Saint Georges, martyr, et la lègend du dragon.pptx
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
1. 19/02/10 Copyright – Copyleft www.partypirate.org Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image Jacques Folon Partner Just In Time Mnagement Professeur à l’ICHEC – ISFSC Professeur invité Université de Metz CEOG
9. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
21. Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
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24. 19/02/10 Le critère d’originalité Le critère classique: L’empreinte de la personnalité de l’auteur Le critère emprunté au droit communautaire : La création intellectuelle propre à son auteur
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27. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
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38. Un exemple, les œuvres à contenu « informationnel » Source: V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin Directrice du Laboratoire DANTE