Présentation préparée par le Cabinet Racine à l'occasion du Forum SaaS et Cloud IBM du 13 octobre 2010, co-organisé par IBM et le Club Alliances

1. Forum SaaS & Cloud IBM
Enjeux juridiques
Atelier D3 - 15h15-16h15
13 octobre 2010
Isabelle Renard
Docteur Ingénieur – Avocat Associée
irenard@racine.eu

2. • Le Cloud Computing est un concept simple qui recouvre une grande
complexité technique et juridique
• Le concept simple : proposer aux clients un service mettant en œuvre
plusieurs solutions technologiques au travers d’un accès unique à une plate
forme
• La complexité sous jacente : imbrication de plusieurs fournisseurs de matériel,
réseau, application, hébergement, application, solutions…
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3. • L’ingénierie contractuelle associée au Cloud Computing est multiple et
transnationale
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4. Transnationale
• Les plates formes d’hébergement, les éditeurs d’applications, les opérateurs
télecoms sont répartis dans différents pays afin d’optimiser les coûts pour le
client final
• Or, la relation internationale recèle des difficultés largement sous estimées par
les acteurs :
– Quelle loi s’applique au contrat ?
– Devant quel tribunal sera porté le litige en cas de conflit ?
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5. Quelle loi s’applique au contrat ?
• Chaque système de droit est différent.
• Conséquence : il est impossible d’apprécier réellement la validité et la portée
de certaines dispositions lorsque l’on travaille dans un système de droit
différent du sien
• Cela est particulièrement vrai des dispositions relatives à la PI et à la
responsabilité, qui sont d’une grande importance dans un environnement SaaS
• En pratique, les opérateurs/éditeurs imposent leur loi, et le client est au bout
d’une chaîne de contrats soumis à des droits divers, dont il ne peut
complètement maîtriser la portée ni les conséquences en cas de difficulté
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6. Devant quel tribunal sera porté le litige en cas de conflit ?
• Il s’agit d’une question de droit international privé extrêmement complexe à
résoudre dans un contexte où de nombreux acteurs interviennent
• Plusieurs difficultés pratiques en résultent :
– Difficulté (longueur, coût) de gérer un procès ailleurs que sur son propre
territoire
– Impossibilité de réunir tous les acteurs concernés « en la cause » compte
tenu de leur dispersion
– Lenteurs procédurales dues à la difficulté à se mettre d’accord sur le
tribunal compétent
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7. La situation contractuelle vue du client
• Le client disposera la plupart du temps d’un seul interlocuteur frontal pour son
service SaaS/Cloud, mais celui-ci aura pris soin d’exclure sa responsabilité pour
ce qui concerne les services qui ne dépendent pas directement de lui
• Le client n’aura souvent aucun lien contractuel avec les autres acteurs du
service : hébergeurs, opérateurs, fournisseurs liés au back office
• Ces derniers seront liés à l’opérateur frontal par une chaîne de sous contrats et
sous-sous contrats, soumis à des droits divers
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8. • La plupart des difficultés d’exploitation du service devront pouvoir se régler au
travers des dispositions du SLA qui devront, normalement être associées à la
fourniture du service
• Si le contrat entre le client et l’interlocuteur frontal du service SaaS est bien
fait, il devra reprendre les techniques contractuelles développées dans le
contexte des contrats d’externalisation :
– Pénalités associées au non respect du SLA
– Possibilité de résiliation pragmatique en cas de mauvaise qualité
récurrente du service
– Réversibilité du service
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9. • Comme dans les contrats d’externalisation, ce type de disposition doit
permettre d’éviter le conflit dur et le procès, avec toutes ses difficultés dans le
contexte multiple et international du SaaS
• Mais dans certains cas le conflit sera inévitable : un dysfonctionnement grave
et prolongé du service ayant entraîné pour le client un préjudice grave
d’image, financier ou commercial
• Dans ce cas comment faire ?
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10. Les solutions de résolution des conflits
• Il est indispensable de privilégier dans un premier temps la médiation et le
règlement amiable avec le fournisseur frontal du service
• Cette technique, déjà largement répandue dans le contexte des conflits
internet, l’est moins s’agissant de la fourniture de prestations informatiques
plus classiques
• Il est néanmoins tout à fait possible d’y recourir et de prévoir dans le contrat
que les parties s’en remettront à un des nombreux organismes existant pour le
règlement des conflits amiables
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11. • A côté de cela, le mécanisme de l’assurance est amené à jouer un rôle
fondamental :
– Assurance dommage du client pour la prise en compte de son préjudice
– Assurance RC pro du fournisseur de service
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12. Vos commentaires et vos questions sont les
bienvenus
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