Comparaison entre le statut de personne physique et personne morale. Obligations et avantages.

1. Envie d’entreprendre ? Créer
une société ou devenir
Indépendant
La forme juridique est fonction de choix personnels mais est de
contraintes liées à la nature exacte de l’activité que vous souhaitez
développer.
Je tente ici de comparer les deux possibilités qui vous sont offertes.

2. Mon entreprise sera une
personne morale (société).

Votre activité aura une personnalité juridique.
Elle est un sujet de droits, elle a donc des
droits, des obligations et un patrimoine distinct
du vôtre ou de chacun des associés.

3. ◦ Constitution : formalités multiples (plan
financier, attestation bancaire, acte notarié,…)
et investissement de départ obligatoire à la
création ;
◦ Responsabilité : elle est limitée : son
patrimoine et le vôtre sont distinct, en cas de
faillite le risque est limité à votre apport ;
◦ Formalités : au cours de la vie de
l’entreprise, les formalités sont importantes
(modification des statuts, de l’objet social, du
siège social, des administrateurs, Publication
des comptes, etc.);
ET ….

4. ◦ Décisions : en principe, les décisions sont
prises par plusieurs personnes (sauf dans le
cas d’un associé unique), il y a donc très
souvent risque de conflits.
◦ Avantages fiscaux : Il existe de nombreux
avantages fiscaux en fonction de l’activité, de
la région …..
◦ Investissements : les investissements relatifs à
l’activité de l’entreprise sont généralement
supportés par plusieurs personnes (sauf dans
le cas d’un associé unique)
◦ Continuité : L’entreprise survit aux départs de
ses associés et au décès de l’entrepreneur.

5. J’exercerai mon activité en
personne physique
(indépendant).

Vous êtes votre entreprise, il n’y a donc
aucune séparation entre votre patrimoine et
celui de votre activité. Votre patrimoine est
entièrement engagé, avec possibilité de
protection du lieu de résidence principale du
travailleur indépendant.

6. ◦ Constitution : Peu de formalités
◦ Responsabilité : Responsabilité illimitée
puisque le patrimoine de l'entrepreneur et celui
de l'entreprise se confondent : en cas de
faillite, les biens privés seront menacés.
◦ Formalités : très peu de formalités
administratives ou comptables au cours de la
vie de l'entreprise.
◦ Décisions : Vous êtes indépendant pour la
prise de décision, cela est donc plus rapide et
moins rigide
◦ Avantages fiscaux : Les avantages sont moins
ET ….
nombreux qu’en société.

7. ◦ Investissements : Vous supportez seul la
charge des investissements indispensables à
votre activité
◦ Continuité : Le décès de l’entrepreneur (ou une
maladie grave) signifie la fin de l’entreprise.

8. En Résumé :
Personne Morale
Personne Physique
Constitution
Capital minimum,
Plan financier,
attestation bancaire,
acte constitutif
Pas de capital
minimum, pas
d’attestation bancaire,
de plan financier ni
d’acte constitutif.
Responsabilité
Risques financiers
réduits (à concurrence
des apports)
Responsabilité
illimitée (possibilité de
protection de
résidence principale)
Formalités
Administratives et
comptables plus
importantes
Moins de formalités
administratives et
comptables
Section
Les avantages sont en vert et les inconvénients en rouge.

9. Personne Morale
Personne Physique
Décisions
La gestion et la prise
de décision sont plus
complexes
puisqu’elles reposent
sur plusieurs
personnes
Gestion et prise de
décision reposent sur
une seule personne
Avantages fiscaux
Plus d’avantages et le
bénéfice est soumis à
l’impôt des sociétés
qui est moins élevé
(ISOC)
Moins nombreux et le
bénéfice est soumis à
l’impôt des personnes
physiques qui est
progressif (IPP)
Investissements
Le financement des
investissements
repose sur les
associés
L’entrepreneur
supporte seul le
financement de ses
investissements
Continuité
N’est pas mis en
danger par le décès
ou le départ des
associés
Le décès ou la
maladie du chef
d’entreprise signifie
souvent la fin de celleci
Section
Les avantages sont en vert et les inconvénients en rouge.

10. A propos :
Oxygène – Eléna ZOTTI
Secrétaire pour indépendants
•
Adresse : rue des Cèdres 1/401 à 4623
Magnée.
•
Téléphone : 04/358.20.87 – 0476/35.87.54
•
Email : oxygene.secretariat@skynet.be
•
Internet : www.oxygene-secretariat.com