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1. - 14 -
I. LA MISE EN ŒUVRE REGLEMENTAIRE DE LA LOI LRU
A. UNE PRODUCTION REGLEMENTAIRE FOISONNANTE ET ACHEVEE…
Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des textes réglementaires pris en application de la loi LRU :
Article de la loi
Article du code Caractère obligatoire ou
LRU requérant Objet de la disposition
de l’éducation facultatif du texte Textes d’application
un texte concernée
correspondant d’application dans la loi
d’application
Facultatif (mise en conformité
des missions des enseignants-
chercheurs avec la nouvelle Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du
Extension du champ des missions
er définition des missions du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
Article 1 L. 123-3 du service public de
service public de enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des
l’enseignement supérieur
l’enseignement supérieur professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
posée par l’article L. 123-3 du
code de l’éducation)
24 PRES ont été approuvés par décret, dont la très grande majorité est
dotée du statut d’établissement public de coopération scientifique
Regroupements universitaires en Nécessité pour les
(EPCS), mais ils peuvent également être constitués sous la forme d’une
Article 2 L. 711-1 pôles de recherche et regroupements universitaires
fondation de coopération scientifique (FCS) ou d’un groupement
d’enseignement supérieur (PRES) d’être approuvés par décret
d’intérêt public (GIP), conformément aux dispositions de la loi du 18
avril 2006 de programme pour la recherche

2. - 15 -
Article de la loi
Article du code Caractère obligatoire ou
LRU requérant Objet de la disposition
de l’éducation facultatif du texte Textes d’application
un texte concernée
correspondant d’application dans la loi
d’application
Ensemble des textes réglementaires gouvernant l’organisation et le
fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel1 :
- les deux décrets budgétaires et financiers ;
Détermination par les universités - le décret relatif à la procédure disciplinaire ;
Article 3 L. 711-7 de leurs statuts et structures Facultatif - le décret électoral ;
internes - le décret sur l’ordre et la sécurité ;
- le décret relatif à la participation des personnalités extérieures dans les
conseils ;
- le décret relatif aux fondations universitaires ;
- les décrets relatifs aux services communs universitaires
Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre dans les enceintes et
Responsabilité du président de Transposition réglementaire
locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
l’université dans le maintien de par décret en Conseil d’État
Article 6 L. 712-2 professionnel (modifié par le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999
l’ordre et l’usage de la force exigée mais pas de nécessité
portant extension et adaptation à des collectivités d’outre-mer et à la
publique de réviser le décret en vigueur
Nouvelle-Calédonie)
Pouvoir du président de Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du
l’université de s’opposer à la 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
Article 6 L. 712-2 Facultatif
nomination d’un enseignant- enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des
chercheur professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
1
Voir encadré plus bas.

3. - 16 -
Article de la loi
Article du code Caractère obligatoire ou
LRU requérant Objet de la disposition
de l’éducation facultatif du texte Textes d’application
un texte concernée
correspondant d’application dans la loi
d’application
- Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du
14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des
Conditions particulières établissements publics à caractère scientifique, culturel et
d’approbation par le conseil professionnel ;
Article 7 L. 712-3 Obligatoire
d’administration des emprunts, - Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264
prises de participation… du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent prendre des participations et créer des filiales
Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions
d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux
Obligatoire (au moins et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la
Modalités de désignation des concernant les conditions de représentation des personnels et des étudiants aux conseils des
Article 11 L. 719-1 membres des différents conseils désignation d’un nouveau établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
élus de l’université membre en cas de vacance ainsi que les modalités de recours contre les élections (modifié à
d’un siège) quatre reprises : décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 ; décret
n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 ; décret n° 2009-1337 du 28 octobre
2009 ; décret n° 2011-1008 du 24 août 2011)
Le comité technique n’est plus paritaire depuis la modification de cet
article par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation
du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la
Article 16 L. 951-1-1 Comité technique paritaire Facultatif
fonction publique et son décret d’application n° 2011-184 du 15 février
2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État
Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime
Acquisition par les universités des Obligatoire (au moins en ce
financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
responsabilités et compétences qui concerne les instruments
L. 712-8 à professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
Article 18 élargies en matière budgétaire et d’audit interne et de pilotage
L. 712-10 Des arrêtés ont également fixé la liste des établissements publics
de gestion des ressources financier de l’établissement
bénéficiant des RCE en matière budgétaire et de gestion des ressources
humaines prévus par l’art. L. 712-9)
humaines

4. - 17 -
Article de la loi
Article du code Caractère obligatoire ou
LRU requérant Objet de la disposition
de l’éducation facultatif du texte Textes d’application
un texte concernée
correspondant d’application dans la loi
d’application
Divers textes d’application :
- décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du
12 janvier 1990 instituant une prime d’encadrement doctoral et de
recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur ;
- décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés
ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du
ministre chargé de l’enseignement supérieur (modification des décrets
n° 85-733 du 17 juillet 1985 et n° 91-267 du 6 mars 1991) ;
Compétences des universités
L. 954-1 à - les conditions d’application de l’article L. 954-1 du code de
Article 19 autonomes en matière de gestion Facultatif
L. 954-3 l’éducation sont précisées par l’article 5 du décret n° 2009-460 du
des ressources humaines
23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-
chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des
universités et du corps des maîtres de conférences ;
- les conditions d’application de l’article L. 954-2 du code de
l’éducation sont précisées par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009
relatif à la prime d’excellence scientifique attribuée à certains
personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche
Conditions de recrutement par le Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de
chef d’établissement d’un étudiant l’article L. 811-2 du code de l’éducation et fixant les conditions de
Article 22 L. 811-2 Obligatoire
pour des activités de tutorat ou de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des établissements publics
service en bibliothèque d’enseignement supérieur
Participation des chercheurs à la L’article 13 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions
L. 952-24 et
Article 24 vie démocratique de Facultatif d’exercice du droit de suffrage des chercheurs encadre les modalités de
L. 953-7
l’établissement participation des chercheurs à la vie démocratique de l’établissement

5. - 18 -
Article de la loi
Article du code Caractère obligatoire ou
LRU requérant Objet de la disposition
de l’éducation facultatif du texte Textes d’application
un texte concernée
correspondant d’application dans la loi
d’application
Le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et au
Procédure de sélection des statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des
Article 25 L. 952-6-1 Facultatif
enseignants-chercheurs maîtres de conférences a été modifié en conséquence par le décret
n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des
enseignants-chercheurs
Titre VI du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au
Assouplissement des conditions
Décret en Conseil d’État régime financier des établissements publics à caractère scientifique,
Article 27 L. 711-1 de prise de participation et de
obligatoire culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences
création de filiales par les EPSCP 1
élargies
L. 719-12 et Création de fondations par les Décret en Conseil d’État Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de
Article 28
L. 719-13 EPSCP obligatoire fonctionnement des fondations universitaires
Le décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat
Code général des des entreprises fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales
Mécénat de doctorat des
Article 29 impôts (art. 200 Facultatif proposent des projets de thèse au mécénat de doctorat des entreprises
entreprises
et art. 238 bis) ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code
général des impôts
Condition de réduction d’impôts
Code général des
pour les versements effectués par
impôts Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des
Article 30 les sociétés au profit des projets Obligatoire
(art. 238 bis, entreprises
de thèses proposés au mécénat de
e bis du 1)
doctorat par les écoles doctorales
Code général des Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement
Dation pour financer un projet de
Article 31 impôts Obligatoire par remise de titres prévue à l’article 1716 bis du code général des
recherche
(art. 1716 bis) impôts
1
Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

6. - 19 -
Article de la loi
Article du code Caractère obligatoire ou
LRU requérant Objet de la disposition
de l’éducation facultatif du texte Textes d’application
un texte concernée
correspondant d’application dans la loi
d’application
Droits réels au bénéfice des
Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres
universités sur les biens
Article 32 L. 719-14 Facultatif constitutifs de droits réels par les établissements publics d’enseignement
immobiliers de l’État mis à leur
supérieur
disposition
Agrément d’association reconnue
Arrêté obligatoire pour La Conférence des présidents d’université (CPU) et la Conférence des
d’utilité publique accordé par le
L. 233-1 et bénéficier de l’agrément directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) ont bénéficié,
Article 36 ministre chargé de l’enseignement
L. 233-2 d’association reconnue respectivement par arrêtés du 15 mai 2008 et du 13 juillet 2009, du
supérieur aux conférence de chefs
d’utilité publique régime des associations reconnues d’utilité publique
d’établissement
Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans
Conditions dans lesquelles les Obligatoire (au moins en ce
lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent
autres établissements publics qui concerne les conditions
demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être
Article 50 L. 711-9 d’enseignement supérieur et de d’accès aux RCE des
habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des
recherche peuvent bénéficier du établissements publics
biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés
dispositif relatif aux RCE administratifs)
ou sont mis à leur disposition
Institution d’un comité de suivi
Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la
Article 51 chargé d’évaluer l’application de Obligatoire
loi relative aux libertés et responsabilités des universités
la loi LRU