Négos Agirc et Arrco : enjeux et propositions
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Négos Agirc et Arrco : enjeux et propositions
- 1. AGIRC et ARRCO Négociations 2015 Enjeux et propositions
- 2. Négociations 2015 Une portée égale aux négociations de 1947 qui ont vu la création de l’AGIRC, condition de l’affiliation à la Sécurité sociale de tous les salariés, « cadres » compris
- 3. Qui est concerné ? Tous les actifs et les retraités du secteur privé L’IRCANTEC (la complémentaire des contractuels de droit privé de la Fonction publique) La Fonction publique et les régimes spéciaux par effet d’alignement sur le privé (cf. Comité de suivi des retraites) 3
- 4. 1. AGIRC et ARRCO : de quoi s’agit-il ? 2. Les enjeux des négociations 3. Les leviers de financement
- 5. AGIRC et ARRCO DE QUOI S’AGIT- IL ?
- 6. LA REPARTITION Cotisations des actifs Constitution de leurs futurs droits Financement des pensions des retraités
- 7. LA REPARTITION C’est la solidarité entre les générations C’est la solidarité entre les individus C’est la solidarité entre les professions C’est la sécurité en matière de retraite, comme d’ailleurs en matière de santé, pour chacun des individus appartenant à une même société, assurée et garantie par l’ensemble des individus composant cette société.
- 8. De paritarisme et de retraites complémentaires : l’ARRCO : de tous les salariés du privé. Cadres et assimilés y cotisent jusqu’au plafond de la Sécurité sociale l’AGIRC : le régime des cadres et assimilés. Ils y cotisent sur la partie de leur salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale 25,6 % des cadres et assimilés ont un salaire inférieur au plafond : moyennant une cotisation forfaitaire, ils acquièrent à l’AGIRC une Garantie Minimale de 120 points depuis 1996 AGIRC et ARRCO De quoi s’agit-il ? 8
- 9. L’AGIRC et l’ARRCO : complémentaires mais essentiels ! (1) Note de la direction technique du GIE AGIRC-ARRCO n° DT 2014-87 (2) Exprimée en % net du salaire net de fin de carrière Source : GIE AGIRC et ARRCO (1) Homme cadre Femme cadre Homme non-cadre Femme Non-cadre Pension totale (2) 61,9 % 68,4 % 72,1 % 74,4 % Poids ARRCO 16 % 20 % 25,8 % 25,8 % Poids AGIRC 40 % 25 % Poids total AGIRC + ARRCO 56 % 45 % Poids CNAV 44 % 54 % 74,2 % 74,2 % 9
- 10. La retraite des salariés du secteur privé Evolution du rendement contractuel résultant des accords AGIRC / ARRCO signés entre 1993 et 2013 Rendement contractuel Rc en % AnnéesAnnées ARRCOARRCO AGIRCAGIRC 1993 11,20 11,94 2003 8,85 9,00 2008 8,34 8,48 2013 8,21 8,21 Les retraites complémentaires
- 11. AGIRC et ARRCO Les enjeux ?
- 12. Motifs de la réouverture des négociations : Epuisement des réserves de l’AGIRC en 2017 : déficit technique depuis 2003 Sauf nouvel accord paritaire : - 5,15 % dès 2018 sur les pensions liquidées et les droits en cours de constitution Ce qui est en cause, c’est le refus persistant du Medef, d’augmenter les ressources de l’AGIRC autant que de besoin AGIRC : le montant des pensions
- 13. Epuisement des réserves de l’ARRCO en 2026 : déficit technique depuis 2010 Sauf nouvel accord paritaire : - 10, 48 % en 2027 sur les pensions liquidées et les droits en cours de constitution Pour s’exonérer de tout financement, le Medef propose la fusion / disparition de l’AGIRC et de l’ARRCO ! ARRCO : le montant des pensions
- 14. Un régime unique complémentaire à effet du 1er janvier 2019 : Pour faire payer une part croissante de la retraite des cadres par les non-cadres en siphonnant les réserves de l’ARRCO Se donner le temps de reculer à 67 ans l’âge effectif du départ en retraite AGIRC et ARRCO Les enjeux pour le Medef 14
- 15. AGIRC et ARRCO Les 4 objectifs du Medef 1. Des baisses de retraite pour tous les salariés du privé et du public (par effet d’alignement) 2. Le développement massif de la capitalisation 3. La Sécurité sociale du pauvre pour de pauvres prestations 4. La fin du statut cadre 15
- 16. 1. Obtenir des baisses de retraite pour tous les salariés : le nouveau régime unique complémentaire (RUC) serait appelé à fonctionner « à cotisations définies » : les prestations seraient en permanence ajustées à des ressources figées L’IRCANTEC lui serait ensuite agrégé Le fonctionnement « à cotisations définies », une fois validé par « les partenaires sociaux » serait généralisé à tous les régimes, via le Comité de suivi des retraites AGIRC et ARRCO Les objectifs du Medef 16
- 17. Baisses plus rapides et plus marquées pour les ICTAM pour légitimer les « solidarités à l’envers » induites par le RUC Suppression de la GMP : 36 % des cotisants à l’AGIRC y sont assujettis pour un montant annuel de pension de 2089 € (si 40 années cotisées à la GMP) Remplacée par une Contribution d’équilibre technique , payée par tous les salariés pour financer les points acquis par le passé sans acquérir de droits. Encore une manière de faire contribuer les salariés les moins qualifiés au financement de la retraite des plus qualifiés. Qui justifiera une baisse encore plus drastique du niveau des futures pensions des ICTAM Baisse des futures pensions de réversion (de 60 % à 40 %) AGIRC et ARRCO Les objectifs du Medef 17
- 18. AGIRC et ARRCO Les objectifs du Medef 2. Le développement massif de la capitalisation l’AGIRC : une initiative d’A.Croizat et de la FNIC- CGT liée au plafond de la Sécurité sociale pour ne plus laisser aucune place à la capitalisation en couvrant sans exception tous les salariés sur la totalité de leur salaire par un dispositif de retraite en répartition. Sans l’AGIRC, les cadres seraient renvoyés à la capitalisation et les non-cadres invités ensuite à faire de même 18
- 19. AGIRC et ARRCO Les objectifs du Medef 3. La Sécurité sociale du pauvre pour de pauvres prestations Dès lors que notre système par répartition ne garantira plus aux cadres la continuité de leur niveau de vie, ils se poseront la question de leur maintien dans le champ de la Sécurité sociale. Sans ces 4 millions de cotisants, la Sécurité sociale deviendrait un organisme d’assistance aux plus démunis 19
- 20. AGIRC et ARRCO Les objectifs du Medef 4. La fin du statut cadre L’AGIRC : le seul organisme en charge de la reconnaissance interprofessionnelle et opposable du statut cadre. Payer les cadres comme les employés pour pouvoir rémunérer les employés comme des précaires Renégociation des Conventions collectives de branche (en particulier des classifications) et des accords de prévoyance 20
- 21. AGIRC et ARRCO Les objectifs de l’UGICT-CGT 1. Financer et maintenir l’AGIRC et l’ARRCO 2. Pour garantir aux ICTAM comme aux autres salarié-e-s un taux de remplacement minimum de 75 % 3. Pour maintenir le statut cadre dans l’intérêt de l’ensemble des salarié-e-s 4. Maintenir l’encadrement dans le champ de la Sécurité sociale dans l’intérêt commun 21
- 22. AGIRC et ARRCO Les leviers de financement
- 23. AGIRC et ARRCO Les objectifs l’UGICT-CGT Quatre leviers de financement identifiés L’égalité salariale femmes / hommes L’alignement des taux de cotisation L’augmentation de la Garantie minimale de points Création d’une cotisation patronale au taux de 10 % sur les éléments de rémunération exemptés à l’ARRCO et à l’AGIRC 23
- 24. AGIRC et ARRCO * Déficit effacé et reconstitution de réserves égales à 117 % des dépenses annuelles de retraite, soit 14 mois de pension Source : Direction technique du GIE AGIRC et ARRCO 24
- 25. AGIRC et ARRCO Les objectifs l’UGICT-CGT Mixer 2 solutions suffit pour équilibrer l’AGIRC. L’objectif de la fusion est bien de créer les conditions d’un développement massif de la capitalisation. 25
- 26. AGIRC et ARRCO Conclusions Le rétablissement des équilibres financiers à l’AGIRC et à l’ARRCO est possible Sans reculer l’âge de la retraite et sans baisser le niveau des pensions En dégageant des excédents pour améliorer les droits 26
- 27. AGIRC et ARRCO Conclusions Contaminer l’ARRCO avec les problèmes de l’AGIRC : inutile et dangereux Le maintien de deux régimes distincts permet de surcroît d’adopter pour chacun d’entr’eux des mesures différenciées Sans créer de transferts injustes, sources de division du salariat 27
Hinweis der Redaktion
- La personne qui souhaite présenter ce diaporama sans avoir été préalablement formée, a tout intérêt à prendre connaissance des « Fiches pour comprendre les retraites complémentaires Agirc et Arrco » disponibles sur http://www.ugict.cgt.fr/agirc. Certains des commentaires explicitant les diapositives renvoient d’ailleurs à ces fiches. Il est également possible de solliciter un correspondant retraite, formé à cet exercice de présentation, à l’adresse mailto:ugict.retraite@gmail.com. Merci de préciser lieu, jour et horaire de l’intervention.
- Ces négociations n’ont à notre sens d’égale portée que celles qui ont vu en 1947 la création de l’AGIRC qui a été la condition de l’affiliation de tous les salariés, cadres compris, à la Sécurité sociale. Nous y reviendrons plus tard.
- La loi du 20 janvier 2014 a bouleversé le pilotage de notre système de retraites, pilotage désormais dévolu à un Comité de suivi des retraites, qui par le biais de recommandations annuelles, émises au plus tard le 15 juillet, est susceptible de modifier l’organisation et l’administration de l’ensemble des régimes de retraite, du public et du privé, de base et complémentaires. Le gouvernement est tenu de rendre compte au Parlement des suites qu’il entend donner aux recommandations émises par le Comité de Suivi des Retraites. C’est une modification de la gouvernance de notre système de retraite sans précédent qui a pour objectif d’instituer un pilotage annuel de l’ensemble des régimes de retraite en s’affranchissant du débat parlementaire et en empêchant les organisations syndicales de saisir les salariés des enjeux. C’est le point majeur de la réforme promulguée le 20 janvier 2014. La mise en place de ce Comité met ainsi fin à la succession des grands rendez-vous pour des réformes qui, du point de vue des gouvernements successifs, avaient l’inconvénient de susciter une vive opposition populaire et de fortes mobilisations citoyennes. Désormais la réforme devient permanente et tranquille. Elle se fera annuellement, en catimini, et sans débat. Les organisations syndicales ne sont pas membres du Comité de suivi qui n’est composé que de 5 experts désignés par l’Exécutif. Le Comité est assisté dans ses travaux par un jury « citoyen » de 9 hommes et 9 femmes, tirés au sort, astreints au secret des délibérations et à la confidentialité quant aux travaux menés !!!
- Plan de la présentation.
- De régimes de retraite fonctionnant en répartition. Dans un système de retraite par répartition, dès lors qu’on exerce une activité, on cotise obligatoirement pour la retraite. Les cotisations versées au régime dont on dépend servent à la fois à financer les pensions de ceux qui sont déjà en retraite et à se constituer ses propres droits à retraite future, droits que l’on fera valoir le moment venu. Ces droits sont garantis collectivement, solidairement et aujourd’hui juridiquement aussi bien en France (arrêt de la Cour de Cassation de novembre 1999 dans le procès AGIRC gagné par l’UGICT-CGT) qu’au plan européen (jurisprudence constante de la Cour de Justice de la Communauté européenne). Ce qui caractérise un régime de retraite par répartition et le différencie fondamentalement d’un régime de retraite par capitalisation, c’est que le produit des cotisations ne transite pas par les marchés financiers avec les risques de déperdition financière qu’un tel transit comporte. Il est immédiatement reversé sous forme de pensions aux retraités. Tout régime dont le mode de fonctionnement fait reposer le financement des pensions sur la constitution de provisions relève donc de la capitalisation. C’est le cas en particulier du Régime Additionnel de la Fonction Publique, RAFP, mis en place par la réforme Fillon de 2003 et qui bien que baptisé de « régime par répartition provisionnée » n’est rien d’autre qu’un fonds de pension.
- Solidarité entre les générations : Chaque génération finance la retraite de la génération précédente, à charge pour la génération suivante de financer sa propre retraite. Ce financement est assuré collectivement par des cotisations obligatoires sur les salaires. Il repose donc sur l’ensemble de la richesse créée chaque année dans le pays, ce qui en garantit la pérennité dans le temps. Un régime de retraite fonctionnant en capitalisation peut toujours faire faillite : c’est en particulier le cas de tous les fonds de pension. Pour qu’un système de retraite fonctionnant en répartition fasse faillite, il faudrait que le pays tout entier soit en situation de faillite et qu’il n’y ait plus de salaires versés ! Solidarité entre les individus : Toute carrière professionnelle comporte évidemment des risques d’aléas : périodes d’inactivité forcées pour cause de chômage, de maladie, de maternité, d’invalidité ou même d’éducation des enfants. En répartition, ces périodes ouvrent des droits à retraite au même titre que les périodes d’activité, ce qui n’est absolument pas le cas en capitalisation. Solidarité entre professions : Les métiers se transforment, évoluent, certains disparaissent et sont remplacés par d’autres. Certains régimes professionnels peuvent alors se trouver en difficulté, le nombre de retraités percevant une pension finissant par dépasser le nombre d’actifs cotisant. En répartition, la compensation démographique entre les différents régimes existant garantit que, quoi qu’il arrive les droits à retraite seront honorés et les pensions payées jusqu’à leur terme. Il n’existe évidemment rien de semblable en capitalisation. Ainsi aujourd’hui il n’y a pratiquement plus de mineurs en activité, donc cotisant. Il reste par contre de nombreux mineurs retraités, lesquels perçoivent normalement leurs pensions.
- Les régimes de retraite AGIRC et ARRCO sont des régimes paritaires : de droit privé, ils sont pilotés, administrés et gérés par les représentants des employeurs et des salariés, sans intervention jusqu’à ce jour de l’Etat. Pour autant, en vertu du livre IX du code de la Sécurité sociale, ce sont bien des régimes obligatoires, investis d’une mission d’intérêt général. De ce point de vue, ce sont bien, au sens réglementaire des « ASSo » (des Administrations de Sécurité sociale), dont les déficits intègreront le déficit public. D’où l’attention soutenue que leur témoigne l’IGAS, la Cour des Comptes et le Comité de suivi des retraites qui a toute prérogative pour intervenir désormais dans leur gouvernance. A savoir : les très rares salarié-e-s non-cadres (7,6 % des non-cadres ) qui ont un salaire qui dépassent le plafond de la Sécurité sociale, cotisent à l’ARRCO au-dessus de ce plafond au taux de 8,10 %, sur une assiette moyenne mensuelle de 572 euros. Pourquoi une Garantie Minimale de Points ? Les salariés ne sont pas affiliés à l’AGIRC en fonction de leur salaire mais en fonction de leur statut (cadre, assimilé…) et c’est d’ailleurs le Conseil d’administration de l’AGIRC qui détermine, en examinant les conventions collectives de branche, qui relève de l’AGIRC, en qualité de cadre, d’assimilé cadre, voire, dans certains cas, d’employé. (consulter http:/affilia.agirc-arrco.fr/) Parmi ces salariés, 25,6 % ont un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale et 10, 8 % ne dépassent que de trop peu ce plafond pour acquérir 120 points en cotisant au pourcentage. Au total 36,4 % des affiliés versent donc une cotisation forfaitaire (dite cotisation GMP) et non pas proportionnelle à une tranche de salaire trop faible ou inexistante. En pratique, en 2015, cotisent à la GMP tous les affiliés dont le salaire est inférieur à 41 916 € bruts, ce montant définissant « le salaire charnière » au-dessus duquel on obtient plus de 120 points en cotisant au taux de 16,44 % (6,24 % part salariale + 10,20 % part dite « patronale »). Pour une carrière de 40 ans cotisés, la GMP « rapporte », en valeur 2015, une pension annuelle de 2089 euros. Cette pension s’ajoute à celle versée par le régime de base et par l’ARRCO. Comme la GMP n’existe pas à l’ARRCO, seule l’affiliation à l’AGIRC permet d’accéder à ce supplément de pension.
- La pension totale est exprimée en pourcentage net du salaire net de fin de carrière (c’est-à-dire en taux de remplacement net). Les poids ARRCO, AGIRC, CNAV sont rapportés à la pension totale. Lecture du tableau : pour un homme cadre l’ARRCO verse 16 % de la pension totale, l’AGIRC verse 40 % de la pension totale et la CNAV en verse 44 %. Etc. Les calculs sont faits par genre, sur la carrière type d’un homme, né en 1952 et dont le salaire a évolué comme le salaire moyen des hommes de sa génération et de sa catégorie socio-professionnelle et sur la carrière type d’une femme, née également en 1952, dont le salaire a évolué comme le salaire moyen des femmes de sa génération, et de sa catégorie socio-professionnelle. En somme, il s’agit « de salariés dans la moyenne ». L’AGIRC et l’ARRCO viennent donc compléter les retraites versées par les régimes de base du privé : la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV) pour tous les salariés de l’industrie et du commerce la Mutualité Sociale Agricole pour les salariés de l’agriculture.
- Le rendement contractuel mesure le droit à retraite ouvert pour 100 euros de cotisation. Si pour 100 euros de cotisation, un assuré perçoit 11,20 euros de pension (rendement ARRCO en 1993), cela signifie qu’il a récupéré au bout de 9 années la totalité de ses cotisations contractuelles de carrière (100 /11,20=8,92). Les rendements contractuels actuels de l’AGIRC et de l’ARRCO s’établissent à 8,21 %, ce qui signifie qu’au bout de 12 années un assuré a récupéré toutes ses cotisations contractuelles. Or si cet assuré est une femme, son espérance de vie à 60 ans est de 27 ans, si c’est un homme, son espérance de vie à 60 ans est de 22 ans. En moyenne la femme récupérera au cours de sa retraite 2,25 fois ses cotisations d’activité et l’homme près de deux fois (facteur de 1,83). Evidemment, rien de tel n’est possible avec un système d’épargne retraite par capitalisation qui ne délivre qu’une rente viagère (= montant du capital divisé par l’espérance de vie à la retraite de la génération concernée). Laquelle rente n’est au demeurant jamais garantie : ce qui explique qu’aujourd’hui, l’Union Mutualiste Retraite (UMR, ex-CREF) a pris la décision de diminuer de 33 % toutes les rentes versées depuis le 1er janvier 2015 par le fonds d’épargne retraite qu’elle gère : 110 000 fonctionnaires retraités vont donc essuyer du jour au lendemain cette baisse. Partant de ce constat, le Medef n’a de cesse d’œuvrer à l’alignement du rendement de l’ARRCO et de l’AGIRC sur celui de la capitalisation. L’alignement du rendement de l’IRCANTEC sur celui de l’ARRCO et de l’AGIRC procède de la même intention : faire une place croissante à la capitalisation. Ainsi, en application des accords paritaires conclu entre 1993 et 2013, le rendement contractuel ARRCO est passé de 11,20 % à 8,21 %, en baisse donc de près de 27 % de sa valeur tandis que le rendement contractuel AGIRC passait, lui, de 11,94 % à 8,21 %, en baisse donc de presque 31 % de sa valeur. La baisse du rendement contractuel se répercutant intégralement, pour un même taux de cotisation et pour une même durée de cotisation, sur le taux de remplacement du salaire par la pension, on mesure les conséquences qu’auraient à l’avenir, la poursuite indéfinie dans le temps de ces baisses de rendement. Le Medef propose pourtant d’abaisser à compter de 2016 ce rendement à 6,83 % en ARRCO et en AGIRC soit depuis 1993 une baisse de 39 % en ARRCO et de 43 % à l’AGIRC !
- La situation difficile de l’AGIRC est la raison première de la réouverture des négociations. En effet, depuis 2003, la somme des cotisations perçues par l’AGIRC ne permet plus de couvrir le paiement des pensions (on parle alors de déficit technique), si bien que l’AGIRC est obligée de puiser dans ses réserves pour maintenir le montant des retraites. Ces réserves seront épuisées en 2017. Sauf nouvel accord paritaire, toutes les pensions AGIRC devraient donc être diminuées de 5,15 % en 2018. Même baisse pour les droits en cours de constitution. Pour comprendre : dans nos régimes de retraite, les pensions liquidées et les droits en cours d’acquisition par les actifs évoluent de la même manière. Il s’ensuit que chaque fois que les pensions ne sont pas revalorisées, les droits en cours de constitution des actifs ne le sont pas non plus. La baisse des pensions liquidées s’accompagnerait donc d’une baisse des futures pensions pour les futures générations de retraités aujourd’hui en activité. Jamais dans notre histoire, les pensions de retraite n’ont été diminuées.
- Depuis 2010 à l’ARRCO, le total des cotisations perçues ne permet plus de couvrir le montant total des pensions à verser. Ce « déficit technique », selon le jargon des régimes, étant plus récent, l’épuisement des réserves de l’ARRCO devrait survenir une dizaine d’années après celui des réserves de l’AGIRC, en 2026, et entraîner une diminution de toutes les pensions ARRCO (et des droits en cours d’acquisition par les actifs) de 10,48 % dès 2027.
- Le régime unique permettrait au Medef de siphonner les réserves de l’ARRCO pour maintenir le montant des pensions versées aux cadres jusqu’en 2024, quitte à précipiter de trois années l’horizon d’épuisement des réserves du nouvel ensemble (2024 au lieu de 2027 pour l’ARRCO seule), essentiellement aux dépens de la retraite des non-cadres. A l’ARRCO, cotisent 14 millions de non-cadres et 4 millions de cadres et assimilés. Avec le régime unique, le Medef mettrait ainsi en place « une solidarité à l’envers » des 14 millions de non-cadres envers 2,8 millions de cadres retraités, les premiers finançant une part croissante de la retraite des seconds : en somme un transfert des plus mal rémunérés envers les moins mal rémunérés. Bien évidemment les cadres et assimilés ne sont pas demandeurs de tels transferts qui, de surcroît, ne pourraient s’opérer qu’au détriment de leurs propres retraites : le Medef, sous prétexte d’équité dans « le partage des efforts », propose d’ores et déjà de réparer l’injustice qu’il veut créer en diminuant de manière drastique les retraites des cadres et assimilés. Le report à 2024 de l’épuisement des réserves du régime unique serait « mis à profit » par le Medef pour reculer à 67 ans l’âge effectif de départ en retraite dans les régimes complémentaires. A cet effet des abattements, certes temporaires mais totalement dissuasifs, seraient appliqués sur le montant des pensions liquidées avant 67 ans. Aujourd’hui 56 % des salariés ont définitivement cessé toute activité lorsqu’ils liquident leur retraite. Que deviendront-ils : des chômeurs à la charge de pôle emploi ou des retraités pauvres à la charge de leur famille ?
- Avec le régime unique complémentaire, le Medef poursuit 4 objectifs.
- Dans un système à cotisations définies, le taux des cotisations est définitivement bloqué : plus de débat sur l’augmentation des ressources. L’équilibre financier est donc atteint d’une année sur l’autre : en réduisant le montant des pensions liquidées (en Suède1 baisse de 3 % en 2010, de 4,3 % en 2011, de 2,7 % en 2014, soit une baisse de 9,67 % en 4 ans !) en réduisant le niveau des futures pensions par rapport au salaire de fin d’activité en reculant l’âge effectif de départ en retraite. Rappelons enfin que les systèmes à cotisations définies ne délivrent pas une pension calculée en proportion du salaire de fin de carrière mais une rente viagère calculée en fonction de l’espérance de vie à la retraite : plus on part tôt, plus la rente est modeste, plus on part tard, plus elle est élevée. Les salariés cotisent donc à l’aveugle, sans savoir quel sera leur niveau de vie à la retraite. Une logique aux antipodes du système de retraite français qui a été conçu pour garantir la continuité du niveau de vie lors du passage de l’activité à la retraite, et pour garantir ensuite, une évolution en moyenne identique du pouvoir d’achat des retraités et des salariés en activité, en indexant les pensions sur l’évolution des salaires. 1Chiffres communiqués par la Direction du GIE AGIRC / ARRCO, note du 31 décembre 2014
- Dans ces négociations, le Medef entend cultiver la division du salariat en opposant les catégories socio-professionnelles les unes aux autres. D’abord il veut imposer aux non-cadres le financement d’une part croissante de la retraite des ICTAM par le biais du régime unique complémentaire. Ensuite, pour rétablir, selon son jargon, « l’équité dans le partage des efforts », il entend imposer à ces derniers, de renoncer à une part croissante de leur retraite : C’est le sens de la suppression de la GMP qui concerne aujourd’hui 36 % des ICTAM affiliés à l’AGIRC et devrait en concerner, selon les projections de l’AGIRC 40 % en 2030. Les cotisations GMP sont très excédentaires (cf. fiche GMP) puisqu'elles « rapportent » 7 fois plus qu’elles ne « coûtent » et le seront encore en 2030 où elles « rapporteront » 2, 5 fois plus qu’elles ne « coûteront ». De ce fait, la GMP est indispensable à l’équilibre financier de l’AGIRC. Pour compenser la perte de ressources induite par la disparition de la cotisation GMP, et financer les points acquis à ce titre par le passé, le Medef propose de la remplacer par une « Contribution d’équilibre technique » (CET), versée par tous les salariés cadres et non-cadres, sans attribution de points en contrepartie ! Ce qui revient de surcroît à créer « une solidarité à l’envers » des non-cadres à l’égard des cadres, et parallèlement, des entreprises faiblement pourvues en emplois d’encadrement (essentiellement celles de l’UPA) envers les entreprises du Medef, dotées d’un abondant effectif de cadres dont la qualification est sous-rémunérée, d’où leur affiliation à la GMP.
- En 1945 les cadres refusèrent leur affiliation à la Sécurité sociale. Ils craignaient à la fois de perdre le bénéfice des plans d’épargne retraite que les entreprises avaient institués en leur faveur, et de devoir cotiser pour les autres, sans se constituer de droits significatifs. La Sécurité sociale ne leur promettait alors au mieux qu’une pension de 20 % à 60 ans et 40 % à 65 ans d’un plafond de la Sécurité sociale à l’époque très largement inférieur à leur salaire. Cette opposition des cadres menaçait le système de Sécurité sociale naissant. Pour honorer ses engagements, un régime de retraite par répartition se doit impérativement de renouveler toutes les générations de cotisants. Impossible de laisser hors champ une fraction de la population susceptible de s’accroître au fil du temps sauf à créer les conditions d’un déséquilibre financier structurel. La solution vint de la CGT qui proposa, en contrepartie de l’affiliation des cadres à la Sécurité sociale, la création de l’AGIRC. Fonctionnant en répartition, le nouveau régime, pour éliminer toute suspicion, matérialisa les droits acquis sous forme de points, cumulés tout au long de la carrière sur un compte individuel, consultable à tout moment. L’épargne antérieurement capitalisée fut reprise par l’AGIRC et également convertie en points. Un minimum de 35 % du salaire déplafonné était garanti dès 60 ans pour les cadres qui cotisaient à 8 %, et pouvait atteindre 70 % au taux maximum de cotisation. L’objectif ainsi atteint, était de ne plus laisser aucune place à la capitalisation en couvrant sans exception tous les salariés sur la totalité de leur salaire par un dispositif de retraite en répartition : l’AGIRC, pour la partie de salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale elle-même pour la partie de salaire inférieure à ce plafond.
- La disparition de l’AGIRC : une menace pour la Sécurité sociale Le Medef voudrait programmer dès 2015 la disparition de l’AGIRC. Condamnés à une retraite peau de chagrin, les cadres seraient alors contraints de recourir à l’épargne pour tenter de compléter leur pension de Sécurité sociale. Ce qui ré-ouvrirait le vieux de débat de 1945 : pourquoi devraient-ils cotiser deux fois, une fois dans un système en répartition qui ne leur garantirait plus la continuité du niveau de vie et une fois en capitalisation ? Cette dernière se développerait alors aux dépens du financement de la Sécurité sociale qui, en perdant son caractère universel, ne servirait plus à terme, qu’une couverture a minima pour les plus déshérités. C’est d’ailleurs ce que propose d’ores et déjà un « think-tank » (« laboratoire d’idées » en bon français) récemment créé, l’IPS (Institut de la Protection sociale) : désaffilier les salariés de la Sécurité sociale à partir d’un certain niveau de salaire !
- De longue date le Medef veut en finir avec le statut cadre. La disparition de l’AGIRC lui permettrait de parvenir à ses fins. C’est en effet le seul organisme opérant une reconnaissance interprofessionnelle et opposable de ce statut. Comme tout régime par répartition, pour honorer ses engagements envers les retraités, l’AGIRC se doit de veiller au bon renouvellement de ses effectifs cotisants et donc à leur affiliation au régime quelles que soient les évolutions des conventions collectives. Toute modification des classifications professionnelles lui est donc obligatoirement soumise. En examinant le niveau de formation requis, les responsabilités exercées et l’autonomie dans l’exercice des responsabilités, l’AGIRC va rechercher dans les classifications les seuils d’affiliation au régime au titre des articles 4, 4bis et 36 de la Convention de 1947, définissant respectivement les catégories cadres, assimilés cadres et employés. Une fois l’AGIRC disparue, le Medef serait de fait dispensé de reconnaître et rémunérer la qualification. Le décrochage entre d’une part le diplôme et les responsabilités exercées et d’autre part les rémunérations serait ainsi mécaniquement renforcé. Il s’ensuivrait un tassement des grilles salariales sans précédent pour tous les salariés. La disparition de l’AGIRC imposerait la réouverture de négociations dans toutes les branches professionnelles pour modifier les dispositions fondées sur les articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947. Les accords de prévoyance visant, en application du décret du 9 janvier 2012, les catégories objectivées par ces mêmes articles seraient également à renégocier.
- Quelques explications : Sur la partie de leur salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, les ICTAM cotisent auprès d’un régime de base de Sécurité sociale (cf. fiche 1) et auprès de l’ARRCO : chacun de ces régimes leur versera une pension proportionnelle à ce salaire plafonné. Pour la partie de leur salaire qui excède le plafond de la Sécurité sociale, les ICTAM ne se constituent de droits à retraite qu’auprès de l’ AGIRC. La CGT revendique pour tous les salariés, cadres et non-cadres, une pension représentant au minimum 75 % net du salaire net. Pour y parvenir, il faut donc avoir les 75 % sur la totalité du salaire, c’est-à-dire au-dessus et en-dessous du plafond. La disparition de l’AGIRC priverait donc du bénéfice de ce taux de remplacement minimum les ICTAM qui se verraient par le fait même renvoyés vers des dispositifs du type « fonds de pension à la française ». Mais ces systèmes d’épargne retraite fonctionnent « à cotisations définies » (cf. fiche 3) et par conséquent ne garantissent ni un niveau de prestations, ni même la récupération du capital épargné … Le maintien de l’AGIRC est donc indispensable pour garantir aux ICTAM comme aux autres salariés un taux de remplacement minimum de 75 %
- Se reporter à la fiche 11 pour expliciter les items 1,3. Sur l’item 2 : alignement des taux de cotisation. Pour se constituer des droits à retraite sur la partie de leur salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, les ICTAM cotisent à un régime de base de Sécurité sociale et à l’ARRCO. Le total des cotisations versées à ces deux régimes s’établit à 27,55% (en agrégeant les parts dites « patronales » et « salariales »). Mais au-dessus du plafond, le total des cotisations pour la retraite ne s’établit qu’à 25,10 %. Il ressort de ce constat que la cotisation AGIRC est sous-dimensionnée de 2,45 points, ce qui concourt au déficit de ce régime. Il n’y a aucune raison de ne pas cotiser autant au-dessus du plafond qu’en dessous. C’est l’objectif de l’alignement des taux de cotisations qui permettrait de rétablir l’équilibre financier de l’AGIRC jusqu’en 2033 et de réduire son besoin de financement de 94,74 % à l’horizon 2040. La part salariale des cotisations augmenterait au maximum de 0,93 point soit 7,72 euros de plus par mois pour un salarié qui gagne mensuellement 4000 euros bruts : le prix d’un paquet de cigarette ! Sur le dernier item : cotisation patronale au taux de 10 % sur les éléments de rémunération exemptés à l’ARRCO et à l’AGIRC. Les principaux éléments de rémunération concernés sont l’intéressement, la participation, l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise.
- Les valeurs en noir expriment la réduction du déficit liée à chaque mesure. La valeur indiquée en bleu dans le tableau (+ 117 %) a un sens différent (cf. ci-dessous). Lecture du tableau : A l’horizon 2040 : L’égalité femmes / hommes, progressivement réalisée d’ici 2024, permettrait de réduire de 46,32 % le déficit de l’AGIRC. A l’ARRCO, elle permettrait d’effacer l’intégralité du déficit, tout en reconstituant dans ce régime des réserves représentant chaque année, sur la totalité de la période allant de 2015 à 2040, un minimum de 13 mois d’allocations retraite (non mentionné dans le tableau). En 2040, ces réserves représenteraient 117 % des allocations de retraite, soit 14 mois de pension ! En d’autres termes, en 2040, le régime ARRCO pourrait verser l’équivalent de 14 mois de pension à l’ensemble des allocataires sans percevoir un centime de cotisation. L’alignement des taux de cotisation permettrait de réduire de 94,74 % le déficit de l’AGIRC et à un effet positif indirect à l’ARRCO dont le déficit serait réduit de 2 %. (L’effet indirect provient de ce que les transferts d’ores et déjà existants entre l’ARRCO et l’AGIRC seraient réduits. La CGT n’a pas signé les accords instituant ces transferts dont elle conteste d’ailleurs le bien-fondé, chaque régime devant, de son point de vue, atteindre de manière autonome son équilibre financier.) Le 10 % patronal permettrait de réduire de 23,57 % le déficit de l’AGIRC et de 74 % celui de l’ARRCO. La hausse de la cotisation GMP, tout en améliorant de 25 % la pension versée à ce titre, permettrait de réduire de 8,57 % le déficit de l’AGIRC !
- Il suffirait de mixer deux des quatre propositions de financement pour rétablir l’équilibre financier de l’AGIRC jusqu’en 2040. Si le Medef s’y refuse c’est bien pour créer les conditions d’un développement massif de la capitalisation et pour en finir avec le statut cadre.