CORSEM ACTION PLAN

Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest
West AfricaSeed Program (PSAO/WASP)
PLAN D’ACTION
Comité Régional des Semences
(COASem & CRSU)
enchargedu suivi de l’applicationdu Règlement Semencier Régional Harmonisé
C E D E A O - U E M O A - C I L S S
Août2015

Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS
Avant-propos de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO),
page i
Dr Lapodini Marc ATOUGA,
Commissaire de la CEDEAO, Chargé du Département
Agriculture, Environnement et Ressources en Eau
(DAERE)
1. Je voudrais rappeler les développements récents les
plus significatifs intervenus entre les instances régionales
(CEDEAO, UEMOA et CILSS) et le CORAF/WECARD, à
savoir :
 la signature en 2005, d’un protocole d’accord avec le CORAF/WECARD, le
désignant comme bras technique de la CEDEAO. Ce protocole d’accord a permis(i) le
développement et l’effectivité du Programme de Productivité Agricole en Afrique de
l’Ouest (PPAAO/WAAPP), en 2008 ;(ii) le développement et l’adoption, du Plan d’action
pour l’intégration des biotechnologies en agriculture dans l’espace CEDEAO, en 2007,
et (iii) le développement du thème « Gestion durable des systèmes de production
agricole pour le plan régional d’investissement agricole (PRIA), en 2009 », et
 le consensus obtenu, en 2014, entre ces trois instances pour la mise en
place d’un seul et unique Comité Régional des Semences, en charge de les
accompagner dans la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé.
2. Ce Règlement qui s’inscrit en droite ligne des options fondamentales de la
politique agricole commune (ECOWAP), vise, entre autres, à créer les conditions
favorables à l’émergence d’une industrie semencière forte, capable d’assurer un
approvisionnement régulier, au moment opportun, en semences de qualité, en quantité
suffisante et à des prix abordables, dans les 17 pays de l’espace sous-régional.
L’originalité de ce Règlement réside, sans aucun doute, dans son approche de
recadrage et de clarification, si tant est, qu’il donne des indications précises sur les
mesures à prendre aussi bien par les États membres que par la Commission de la
CEDEAO, pour faciliter sa mise en œuvre.
3. Pour accompagner efficacement la mise en œuvre de ce Règlement, la
Commission de la CEDEAO a, dans sa logique de créer des conditions favorables à la
concertation et à la mutualisation des moyens, décidé de confier au CORAF/WECARD,
au regard de son expertise avérée et des compétences déjà mobilisées pour l’exécution
du Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest (PSAO/WASP), la mise en place, la
coordination et l’animation du Comité Régional des Semences, pour une période
transitoire de cinq ans.
4. Le Comité Régional des Semences peut être considéré comme étant la
locomotive du train en direction de l’émergence d’une industrie semencière forte, dans
l’espace régional CEDEAO-UEMOA-CILSS, et constitue la raison d’être du présent plan
d’action pour son opérationnalisation.

Avant-propos de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)
page ii
M. Ibrahima DIEME,
Commissaire de l’UEMOA, Chargé du Département
Sécurité Alimentaire, Agriculture, Mines et Environnement
(DSAME)
1. La gestion des semences occupe une place
prépondérante, qu’il s’agisse de la Politique Agricole de
l’UEMOA (PAU), de la Politique Agricole de la CEDEAO
(ECOWAP) ou du Cadre Stratégique de Sécurité Alimentaire
dans une perspective de lutte contre la pauvreté (CSSA) du CILSS. Dans cette
perspective, chacune de ces trois (O3) institutions a prévu d’intervenir sur les mesures à
prendre en la matière, y compris dans le domaine de la réglementation.
2. Très tôt donc, ces différentes parties prenantes (CEDEAO, UEMOA, CILSS) ainsi
que leurs Partenaires Techniques et Financiers ont pris la mesure de la complexité de
la coexistence de plusieurs règlementations au sein de la même région. Cette situation
est, en effet, non seulement source de déperdition de ressources, mais également
d’inefficacité et de blocage, notamment lorsque les textes se contredisent.
3. Pour une gestion harmonieuse de la question des intrants agricoles, la CEDEAO,
l’UEMOA et le CILSS ont donc décidé d’aller vers une règlementation régionale
harmonisée.
4. D’ailleurs, le processus d’élaboration d’un règlement semencier régional
harmonisé a commencé depuis 1998, avec l’établissement, à Abidjan, d’un consensus
autour de la définition de politiques et programmes semenciers qui améliorent la
production et la fourniture en semences des Etats de la région. Il s’est fait en deux
temps, d’abord entre la CEDEAO et l’UEMOA, puis entre CEDEAO-UEMOA et le
CILSS.
5. La mise en place d’un Comité Régional des Semences Unique CEDEAO-
UEMOA-CILSS constitue une étape importante, dans la mise en œuvre du règlement
semencier harmonisé en Afrique de l’Ouest. Pour cela, je félicite les trois (03) OIG
ouest-africaines.
6. Le présent plan d’action, proposé par le CORAF/WECARD, bras technique des
deux Communautés Economiques Régionales pour les questions relatives à la
recherche et au développement agricoles, sera d’une grande utilité dans la mesure où il
servira de guide pour le fonctionnement du Comité Régional des Semences. En effet, il
donne une photographie de la filière semence en Afrique de l’Ouest et au Sahel et décrit
les différentes étapes de la structuration et du fonctionnement de ce Comité, en vue de
l’aboutissement d’une véritable industrie semencière en Afrique de l’Ouest et au Sahel.
7. Dans cette perspective, je réitère la disponibilité de la Commission de l’UEMOA,
à œuvrer en synergie avec la CEDEAO, le CILSS et, souhaite l’adhésion de l’ensemble
des parties prenantes, pour conduire, avec efficacité et efficience, la mise en œuvre du
règlement semencier harmonisé.

Avant-propos du Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse
dans le Sahel (CILSS)
page iii
Dr AdoumDjimé,
Secrétaire Exécutif du CILSS
1. Le Comité Régional des Semences au Sahel et en
Afrique de l’Ouest est un instrument d’intégration qui
vient renforcer les stratégies de résilience des
populations. Il est la concrétisation d’un processus
d’harmonisation des politiques semencières pour les
Etats de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Ce Comité
va promouvoir les échanges, accroître l’offre et améliorer
la qualité des semences dans notre espace. Ainsi, il contribuera à assurer à terme, la
sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest.
2. Conscient de cet enjeu, le CILSS œuvre depuis plusieurs années pour
l’harmonisation des politiques sur les intrants agricoles (pesticides, engrais et
semences) et la biosécurité, dans ses Etats membres. Il a adopté en 2006, une
Convention cadre sur les semences végétales. En se positionnant comme bras
technique de la CEDEAO et de l’UEMOA, le CILSS étend aujourd’hui, cette initiative à
tous les Etats de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Cette collaboration avec les
Institutions-sœurs, a permis d’adopter le règlement portant harmonisation des règles
régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences
végétales et plants. Ce Règlement Semencier Régional Harmonisé a été adopté en
2008, par la CEDEAO (C/REG.4/05/2008), et en 2009, par l’UEMOA (Règlement
N°03/2009/CM/UEMOA). Ce règlement sera étendu à l’ensemble des pays du CILSS
(Mauritanie et Tchad compris) au moyen d’une Convention tripartite à adopter entre ces
trois structures.
3. Dans ce contexte, la mise en place d’un seul et unique Comité Régional des
Semences chargé de la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé
pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel est pertinente et se justifie pleinement.
4. Le CILSS s’engage résolument aux côtés des autres Institutions que sont la
CEDEAO, l’UEMOA et le CORAF pour la mise en place de ce Comité et son
opérationnalisation.

Avant-propos de la Mission de l’USAID pour l’Afrique de l’Ouest (USAID/WA)
page iv
Dr Alexandre DEPREZ,
Directeur de la Mission de l’USAID pour l’Afrique de
l’Ouest
1. Les semences certifiées commercialisées en
Afrique de l'Ouest, en 2012/2013, représentaient 12,5%
du potentiel et correspondaient au niveau effectif
d’utilisation des semences de qualité par les agriculteurs.
L'écart entre le potentiel et l'offre réelle, couplé avec
l'amélioration de l'environnement politique, constituent
une grande opportunité pour l'investissement dans le
secteur des semences, tant pour le public que pour les
intervenants du secteur privé.
2. La mise en œuvre effective du Règlement Semencier Régional Harmonisé est en
hausse dans les 17 pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. A titre d’exemple, alors
qu’en 2013, le niveau de mise en œuvre se situait à 41%, aujourd’hui (2015), il se situe
à 77%. Des pays, comme le Burkina Faso, le Nigeria ou le Sénégal, où ce Règlement a
été largement adopté, connaissent d’énormes progrès dans le développement de leur
secteur semencier national, notamment, à travers un approvisionnement régulier en
semences certifiées de qualité standard et leur utilisation effective. La poursuite donc
par les pays de l’espace communautaire, de l'amélioration dans la mise en œuvre du
Règlement Semencier Régional Harmonisé, constituera une priorité pour l'USAID, en
partenariat avec la CEDEAO, l'UEMOA, le CILSS et le CORAF/WECARD. Des pays
tels que le Libéria, la Guinée Bissau, le Cap-Vert, la Sierra Leone, la Mauritanie et le
Tchad, avec un secteur semencier un peu plus faibles, recevront une attention toute
particulière, à travers des activités de renforcement des capacités, de manière à rendre
effective l’harmonisation dans tout cet espace régional.
3. L’USAID et ses partenaires régionaux et nationaux soutiennent le renforcement
des capacités institutionnelles et techniques, le développement du marché des
semences, y compris l’accès à de nouvelles variétés végétales, etc. L'objectif final de
ce soutien est de faciliter le commerce des semences de qualité standard dans l’espace
régional, grâce à la mise en œuvre effective du Règlement Semencier Régional
Harmonisé.
4. L'USAID saisit cette opportunité pour féliciter les Commissions de la CEDEAO et
de l'UEMOA, lesSecrétariats Exécutifs du CILSS et du CORAF/WECARD ainsi que les
partenaires, pour avoir fait du Comité Régional des Semences une réalité tangible.
Nous souhaitons plein succès au Comité dans sa mission d’assistance et de
coordination dans la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé.

Avant-propos du Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement
Agricoles (CORAF/WECARD),
page v
Dr Alioune FALL,
Directeur Général/ISRA – Sénégal et
Président du Conseil d’Administration
du CORAF/ WECARD
1. Dans la mise en œuvre de sa politique agricole
(ECOWAP), alignée au Programme Détaillé de
Développement de l’Agriculture Africaine (PDDAA), la
CEDEAO a, à travers un protocole d'accord signé en 2005,
désigné le CORAF/WECARD, comme bras technique pour
la recherche et le développement agricoles. Dans ce
contexte, la Commission de l'UEMOA, la CEMAC et le
Secrétariat Exécutif du CILSS ont également signé des
protocoles d'accord avec le CORAF/WECARD, en 2006,
en 2007 et en 2008, respectivement. Le CORAF/WECARDen tant qu’organisation sous-
régionale, constituante du Forum pour la Recherche Agricole en Afrique (FARA), met en
œuvre le Pilier IV du PDDAA (Amélioration de la recherche agricole, diffusion et
adoption de technologies), avec pour objectif, d’améliorer durablement la productivité
agricole et la compétitivité des marchés pour les groupes cibles en Afrique de l’Ouest et
du Centre.
2. Compte tenu de l'important rôle des semences de qualité dans l'amélioration de la
productivité agricole, la Commission de la CEDEAO, par lettre référencée
ECWREL/010/CAER/E43/13/FNE, en date du 27 mars 2013, a confié au
CORAF/WECARD, entre autres responsabilités, la coordination de la mise en place des
Comités Nationaux de Semences (CNS) dans les 17 pays de l’espace CEDEAO-
UEMAO-CILSS, et la gestion du Secrétariat Exécutif (SE) du Comité Régional des
Semences, pour une période provisoire de cinq (05) ans. La mission dudit Comité est
d’assister les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA et le SE du CILSS, dans la
mise en œuvre des réglementations en vigueur, relatives au contrôle de qualité, à la
certification et à la commercialisation des semences végétales et plants, en vue de
contribuer au développement du secteur des semences dans leurs États membres.
3. Au cours de l’année 2014, le CORAF/WECARD, en tant qu’agence d’exécution du
Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest (PSAO/WASP), a commandité une
étude exploratoire régionale qui a permis d’élaborer et valider par les parties prenantes
au secteur semencier régional, un plan d'action pour la mise en place et
l’opérationnalisation du Comité Régional des Semences (COASem & CRSU), y compris
le renforcement des CNS, pour la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional
Harmonisé. Les missions assignées à ces CNS constituent une approche d’intégration
visant à faciliter le commerce des semences dans l’espace régional.
4. Le CORAF/WECARD réaffirme son engagement à soutenir la mise en œuvre des
politiques agricoles de la CEDEAO, de l'UEMOA et du CILSS, et donc la politique
semencière régionale.

Résumé exécutif,
page vi
Résumé exécutif
Le contexte général est décrit par la faiblesse de l’agriculture dans les pays de
l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS où les rendements, tout comme la productivité par
actif agricole, sont les plus faibles au monde. La région doit consacrer en moyenne,
environ 19 % de ses importations aux approvisionnements en biens alimentaires et
le secteur agricole abrite la plus forte proportion de pauvres. La semence
contribuant pour près de 40 % à l’amélioration des rendements, pour atteindre les
objectifs de souveraineté alimentaire du PDDAA, il est dès lors admis au moins deux
évidences :
i) la nécessité pour les États de fournir, en quantité suffisante, des
semences certifiées de variétés améliorées ;
ii) la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire pour instaurer une
zone de libre échange de semences certifiées.
Le Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSSest un des
instruments nécessaires pour l’atteinte des objectifs de développement agricole
inscrits dans les politiques agricoles de l’ECOWAP, de la PAUet du PDDAA. Il
s’articule notamment, autour des trois axes majeurs, ci-après :
 l’homologation et l’inscription des nouvelles variétésau Catalogue national
des espèces et variétés végétales des États membres versus le Catalogue régional
(somme des catalogues nationaux) ;
 le contrôle de qualité et la certification des semences ; et
 l’importation et l’exportation des semences.
L’opérationnalisation de ce cadre est reflétée par les activités des organes de
gouvernance : (i) le Comité Régional des Semences,commun aux trois
Organisations sous-régionales CEDEAO-UEMOA-CILSS, en lieu et place du
COASemet du CRSU, est de nature supranational et (ii) le Comité National
Semencier (CNS), au niveau de chacun des États Parties au Règlement Semencier
Régional Harmonisé(C/REG.4/05/2008de la CEDEAO ou Règlement/03/2009/CM de
l’UEMOA) portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la
certification et la commercialisation des semences végétales et plants, en tant que
loi uniforme sur le territoire des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Le
Comité Régional des Semences est un mécanisme intergouvernemental de
coordination et de suivi de l’application et de la mise en œuvre du cadre
règlementaire semencier de la Communauté. Le Comité National des Semences
(CNS) est un cadre national de concertation, représentatif des acteurs de la filière
semencière d’un État membre. Il est le bras technique du ministère en charge de
l’agriculture de cet État membre, pour toute question relative aux semences. Le
Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales (COAfEV ou CREVU) est une
plate-forme informatisée d’échange d’informations sur les variétés végétales,
administrée par le Secrétariat Exécutif du Comité Régional des Semences. Cette
plateformepermet d’assurer, en temps réel, un flux permanent d’informations

Résumé exécutif,
page vii
techniques officielles sur les variétés végétales, entre les CNS et le Comité Régional
des Semences, et au niveau des utilisateurs desditesvariétés végétales.
Le Plan d’action est développé autour desobjectifs, ci-après :
i) mettre en place et rendre opérationnel le Comité Régional des Semences,
pour assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Règlement
Semencier Régional Harmonisé ;
ii) mettre en place et renforcer les capacités des CNS, à mettre en œuvre
leditRèglement, et celles du secteur privé semencier, àassurer un
approvisionnement régulier de semences de qualité, en quantité suffisante, au
moment opportun et à des prix abordables.
Ces objectifs sont respectivement déclinés en deux et quatre activités stratégiques
polarisant douze actions ou sous-activités à mettre en œuvre. Pour chacune des
actions, il estprésenté le Descriptif/Contexte, le ou les Objectifs à atteindre dans le
cadre de l’action proposée, la Stratégie à mettre en œuvre, la Capacité nécessaire,
la Coordination/Administration. Pour assurer une cohérence d’ensemble et un
partage des expériences et bonnes pratiques, une politique de communicationa été
proposée.
Le Plan d’action quinquennal pourla mise en place et l’opérationnalisation du Comité
Régional des Semenceset des CNS est doté d’un cadre logique détaillé porté en
annexe et budgétisé pour un montant global de 20 989 000 USD.

Table des matières,
page viii
TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS
COMMISSAIRE DE LA CEDEAO, CHARGE DU DEPARTEMENT AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES EN
EAU (DAERE)........................................................................................................................I
COMMISSAIRE DE L’UEMOA, CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA SECURITE ALIMENTAIRE, DE L’AGRICULTURE, DES
MINES ET DE L’ENVIRONNEMENT (DSAME) ................................................................................ II
SECRETAIRE EXECUTIF DU CILSS ........................................................................................................ III
DIRECTEUR DE L’USAID POUR L’AFRIQUE DE L’OUEST............................................................................ IV
PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CORAF/WECARD .........................................................V
RESUME EXECUTIF ......................................................................................................................VI
LISTE DES ACRONYMES............................................................................................................. X
I. INTRODUCTION...................................................................................................................... 1
1.1. SITUATION DE L’AGRICULTURE DANS L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS..........................................1
1.2. LES POLITIQUES AGRICOLES : ECOWAP, PAU ET PDDAA..............................................................1
1.3. ROLE DU CORAF/WECARD ET DU WASP.................................................................................3
1.4. LE COMITE REGIONAL DES SEMENCES : MISSION ET ATTRIBUTIONS ....................................................4
1.5. LES CNS : MISSION ET ATTRIBUTIONS..........................................................................................5
1.6. OBJECTIFS ET STRATEGIES DU PLAN D’ACTION................................................................................5
1.7. STRUCTURE ET ORGANISATION...................................................................................................7
II. OPERATIONNALISATION DU COMITE REGIONAL DES SEMENCES ........... 8
2.1. OPERATIONNALISATION DU SECRETARIAT EXECUTIF (SE).................................................................8
2.1.1 METTRE EN PLACE LE SE DU COMITE REGIONAL DES SEMENCES ....................................................................... 8
2.2. SUIVI, EVALUATION, APPUI A LA MISE EN ŒUVRE ET COORDINATION DES ACTIVITES STRATEGIQUES
PROPOSEES ...........................................................................................................................8
2.2.1 VEILLER A L’APPLICATION ET AU RESPECT DES REGLES ET NORMES CONVENUES REGIONALEMENT ......................... 8
2.2.2 ÉMETTRE DES AVIS, DES CONSEILS ET DES PROPOSITIONS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX SEMENCES,
NOTAMMENT L’ORGANISATION DU CATALOGUE REGIONAL DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES COMMUN AUX
PAYS DE L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS (COAFEV OU CREVU)............................................................10
2.2.3 PARACHEVER LES REGLEMENTS TECHNIQUES ANNEXES ET AUTRES DOCUMENTS PERTINENTS..............................12
2.2.4 VEILLER A LA COLLABORATION ET AUX ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES SOC – STRATEGIE DE
COMMUNICATION.....................................................................................................................................14
III. OPERATIONNALISATION DES COMITES NATIONAUX DES SEMENCES.. 18
3.1. MISE EN PLACE DES CNS DANS LES 17 PAYS DE L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS..........................18
3.1.1 PRENDRE L’ACTE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION,
FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT D’UN CNS DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE...............................................18
3.2. RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CNS ..................................................................................19

Table des matières,
page ix
3.2.1 RENFORCER LES CAPACITES HUMAINES, MATERIELLES, INFRASTRUCTURELLES ET EN EQUIPEMENT DU SYSTEME
SEMENCIER NATIONAL ...............................................................................................................................19
3.3. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PAR LES ÉTATS MEMBRES ...................................21
3.3.1. VEILLER A L’APPLICATION ET AU RESPECT DES REGLES ET NORMES CONVENUES REGIONALEMENT.......................21
3.3.2. ÉMETTRE DES AVIS, DES CONSEILS ET DES PROPOSITIONS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX SEMENCES,
NOTAMMENT L’ORGANISATION DU CATALOGUE NATIONAL DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES.......................22
3.4. PROMOTION DU SECTEUR PRIVE SEMENCIER ...............................................................................26
3.4.1. PROMOUVOIR L’EMERGENCE D’UN SECTEUR PRIVE SEMENCIER FORT DANS L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS 26
3.4.2 METTRE EN PLACE DES INSTRUMENTS DE PROMOTION DU SECTEUR PRIVE SEMENCIER ......................................27
3.4.3 RENFORCER LES CAPACITES TECHNIQUE ET ORGANISATIONNELLE DES ACTEURS DU SECTEUR PRIVE SEMENCIER.....27
IV. BUDGET .................................................................................................................................. 29
V. BUDGET NARRATIF............................................................................................................ 33
VI. CHRONOGRAMME.............................................................................................................. 38
ANNEXE : CADRE LOGIQUE .................................................................................................... 39

Liste des acronymes,
page x
Liste des acronymes
ANC : Autorités Nationales Compétentes
ANCS : Associations Nationales du Commerce des Semences
ASIWA : Alliance pour une Industrie Semencière en Afrique de l’Ouest
CEDEAO : Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEEAC : Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEMAC : Communauté Économique et Monétaire des États de l’Afrique Centrale
CILSS : Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel
CNS : Comité Nationaldes Semences
COAfEV : Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales
COASem : Comité Ouest Africain des Semences Végétales et Plants
CORAF : Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement
Agricoles
CREVU : Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales de l’UEMOA
CRSU : Comité Régional des Semences de l’Union (UEMOA)
DHS : Distinction, Homogénéité et Stabilité
DNA : Direction Nationale de l’Agriculture
DPV : Direction de la Protection des Végétaux
ECOWAP : Politique agricole de la CEDEAO
FARA : Forum pour la Recherche Agricole en Afrique
FASS : Fonds d’Appui au Secteur Semencier
F.CFA : Franc de la Communauté Financière Africaine
FNDASP Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral
GCRAI : Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale
ONPV : Office National de Protection des Végétaux
PAU : Politique Agricole de l’UEMOA
PDDAA : Programme Détaillé pour le Développement Agricole en Afrique
PIB Produit Intérieur Brut
PME : Petite et Moyenne Entreprise
PSAO : Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest
PTF : Partenaire Techniqueet Financier
PTPAB : Programme de Travail Pluriannuel et de Budget
ROPPA : Réseau des Organisations Paysannes et des Producteurs de l'Afrique de
l'Ouest
SE : Secrétaire Exécutif
SIM : Système d'Information sur les Marchés
SNRA : Système National de Recherches Agricoles
SNRAA : Système National de Recherches Agricoles et Agroalimentaires
SOC : Service Officiel de Contrôle et de Certification des semences
SSC/ISU : Centre des Sciences sur les Semences de l’Université d’État d’Iowa
UEMOA : Union Économique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest
UPOV : Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales
USAID : Agence des États-Unis pour le développement international
US.D Dollar des États-Unisd’Amérique
VATE : Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale
WASP : West AfricaSeed Program
WECARD : West and Central African Council for Agricultural Research and
Development

Introduction,
page 1
I. Introduction
1.1. Situation de l’agriculture dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS
1. Le secteur de l’agriculture est potentiellement un des leviers de commande
du développement économique et social de la plupart des pays d’Afrique en général
et ceux de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS en particulier. C’est ainsi que durant les
deux décennies écoulées, ce secteur au sein de chaque Étatmembre a :
 mobilisé en moyenne plus de 67 % de la population nationale et près de
84 % de ruraux ;
 contribué en moyenne pour 34 % de la formation du Produit Intérieur
Brut ;
 absorbé en moyenne 10 % des investissements publics ;
 contribué à l’amélioration de la sécurité alimentaire, tout en fournissant
des matières premières à l’agro-industrie.
2. Cependant, force est de reconnaître qu’en dépit des différentes politiques et
stratégies de développement mises en œuvre, les performances du secteur n’ont
pas répondu aux attentes, du fait de tendances lourdes et de contraintes
structurelles d’ordre technique, organisationnel, économique et financier.
3. De manière plus spécifique, les dysfonctionnements caractéristiques des
systèmes semenciers (faible niveau d’organisation, manque de transparence dans
l’attribution/acquisition de la commande publique, insuffisance de moyens matériel,
humain et financier pour le contrôle de la qualité des semences, faible dispositifde
production, collecte et conditionnement, de distribution et commercialisation des
semences, faible capacité de la recherche à satisfaire les besoins en semences de
prébase, faible capacité technique et managériale des privés semenciers, etc.) ont
eu le plus d’impact sur les faibles performances du secteur de l’agriculture.
1.2. Les politiques agricoles : ECOWAP, PAU et PDDAA
4. Fort de ce qui précède, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi
que le Secrétariat Exécutif du CILSS se sont investis dans un processus de réflexion
et d’échange sous-régional concerté, pour harmoniser les dispositions en matière de
réglementation semencière. Les différents ateliers organisés à cet effet, ont abouti
à la formulation d’uneréglementation sur les semences portant harmonisation des
règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des
semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, adopté par les
instances desdites organisations, selon leurs propres procédures, en 2006
(Convention cadre sur les semences végétales et le cadre régional de concertation),
pour le CILSS, 2008, pour la CEDEAO, et 2009, pour l’UEMOA.
Ce règlement qui découle des options fondamentales des politiques
agricolesrégionales (ECOWAP, PAU), vise, entre autres, à créer, dans l’espace

Introduction,
page 2
CEDEAO-UEMOA-CILSS, les conditions favorables à l’émergence d’une industrie
semencière forte, capable d’assurer un approvisionnement régulier et durable en
semences et plants de qualité, en quantité suffisante et à un prix abordable. De par
sa nature juridique, le règlement semencier régional produit les mêmes effets
qu’une loi et est directement applicable dans les ordres internes, sans transposition
et sans ratification.
5. Son originalité réside dans le fait qu’un instrument
juridique unique régit de manière harmonieuse, la production,
le contrôle de qualité, la certification et lacommercialisation
des semences au sein des États de cet espace CEDEAO-
UEMOA-CILSS. Il donne des indications précises sur les
mesures à prendre, d’une part, par les Commissions de la
CEDEAO, et de l’UEMOAet, d’autre part, par les États
membres, pour faciliter sa mise en œuvre.
6. Dans sa configuration, le règlement semencier régional
(avec les modèles de documents administratifs et les
règlements techniques annexes (cf. articles 57 et 58)
s’articule autour des trois axes ci-après :
 l’homologation et l’inscription des nouvelles variétés
(modalités d’exercice et protocoles expérimentaux),
Règlement Semencier
Régional
y compris le développement des catalogues nationaux versus régional
(somme des catalogues nationaux) ;
 le contrôle de qualité et la certification de la qualité des semences et
plants (modalités d’exercice et normes), y compris l’accréditation, et
 l’importation et l’exportation des semences et plants (modalités
d’exercice et normes), y compris les questions commerciales.
7. Les objectifs spécifiquesde la mise en œuvre du règlement sont in fine (cf.
article 2.3), de :
i) faciliter la production locale de semences de qualité ;
ii) faciliter le commerce de semences entre les États membres par
l’application de principes et règles régionalement convenus qui
minimisent les entraves aux échanges commerciaux ;
iii) faciliter l’accès desagriculteurs aux semences de qualité en temps et lieux
opportuns ;
iv) créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie
des semences ;
v) faciliter l’accroissement des choix de semences disponibles aux
agriculteurs ;
vi) promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Introduction,
page 3
1.3. Rôle du CORAF/WECARD et du WASP
Le CORAF/WECARD et le WASP : présentation sommaire
8. Dans la mise en œuvre de la Politique agricole commune de la CEDEAO
(ECOWAP) en harmonie avec le Programme détaillé de développement de
l’agriculture africaine (PDDAA), la CEDEAO a désignéen 2005, à travers un protocole
d’accord, le CORAF/WECARD, comme son bras technique, pour les questions
relatives à la recherche et au développement agricoles. Dans le même état d’esprit,
l'UEMOA, la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)
et le CILSS ont signé des protocoles d'accord avec le CORAF/WECARD,
respectivement, en 2006, 2007 et 2008. C’est dans ce contexte que le
CORAF/WECARD, en tant qu’Organisation sous-régionale, met en œuvre le Pilier IV
du PDDAA. Ce pilier est relatif à l’amélioration de la recherche agricole, la diffusion
et l’adoption de technologies, avec pour objectif, d’améliorer durablement, pour les
groupes cibles, la productivité et la compétitivité des marchés agricoles, en Afrique
de l’Ouest et du Centre.
9. Par ailleurs, la Commission de la CEDEAO a négocié et obtenu, auprès de la
Mission de l’USAID pour l’Afrique de l’Ouest, le financement d’un programme
semencier pour l’Afrique de l’Ouest (en anglais West AfricaSeed
Program,PSAO/WASP), en appui à la mise en œuvre du règlement semencier
communautaire.Elle a confié lePSAO/WASP au CORAF/WECARD, en tant qu’agence
d’exécution. Le programme vise à accroître la disponibilité en semences de qualité
du taux actuel de 12% à celui de 25%, au terme des cinq ans de vie du projet
(2012 - 2017). Il intervient dans sept pays (Bénin, Burkina Faso, Ghana, Mali,
Niger, Nigéria et Sénégal), pour toutes ses activités, et dans tous les 15 États
membres de la CEDEAO (en plus des deux pays du CILSS non-membres de la
CEDEAO, i.e. la Mauritanie et le Tchad), pour les activités relatives à la mise en
œuvre du règlement semencier communautaire.
10. Les résultats attendus du PSAO/WASP sont : (i) une Alliance pour une
industrie semencière en Afrique de l’Ouest (en anglais Alliance forSeedIndustry in
West Africa – ASIWA) inclusive et opérationnelle, permettant un partage des
expériences, une mutualisation des moyens et le travail en synergie, au sein de la
sous-région (ou d’un pays donné), pour l’atteinte de l’objectif commun de
développement du secteur semencier, tout en minimisant la duplication des efforts,
est mise en place ; (ii) une politique semencière régionale, facilitant un commerce
des semences entre les États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS,qui minimise les
entraves aux échanges commerciaux, est mise en œuvre de manière effective ;
(iii) des systèmes nationaux de recherches agricoles (SNRA) disposant de capacités
à produire des semences de prébase de qualité standard et en quantité suffisante,
pour satisfaire la demande, sont mis en place ; (iv) un secteur privé sous-régional
fort, capable d’assurer un approvisionnement régulier en semences de base et
commercialesde qualité certifiée,en quantité suffisante, au moment opportun et à
des prix abordables, jouant ainsisonrôle de chef de file de l’industrie semencière
dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, est créé.

Introduction,
page 4
11. C’est dans le contexte de la mise en œuvre du PSAO/WASP et au regard des
compétences mobilisées dansledit programme, que la Commission de la CEDEAO a
décidé, par note de service n° ECWREL/010/CAER/E43/13/fne, en date du 27 mars
2013, de confierau CORAF/WECARD, la coordination de la mise en place des
Comités Nationaux des Semences (CNS) dans les 17 pays de l’espace CEDEAO-
UEMOA-CILSS et l'animation du Secrétariat Exécutif du Comité Ouest-Africain des
Semences (COASem), pour une période de cinq (05) ans.
12. La réunion du Consortium des partenaires du PSAO/WASP, tenue à
Ouagadougou, Burkina Faso, les 13 et 14 décembre 2013, a recommandé
d’organiser une réflexion, pour convenir d’une approche de mise en œuvre du
Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSS. C’est dans ce
cadre que deux sessions de travail ont été organisées, le 31 janvier et le 27
novembre 2014, au siège de la Commission de l'UEMOA, avec le CILSS et la
CEDEAO, représentée par le CORAF/WECARD. Ces rencontres ont abouti à des
recommandations et à une feuille de route. Parmi ces recommandations, il a été
convenu de mettre en place un seul et unique Comité Régional des
SemencesCEDEAO-CILSS-UEMOA, en lieu et place du Comité Ouest Africain des
Semences (COASem), pour la version du Règlement adoptée par la CEDEAO et du
Comité Régional des Semences de l’Union (CRSU), pour celle adoptée par l’UEMOA.
La mission de ce Comité Régional des Semences est celle assignée, dans les mêmes
termes, au COASem (Article 10.1, C/REG.4/05/2008, CEDEAO) ouau CRSU (Article
81.1, Règlement n°03/2009/CM, UEMOA). Le plan d’action initialement élaboré pour
la mise en place et l’opérationnalisation du COASem, a été revisité pour prendre en
compte cette nouvelle dynamique.
1.4. LeComité Régional des Semences :mission et attributions
13. Conformément à la référence faite aux articles 10 et
81 mentionnés au paragraphe précédent, le Comité Régional
des Semencesaura pour mission d’assister les Commissions
de la CEDEAO et de l’UEMOA et le Secrétariat Exécutif du
CILSS, dans la coordination et le suivi de la mise en œuvre
des règlementations en vigueur en matière de production, de
contrôle de la qualité, de certification et de
commercialisation des semences et des plants, afin de
contribuer au développement du secteur semencier
dansl’espace CEDEAO-CILSS-UEMOA.
14. Dans le cadre de sa mission, le Comité Régional des
Semencesaura spécifiquement pour attributions de :
i) veiller au respect et à l’application des règles et
normes de production, de contrôle de qualité, de
certification et de commercialisation des
semences ;
Règlement d’Exécution
du Comité Régional
des Semences
ii) émettre des avis et conseils et faire des propositions sur toutes les
questions relatives aux semences, notamment à l’organisation et à la

Introduction,
page 5
mise à jour du Catalogue Régional 1
des Espèces et Variétés
Végétalescommun aux Étatsde l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS
(COAfEV& CREVU) ;
iii) définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers
d’homologation ;
iv) veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre services
officiels de contrôle et de certification des semences (SOC) dans les
États membres ;
v) suivre l’organisation et la gestion des services officiels de contrôle et
certification des semences dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS.
1.5. Les CNS : mission et attributions
15. Conformément à la référence faite aux articles 10 et 81 mentionnés au
paragraphe relatif à la mission du Comité Régional des Semences, ce dernier
travaille en étroite collaboration avec les Comités nationaux des semences, pour
développer le secteur semencier. A cette fin, chaque État membre met en place un
comité national des semences (CNS) et un fonds d’appui au secteur semencier
(FASS).
16. Les CNS sont les bras techniques à la fois des ministères en charge de
l’agricultureetdu Comité Régional des Semences, pour les questions semencières.
Les attributions, l’organisation, le fonctionnement et le financement des CNS sont
précisés dans l’acte administratif (décret ou arrêté) portant leur création. La
composition de chaque CNS se limite aux représentants des acteurs nationaux
impliqués dans la filière semencière. Chaque CNS est présidé par le Ministre en
charge de l’agriculture ou son représentant et le secrétariat, assuré par le
responsable du service en charge du contrôle et de la certification de la qualité des
semences (SOC).
17. Compte tenu de la diversité des initiatives semencières en cours au sein de la
sous-région, il est impératif que la mise en placeet l’opérationnalisation du Comité
Régional des Semences soient réalisées en étroite collaboration et en synergie avec
ces initiatives, pour assurer leurcohérence et éviter laduplication.
1.6. Objectifs et stratégies du plan d’action
Objectifs du plan d’action
18. Au regard de ce qui précède, les objectifs du plan sont de :
a) rendre opérationnel le Comité Régional des Semences, pour lui
permettre de mener à bien la mission qui lui est assignée et ci-dessus
1
Il s’agit là du Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales (appelé COAfEV, par la
CEDEAO et le CILSS) et le Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales (appelé CREVU, par
l’UEMOA)

Introduction,
page 6
rappelée ;
b) renforcer les capacitésdes CNS,à mettre en œuvre le règlement
semencierrégional, conformément aux dispositions
convenuesrégionalement, et celles du secteur privé semencier, pour
assurer un développement durable du secteur.
Stratégies du plan
19. Le plan d’action pour la mise en placeet l’opérationnalisation du Comité
Régional des Semences doit, en sus des activités en cours dans le cadre du
PSAO/WASP,comprendre les points suivants :
i) mise en place du Bureau du Secrétariat Exécutif du Comité Régional
des Semences (recrutement du personnel, acquisition de matériel et
équipements, fonctionnement, etc.) ;
ii) suivi, évaluation, appui à la mise en œuvre et coordination de
l’ensemble des actions stratégiques proposées (respect et application
des règles et normes régionales convenues, émission d’avis, de
conseils et de propositions sur toute question relevant du secteur
semencier, parachèvement des règlements techniques annexes et
autres documents pertinents, management des SOC, stratégie de
communication, etc.) ;
iii) appui au fonctionnement des CNS (renforcement des capacités
techniques, humaines, matérielles, infrastructurelles et budgétaires) ;
iv) activitésstratégiques à mettre en œuvre, par le Comité Régional des
Semences et les CNS, pour promouvoirl’émergence dans l’espace
CEDEAO-UEMOA-CILSS,d’un secteur semencier privé fort.
20. A chaque activité stratégique proposée correspond un ensemble de rubriques
ou de sections qui visent à faciliter la présentation de l’activité stratégique
proposée. Certaines recommandations formulées peuvent figurer dans des
rubriques différentes. Bien qu’aucune définition stricte des sections ne soit
nécessaire, quelques éléments d’explication peuvent être utiles :
a) La section Contexte présente la raison d’être de l’action stratégique
proposée et résume les progrès accomplis depuis 2012, principalement
sur la base des études de référence.
b) La section Objectifs précise les objectifs ultimes et intermédiaires à
atteindre dans le cadre de l’action proposée. L’articulation explicite des
objectifs peut aider les États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, à
juger des progrès réalisés dans la mise en œuvre,au fil des années, de
l’action stratégique proposée.
c) La section Politique/Stratégie suggère des politiques et/ou des
approches stratégiques, nationales et régionales, pour atteindre les

Introduction,
page 7
objectifs de l’action stratégique proposée. Dans certains cas, les
recommandations portent sur de nouvelles politiques régionales, dans
d’autres, les propositions visent des changements d’approche, de
priorités ou de perspective.
d) La section Capacité indique les capacités humaines et institutionnelles
qui devraient être développées ou fournies, à travers la mise en œuvre
de l’action stratégique proposée.
e) La section Coordination/administration indique comment ces
questions peuvent être abordées à mesure que l’action stratégique
proposée est planifiée et exécutée. Elle se limite principalement à
l’échelon national par souci d’éviter les répétitions, dans la mesure où
la nécessité d’intensifier la collaboration avec le Comité Régional des
Semenceset les CNS ainsi que d’augmenter le partage d’informations
entre tous les SOC et parties prenantes, s’applique à l’ensemble des
activités du plan d’action. La coopération entre les CNS, à travers les
SOC, est fondamentale pour tirer le meilleur parti possible des
réussites des uns et des autres.
1.7. Structure et organisation
21. Les actions stratégiques déclinées précédemment nous ont permis de
formuler le plan d’action ci-après. Pour des raisons de commodités et de
compréhension, les actions stratégiques présentées dans ce plan peuvent être
considérées comme étant des chantiers à exécuter tant par le Bureau du Comité
Régional des Semencesque par les Secrétariats des CNS, dans les limites du
principe de subsidiarité. Les actions stratégiques à caractère administratif,
organisationnel et infrastructurel constituent le socle d’appui pour la réalisation des
activités relevant : (i) de la mission et des attributions du Comité Régional des
Semenceset de son SecrétariatExécutif (suivi,évaluation, appui et coordination) et
(ii) des attributions des CNS(respect et application des règles et normes régionales
convenues, émission d’avis, de conseils et de propositions sur toute question
relevant du secteur semencier, management des SOC, stratégie de communication,
etc.).

Mise en place et opérationnalisation,
page 8
II. Opérationnalisation du Comité Régional des
Semences
2.1. Opérationnalisation du SecrétariatExécutif (SE)
2.1.1 Mettre en place leSE du Comité Régional des Semences
22. Contexte :Les acquis du PSAO/WASP du CORAF/WECARD en matière de
coordination des activités semencières dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS ont été
à la base de la prise de décision de la CEDEAO de confier au CORAF/WECARD la
coordination de la mise en place des CNS dans les 17 pays et l’animation du
Secrétariat Exécutif du Comité Régional des Semences. Les Organisations sœurs se
sont accordées pour mettre en place un seul et unique Comité Régional des
Semences CEDEAO-CILSS-UEMOA, en lieu et place du COASem et du CRSU.
23. Objectif : doter le Comité Régional des Semencesd’un Secrétariat Exécutif
opérationnel.
24. Politique/stratégie :Il s’agit de mettre en œuvre les actions administratives
et financières, sur la base d’un budget prévisionnel, pour :
- le recrutement du personnel (Secrétaire permanent, Assistant et
chauffeur) ;
- la location de locaux à usage de bureaux ;
- l’acquisition de matériel et équipements (véhicule, vidéoprojecteur,
etc.) ;
- lefonctionnement du Secrétariat Exécutif (téléphone, eau, électricité,
internet, etc.) ;et
- les services de consultants.
25. Capacité :Des actions de renforcement des capacités pourraient être
réalisées, selon que de besoin.
26. Coordination/administration : Le CORAF/WECARD assure la coordination
de la mise en place et l’animation du Secrétariat Exécutif du Comité Régional des
Semences, à travers le PSAO/WASP, en tant qu’agence d’exécution, de manière
concertée avec les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le Secrétariat
Exécutif (SE) du CILSS, pour une période transitoire de cinq ans.
2.2. Suivi, évaluation, appui à la mise en œuvre et coordination des
activités stratégiques proposées
2.2.1 Veiller à l’application et au respect des règles et normes convenues
régionalement
27. Contexte :L’article 2, paragraphe 1du règlement C/REG.4/05/2008 de la
CEDEAO, dispose que l’objet durèglement semencier régional, est l’harmonisation
des règles et normes régissant le contrôle de qualité, la certification et la

page 9
commercialisation des semences végétales et plants. Il indique en son paragraphe
3 les objectifs spécifiques de cette harmonisation, à savoir :
i) faciliter la production locale de semences de qualité ;
ii) faciliter le commerce de semences entre les États membres par
l’application de principes et règles régionalement convenus qui
minimisent les entraves aux échanges commerciaux ;
iii) faciliter l’accès des agriculteurs aux semences de qualité en temps et
lieux opportuns ;
iv) créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie
des semences ;
v) faciliter l’accroissement des choix de semences disponibles aux
agriculteurs ;
vi) promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
28. En veillant à l’application et au respect des règles et normes convenues
régionalement, les États de l’espace créent les conditions nécessaires au
développement du secteur semencier national et donc régional, en instaurant
notamment la confiance entre les États, facilitant ainsi le mouvement des
semences.
29. Objectif :s’assurer que les règles et normes régionalement convenues, base
de l’harmonisation des opérations relatives tant à l’inscription des variétés végétales
au catalogue, au contrôle de qualité et à la certification qu’à l’importation/
l’exportation des semences sont respectées et appliquées.
30. Politique/stratégie :Pour appliquer et respecter les règles et normes
régionalement convenues, les États ont besoin de s’approprier le règlement
régional. Cela passe par le renforcement des capacités en matière
d’homologationdes variétés et de développement du catalogue officiel, de contrôle
de qualité et certification des semences et de certification phytosanitaire (respect
des prescriptions phytosanitaires déterminées des pays importateurs etprévention
de l’entrée et de la dissémination des nuisibles de quarantaine).Les audits de
terrains permettront d’évaluer l’état de la mise en œuvre à l’issue du renforcement
de capacités.
31. Capacité :Les premiers bénéficiaires de ce renforcement des capacités sont :
les producteurs de semences, stockeurs et agents du conditionnement, les
sélectionneurs pour l’homologation des variétés, les contrôleurs et inspecteurs, les
agents de laboratoire d’analyses et de tests des semences et toute autre
personneagréée, pour le contrôle de qualité et la certification des semences, et les
agents de contrôle aux postes frontaliers, pour la certification phytosanitaire.
32. Ce sont donc ces acteursqui sont audités, lors des missions de suivi qui
permettent d’assurer la veille par les CNS et le SE du Comité Régional.
33. Les sessions de formation devraient être assurées par le SE du CRS, à travers
la Task Force du PSAO/WASP, comprenant des experts dans le domaine des

page 10
semences, appuyés par des personnes ressources et le Centre des sciences sur les
semences de l’Université d’État d’Iowa (SSC/ISU), selon la thématique. Il s’agit là
de la formation des formateurs. Ces formations sont dispensées pour assurer une
conduite harmonisée des opérations de mise en œuvre du règlement régional par
les régulateurs des États de l’espace communautaire. Elles sont aussi des
opportunités de sensibilisation des acteurs du système semencier national aux
dispositions dudit règlement. Elles sont toujours planifiées et organisées à la
demande et en étroite collaboration avec le ministère en charge de l’agriculture, à
travers ses démembrements (SNRA, SOC, DNA, DPV, etc.). Le processus de suivi
de la mise en œuvre permet d’en évaluer l’impact.
34. Coordination/administration :Le CNS et le SE du Comité Régional des
Semences assurent la coordination de la veille, à travers l’organisation de missions
périodiques de suivi, auprès des acteurs des systèmes semenciers nationaux, et par
la tenue d’un atelier annuel de partage et restitution des résultats des missions de
suivi.
2.2.2 Émettre des avis, des conseils et des propositions sur toutes questions
relatives aux semences, notamment l’organisation du Catalogue Régional
des Espèces et Variétés Végétales commun aux pays de l’espace CEDEAO-
UEMOA-CILSS (COAfEV ou CREVU)
35. Contexte :Le Comité Régional des Semencesest un organe consultatif des
Commissions de la CEDEAO, de l’UEMOA et du SE du CILSS. A ce titre, il se doit
d’apporter les réponses les plus appropriées aux questions relatives aux semences
dans cet espace communautaire, pour permettre aux instances de prendre les
décisions d’intérêt régional, et rendre effective l’harmonisation.
36. Le respect de l’approched’harmonisation est
essentiel pour assurer le développement du Catalogue
régional qui n’est autre que la somme des catalogues
nationaux. La configuration standardisée des catalogues
nationaux facilite la constitution et l’exploitation du
Catalogue régional. En plus des principes directeurs de
l’examen technique de DHS, des protocoles d’évaluation
de laVATE et du logiciel de gestion des donnéesde
catalogue, un manuel de procédures, facilitant la
conduite des opérations d’inscription au catalogue, a été
développé et utilisé lors des sessions de formation.
37. Il en est de même, des opérations de contrôle de
la qualité et certification des semences, et de certification
phytosanitaire. Les règlements d’exécution contenant les
normes convenues, de même que les manuels de
procédures restent les outils didactiques pour assurer
l’harmonisation, objet du Règlement Semencier Régional.
Catalogue Régional N° 0
des Espèces et Variétés
CEDEAO-UEMOA-CILSS

page 11
38. Objectif : Favoriser une meilleure prise de décision par les décideurs et une
meilleure appropriation de la réglementation sur les semences
39. Politique/stratégie : A travers les sessions de
formation, notamment en matière d’inscription des variétés
végétales au catalogue national, le Comité Régional des
Semencesencourage les CNS à respecter les procédures
convenues pour cette inscription, à savoir : (i) la constitution
et le maintien des collections de référence ou variétés
végétales,(ii) la conduite de l’examentechnique des caractères
distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS) des
variétés candidates, conformément aux principes directeurs de
l’Union internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV), (iii) la conduite de l’épreuve de la valeur
agronomique, technologique et environnementale (VATE) des
variétés candidates, conformément aux protocoles
expérimentaux convenus (essais multilocaux pluriannuels),
pour les 11 cultures prioritaires, par les experts de l’espace
communautaire, et enfin, (iv) l’utilisation du logiciel de gestion
Avant-projet de Règlement
d’Exécution portant
organisation du Catalogue
des données de catalogue, y compris la mise à jour de la base
de données régionales, pour éviter l’homologation de variétés
déjà existantes dans le pays ou dans l’espace communautaire,
(v) la mise à jour et l’édition régulière du Catalogue régional
des espèces et variétés végétales
40. Il en est de même, des opérations de contrôle de la
qualité et certification des semences, de certification
phytosanitaire et de commercialisation.
Manuel de l’utilisateur
Système informatique de
gestion des données
41. En ce qui concerne le contrôle et la certification des
semences, le Comité Régional des Semences encourage le
respect des dispositions relatives, notamment : (i) l’admission
au contrôle, (ii) l’organisation de la production de semences,
(iii) les conditions de production, (iii) le contrôle de la
production, (iv) les analyses et essais des semences au
laboratoire, (v) le conditionnement et emballage, y compris
l’apposition des étiquettes de certification des semences,
(vi) le contrôle des lots de semences certifiées.
42. Quant à la certification phytosanitaire, le Comité
Régional des Semences encourage le respect des dispositions
du Règlement Semencier relatives, à l’importation et
exportation des semences. Le Comité Régional des Semences
accompagnera les pays à élaborer et/ou mettre à jour sa liste
nationale des nuisibles de quarantaine.
Avant-projet de Règlement
d’Exécution portant
règlements techniques
annexes - RTA
43. Pour la commercialisation des semences, le Comité Régional des Semences
encourage les CNS au respect des dispositions du titre IV du Règlement Semencier
C/REG.4/05/2008, relatives à la commercialisation des semences.
User Manual
Variety Release
System 1.0
- ECOWAS

page 12
44. Capacité : Sur la base des besoins exprimés par les CNS, un plan de
formation est élaboré pour leur permettre d’avoir une meilleure compréhension de
la réglementation semencière régionale et donc de mieux assurer leur fonction
d’organes consultatifs sur toute question relative aux semences.
45. Coordination/administration : La formation est assurée par le SE du CRS,
à travers la Task Force du PSAO/WASP, comprenant des experts dans le domaine
des semences, appuyés par des personnes ressources et le Centre des sciences sur
les semences de l’Université d’État d’Iowa (SSC/ISU), selon la thématique. Il s’agit
là d’une formation des formateurs. Ces sessions de formation sont menées en
étroite collaboration avec le département ministériel en charge de l’agriculture, à
travers ses démembrements (SNRA, SOC, DPV, DNA, etc.).
2.2.3 Parachever les règlements techniques annexes et autres documents
pertinents
46. Contexte :Des avant-projets de règlements techniques annexes ont été
élaboréspar les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le SE du CILSS,en
application des dispositions des articles 58et 56 des règlementsde la CEDEAO-CILSS
et de l’UEMOA respectivement. Ils portent sur :
i) les règlements techniques annexes relatifs aux modalités de
production, de contrôle de qualité et de certification des semences. Ces avant-
projets validés par les experts régionaux devront être adoptés par les Commissions
de la CEDEAO et de l’UEMOA et le SE du CILSS, et
ii) l’organisation du Catalogue Régional des Espèces et Variétés
Végétales(Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales– COAfEV ou
Catalogue Régional des Espèces et Variétés de l’Union – CREVU).
47. Par ailleurs, pour les dispositions du règlement régional relatives à
l’importation et à l’exportation des semences, les Commissions de la CEDEAO et de
l’UEMOA et le SEdu CILSS n’ont pas élaboréde règlement technique. Ce
dernierdevra l’être en tenant compte du Règlement n° 0072007/CM relatif à la
sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA.
48. Des manuels de procédures ont été élaboréspar les Commissions de la
CEDEAO et de l’UEMOA et le SE du CILSS, pour : (i) l’inscription des variétés
candidates au catalogue national des espèces et variétés végétales, et (ii) le
contrôle de qualité et la certification des semences, y compris pour l’accréditation.
Ces manuels devront être finalisés, notamment le manuelsur l’importation et
l’exportation des semences, avec l’insertion de la liste régionale des nuisibles de
quarantaine pour l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. La finalisation des manuels
consiste à les adapter aux conditions spécifiques à chaque pays de l’espace
CEDEAO-UEMOA-CILSS – la substance restant la même pour tous les pays.
49. Objectif : rendre disponible l’ensemble des instrumentsnécessaires
(règlements techniques, manuels de procédures, logiciel de gestion des données de
catalogue, etc.) à une mise en œuvre effective et harmonisée des dispositions du
Règlement Semencier Régional.

page 13
50. Politique/stratégie : Le SE du CRS utilisera, en plus de ses propres
compétences, les services de consultants pour réaliser ces différentes tâches. Il
s’agit de réviser les deux avant-projets : (i) règlement d’exécution portant
règlements techniques annexes(normes de contrôle de qualité) et (ii) règlement
technique portant organisation du catalogue régional, de les tenir disponibles dans
les troislangues (anglais, françaiset portugais) et de les soumettre aux Commissions
de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi qu’au SE du CILSS, pour adoptionet diffusion
auprès des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS.Pour le règlement exécutif sur
l’importation et l’exportation, il sera élaboréet également tenu disponible dans les
troislangues avant d’êtresoumis à l’adoption.
51. La finalisation des manuels de procédures consiste à organiser unatelier
régionald’experts par manuel.
52. Le règlement d’exécution du 4 juin 2012, relatif à l’organisation, au
fonctionnement et au financement du COASem, devrait également être revisité pour
devenir le règlement d’exécution du Comité Régional des Semencesdans l’espace
CEDEAO-UEMOA-CILSS.
53. Capacité : Ces documents constituent la base des sessions de formation
pour s’assurer de leur appropriation par les régulateurs. Il s’agit là : (i) des
sélectionneurs qui conduisent les épreuves de DHS et de la VATE, exigées pour
l’inscription d’une variété candidate au catalogue des espèces et variétés végétales,
(ii) des contrôleurs et inspecteurs, en charge du contrôle de la qualité et de la
certification des semences et,(iii) des agents de contrôle aux postes frontaliers ou
contrôleurs phytosanitaires (office national de protection des végétaux/service de
quarantaine), en charge de prévenir l’entrée et la dissémination des nuisibles de
quarantaine dans unpays.
54. Coordination/administration : le parachèvement des règlements exécutifs
et autres documents techniques pertinents, est exécuté, sous la coordination du SE
du Comité Régional des Semences, par des consultants, la Task Forcedu
PSAO/WASP et le Centre des sciences sur les semences de l’Université d’État d’Iowa
(SSC/ISU). Sont impliqués au niveau national, les différents départements
ministériels et leurs démembrements, selon la thématique. Les documents adoptés
sont transmis aux Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi qu’au SE du
CILSS pour adoptionet diffusion auprès des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-
CILSS. L’ensemble des textes règlementaires pertinents attendus pour la mise en
œuvre du Règlement Semencier Régional CEDEAO-UEMOA-CILSS devrait se
présenter comme suit :
i) Règlement technique portant organisation du Catalogue Régional des
Espèces et Variétés Végétales (Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés
(COAfEV) et du Catalogue Régional des Espèces et Variétés de l’Union (CREVU) ;
ii) Règlement d’exécutionportant règlements techniques annexes relatifs
aux modalités de production, de contrôle de qualité et de certification des
semences ;
iii) Règlement technique portant modalités d’importation et exportation
des semences ;

page 14
iv) Manuel de procédures
pour l’inscription des variétés au
catalogue national vs régional des
espèces et variétés végétales ;
v) Manuel de procédures
pour le contrôle de la qualité et la
certification des semences, et pour
l’accréditation ;
vi) Manuel de procédures
pour l’importation et l’exportation
des semences ;
vii) Règlement intérieur du
Comité Régional des Semences, et
Manuel de procédures pour
l’inscription au catalogue
Manuel de procédures pour
le contrôle et la certification
viii) Règlement d’exécution relatif à l’organisation, au fonctionnement et au
financement du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS.
2.2.4 Veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre les SOC–
Stratégie de communication
55. Contexte : L’étude de perception conduite pour évaluer l’intensité de la
circulation des informations et le niveau de coopération inter-institutions et
organisations nationales, et définir des orientations stratégiques a révélé des
problèmes de communication dans la majorité des États membres.
56. L’approche de l’étude est axée sur le partage de l’information au niveau
national puis sur l’interaction entre le national et le régional. Sa conclusion permet
un constat général : une communication épisodique et/ou limitée dans ses cibles,
par rapport à leur taille importante et leur diversité.
57. Il s’avère également, que la communication est très importante dans
l’opérationnalisation des activités du Comité Régional des Semences, en raison
notamment, des controverses dues aux changements qu’apportent les règlements
touchant les semences et plants, de la méconnaissance par les principaux acteurs
ou de l’insuffisance de diffusion des éléments-clés des règlements en question et
principalement de leurs interconnexions. Mais l’enjeu de développement social doit
conduire les États membres à hisser la communication au rang d’activités
d’animation et de coordination.
58. En conséquence, l’effort de communication doit être amélioré pour plus
d’efficience dans l’application et la mise en œuvre des règlements. La
communicationdoit être le nœud gordien de l’opérationnalisation des activités de
coordination et de suivi du Comité Régional des Semencespour l’atteinte des
objectifs nationaux et régionaux de transparence et de développement du sous-
secteur des semences et plants dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, ce qui
représente une application efficiente de l’article 8 du Règlement communautaire,
relatif au principe de participation et d’information.
MANUEL DE PROCEDURESPOUR L’INSCRIPTION
DES VARIETESAU CATALOGUE REGIONAL DES
ESPECESET VARIETESEN AFRIQUE DE L’OUEST
Par
Adelaida Harries et Joseph Cortes
Centre des Sciences des Semences
Université d’Etat d’Iowa
Version 1.0 février 2007
Copyrigh t© 2 007 Centre des Sciences des Sem ences, Université d ’Eta t d’Iowa . To ut droit réservé.
CommunautéEconomi quedes
Etatsdel’Afrique del’O uest
ComitéPermanent I nter Etat de-
Luttecontrela SécheressedansleSahel
Union Economiqueet M onétaire
desEtatsde l’Afriquedel’Ouest

page 15
59. Objectif :faciliter le partage des expériences réussies entre SOC/CNS dans la
mise en œuvre du règlement semencier régional. Plus spécifiquement, il s’agit de :
i) promouvoir l’application des instruments légaux et réglementaires
touchant les semences et plants ;
ii) promouvoir une plus grande inclusion et la cohérence de l’ensemble ;
iii) promouvoir l’utilisation des semences et plants certifiés dans la
région ;
iv) assurer une bonne circulation de l’information entre les acteurs des
filières sur les matériels de plantation ;
v) rendre visibleset transparentes les activités des organes de
gouvernance (CNS et Comité Régional des Semences).
60. Politique/stratégie : Éléments sur les supports de communication :
Les supports à utiliser dans la stratégie de communication déterminent de fait les
actions à mettre en œuvre par le comité de rédaction au sein du SE du Comité
Régional des Semenceset au sein du CNS pour les États membres. Ces supports
sont constitués de :
- Internet (site web, e-Mailing list, e-Newsletter, e-semences,
www.wasix.net, etc.) ;
- Bulletins d’information ;
- Media public et privé (radio, télévision, journaux et presse en ligne,
etc.) ;
- Séminaires périodiques sur des thématiques précises ;
- Réunions techniques de concertation ;
- Restitutions et rapports de réunions ;
- Courrier officiel, si nécessaire ;
- Voyages d’études, etc.
61. Dans la mise en œuvre, les acteurs doivent :
- fournir des informations sur les activités des CNS, les variétés
végétales et les semences ;
- relayer au niveau national les informations émanant du Comité
Régional des Semences ;
- organiser des ateliers d’information et de formation ;
- exiger l’établissement de rapports périodiques suivant un canevas
type, notamment à la suite des ateliers et autres rencontres.
62. Actions à mettre en œuvre :
Au niveau national
(CNS)
- Opérationnalisation des CNS ;
- Élaboration d’une stratégie nationale et d’un plan
d’action budgétisé pour une bonne circulation de
l’information ;
- Organisation de campagnes d’information et de
sensibilisation des acteurs ;

page 16
- Diffusion des rapports de réunions et d’ateliers ;
- Tenue de séances de restitution/partage ;
Au niveau régional
(Comité Régional
des Semences–
COASem& CRSU)
- Création d’un site web avec un lien par pays ;
- Édition d’un Bulletin d’information avec des pages
réservées aux pays ;
- Réalisation d’une série d’émissions/ reportages radio et
TV à diffusion régionale ;
- Organisation d’ateliers et séminaires de formation des
formateurs ;
- Diffusion des rapports d’ateliers et séminaires ;
- Organisation de campagnes d’information et de
sensibilisation, notamment dans des cadres de
communication pertinents (journée de l’agriculture,
journée mondiale de l’alimentation, etc.) ;
- Rapport d’audit du système d’information et de
communication associé aux indicateurs de performance.
1. Le tableau de synthèse du Plan de travail pluriannuel et de budget (PTPAB)
structure la réalisation de ces actions à partir de deux actions ou sous-activités :
(1.2.4) Veiller à la collaboration et aux échanges d’information entre services
officiels du SOC et (2.4.3) Renforcer les capacités techniques des acteurs du privé,
à travers : (i) l’organisation d’un atelier de mise en réseau des SOC pour le partage
des informations, (ii) lamise en place d’un observatoire du marché (Système
d’information sur les marchés - SIM) des semences et plants, (iii) l’organisation de
séances de plaidoyer et lobbying auprès des partenaires techniques et financiers
(PTF) et décideurs politiques, de campagnesd’information et de sensibilisation sur
l’impact potentiel de la règlementation semencière et ses opportunités, (iv) l’édition
et la diffusion de dossiers techniques de plaidoyer, bulletin d’information semestriel,
Newsletters, rapports des sessions statutaires, etc.
2. Messages-clés et principaux thèmes à développer : Les messages les
plus en vue pour atteindre les objectifs de la stratégie de communication se
rapportent :
1) à l’application des textes, à la mise en place des instruments de
réalisation de mise en œuvre du Règlement Semencier ;
2) à la diffusion du Règlement Harmonisé ;
3) au respect des procédures d’homologation des variétés et à la
constitution des collections de référence ;
4) au respect des normes de production, d’étiquetage des produits
commercialisables ;
5) au respect des procédures et normes d’importation et exportation des
semences
6) au partage des données sur les récentes variétés disponibles sur le
territoire des États membres ;
7) au rappel des dispositions du Règlement Semencier dans ses grandes
lignes par thématique ;
8) etc.

page 17
3. Des thématiques-clés, pouvant être développés et exposés en détail, en
complément aux messages-clés, notamment, pour renforcer les capacités des
acteurs, améliorer leur niveau de connaissance sur les semences et plants sont
identifiées :
1) l’information sur les systèmes semenciers, y compris les disponibilités
de semences catégorielles, dans les États membres ;
2) les concepts importants contenus dans les instruments réglementaires,
3) les procédures, itinéraires et normes de production et de certification
variétale et sanitaire pour les différentes espèces ;
4) le développement des activités touchant les nouvelles obtentions et les
droits de propriété intellectuelle ;
5) des exposés et commentaires dirigés sur le non-respect de la
réglementation vis-à-vis du commerce des semences et plants, etc.
4. Capacité :Les cibles identifiées, à savoir : décideurs politiques (au sein des
ministères de l’agriculture, du commerce et autres administrations publiques
concernés par les questions semencières), techniciens de l’agriculture, agriculteurs-
multiplicateurs semenciers, distributeurs, importateurs et exportateurs de semences
végétales et plants, producteurs, sélectionneurs, douaniers, animateurs de radios et
communicateurs, sont groupées en un noyau, autour duquel gravite une seconde
catégorie, identifiée à la fois comme cibles et acteurs. Il s’agit, notamment,
d’animateurs de la communication etde collaborateurs techniques. Cette dernière
catégorie reçoit du responsable de la communication du SE du Comité Régional des
Semences,des supports finalisés.
5. Coordination/administration :La mise en œuvre de la stratégie de
communication est un élément constitutif des programmes de travail et de budget
annualisés des CNS, comme introduit pour le Comité Régional des Semences. Elle
s’appuiera sur un responsable de la communication à désigner au sein des organes
de gouvernance duComité Régional des Semenceset des CNS.
6. La finalité de la stratégie est de contribuer, à travers des actions
opérationnelles d’information et de communication, à l’établissement, autour des
idéaux d’intégration de la CEDEAO, d’un cadre communautaire transparent, stable
et performant pour le commerce de semences et plants.

page 18
III. Opérationnalisation des Comités Nationaux des
Semences
3.1. Mise en place des CNS dans les 17 pays de l’espace CEDEAO-
UEMOA-CILSS
3.1.1 Prendre l’acte administratif et juridique portant création, attributions,
organisation, fonctionnement et financement d’un CNS dans chaque
Étatmembre
7. Contexte :Une lecture attentive du règlement semencier régional fait
ressortir que deux séries de mesures complémentaires doivent être prises pour
faciliter sa mise en application, d’une part, par les Etats membres2
et, d’autre part,
par les Commissions de la CEDEAO/UEMOA3
. Parmi ces mesures,il y a la mise en
place d’un Comité National des Semences. En effet, les articles 10/81, paragraphes
2/2 des Règlements CEDEAO/UEMOA, disposent que le Comité Régional des
Semences travaille en étroite collaboration avec les Comités Nationaux des
Semences pour le développement du secteur semencier. « A cette fin, chaque État
membre met en place une Comité National des Semences … ».
8. LeRèglementSemencier Régionalde la CEDEAO précise, à travers son
Règlement d’exécution 01/06/12, relatif aux attributions, à l’organisation et au
fonctionnement du Comité Régional des Semences, les attributions, l’organisation et
le fonctionnement des CNS. Le CNS est un organe consultatif d’importance
primordiale dans la gestion des questions semencières d’un pays. Il peut mettre en
place des comités ad hoc, selon que de besoin, pour examiner des thématiques
particulières. Le CNS est présidé par le Ministre en charge de l’agriculture ou son
représentant et le secrétariat est assuré par le responsable du Service Officiel
deContrôle et de Certification des semences (SOC).
9. Objectif : mettre en place l’organe consultatif, chargé de conseiller le
ministre en charge de l’agriculture sur toute question touchant au secteur
semencier national..
10. Politique/stratégie : Chaque État de l’espace CEDEAO-UEMOA-
CILSSprendtoutes les dispositions pour mettre en place un CNS, par décret ou
arrêté, portant création,attributions, organisation, fonctionnement et financement
du CNS. Il s’agit là des réformes politiques édictées par le règlement semencier
régional, pour sa mise en œuvre.
11. Compte tenu de l’importance de cet organe consultatif, le Comité Régional
des Semencesdoit, à travers son SE, comme le fait actuellement la Task Force du
2
Articles 7/7, 10.2/81.2, 8/8, 9.3/80.3, 26/24, 61/59, 76.3/74, 82.2/82
3
Articles 9.4/80.3, 11.2/9.2, 24.3/22.3, 30.3/-, 31.2/-, 35.2/33.2, 36.3/-, 37.4/-, 42/40,
44/42, 45/43, 57/55, 62.2/62.2 et 62.5/62.5 (Nota Bene : 10.2/81.2 veut dire article 10.2
du Règlement Semencier CEDEAO et article 81.2 du Règlement Semencier UEMOA)

page 19
PSAO/WASP, continuer à apporter tout l’accompagnement nécessaire aux États,
dans la prise de mesures de mise en place des CNS. La situation de référence en
matière de mise en œuvre de réformes politiques semencières, au niveau des 17
États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, à l’aube du démarrage du PSAO/WASP
(2012),a permis de procéder à une analyse des expériences réussies, au regard des
avancées enregistrées. En effet, ces avancées notées en matière de réformes
politiques semencières ont été possibles grâce à deux facteurs catalyseurs, à
savoir : (i) les actions de sensibilisation et de plaidoyer déployées par la Task Force,
à travers les correspondances, ayant contribué à faire porter par les Autorités
Nationales Compétentes (ANC) des différents États ciblés, le Règlement Semencier
Régional Harmonisé, et (ii) les missions d’explication, de clarification et de partage
de la feuille de route sur les différentes étapes à suivre pour la mise en œuvre des
réformes politiques édictées par ledit Règlement, ayant contribué à créer un élan
d’adhésion àla démarche et son appropriation par les acteurs du système.
12. In fine, ces actions et missions ont permis de susciter auprès des Autorités
nationales compétentes des États ciblés, des demandes d’accompagnement de la
Task Force du PSAO/WASP, dans la conduite des réformes politiques semencières
édictées par le Règlement semencier communautaire.Les expériences réussies
sontimputables à l’approche méthodologique partagée. En effet, lorsque les ANC
sensibilisées aux dispositions du Règlement Semencier Régional Harmonisé, ont
compris sa raison d’être et comment procéder pour la mise en œuvre, elles sont
disposées à être accompagnées dans la mise en œuvre des réformes politiques
édictées.
13. Capacité : A travers la prise de l’acte administratif créant le CNS, l’État
membre se met en conformité avec les dispositions des articles 10.2/81.2 des
règlements CEDEAO et UEMOA. L’acte définit les conditions pour son
opérationnalisation.
14. Coordination/administration :La mise en œuvre des réformes politiques
édictées par le règlement semencier dont la prise d’acte administratif et juridique
portant création, attributions, organisation, fonctionnement et financement de CNS
dans chaque État de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS est réalisée par le ministère
en charge de l’agriculture. Pour s’assurer que cette mise en œuvre est réalisée
dans le respect des dispositions du Règlement Semencier Régional, les États
pourront inviter le SE du Comité Régional des Semencesà les accompagner. Cet
accompagnement qui s’est déjà fait à travers la Task Force du PSAO/WASP, pourrait
se poursuivre sous la coordination du SE du Comité Régional des Semenceset sous
l’autorité du ministère en charge de l’agriculture, à travers son CNS.
3.2. Renforcement des capacités des CNS
3.2.1 Renforcer les capacités humaines, matérielles,infrastructurelles et en
équipement du système semencier national
15. Contexte : Pour une mise en œuvre effective du règlement semencier
régional par les États,un certain nombre de préalables au niveau nationalsont

page 20
nécessaires. Ainsi, pour une exécution correcte des opérations relatives,
notamment :
- à l’homologation des variétés, i.e. inscription des variétés au
Catalogue officiel des espèces et variétés végétales, les SNRA doivent disposer de
chercheurs-sélectionneurs et/ou d’ingénieurs agronomes disposant de
connaissances en matière d’examen technique des variétés (conduite des épreuves
de DHS et de la VATE, exigées pour inscrire une variété végétale au catalogue)et
d’utilisation du logiciel de gestion des donnéesde catalogue. Les examensde DHS
sont conduits en conditions contrôlées, donc dans une station de recherches
agricoles (un lieu), durant deux cycles végétatifs indépendants ;
- aucontrôle de qualité et à la certification des semences,le
SOCdoit disposer de contrôleurs/inspecteurs possédant des connaissances en
matière de contrôle et certification, d’échantillonnage etde reconnaissance des
variétés en production et de matériel et équipement de contrôle, de moyens de
déplacement et un laboratoire d’analyses des semences ;
- à la certification phytosanitaire,les agents de l’Office National de la
Protection des végétaux (ONPV) aux postes frontaliers, doivent disposer de
compétences en matière d’échantillonnage, d’analyse et identification/
reconnaissance des nuisibles de quarantaine, pour prévenir leur entrée et
dissémination dans le pays. Pour mener à bien ce travail, l’ONPV doit disposer de
matériel et équipement, pour le contrôle aux postes-frontières et de laboratoire
pour l’analyse des échantillons prélevés.
16. Au-delà de ces aspects techniques, matériels, infrastructurels, les questions
budgétaires occupent une position-clé, tant pour entreprendre les opérations de
conduite des épreuves d’inscription des variétés végétales, de contrôle en vue de la
certification variétale, technologique et phytosanitaire, que pour organiser les
réunions statutaires des CNS.
17. Objectif : fournir (i) auxrégulateurs, les moyens nécessaires pour mener à
bien la mission régalienne de contrôle et certification qui leur est confiée, et (ii) aux
autres acteurs du système semencier, les moyens d’assurer une production, une
collecte, un conditionnement et une distribution qui garantissent aux agriculteurs
une disponibilité de semencesde qualité.
18. Politique/stratégie : Compte tenu de ce qui précède, le CNS, avec
l’accompagnement du SE du Comité Régional des Semences, doit poursuivre les
efforts en cours, pour renforcer les capacités des Services semenciers nationaux et
autres acteurs du secteur semencier. Il s’agit de permettre aux Services
semenciers nationaux de disposer des capacités ci-dessus énumérées, nécessaires
pour une mise en œuvre effective du règlement semencier régional. Les capacités
humaines, infrastructurelles, matérielles et en équipement sont renforcées, avec les
moyens financiers du ministère en charge de l’agriculture, en plus des soutiens
provenant des partenaires techniques et financiers (PTF), les initiatives semencières
et autres. Les moyens mobilisés par la CEDEAO, l’UEMOA et le CILSS, pour la mise

page 21
en place du Comité Régional des Semences peuvent également aider au
renforcement de capacités des CNS.
19. Capacité :Comme indiquéci-dessus,les capacités humaines, matérielles,
infrastructurelles et en équipementà développer devraient donner aux CNS le
minimum de moyens pour une mise en œuvre effective du règlement, dans ses
trois composantes majeures, à savoir, l’homologation, pour une disponibilité de
variétés végétales performantes, le contrôle de qualité et la certification, pour une
assurance qualité des semences mises à disposition auprès des agriculteurs, et la
certification phytosanitaire, pour une agriculture nationale vs régionale indemne de
nuisibles de quarantaine.
20. En conséquence de ce qui précède, l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS peut
devenirun environnement favorablepour l’agriculture, en ce qu’il offre aux
agriculteurs, une juste et motivante rétribution de leurs efforts, conséquence de la
disponibilité et de l’utilisation de semences certifiées de variétés améliorées, en
quantité suffisante, au moment opportun et à des prix abordables.
21. Coordination/administration :Les sessions de formation pour renforcer les
compétences des régulateurs et autres acteurs sont réalisées, sous la supervision
des CNS et le soutien du SE du Comité Régional des Semences, à travers la Task
Force du PSAO/WASP, des consultants, etc.
3.3. Mise en œuvre du Règlement communautaire par les États
membres
3.3.1. Veiller à l’application et au respect des règles et normesconvenues
régionalement
22. Contexte : L’objet du Règlement Semencier Régional est d’harmoniser les
règles et normes régissant le contrôle de qualité, la certification et la
commercialisation des semences et plants (articles 2/2, CEDEAO/UEMOA). Aux fins
de la réalisation de cette harmonisation, le Comité Régional des Semences, au nom
de la Communauté/Union, contribue au rapprochement des législations des États
(Article 4/4 CEDEAO/UEMOA). Dans cet esprit, le Comité Régional des
Semencesaccompagne les États dans la mise en œuvre des dispositions du
Règlement Semencier Régional. En veillant au respect et à l’application des règles
et normes convenues régionalement, les États de l’espace créent ces conditions
nécessaires au développement du secteur semencier national et donc régional.
23. Objectif : s’assurer que les règles et normes régionalement convenues, base
de l’harmonisation des opérations relatives tant à l’inscription des variétés végétales
au catalogue, au contrôle de la qualité et à la certification des semencesqu’à la
certification phytosanitaire sont respectées et appliquées.
24. Politique/stratégie :Le respect et l’application des règles et normes
convenues, passent par le renforcement des capacités en matière d’homologation
des variétéset de développement du catalogue national des espèces et variétés

page 22
végétales, de contrôle de la qualité et de certification des semences et
phytosanitaire.Les audits de terrains permettront d’évaluer l’état de la mise en
œuvre à l’issue du renforcement de capacités.
25. Capacité : Les premiers bénéficiaires de ce renforcement des capacités
sont : les sélectionneurs, pour l’homologation variétale, les contrôleurs/inspecteurs,
les agents de laboratoire d’analyses et d’essais de semences et toute autre
personne agréée, pour le contrôle de qualité et la certification des semences, et les
agents de contrôle aux postes frontaliers, pour la certification phytosanitaire. Le
renforcement des compétences techniques est primordial pour leur permettre de
pleinement remplir leur mission régalienne de police des semences.
26. Coordination/administration : Les sessions de formation doiventêtre
assurées par le SE du Comité Régional des Semences, à travers la Task Force du
PSAO/WASP, appuyés par des personnes ressources et le Centre des sciences sur
là de la formation des formateurs. Ces sessions de formation sont dispensées pour
assurer une conduite harmonisée des opérations de mise en œuvre du règlement
régional par les régulateurs des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Elles
sont aussi des opportunités de sensibilisation des acteurs du système semencier
national aux dispositions dudit règlement. Elles sont toujours planifiées et
organisées à la demande du CNS, et en étroite collaboration avec le ministère en
charge de l’agriculture, à travers ses démembrements (SNRA, SOC, DNA, DPV,
etc.).
27. Le CNS assure la coordination de la veille, à travers l’organisation de missions
périodiques de suivi, auprès des acteurs des systèmes semenciers nationaux, et par
la tenue d’un atelier annuel de partage et restitution des résultats des missions de
suivi.
3.3.2. Émettre des avis, des conseils et des propositions sur toutes questions
relatives aux semences, notamment l’organisation du catalogue national des
espèces et variétés végétales
28. Contexte : Le CNS est un organe consultatif national. A ce titre, il se doit
d’apporter les réponses les plus appropriées sur toute question relative aux
semences, pour permettre au Ministre en charge de l’Agriculture de prendre les
décisions les meilleures d’intérêt national. Le CNS est à la nation ce qu’est le
Comité Régional des Semences à la Communauté.
29. Quant au catalogue national, les CNS ont été consultés pour convenir des
modalités pratiques de développement du catalogue régional et des catalogues
nationaux. Les procédures d’inscription des variétés au catalogue national des
espèces et variétés végétales, sont celles convenues pour tous les pays de l’espace
CEDEAO-UEMOA-CILSS. Pour faciliter la conduite des opérations d’inscription au
catalogue national, en plus desprincipes directeurs d’examen DHS etdes protocoles
d’expérimentation multilocaleVATE,un logiciel de gestion des donnéesde catalogue
et un manuel de procédures, ont été développés par les Commissions de la CEDEAO
et de l’UEMOA et le SE du CILSS. Tous ces documents seront mis à la disposition

page 23
des participants aux sessions de formation ou aux CNS qui en feront la demande,
par le SE du CRS, à travers la Task Force du PSAO/WASP.
30. Il en sera de même, des opérations de contrôle de qualité et certification
variétale,technologique et phytosanitaire. Les règlements d’exécution avec les
normes convenues et les manuels de procédures restent les outils didactiques pour
assurer l’harmonisation, objet du règlement semencier régional.
31. Objectif : Favoriser une meilleure prise de décision par les décideurs et une
meilleure appropriation de la réglementation sur les semences.
32. Politique/stratégie : À travers les sessions de formation, tanten matière
d’inscription des variétés végétales au catalogue national, de contrôle de qualité et
certification des semences, que de certification phytosanitaire et de
commercialisation, le CNS s’assure que les procédures et les normes convenues
sont respectées.
33. En ce qui concerne le Catalogue National des Espèces et Variétés
Végétales, le respect des procédures convenues relève le catalogue national au
standard régional et facilite la mise à jour du Catalogue Régional (CAOfEV/CREVU),
somme des catalogues nationaux. Les variétés végétales inscrites au catalogue
national, sont celles pour lesquelles l’État garantit les performances qui y sont
prônées, sous réserve du respect de la vocation culturale.
34. Mécanisme de gestion du Catalogue Régional des variétés
(COAfEV/CREVU) :L’homologation des variétésest la procédure par laquelle les
variétés candidates à l’inscription au catalogue national des espèces et variétés
végétales sont inscrites. Il s’agit d’une procédure rigoureuse, basée sur la
vérification de (i) l’identité de la variété candidate, à travers l’examende leurs
caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS), et (ii) les
performances des variétés pour une zone agro-écologique donnée, à travers
l’évaluationde la valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE).
Ces deux épreuves deDHS et de la VATE, réalisées au niveau national, sont celles
qu’une variété doit remplir pour être inscrite. Ces épreuvesgénèrent de
nombreuses donnéesde catalogue basées sur des critères harmonisées dont la
bonne gestion assure la fiabilité et la crédibilité du catalogue national, en ce qui
concerne les performances des variétés végétales inscrites. Le programme
informatique de gestion des données a été développé par les Commissions de la
CEDEAO et de l’UEMOA ainsi que le SE du CILSS, avec le soutien du SSC/ISU, pour
faciliter la gestion et l’exploitation des données régionales.
35. Caractéristiques du système : Le Catalogue Régional (COAfEV/CREVU) est
une application informatique construite sous forme de plate-forme de gestion de
base de données du portefeuille des variétés végétales de la région. Il est doté d’un
moteur de recherche (serveur de base de données) et d’un module d’analyse
croisée des informations nécessaires pour l’évaluation de la diversité génétique des
variétés végétales existantes dans le Catalogue.Il est en théorie, une compilation
des catalogues officiels des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS mais doit
pratiquement contenir l’essentiel des informations sur les variétés végétales de la

page 24
région.Dans un avenir très proche, le développement de la plate-forme devra
également s’appuyer sur un serveur Internet, pour permettre sa mise en ligne et
rester donc accessible au public, en tant que système régional d’information sur les
variétés végétales.
36. Objectifs du système d’information sur les variétés : Trois objectifs fondent la
pertinence et le fonctionnementdusystème. Il s’agit de :
i) rendre accessibles, en temps réel, les données sécurisées d’information
sur les variétés végétales (qualitativement) ;
ii) fournir des résultats d’analyse comparative (similitude des identités
variétales) suffisamment fiables (quantitativement et qualitativement), et
iii) éditer sans redondance, le Catalogue Régional des Espèces et Variétés
Végétales (COAfEV/CREVU), en tant que liste limitative des variétés végétales
commercialisables sur le territoire des pays CEDEAO-UEMOA-CILSS.
 Fonctionnement du mécanisme de gestion du COAfEV/CREVU :
i) Constitution de collections de référence initiales régionales : Il s’agit d’un
recueil des bases de données des variétés végétales déjà inscrites dans les
catalogues nationaux des pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, et respectant
les procédures d’identification convenues, au moment de l’installation du
COAfEV/CREVU ;
ii) Pourvoyeurs des données d’information : Les seuls pourvoyeurs des
données pour l’alimentation de la base sont les secrétariats des CNS, i.e.les
SOC,garants du respect des procédures d’homologation des variétés végétales au
niveau national. D’un point de vue procédural, les CNS envoient, pour
enregistrement au COAfEV/CREVU, les fiches d’identité des variétés végétales
homologuées et inscrites dans leur catalogue officiel, sous le format convenu
(modèle standard).
iii) Périodicité de la mise à jour de la base : La mise à jour de la base de
données d’information devra avoir lieu à la suite des sessions statuaires du Comité
Régional des Semences, pour permettre la validation des résultats d’examen des
demandes nationales d’enregistrement, présentés par le SE du Comité Régional des
Semences, gestionnaire du système d’information. La périodicité sera donc fonction
de la tenue de ces sessions statutaires dont la fréquence et le mode de
fonctionnement sontprécisés dans le Règlement d’exécution du Comité Régional des
Semences (cf. Règlement d’exécution 01/06/12,du 04 juin 2012 de la CEDEAO).
iv) Appui de la plate-forme aux CNS (le feedback) :De par le flux
convergent d’informations régionales, il ressort que le Comité Régional des
Semences aura nécessairement à gérer, à travers le COAfEV/CREVU, la base de
données d’information sur les variétés végétales la plus riche de l’espace CEDEAO-
UEMOA-CILSS. Il devra donc consentir des analyses croisées des informations,pour

page 25
assurer une plus-value informative, indispensable à la poursuite de l’examen en
première analyse (prima facie).Pour exercer leur fonction de vérification des
caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité des variétés candidates, les
CNS, à travers leurs Comités techniques d’homologation variétaleou les Centres
d’examen de la DHS désignés (si ces derniers n’existent pas), établissent une
liaison fonctionnelle avec le Comité Régional des Semences, dans le cadre de
l’analyse prima facie. Cette analyse permet de vérifier si une variété végétale
candidate à l’inscription au catalogue officiel est bien distincte de toutes les autres
variétés végétales notoirement connues dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Le
Comité Régional des Semences est également saisi, par les CNS, à travers leur
Comités techniques d’homologation ou Centres d’examen désignés.
37. Il en est de même, des opérations de contrôle de la qualité et certification
des semences, de certification phytosanitaire et de commercialisation.
38. En ce qui concerne le contrôle et la certification des semences, le CNS
s’assure du respect des dispositions relatives, notamment à : (i) l’admission au
contrôle, (ii) l’organisation de la production de semences, (iii) les conditions de
production, (iii) le contrôle de la production, (iv) les analyses et essais des
semences au laboratoire, (v) le conditionnement et emballage, y compris
l’apposition des étiquettes de certification des semences, (vi) le contrôle des lots de
semences certifiées.
39. Quant à la certification phytosanitaire, le CNS s’assure du respect des
dispositions du Règlement Semencier relatives, à l’importation et exportation des
semences. Le CNS élabore et/ou metà jour sa liste nationale des nuisibles de
quarantaine.
40. Pour la commercialisation des semences, le CNS s’assure du respect des
dispositions du titre IV du Règlement Semencier C/REG.4/05/2008, relatives à la
commercialisation des semences.
41. Capacité : Sur la base des besoins exprimés par les CNS, un plan de
formation est élaboré pour leur permettre d’avoir une meilleure compréhension de
la réglementation semencière régionale et donc de mieux assurer leur fonction
d’organes consultatifs sur toute question relative aux semences.
42. Coordination/administration : Les sessions de formation sont assurées
par le SE du Comité Régional des Semences, à travers la Task Force du
PSAO/WASP, appuyée par des personnes ressources et le Centre des sciences sur
là de formation des formateurs. Ces sessions de formation sont menées en étroite
collaboration avec le département ministériel en charge de l’agriculture, à travers
ses démembrements (SNRA, SOC, DPV, DNA, etc.).

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