Abe comptabilité financement_fiscalité

Comptabilité et obligations fiscales
principes de base et conseils.
1

Marc Van Thournout
Comptable Fiscaliste IPCF
Professeur à la CBC-Bruxelles

ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2011

Plan de la formation
2

MAÎTRISER LES PRINCIPES DE BASE EN
COMPTABILITÉ GESTION ET FISCALITÉ
DES ENTREPRISES :
THEMES
 COMPTABILITE

 GESTION

 FISCALITE


THEME COMPTABILITE
3

P R I N C I P E E T O R I G I N E D E L A C O M P T A B I L I T É

L E S O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S D E L A C O M P T A B I L I T É

L E S D O C U M E N T S A D M I N I S T R A T I F S E T L I V R E S D E B A S E

L A C L E F D E L A T V A E T L A C O M P T A B I L I T É : L A F A C T U R E

L ' O R G A N I S A T I O N C O M P T A B L E


Origine de la comptabilité
4

1500
- 3500

1975

2000 1900

Obligations légales
5

Tenir une comptabilité est une obligation légale

(cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du
17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants,
des sociétés et des organismes commerciaux).

Les obligations comptables sont différentes selon
l'importance de l'entreprise et la fiscalité des
revenus.


PRINCIPES D’UNE COMPTABILITE REGULIERE
6

 A. Le caractère complet de la comptabilité et de l'inventaire
 B. Les pièces justificatives
 C. La comptabilisation des opérations
 1. sans retard 2. de manière fidèle 3. par ordre de dates
 4. dans un journal 5. contenu des écritures

 D. L'inscription dans les comptes
 E. Le plan comptable
 F. L'inventaire
 G. Les comptes annuels
 H. L'irréversibilité des écritures
 I. La conservation des journaux et des livres


Les types d’entreprises
7

 les petites entreprises, c'est-à-dire :
 les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les
sociétés en nom collectif dont le chiffre d'affaires est inférieur à
495.787,05 EUR ,
 les moyennes entreprises, c’est-à-dire :
 celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent
qu'un des seuils suivants :
 nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 ,
 chiffre d'affaires annuel, sans la TVA, 7.300.000 EUR,
 total du bilan, 3.650.000 EUR ;
 les grandes entreprises, c’est-à-dire :
 celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes
ou qui dépassent plus d'un des critères énumérés ci-dessus pour
les moyennes entreprises


Principes en comptabilité
8

 La comptabilité traduit des événements
 Economiques

 Financiers

 Sociaux

 Juridiques

 Qui ont un impact temporel (court ou long)
 Qui sont valorisés correctement
 Dans un devise convenue €
 Transcrits dans un journal


Principes en comptabilité
9

 Classifiés dans un plan comptable
 La comptabilité est tenue en partie double
 Chaque écriture est récapitulée dans une balance
 Les comptes sont répartis en
 Actif Je possède Passif Je dois
 Charges Je supporte Produits Je vends
 Ensuite on établit un bilan et un compte de résultats
 Pour une période donnée.


Les objectifs et mécanismes de la comptabilité
10

 Enregistrement des flux économiques

 Enregistrement des flux financiers

 Principe de la comptabilité en partie double

 Plan comptable adapté à l’entreprise


11

 L’actif, ce que je possède
 Exemple un camion

 Le passif ce que je dois
 Des factures ouvertes à un fournisseur

 Le court terme et le long terme
 Crédit de caisse et prêt de 10 ans

 Le disponible et l’exigible
 Le stock Les fournisseurs
 Les comptes de régularisation
 Charges et produits à reporter


12

Compte Commentaires Débit Crédit
Compte
Frais Police AAAA 400
d’assurances
Assureur X 400

Le livre-journal ou facturier format papier ou électronique
Compte Commentaires Débit Crédit
Compte
Assureur X Police AAAA 400

Banque Extrait 12 400


Organisation : le plan comptable
13


Les écritures comptables
14

 Fonctionnement des écritures
 Comptabilisation des factures d’entrées

Achat de 604xx
marchandises
TVA à déduire 411
Fournisseurs 440XX

 Comptabilisation des factures de vente
Vente de 700xx
marchandises
TVA à payer 451
Clients 400xx


Résultat
15

Achats Ventes
604xx 700xx 800
1000
Résultat 70/60 -200

Achats Ventes
604xx 700xx 800
100
0
Varia 609xx -
600
Total Charges 400 Total Produits 800
Résultat 400 670/60


RESUME
16

Je comptabilise mes mouvements

Frais et achats Facturier d’entrée

Ventes

Facturier de sortie Ventes

J’établis mon compte de résultat

60 à 67 70 à 77

Facturiers journaux balances comptes
17
Factures, pièces Factures, pièces de
EXTRAITS DE BANQUE
d’entrées sorties
DE CAISSE,..

Enregistement dans un Enregistement dans un
Journal appelé Facturier Journal appelé Facturier
Enregistement dans un
enregistrement Journal financier
enregistrement

Comptes CLIENTS
Comptes généraux Comptes fournisseurs Comptes clients Comptes généraux Comptes généraux ou
OU COMPTE
2-3-4-6 44 40 74 FOURNISSEURS
GENERAUX

DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT

Transfert de propriétés vs obligation de payer
Ensuite Total colonne débit = total colonne crédit
Exctinction de la dette vs diminution de patrimoine Totaux soldes débiteurs = totaux solde créditeurs

En finale
CENTRALISATION DES ECRITURES DANS LE LIVRE
CENTRALISATEUR


Les Comptes de Bilan
18


Le compte de résultats
19


Les documents administratifs
20

Purement commercial
 Demande Archives
3 ans
 Bien détaillée

 Volume annuel des quantités ou budget

 Façon de livrer

 Façon de payer

 S’intéresser aux données du fournisseur


21

Demande plus engagée
 Commande
Archives
 Conditions générales du fournisseur 7 ans 1/1
Qui suit

 Bon de livraison
 Notion de réserve de propriété
 Vérification de l’état de la marchandise
 Si livraison intra-communautaire !
 Méthode de paiement


La clef de la TVA et la Comptabilité : La Facture
22

Les points d’attention
 Quoi?

 Quand?

 Où?

 Qui est redevable

 Quel taux appliquer? (AR 20: Les taux et la répartition
des biens et des services selon ces taux)


LA FACTURE Points clefs
23

 Définition
 Quand faut-il facturer?
 Quels sont les mentions obligatoires?
 De la facture à la déclaration.
 De la déclaration au datamining
 Délais de conservation


Définitions
24

 Economique :
 la facture est la description d'une dette spécifique et une
invitation à régler ce qui est dû.
 Commune
 document comptable mentionnant le détail et le coût des
produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client)
afin d'en demander ou d'en attester le règlement


Définitions
25

 Historique :
 . montant des dégâts (occasionnés par un événement) "de"
exprimant l'agent ayant occasionné cette dépense
(la facture de la guerre)
 serviteur responsable de toutes les tâches d'une maison par
exemple employer un factotum -> un prestataire de services


Pas d’obligation de facturer
26

 1. le client est une personne physique, et

 2. le client destine les biens et services à son usage
privé (article 1er, § 2, alinéa 1, Ar n 1 du 29/12/92).

 La dispense de l'obligation de délivrer une facture ne
vaut pas pour les livraisons effectuées par les
entreprises de production ou de vente en gros (article
1er, § 2, alinéa, 8, AR n 1).


Obligation de facturer
27

Quand la facture est-elle obligatoire ?
 dès fourniture de bien ou de service à des fins
professionnelles; (lieux qui ne sont normalement
pas accessibles à des particuliers ; vente en gros)

sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de
biens et services à usage privé, notamment :


28

 Les livraisons :
- de véhicules terrestres à moteur, neufs ou
d'occasion,(+ de 48 c³ ou +7,2 kilowatts),
 - de yachts, bateaux et canots de plaisance;
- d'avions, hydravions, hélicoptères, planeurs,
ballons sphériques ou dirigeables,
-de bâtiments et les constitutions, cessions et
rétrocessions de droits réels
 les livraisons de biens et les prestations de services
destinées à l'érection d'un bâtiment neuf
 les ventes à tempérament et les locations-ventes;


29

 les livraisons effectuées par les entreprises de production
ou de vente en gros;
 les livraisons de pièces détachées, accessoires et
équipements pour automobile, ainsi que les travaux, autres
que le lavage, relatifs à ces biens lorsque le prix, TVAC
excède 125 EUR;
 Les travaux de bâtiment, entretien, réparation
 les opérations de déménagement ou de garde-meuble
 les livraisons, d'un montant supérieur à 2.500 EUR, d'or
d'investissement


Quand faut-il facturer?
30

 au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui
suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur
tout ou partie du prix
 Livraison effective du bien ou accomplissement de la
prestation de service
 Encaissement d’un acompte
 Selon l’échéancier d’un contrat


Mentions sur les factures
31

1. La date à laquelle la facture est délivrée.

2. Un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption.

Ce numéro correspond au numéro de la pièce dans le journal de sortie

(exemple : 2005/001, 2005/002, 2005/003, etc.).

3. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif,

numéro d’entreprise, forme juridique et registre

des personnes morales suivis du siège du tribunal dans le ressort

territorial duquel la société a son siège social (en cas d’activité sous forme

de société), numéro d’immatriculation à la TVA (précédé ou

non du BE) et numéro de compte financier de l’émetteur de la facture.


32

 4. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège
administratif numéro d’entreprise, numéro de TVA (s’il s’agit d’un
particulier, inscrire la mention « non assujetti à la TVA») (précédé ou
non du BE) du destinataire de la facture.

 5. La date à laquelle la prestation de services ou la livraison a eu lieu ou
la date à laquelle la totalité ou une partie du prix a été payée
(acomptes), dans la mesure où une telle date est déterminée et
différente de la date de délivrance de la facture.

 6. Une description de l’opération, notamment la dénomination usuelle
des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l’objet
des services et le taux de la taxe due.


33

 7. Pour chaque taux, le prix sur lequel la TVA est calculée, le prix
unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes
éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.

 8. Le montant total des taxes dues qui doit être exprimé dans la
monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de
biens ou de la prestation de services.

 Des conditions générales de vente et de paiement ne sont pas une
mention obligatoire, mais bien utile pour une bonne relation entre les
parties. Il importe également de tenir compte, entre autres, de la loi sur
les pratiques du commerce.


Quels sont les mentions obligatoires?
34

 les données visées à l'article 8bis, par. 2, du Code pour les
livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la
marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance
du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de
châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes,
neuves ou d'occasion, et la date de la première mise en
circulation pour les voitures d'occasion et les voitures
mixtes d'occasion
 pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules
à moteur, l'indication du numéro de plaque minéralogique
du véhicule


35

 l'indication des taux de la taxe due et le montant
total des taxes dues. Le montant total des taxes dues
doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat
membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou
de la prestation de services
 Lorsque la taxe est due par le cocontractant
conformément à (l'article 51, § 2, 1°, 2°, 5° et 6°, du
Code), la mention "Taxe à acquitter par le
cocontractant Ar1 art 20


36

 l'indication de la disposition pertinente de la
directive ou de la disposition nationale
correspondante en vertu de laquelle l'opération est
exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe
n'est pas portée en compte, ou une mention
équivalente
 une référence à la pièce ou aux pièces antérieures,
lorsque plusieurs factures ou documents (sont
établis) pour la même opération. La facture ne peut
débiter le cocontractant, à titre de taxe, d'un
montant dont il a été débité antérieurement

De la facture à la déclaration
37

GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES

• 81 marchandises, etc. • 54 taxes s/01/02/03
• 82 services et biens divers • 55 taxes s/86/88
• 56 taxes s/87
• 83 investissements • 57 taxes s/importations report
• 61 régularisations faveur Etat
• 84 corrections 86/88 • 63 taxes dues s/notes crédit
• 85 autres corrections(87…)
• XX total 54 à 63
• 86 acquisitions intracom. • 59 taxes déductibles
• 62 régularisations faveur assujet.
• 87 cocontractant • 64 taxes récup. s/notes crédit

• YY total 59 à 64


Les taux
38

 La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent
de l'objet de la transaction.
 Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de :
 6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les
prestations de services à caractère social (ex : les produits de première
nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…)
 12% pour certains biens et prestations de services qui d'un point de vue
économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine,
les abonnements à la télévision payante,…)
 21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui
ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils
ménagers électriques, les articles de parfumeries,…)


39

Finalisation du cycle résumé
 La facture
 Vérifier les mentions obligatoires

 Vérifier le détail des quantités, prix, localisation

 Vérifiez l’escompte ou le supplément crédit

 Délai de non acceptation 8 Jours

 En cas de problème -> Note de crédit indispensable!

Archives
7 ans


Délai de conservation
40

 Les livres, factures et autres documents dont la
tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites
par le présent Code ou en exécution de celui-ci,
doivent être conservés par les personnes qui les ont
tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant sept ans
à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur
clôture s'il s'agit de livres, leur date s'il s'agit de
factures ou d'autres documents, ou l'année au cours
de laquelle le droit à déduction a pris naissance
Immeuble
Archives tva Archives
15 ans 7 ans


Les livres obligatoires
41

 les petites entreprises peuvent tenir une
comptabilité correspondant à la nature et à la
dimension de l’exploitation. Il est donc possible de
tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire :
 un journal financier composé d'un livre de caisse (rentrées et
dépenses en espèces) et d'un livre de banque (comptes bancaires et
postaux),
 un journal des achats composé des factures et des notes de crédit
des fournisseurs,
 un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit
aux clients, (livre de recettes si vente comptoir)
 un livre des inventaires. (pas obligatoire en tva mais conseillé)


Organisation comptable
42

 Méthode Unique
 Système de classement
 Copie des factures d’entrées et de sortie (comptable)
 Archiver en 2 étapes (classeur et boîtes à archives)
 Soigner la nomenclature des codes clients,
fournisseurs, stock et du plan comptable
 Pointer les extraits de compte chaque jour(semaine)
 Remplir son livre de recette chaque jour


Organisation comptable
43

 Vérifier les comptes clients et fournisseurs
 Mettre les clients non payés en douteux (délais)
 Procéder à des réductions de valeur sur stock
 Tenir compte des variations de devises
 Vérifier les marges par produit
 Indexer les produits et services
 Vérifier le bail et les assurances régulièrement
 Lire son bilan et se demander s’il est réaliste
 Annualiser les charges et produits


Vos autres obligations administratives
44

 La loi comptable de 1975 nous impose d’au moins,
une fois l’an, de réaliser l’inventaire complet des
avoirs et des dettes.

 L’inventaire du stock en fait partie
 Le moment Photo financière
 Blocage Figer les mouvements
 Marquage Ce qui est compté
 Valorisation Méthode FIFO-LIFO-PMP


L’inventaire, pas ce que l’on croit
45

Une fois par an au moins un inventaire des avoirs,
des créances, des dettes, des obligations et des
ressources affectées à l'exploitation doit être fait.
Cet inventaire permet de procéder à l'établissement
des comptes annuels. contenu
Le tableau des investissements, la lettre de crédit, les
tableaux de remboursement des prêts,

Les critères : sincérité, bonne foi et prudence!


Liens utiles
46

 Région de Bruxelles
 http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entrepri
se/calendrier_des_entreprises.shtml

 Banque Carrefour des Entreprises
 http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp

 Le Moniteur Belge
 http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

 Vérification des numéros de TVA
 http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm#Vérification
 http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&s
electedLanguage=FR


La Banque Carrefour BCE
47

SOURCES D’INFORMATION SUR LA
LÉGISLATION ÉCONOMIQUE
SUR LA STATISTIQUE
SUR LES ACTIVITÉS DES ENTREPRISES
SUR LES ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp
Et
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp

http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr
Totaux Nombre d’entreprises: 1405841 Nombre d’établissements: 1081269


La recherche publique et privée
48


BCE RECHERCHE
49


Détails de l’Entreprise
50


Accès vers d’autres informations
51


Le numéro d’entreprise
52

Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner
leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces,
communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de
l’entreprise.

Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, …
mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.

Le numéro d’entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les
bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale
ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés
principalement pour ces activités.

On peut en déduire qu’il doit être affiché sur le site Internet.


THEME GESTION
53

 LES ÉQUILIBRES BILANTAIRES

 SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

 LE FONDS DE ROULEMENT

 LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

 LA MARGE

 LE TABLEAU DE BORD


Les équilibres bilantaires
54


Les soldes intermédiaires de gestion
VENTES DE MARCHANDISES 55

- Achats consommés = MARGE COMMERCIALE

+ Production
- Charges externes = VALEUR AJOUTEE

- Impôts
- Taxes = EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
- Frais de personnel

- Dotations aux = RESULTAT D’EXPLOITATION
amortissements et provisions

- Frais financiers = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
+ Produits financiers
- Frais exceptionnels = RESULTAT NET
+ Produits exceptionnels
- Impôt sur les sociétés
O Le taux de marge commerciale se compare sur plusieurs années et par rapport à la concurrence
O L’excédent brut d’exploitation permet au banquier de mesurer la confiance à accorder à l’entreprise


Le fonds de roulement
56


Comment améliorer le FRN?
57

Augmenter le capital par apport en espèces

Dégager du bénéfice et le conserver dans l’entreprise

Transformer les dettes court terme en dettes à long terme

Procéder à des désinvestissements en réduisant les
immobilisations


Besoin en fonds de roulement
58

Ou le besoin de financement à court terme

 Ce besoin résulte du cycle d'exploitation de
l'entreprise et est lié au décalage temporel entre les
recettes et les dépenses pour réaliser son activité.
 Ce besoin se calcule en fonction des éléments de
l'exploitation de l'entreprise, à savoir le cycle de
production, la rotation des stocks, les délais de
paiement fournisseurs et clients.


Cycle du besoin de financement
59


Comment financer son stock?
60

Créances clients A NBR de jours délais accordés * Montant des ventes TVAC
360 jours

Dettes Fournisseurs B NBR de jours délais obtenus * Montant des achats TVAC
360 jours

Délai de stockage C NBR de jours stockage* Consommation annuelle Htva
360 jours
Besoin en fonds de roulement X = A+B-C


ET LA MARGE
61

 Différence de marge des deux méthodes
Marchandise 50 € Marchandise 50 €
Transport 3% 2€
Taxe import 30% 15 €
Emballage 2% 1€
Antivol 2€ 2€

TOTAL COUT Prêt à la vente 70 € TOTAL COUT Prêt à la vente 50 €

Prix de vente 95 € Prix de vente 95 €

Marge Vente 26,84% Marge Vente 47,37%

Marge Achat 51,00% Marge Achat 90,00%


Tableau de bord
62
TYPE OBJECTIF

- Plan d’affaires – Business Plan Définition des OBJECTIFS
RPEVISIONNELS

et de la stratégie de
OUTILS

l’entreprise

- BUDGET – plan financier prévisionnel Traduction, en chiffres, des
objectifs et stratégies
déterminés

- comptabilité générale Suivi de la mise en œuvre, en
termes financiers

Suivi approfondi de la mise
de SUIVI

- comptabilité analytique
OUTILS

en œuvre des actions par
affectations précises des
coûts
- Tableau de bord Analyse des écarts entre les
prévisions et les résultats
constatés

Objectifs d’un tableau de bord
63

 Informer les responsables sur la situation et l’évolution du
domaine mesuré (qualité, sécurité, gestion, …)

 Visualiser les écarts et les tendances par rapport aux
objectifs initiaux

 Montrer l’impact des décisions prises et mises en oeuvre


THEME FISCAL
64

STRUCTURE DE LA FISCALITÉ
IMPÔTS DIRECTS
IMPÔTS INDIRECTS
PARAFISCALITÉ
OBLIGATIONS FISCALES


Structure de la fiscalité en Belgique
65

Impôts directs
Fédérale
• l’impôt des personnes physiques (IPP)
• l’impôt des sociétés (ISoc)
• l’impôt des personnes morales (IPM)
• L’impôt des non-résidents (INR)
Impôts Indirects
• TVA,
• droits d'enregistrement,
• droits de succession,
• droits d'accise,
• écotaxes, etc.


Fiscalité déclarative
66

 Quelques exemples :
 Tax-on-web (déclarations IPP)
 Intervat (déclarations TVA)
 Biztax (déclarations ISoc)
 Belcotax-on-web (fiches individuelles 281 et relevés
récapitulatifs 325)
 Finprof (déclarations au précompte professionnel)
 InfoSucc, MyRent, PLDA, …


Impôts direct-> l’IPP
67


Suite IPP
68


Impôts direct-> Isoc
69


Déroulement
70

 Dépôt de la déclaration
 Demande de renseignement
 Enrôlement
 Si déclaration non rentrée,

 non valable, tardive,

 absence de réponse

 vous recevrez une notification d'imposition d'office
sur laquelle vous pouvez faire vos remarques.
o Renversement de la charge de la preuve
o 9 mois (au lieu de 6) pour statuer sur la réclamation


Autres impôts directs
71

 L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM)

 LE PRECOMPTE IMMOBILIER (PR.I.)

 LE PRECOMPTE MOBILIER (PR.M.)

 LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (PR.P.)

 LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)


Les impôts indirects
72

 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
 LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE
GREFFE
 LES DROITS DE SUCCESSION
 LES DROITS ET TAXES DIVERS
 PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A
L’EXPORTATION ET EN CAS DE TRANSIT
 LES DROITS D’ACCISE
 LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA
COTISATION ENVIRONNEMENTALE
 LES TAXES ASSIMILEES AUX IMP SUR LES REV
 (TC TMC ECOBONUS ECOMALUS JEUX PARIS)


TVA Définition
73

La TVA est un impôt sur la consommation
collecté par l’assujetti qui, périodiquement et
lorsqu’il y est tenu, déclare les opérations
réalisées (prestations de services ou livraisons
de biens) soumises à la taxe.
Le montant de la taxe due au Trésor est établi
par la déduction des taxes supportées en
amont par l’assujetti sur les prestations et
livraisons intermédiaires.

Dépôt mensuel/trimestriel
74

Conformément au code de la TVA, les assujettis sont
tenus au dépôt d’une déclaration mensuelle.
Toutefois, l’arrêté royal du 29/12/1992 déroge à
ce principe et autorise l’assujetti à déposer
trimestriellement une déclaration pour autant que
son chiffre d’affaires annuel n’excède 1.000.000 €
Attention si dépassement du seuil de 200.000 €:
Hydrocarbures, véhicules, téléphonie, informatique


Compte courant/spécial TVA
75

Le Centre de traitement de l’information (CTI) du
SPF Finances tient un compte courant dans lequel
sont inscrites les opérations financières résultant des
déclarations déposées et des paiements effectués.
Le solde de ce compte fait apparaître un montant en
faveur de l’État (débit) ou en faveur de l’assujetti
(crédit).
En cas de non paiement ou d’absence déclaration, le
CTI ouvre un compte spécial (Att majoration 10%)


Erreurs habituelles en tva
76

 Pourcentage professionnel privé
 Assujetti mixte ou partiel
 Limitation de la déduction
 Cadeaux (-50 € sauf alcool)

 Véhicules mixtes

 Prélèvement
 Déduction illégale
 Erreurs de taux
 Factures non conformes Notes de crédit ..


Factures non conformes
77

 Double ou fax
 Facture fictive
 Numéro TVA fournisseur incorrect
 Pas de numéro d’inscription au facturier de sortie
 Pas de prix unitaires
 Pas de date
 Pas de numéro de tva client
 Pas de lieu de livraison


78


79

 Régionale
 Taxe 89 €,

 Taxe surface commerciale 14% du RC (si >300 m²)

 Permis d’environnement, d’exploitation Classe I ou II

 Communale
 Taxe de bureau, surfaces commerciales, enseigne,
informatique, toutes-boîtes, ambulants


80

 Débits de boissons
 Boissons fermentées ( Vins et bières)
 Avis positif d’ouverture après vérification par la commune des
conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
 Boissons alcoolisées
 Patente après vérification par la commune des conditions de
moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux
 Pour les commerces de détail, formulaire à remplir
l’Administration des accises rue de L’entrepôt 11 à 1020 Laeken

 Ne pas oublier l’impact écologique dans vos choix


Structure de la parafiscalité en Belgique
81

 Gestion des déchets d’emballages
 Celui qui emballe ou fait emballer pour le marché belge

 L’importateur de produits emballés

 Fost Plus ou Val I Pack

 Gestion des batteries
 Bebat

 Gestion des denrées alimentaires
 AFSCA
 Autorisation (vente directe aux consommateurs)
 Agrément ( ventes à d’autres commerçants)


Vos obligations fiscales périodiques
82

 Chaque mois ou chaque trimestre,
 Votre déclarations de TVA et
intracommunautaire
 Votre déclaration au précompte professionnel

 Votre déclaration statistique Intrastat

 En fonction de l’activité, vos déclarations aux
différents organismes ou vous êtes affiliés


Vos obligations fiscales annuelles
83

 Vos fiches 281.10 20 et 50 (Honoraires, commissions, NC)
 Pour tous les assujettis TVA
 Le listing annuel clients

 Le formulaire de remboursement TVA CEE (Vatrefund)

 Si vous êtes en PP (personne physique)
Votre déclaration d’impôt (Tax-on-web)
 Si vous êtes en PM (Personne morale)
 Votre déclaration d’impôt des sociétés (ISOC) ou des
personnes morales (IPM)
 Votre bilan à la Banque Nationale (BNB xbrl) rappel


Questions
84

Merci de votre écoute

Marc Van Thournout

Professeur à la Chambre Belge des Comptables

Fiduciaire Logistica
www.logistica.be
Comptable-Fiscaliste IPCF 104.401
mvt@logistica.be
+32 2 465 76 74
www.logistica.be


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