Une approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir.

1. Les soins de fin de vie au Canada :
Une approche fondée sur des principes pour
encadrer l’aide à mourir
Dr
Jeff Blackmer
Vice-président, Professionnalisme médical

2. Activités de l’AMC dans le dossier
des soins de fin de vie
Mise à jour depuis notre dernière rencontre
à Ottawa

3. Activités dans le dossier des soins de fin de vie
L’AMC :
•a révisé sa politique sur l’aide à mourir en fonction des
commentaires formulés au Conseil général 2014
•a élaboré et publié un rapport exhaustif sur les soins palliatifs, qui se
veut un appel national à l’action pour améliorer l’accès à des soins
palliatifs de qualité
•a mené une vaste consultation auprès de ses membres et
d’intervenants clés au sujet du document « Approche fondée sur des
principes pour encadrer l’aide à mourir »

4. Intervention de l’AMC dans l’affaire
Carter c. Canada
Le 15 octobre 2014

5. Dans l’affaire Carter c. Canada, l’AMC est intervenue en
tant qu’amie de la cour pour présenter les éléments clés
suivants :
→ L’AMC soutient tous ses membres, quelle que soit leur prise de
position en regard de l’aide à mourir
→ Tout comme la population, la profession médicale est divisée sur la
question
→ Certaines questions pratiques importantes doivent être examinées
→ Il faut encourager les discussions sur la fin de vie et les intégrer à
l’exercice courant de la profession médicale
→ Le Canada doit adopter une stratégie nationale en matière de soins
palliatifs et de soins de fin de vie

6. Le 6 février 2015
 Décision : le pourvoi est accueilli
L’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel
portent atteinte de manière injustifiée à
l’article 7 de la Charte canadienne des droits
et libertés

7. « Une approche fondée sur des
principes pour encadrer l’aide à
mourir au Canada » -- Un
document de l’AMC

8. Une approche fondée sur des principes
pour encadrer l’aide à mourir
Dix principes :
1. Respect de l’autonomie du patient
2. Équité
3. Respect des valeurs du médecin
4. Consentement et capacité
5. Clarté
6. Dignité
7. Protection des patients
8. Imputabilité
9. Solidarité
10. Respect mutuel

9. Recommandations :
1. Critères d’admissibilité du patient à l’aide médicale à mourir
2. Processus proposé pour la prise de décision
3. Rôle du médecin
4. Responsabilités du médecin consultant
5. Opposition morale à l’aide à mourir
Une approche fondée sur des principes
pour encadrer l’aide à mourir

10. Processus de consultation
 Juin et juillet 2015
 Sondage en ligne (1407 réponses)
 Dialogue en ligne (595 participants)
 Consultation des intervenants
 Consultation individuelle des membres

11. Consultation des membres de
l’AMC
Principaux résultats du sondage en ligne

12. À la suite de la décision rendue par la Cour suprême
du Canada concernant l’aide médicale à mourir, envisageriez-vous de
fournir une telle aide à un patient qui en fait la demande?

13. Si oui : fourniriez-vous une aide médicale à mourir à une
personne dont les souffrances sont de nature strictement
psychologique?

14. Si oui : fourniriez-vous une aide médicale à mourir à une
personne qui n’est pas atteinte d’une maladie en phase
terminale?

15. Dans l’éventualité où un médecin refuserait de fournir une
aide médicale à mourir, que devrait-il être tenu de faire?

16. Selon vous, quel rôle l’AMC devrait-elle jouer en ce qui
concerne l’aide médicale à mourir?
%

17. Envisageriez-vous de fournir une aide médicale à mourir à
un patient qui vous en ferait la demande?
(comparaison 2014-2015)
20144 20154

18. Forum électronique du CMFC : Êtes-vous d’accord avec la récente
décision de la Cour suprême qui invalide les articles du Code
criminel interdisant aux médecins d’aider les patients à mourir?

19. Forum électronique du CMFC : Aideriez-vous un patient en fin
de vie à mourir s’il en faisait la demande, en supposant que le
patient est consentant et apte à prendre cette décision?

20. Consultation des membres et des
intervenants de l’AMC
Questions stratégiques clés
et réponses

21. 1. Quels devraient être le processus à suivre après que le patient a
demandé l’aide médicale à mourir?
2. La Cour suprême du Canada a énoncé en termes généraux quels
patients pourront bénéficier d’une aide à mourir. Devrait-on inclure
d’autres indications cliniques?
3. Certains médecins décideront de ne pas participer à l’aide à mourir en
raison d’une objection de conscience. À quels mécanismes les médecins
devraient-ils avoir recours pour assurer l’accès des patients à
l’intervention?
Questions stratégiques clés

22. • L’idée selon laquelle il faudrait d’abord évaluer les besoins du patient et lui
offrir d’autres options thérapeutiques a fait consensus
• Les répondants s’accordaient pour dire qu’il faudrait adopter des mesures
procédurales pour évaluer les demandes et y répondre et que la mise en
place de ces mesures demanderait de l’expertise et de la formation
• Il y avait désaccord sur la durée des délais appropriés. Certains voulaient que
les délais soient plus courts, d’autres, des délais plus longs.
Processus de réponse à une demande

23. Pistes de réflexion :
1. Les délais proposés devraient-ils être revus?
2. Le processus devrait-il comprendre une consultation obligatoire avec un
psychiatre ou un médecin en soins palliatifs? Le médecin consultant
devrait-il être un médecin en soins palliatifs?
3. Devrions-nous clarifier davantage les rôles et les étapes à suivre en cas
de désaccord sur l’évaluation du patient?
Processus de réponse à une demande

24. Autres indications cliniques
• Les répondants s’entendaient sur le fait que les critères d’admissibilité
énoncés dans le jugement de l’affaire Carter sont problématiques. Par
exemple, qu’est-ce qu’un « problème de santé grave et irrémédiable », sur le
plan clinique?
• Il y avait désaccord sur l’envergure des critères d’admissibilité appropriés,
certains suggérant des critères plus étroits et d’autres, des critères plus larges
• Il a été proposé que la durée de la période d’attente (ou de réflexion) soit
établie en fonction du pronostic du patient, car une durée universelle ne
conviendrait pas à toutes les demandes

25. Pistes de réflexion :
1. Quels seraient les critères d’admissibilité appropriés? Devraient-ils être
plus étroits ou plus larges?
2. Le pronostic (p. ex. maladie en phase terminale ou douleur chronique)
devrait-il influer sur le choix du processus?
Autres indications cliniques

26. 1. En grande majorité, les répondants croient que le droit du médecin d’agir
selon sa conscience doit être parfaitement respecté
→ Il y avait désaccord sur les différentes notions d’objection de conscience
(opposition, non-participation à l’intervention, non-interférence et
participation)
Objection de conscience

27. 2. Les répondants s’entendaient pour dire que le droit à l’objection de
conscience doit être respecté sans entraver la capacité du patient à avoir
accès à l’aide à mourir
→ Différentes options visant à concilier les deux droits ont été abordées,
notamment le devoir de référer le patient, le devoir de donner au patient
des renseignements et l’absence de devoir
Objection de conscience

28. Options à considérer :
1.Devoir de référer directement le patient à un médecin participant
2.Devoir de référer le patient à un tiers indépendant
3.Devoir de donner au patient les renseignements complets sur toutes les
options et de lui dire comment avoir accès à une instance distincte et
centralisée où obtenir des renseignements, du counseling et un service de
référence
4.Le patient peut accéder lui-même sans référence à une instance distincte et
centralisée pouvant lui offrir des renseignements, du counseling et un service
de référence
Objection de conscience

29. 1. Devoir de référer directement le patient à un médecin participant
POUR
→ C’est la façon la plus directe de faciliter l’accès pour le patient
CONTRE
→ Cette option s’oppose à la notion d’objection de conscience selon laquelle
référer le patient est moralement inacceptable
→ La référence implique une participation forcée à l’aide à mourir; le médecin
serait alors lié à un acte qu’il juge moralement inacceptable et en serait complice
Objection de conscience – options

30. 2. Devoir de référer le patient à un tiers indépendant
POUR
→ Cette option facilite l’accès du patient à un tiers désigné qui offrirait des
renseignements, du counseling et un service de référence
→ Elle correspond à la législation adoptée au Québec
CONTRE
→ Cette option s’oppose à la notion d’objection de conscience selon laquelle
le devoir de référer est moralement inacceptable
→ La référence implique une participation forcée à l’aide à mourir; le médecin
serait alors lié à un acte qu’il juge moralement inacceptable et en serait complice
Objection de conscience – options

31. 3.Devoir de donner au patient les renseignements complets sur toutes les options
et de lui dire comment avoir accès à une instance distincte et centralisée où
obtenir des renseignements, du counseling et un service de référence
POUR
3.Le patient obtient tous les renseignements pertinents et l’accès au service est
facilité
4.C’est l’option la plus acceptable sur le plan moral, car elle tient compte des
différentes notions de l’objection de conscience et les respecte, tout en facilitant
l’accès au service pour le patient
CONTRE
3.Cette option suppose l’existence d’une instance centralisée
Objection de conscience – options

32. 4. Le patient peut accéder lui-même sans référence à une instance distincte
et centralisée pouvant lui offrir des renseignements, du counseling et un
service de référence
POUR
→Les médecins qui s’opposent à l’aide à mourir ne sont pas contraints à y
participer de quelque façon que ce soit
CONTRE
→Cette option suppose l’existence d’une instance centralisée
→Elle ne facilite d’aucune façon l’accès pour le patient
Objection de conscience – options

33. Étapes à venir
• Discussion des délégués du Conseil général
et rétroaction
• Utilisation du cadre pour aider à la rédaction
de lois et de règlements fédéraux et
provinciaux