Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs - février 2013

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Me Céline Bondard, Jul-15 1
Maître Céline Bondard
cb@bondard.fr
Cabinet Bondard
www.bondard.fr
Propriété Intellectuelle
Session 4
- Le Droit du Web-
- Le Droit des Brevets -
4 mars 2015: HEC Paris – Master Entrepreneurs

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Plan des quatre séances
• Introduction à la propriété intellectuelle
• Le droit d’auteur
Séance 1
Introduction
Le Droit d’Auteur
• Choix, recherches d’antériorité, principe de spécialité
• Enregistrement, surveillance
Séance 2
Droit des Marques
• Les contrats: achat de produits / services, contrats de co-
développement, achats de droits de PI (licence, cessions)
• Creative Commons et licences open source.
• La contrefaçon
Séance 3
Droit des Contrats
Contrefaçon
• Droit du web (noms de domaines, CGUs, données
personnelles)
• Les brevets (définition et enregistrement)
Séance 4
Droit du Web
Droit des brevets

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Table des matières
Le Droit du Web
I. Noms de domaines
A.Définition
B. Protection
II. Métatags
A.Définition
B. Usage
III. Conditions générales
A. D’utilisation
B. De vente
IV. Responsabilité des prestataires intermédiaires
A.Identité des prestataires
B. Types de prestataires intermédiaires
C.La responsabilité des hébergeurs
V. Les données personnelles
A.Définition
B. Gestion

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Le Droit du Web
Introduction
Quelques questions à se poser
I/ Noms de
domaines
II / Gestion des données
personnelles
III / Marques et
métatags
IV / Responsabilité
des prestataires
intermédiaires

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Table des matières
Le Droit du Web
I. Noms de domaines
A. Définition
B. Protection
II. Métatags
A. Définition
B. Usage
A. D’utilisation
B. De vente
A. Identité des prestataires
C. La responsabilité des hébergeurs
A. Définition
B. Gestion

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Droit du Web – I. Noms de domaines
A. Définition
Qu’est-ce que qu’un NOM DE DOMAINE?
• Forme bien connue: www.nomdedomaine.fr, .com, .org, etc.
• Permet de communiquer sur son activité à l’échelle mondiale et de trouver sa clientèle.
• Peut représenter un enjeu stratégique significatif.
• Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation.

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Comment assurer la PROTECTION de son nom de domaine?
• Le nom peut être utilisé par celui qui le premier en fera la réservation.
• La réservation du nom de domaine n’équivaut pas à une protection! Ce n’est pas un titre de propriété
industrielle.
• Il faut donc de préférence choisir un nom de domaine qui puisse être enregistré en tant que
marque, et faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (originalité).
• Comme il n’existe pas de catégorie “noms de domaine”, effectuez ce dépôt de marque dans la catégorie
des produits ou services que vous comptez présenter sur votre site.
B. La protection du nom de domaine
Comment ne pas être attaqué en CONCURRENCE DELOYALE OUCONTREFACON
• Disponibilité du nom: vérifier que le nom de domaine est disponible (au moins dans certaines extensions).
• Disponibilité de la marque: Vérifier la disponibilité de la marque et des noms de sociétés.
•  in à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation.

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B. La protection du nom de domaine
RECOMMANDATIONS
• Déposez votre marque:
• Pour protéger votre nom de domaine, enregistrez le en tant que marque.
• Le cas échéant, vous pourrez entamer une action en contrefaçon plus facilement et/ou
en concurrence déloyale.
• Enregistrez votre nom de domaine:
• Vérifiez la disponibilité de votre nom, et enregistrez votre nom de domaine;
• N’empiétez pas sur le terrain d’une autre société en déposant comme nom de domaine
la marque déposée par une autre société.

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Table des matières
Le Droit du Web
I. Noms de domaines
A. Définition
B. Protection
II. Métatags
A. Définition
B. Usage
A. D’utilisation
B. De vente
A. Définition
B. Gestion

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Droit du Web – II. Les métatags
Qu’est ce qu’un METATAG?
Balises HMTL spéciales qui contiennent des mots clés caractérisant la page web, dans le but du
référencement par un moteur de recherche.
A. Définition des métatags
JURISPRUDENCE: L’OREAL, CJUE, 12 juillet 2011
eBay a sélectionné auprès de Google des mots clés correspondants à des marques de l’Oréal,
et fait apparaître, dès que internautes cherchaient ces mots clés sur Google, un lien vers eBay
accompagné d’un message commercial portant sur possibilité acheter des produits de marque.
=> Est-ce légal? Illégal? Pourquoi?

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B. Usage des métatags
QUESTIONS POSEES PAR L’ARRET L’OREAL
Est-ce que le titulaire d’une marque peut interdire à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire à partir d’un mot clé,
de la publicité pour les produits de la marque? :
1. Est-ce que l’annonce est faite pour des produits identiques à ceux pour lesquels la marque est
enregistrée ?
2. Est-ce que les annonces réalisent une contrefaçon de la marque?
Si des produits l’Oréal apparaissent en résultat sur eBay, alors cela ne pose aucun souci.
Ici: non, car annonce faite pour promouvoir son propre service de mise à disposition de vendeurs + utilisation
de la marque l’Oréal pour promouvoir des produits de ses clients vendeurs de produits similaires.
Oui quand la publicité ne permet pas à « l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif » de savoir si les
produits / services visés viennent du titulaire de la marque ou pas.
Ici, eBay est responsable, car l’exploitant d’une place de marché en ligne qui joue un rôle actif engage sa
responsabilité..

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Entrez « L’Oréal » sur Google: on n’est plus dirigé vers eBay!

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Entrez « L’Oréal » sur eBay…

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Table des matières
Le Droit du Web
I. Noms de domaines
A. Définition
B. Protection
II. Métatags
A. Définition
B. Usage
A. D’utilisation
B. De vente
A. Définition
B. Gestion

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Droit du Web – III. Conditions Générales
A. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les CGU sont essentielles pour l’éditeur d’un site web. C’est un contrat entre l’éditeur et
le visiteur du site. Attention à bien prendre en compte un certain nombre de clauses
essentielles, notamment:
• Propriété intellectuelle: précisez ce qui est votre propriété
• Données personnelles: attention au respect de la loi « Informatique et libertés »
• Limites de responsabilité: limitez vos responsabilités quant au contenu de votre site

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Droit du Web – III. Conditions Générales
B. Conditions Générales de Vente (CGVs)
Les CGV sont indispensables aux professionnels dont l’activité est la vente de biens ou de
services. C’est un contrat entre le professionnel et son client, ou entre professionnels.
Les CGV dans les relations entre professionnels comportent des mentions obligatoires (loi Hamon u
13 juin 2014). En voici quelques exemples:
• Renforcement de L’information précontractuelle du consommateur. Vous devez indiquer au plus tard au début du processus de
commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
• La fin de la pratique des options payantes pré-cochées par le professionnel. Les acheteurs devaient souvent décocher des cases lors du
paiement (par exemple, pour les assurances). Ces cases sont désormais interdites. En pratique, il faut donc que vous supprimiez les cases pré-
cochées de votre site Internet, au risque que le client vous réclame le remboursement des sommes supplémentaires versées.
• Il faut que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse clairement et lisiblement son obligation de paiement. Le bouton du
site Internet permettant de valider la commande doit être explicite sur le fait que cliquer dessus entraîne la validation de la commande, à peine de
nullité. En pratique, vous devez donc adapter les boutons présents sur votre site Internet et mettre : « commande avec obligation de paiement » ou une
formule analogue dénuée de toute ambiguïté.
• Doublement du délai de rétractation. Le Nouveau délai de rétractation est désormais fixé à de quatorze jours contre sept auparavant.

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Table des matières
II. Le Droit du Web
I. Noms de domaines
A. Définition
B. Protection
II. Métatags
A. Définition
B. Usage
A. D’utilisation
B. De vente
A. Définition
B. Gestion

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Droit du Web – IV. Responsabilité des prestataires
• INTERMEDIAIRES: Prestataires dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication
au public en ligne (intermédiaires techniques, hébergeurs,…)
• EDITEURS : Prestataires dont l’activité est non seulement d’offrir un accès à des services, mais
qui contrôle également le contenu du site dans une certaine mesure (a un rôle actif).
• CLIENTS VENDEURS : Dans le commerce des places de marché en ligne, le service fourni par
« l’exploitant » comprend des offres de vente des clients vendeurs.
Quand les offres portent sur des produits de marque, des signes similaires à ces marques apparaîtront
sur site de l’exploitant Mais ce n’est pas l’exploitant qui fait usage de ces signes, ce sont les clients vendeurs.

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FOURNISSEURS ou HEBERGEURS
• Les prestataires veulent tous se voir reconnaître la qualité de fournisseur d’accès ou hébergeur, car le
fournisseur d’accès est jugé non responsable du contenu, et la responsabilité des hébergeurs est limitée.
Exemple du rôle d’un HEBERGEUR
• Opérateurs ayant une stricte fonction technique d’hébergement:
Mise à disposition d’un espace dans un disque dur, pour stocker écrits, images, sons, au moyen d’un
traitement technique et automatique;
Stocke offres à la vente;
Fixe modalités de ses services;
Est rémunéré:
Mise à Donne renseignements généraux à ses clients.
• Celui qui a une activité complexe peut être hébergeur pour un volet de son activité et pas pour une autre, pour laquelle il
jouerait un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou contrôle des données (Google, CJUE, 23 mars 2010)
Exemple du rôle d’un EDITEUR
• Prête une assistance pour optimiser la présentation des offres à la vente.
• Ex: eBay stocke des données fournies par ses clients, et perçoit un % sur les transactions.

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Les hébergeurs ne sont pas responsables si…
(loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)
• …si ils n’avaient pas connaissance du caractère illicite des données;
• …dès le moment où elles ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces
données ou en rendre l’accès impossible (au juge de faire cette détermination).
Les hébergeurs doivent…
• Une fois averti, le site doit faire le nécessaire pour éviter une nouvelle mise en ligne, sous peine de voir sa
responsabilité engagée (Google, Ca Paris, 14eme Ch, 12 déc 2007)
• Pas d’obligation générale de surveillance des informations transmises et stockées (sauf crimes
contre l’humanité, incitation à la haine raciale, etc), mais:

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Hébergeur ou éditeur?

22
Dailymotion
(Ca Paris, pôle 5, 2e Ch, 11 déc 09)
Dailymotion n’est qu’un INTERMEDIAIRE TECHNIQUE
• Offre un service de visionnage de vidéos en ligne:
« le réencodage de nature à assurer la compatibilité vidéo à l’interface de visualisation, et formatage destiné
à imposer une limite à taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l’essence
du prestataire d’hébergement et n’induisent pas la sélection des contenus mis en ligne »; et
• Ne fait que stocker des données, mais ne contrôle pas le contenu:
La commercialisation d’espaces pubs n’induit pas la capacité d’action du service sur
contenus. La qualité d’éditeur ne peut être déduite de la commercialisation d’espaces pubs
car la loi n’interdit pas à un hébergeur de tirer profit de son site.

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Table des matières
Le Droit du Web
I. Noms de domaines
A. Définition
B. Protection
II. Métatags
A. Définition
B. Usage
A. D’utilisation
B. De vente
A. Définition
B. Gestion

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Droit du Web – V. Les données personnelles
A. Données personnelles: définition et responsabilités
DEFINITION
• Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, y compris par des
enregistrements visuels.
• Les données personnelles sont protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à
l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite loi « Informatique et Libertés »). Cette loi est
modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel.
LA CNIL
Pour assurer le respect de cette législation, le législateur a créé une autorité administrative
indépendante, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), chargée de sanctionner
les contrevenants.
LES DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES CONCERNEES
Elles disposent d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel les
concernant et faisant l’objet de traitements.

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LES DROITS DU PRODUCTEUR D’UNE BASE DE DONNEES
Le producteur jouit d’un droit exclusif portant sur le contenu de la base et lui permettant de:
(i) La transmettre,
(ii) La céder,
(iii) Faire l’objet d’une licence sur l’extraction et la réutilisation des données
B. Usage
EXPLOITATION DES DONNEES
Les données sont aujourd’hui l’atout le plus précieux de nombreuses entreprises. Elles sont
exploitées par des algorithmes du type SQL pour les bases de données traditionnelles et
aujourd’hui Big data pour les immenses quantités de données générées par les réseaux sociaux.
Les possibilités du traitement du big data sont gigantesques, notamment pour l'analyse de
tendances, de profils sociologiques, les corrélations d’événements, etc.

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C. Obligations du producteur
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR D’UNE BASE DE DONNEES
(ou sous-traitants, ou prestataire de service):
(i) Il faut collecter ces données de manière licite;
(ii) Pour des finalités déterminées et légitimes;
(iii) Recueillir le consentement de la personne concernée (sauf exceptions);
(iv) Déclarer à la CNIL cette collecte de données personnelles.
SANCTIONS
 Responsabilité civile (de 150K à 300K) et pénale.
 Manier les données personnelles avec précaution.

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Droit du Web – Conclusion
Pensez stratégie de protection dès le début de votre projet
AVANT MISE EN LIGNE: PROTEGER VOS DROITS EN AMONT
Protéger vos droits de PI: enregistrement du nom de domaine, dépôt en tant que marque,
logiciel, base de données.
AU MOMENT DE LA MISE EN LIGNE: MISE EN PLACE DE VOTRE SITE
• Faites attention à l’utilisation des mots clés;
• Rédigez des CGVs et CUs légales.
APRES MISE EN LIGNE: GESTION DU CONTENU DU SITE
• Respecter la réglementation sur les données personnelles.
• Si votre site héberge du contenu posté par les utilisateurs: surveillez ce contenu en continu et
enlevez tout contenu litigieux

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Droit des Brevets
Sommaire
I. Définition
A. Un droit exclusif
B. Durée et contrepartie
II. Qu’est-ce qui est brevetable?
A. La résolution d’un problème technique
B. Les critères de brevetabilité
III. Quels sont les droits conférés par un brevet?
A. Un droit d’empêcher
A. Limitations et exceptions
IV. Comment obtenir une protection par brevet
A. Recherches sur l’état de la technique
B. Comment déposer un brevet

29
Droit des Brevets
I. Définition
• Un brevet est un droit exclusif octroyé par l'État pour une invention nouvelle, qui
implique une activité inventive (ou non évidente) et susceptible d'application
industrielle (ou utile).
• Il confère à son titulaire le droit exclusif d'empêcher des tiers de fabriquer, utiliser,
proposer à la vente, vendre ou d'importer l'invention brevetée sans sa permission.
=> un brevet permet aux entreprises d'obtenir une exclusivité sur le marché d'un
nouveau produit ou procédé.

30
Droit des Brevets
I. Définition
DUREE DE L’EXCLUSIVITE
• Sa durée de validité est limitée, généralement à 20 ans à compter de la date du
dépôt (ou date de priorité) de la demande de brevet, à condition que la taxe de
renouvellement (ou maintien en vigueur) ait été acquittée pour que le brevet reste
valable.
CONTREPARTIE DE CETTE EXCLUSIVITE
• En échange des droits exclusifs conférés par un brevet, l'inventeur a l'obligation de
divulguer son invention au public en fournissant dans la demande de brevet une
description suffisamment détaillée pour pouvoir être exécutée par un homme du
métier possédant les compétences dans le domaine technique particulier.

31
Droit des Brevets
Sommaire
I. Définition

32
Droit des Brevets
DOMAINES TECHNIQUES
• En droit des brevets, une invention est généralement définie comme une solution
technique apportée à un problème technique.
• On peut donc obtenir des brevets pour des produits et procédés dans tous les
domaines techniques, y compris dans le domaine des produits pharmaceutiques.
• Le terme invention peut désigner la création d'un produit ou procédé entièrement
nouveau ou simplement une amélioration fonctionnelle apportée à un produit ou
procédé.

33
Droit des Brevets
QUELQUES INVENTIONS NON BREVETABLES
• Les idées;
• Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
• Les créations esthétiques et ornementales ;
• Les plans, principes et méthodes. Ex. : une méthode d’apprentissage de langue,
une règle de jeu, une méthode de gestion comptable,
• Les seuls programmes d’ordinateur (seule l’invention technique en découlant
pourra le cas échéant être brevetée).

34
Droit des Brevets
B. Critères de brevetabilité
1. L'invention est un objet brevetable.
2. Elle est nouvelle (condition de nouveauté). ATTENTION: Toute information
divulguée au public, où que ce soit dans le monde, par une communication orale, une
présentation, une publication, avant la date de dépôt (ou date de priorité) constitueraient
des actes qui pourraient détruire la nouveauté de l'invention et la rendre non
brevetable.
3. Elle implique une activité inventive ou est non évidente (compte tenu de l'état de la
technique, l'invention n'aurait pas été évidente pour une personne du métier dans le domaine particulier
de la technologie).
4. Elle est susceptible d'application industrielle ou utile (pas un simple phénomène
théorique); et
5. Elle est divulguée dans la demande de brevet de manière suffisamment claire
et complète pour pouvoir être exécutée par un homme de métier.

35
Droit des Brevets
Sommaire
I. Définition

36
Droit des Brevets
A. Un droit « d’empêcher »
UN BREVET CONFERE LE DROIT D’EMPECHER…
• …le droit d'empêcher des tiers d'utiliser l'invention à des fins commerciales sans son
consentement: de fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer l'invention brevetée
sans son autorisation préalable.
…MAIS NE CONFERE PAS LE POUVOIR DE LIBREMENT UTILISER LA
TECHNOLOGIE VISEE
• Une entreprise peut avoir besoin d'obtenir une licence sur des brevets détenus par des tiers
pour pouvoir commercialiser sa propre invention brevetée.
• Dans l'industrie pharmaceutique, le droit d'empêcher des tiers d'utiliser l'invention ne confère
pas le droit de commercialiser un nouveau médicament, qui devra auparavant obtenir une
autorisation de mise sur le marché.

37
Droit des Brevets
B. Limitations et exceptions aux droits des brevets
• Une limitation territoriale: un brevet ne produit des effets dans le pays pour lequel il
a été octroyé;
• Une limitation de durée: jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande,
avec une possibilité d'extension pour certains produits.
• Une limitation par les exceptions: dans de nombreux pays, il existe des exceptions
aux droits des brevets qui permettent à des tiers d'utiliser l'invention sans l'autorisation
du détenteur du brevet, par exemple pour mener des recherches à des fins non commerciales
ou pour fabriquer et demander l'homologation d'un produit pharmaceutique avant la date
d'expiration du brevet, afin d'accélérer la commercialisation d'un produit générique
après cette date.

38
Droit des Brevets
Sommaire
I. Définition

39
Droit des Brevets
IV. Comment obtenir une protection par brevet?
• En règle générale, la première chose que doit faire toute entreprise envisageant de
protéger une invention par un brevet et de procéder à une recherche sur l'état de la
technique.
• Avec plus de 40 millions de brevets délivrés dans le monde entier et des millions
de publications qui constituent autant d'éléments pouvant faire partie de l'état de la
technique susceptibles d'être opposés à la demande de brevet, on peut craindre qu'il
n'existe des éléments qui détruise en totalité ou en partie, la nouveauté de l'invention
ou la rende évidente, et par conséquent non brevetable.

40
Droit des Brevets
IV. Comment obtenir une protection par brevet?
B. Déposer une demande de brevet
FONCTIONS DE LA DEMANDE
• Elle définit la nature et la portée de l'invention revendiquée;
• Elle contient des instructions sur la façon d'exécuter l'invention; et
• Elle contient des indications sur l'inventeur, le titulaire du brevet et d'autres
renseignements de caractère commercial et juridique.
MESURES PRISES PAR L’OFFICE DES BREVETS
• L’INPI examine la demande de brevet afin de vérifier que celle-ci contient les
documents pertinents, que la taxe de dépôt a été acquittée, etc et remplit les conditions
de brevetabilité…Puis l’Office Européen des Brevets détermine l’état de la technique.
• Publication : la demande de brevet est publiée environ 18 mois après la date du
premier dépôt.

41
Conclusion
Maître Bondard
Avocat aux Barreaux de Paris et New York
Cabinet Bondard
P.: +33 (0)6 19 41 31 52
cb@bondard.fr
www.bondard.fr
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