les responsabilités éditoriales

123. 6
DROIT A L’IMAGE
Février 2008

124. Principes de base du droit à l’image
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en
son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni
tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de
le reproduire ou de le communiquer au public sans
l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses
ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
Février 2008

125. Applications pratiques
• L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
• Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette
autorisation est considérée comme implicite, pour autant
que les images relative à la vie publique des personnes
concernées soient publiées dans un contexte de
couverture d'événements relevant de l'actualité.
• Le consentement donné par une personne pour la
réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à
la reproduction de son image ou à la communication de
celle-ci au public.
• Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il
faut que la personne photographiée soit identifiable.

126. Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des œuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

127. SECURITE JURIDIQUE
RISQUES ET
RESPONSABILITES
Février 2008

128. Preuve et Media sociaux
Les auteurs considèrent généralement tous
les posts de la même façon que les emails
et donc soumis à responsabilité…

129. Quels sont les risques?
• Action en cessation
• Arrêt et destruction des communications litigieuses
• Publication du jugement
• Dommages et intérêts supérieurs au montant des
droits dus
• Amendes pénales
Février 2008

130. Comment limiter les risques?
• Cessions de droits pour toute œuvre utilisée
• Conditions générales
• Privacy policy
• Autorisation préalable écrite
• Hébergeur ou Editeur ?
• Modération
– Avant choix oui ou non
– Avant avec commentaire
– après
Février 2008

131. Qui est responsable ?
• Par rapport au monde extérieur l’entreprise
• En interne qui sera le « fusible »?
• Comment définir la responsabilité au sein de
l’entreprise ?
Février 2008

132. Quelques exemples
• Je lance un blog pour un produit
– Statut: hébergeur
– Conditions générales et privacy policy
– Modération des contenus
– Collecte de données personnelles
– Réglementation sur la publicité
– Contenu illégal
– Statut des mineurs
– Droit d’auteur

133. Autre exemple
• Forum pour un produit
– Statut hébergeur
– Modération
– Conditions générales et privacy policy
– Données personnelles
– Protection du consommateur
– Contenu illicite

134. Utilisation d’un réseau social
d’amateur de mes produits
• Données personnelles
• Données sensibles
• Quid des clients existants?
• Attention aux conditions générales
• Attention au marketing viral et au
marketing direct
• Droit d’auteur

135. Ce à quoi l’employeur doit penser
• Que font mes employés ?
• Quelle politique adopter?
• Quel est le risque?
CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com

136. What Employers Need to Consider
• Employers should examine the activity of
employees online to assess if there is a
problem with information being leaked, or
inappropriate messages being posted.
• You would be amazed at what employees
post online
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137. What Employers Need to Consider
• Examples of “famous” tweets:
– "Cisco just offered me a job! Now I have to
weigh the utility of a fatty paycheck against
the daily commute to San Jose and hating the
work."
– Ketchum public-relations exec who said of
client FedEx's hometown: "I would die if I had
to live here!"
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138. What Employers Need to Consider
• Right now there are several different stances
employers can take on Social Media:
– Tell employees they are not allowed to discuss anything work
related online
– Counsel employees on what is appropriate, how to use better
judgment, and if confused, talk to a manager
– Designating a gatekeeper to be responsible for posts online or
on the employer’s website, instead of any employee posting
anything, anytime
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139. What Employers Need to Consider
• How will employees react?
– Consultants are advising employers not to be
oppressively strict
– Employees react negatively when told they
cannot do something ever!
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140. What Employers Need to Consider
• Have a company policy for e-mail, internet usage and
other social media
– Internet usage policies should be updated to
accommodate changes in technology
• Have filters/blockers on the company’s network
• Counsel employees on appropriate postings and the
consequences of inappropriate postings
• Counsel employees on appropriate and inappropriate
use of company equipment, i.e. computers, cell phones,
and blackberries
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141. What Employers Need to Consider
• The Employee Handbook
– Many companies are updating the employee
handbook to clearly address what is
permissible in Social Media, and what is not.
Companies are also addressing the
ramifications if employees don’t comply, i.e.
probation or termination
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142. What Employers Need to Consider
• Do you want to monitor employees closely?
– This can be a costly and a time consuming endeavor, but these
costs could be minimal compared to the leak of Trade Secrets,
or Confidential Customer Lists.
– This could be monitored through the IT department.
• Another consideration: employees can post on Twitter
through cell phones and blackberries, bypassing internal
networks and internal safeguards.
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143. What Employers Need to Consider
• Employees can tweet a message in just
seconds, without realizing the
consequences of that tweet
– Counsel employees on using their best
judgment and common sense
– Counsel employees on how bad it looks when
they tweet about their hang over
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144. BIENVENUE DANS LE MONDE 2.0
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145. QUESTIONS ?

146. Février 2008

147. CREDITS ET REFERENCES
• http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp
• http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-
names
• Raphaël Thiémard www.etopia.be
• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/
8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
• Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.
• IPR desk de la commission européenne
• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/
8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
• Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/
Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf
• A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-
lorrain-15-janvier-2008-240505
• Autres crédits en bas d’écran
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