Déclaration des revenus campagne 28_04_2014 (1)

FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Frédéric FELLER
Laura TOUITOU
Infodoc-Experts

Calendrier 2014 des déclarations

4 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
Calendrier déclarations IR 2014
 Déclarations en ligne
– Ouverture du service = 16 avril 2014
– Dates limites de dépôt
• Départements 01 à 19 : 27 mai 2014
• Départements 20 à 49 : 3 juin 2014
• Départements 50 à 974/976 : 10 juin 2014
 Déclarations papiers
– Réception à partir du 9 avril 2014
– Date limite de dépôt = 20 mai 2014
 Souscription des déclarations IR par les non-résidents
– Avant le 16 juin 2014 s’ils résident en Europe, dans les pays du
littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
– Avant le 30 juin 2014 s’ils résident dans un autre pays du monde

Principales nouveautés
imposition 2013

Obligations déclaratives
 Envoi des pièces justificatives
– Légalisation de la suppression de l’obligation de l’envoi de
justificatifs établis par des tiers pour les déclarations papiers
• Conservation des justificatifs en cas de contrôle
 Un modèle unique de déclaration
– Se substitue à la 2042 simplifiée et la 2042 normale
 Plafond de règlement en espèces aux guichets de la DGFiP
– Fixé à 300 € à partir du 1er janvier 2014
• Antérieurement fixé à 3 000 €
 Les primo-déclarants non propriétaires de leur logement
– Obligation de joindre à leur déclaration les justificatifs attestant
de leurs conditions de logement

Nouveautés IR

Barème de l’IR
 Loi de finances pour 2014 (art. 2)
– Revalorisation du barème de l’IR
• De 0,8 % pour l’imposition des revenus de 2013
– Evolution de l’indice des prix hors tabac de 2013

Décote
 Rappels
– Limite d’application de la décote pour 2012 : 480 €
– Décote = 480 € - cotisation IR/2
• Vise les contribuables dont l’IR n’excède pas 960 €
– Revalorisation de la décote de 5 %
• En plus de l’indexation de 0,8 %
• Montant porté pour 2013 à 508 €
– Décote = 508 € - cotisation IR/2
• Vise les contribuables dont l’IR n’excède pas 1 016 €

Plafonnement des effets du quotient familial
Rappels
– Plafond fixé à 2 000 € pour 2012
– Pas de modification des plafonnements spécifiques
Loi de finances pour 2014 (art. 3)
– Plafond fixé à 1 500 € pour 2013
– Parents isolés
• Abaissement à 3 540 € (au lieu de 4 040 €) pour le 1er
enfant à charge
– Pas de modification des plafonnements spécifiques

 Pas de modification des plafonnements spécifiques
– ½ part supplémentaire pour les contribuables seuls sans
personne à charge ayant supporté pendant au moins 5 ans
à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs
enfants
• Plafond fixé à 897 €
– ½ part supplémentaire en raison d’une invalidité ou de la
qualité d’ancien combattant
• Plafond fixé à 2 997 €
– Part supplémentaire pour les contribuables veufs dont le
conjoint est décédé en 2013 ayant des enfants à charge
• Plafond fixé à 4 672 €

 BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n°110, 150, 210 et 380 en date du 26 mars
2014
– Principe
• Part supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou
veufs ayant des enfant à charge ou les ayant élevé seul pendant 5 ans
– A condition de vivre seul au 1er janvier de l’année d’imposition
– Modification de la doctrine
• La condition de vivre seul s’apprécie à présent au 31 décembre
– 2 hypothèses
• Soit le changement de doctrine est favorable au contribuable
– Possibilité de l’appliquer pour l’imposition des revenus 2013
• Soit le changement de doctrine est défavorable au contribuable
– Possibilité d’appliquer l’ancienne doctrine pour la dernière fois pour
l’imposition des revenus 2013

Contrat de complémentaire santé
 Rappels
– La participation de l’employeur aux contrats
complémentaires collectifs et obligatoires de santé
était déductible de l’IR du salarié
– Suppression de l’exonération d’IR
– Restent déductibles du revenu imposable
• La participation de l’employeur à des garanties autres que les frais
de santé
• Les cotisations salariales des régimes de prévoyance collectifs et
obligatoires d’entreprise

Nouveautés plus-values sur
titres

Plus-values sur titres
 Rappels
– Imposition au barème progressif de l’IR pour 2013
• Après abattement pour durée de détention
– PS au taux de 15,5 % sans abattement
• 5,1 % de CSG déductible
Durée de détention des titres Taux de l’abattement
Plus de 2 ans et moins de 4 ans 20 %
Plus de 4 ans et moins de 6 ans 30 %
Plus de 6 ans 40 %

– Suppression du taux de 19 % pour les entrepreneurs
• Dès le 1er janvier 2013
– Modification de l’abattement pour durée de détention
• Création de 2 abattements
– Abattement de droit commun
– Abattement renforcé
– Dès le 1er janvier 2013
– Création d’un abattement fixe de 500 000 €
• Réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite
– A compter du 1er janvier 2014
– Suppression de certains régimes de faveur
– A compter du 1er janvier 2014

 Abattement pour durée de détention
– Régime de droit commun
• Applicable aux PV et aux MV
• Pas d’abattement pour les PS, ni pour le calcul du RFR
• Gains réalisés depuis le 1er janvier 2013
• Durée de détention
– A partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés
– Jusqu’à la date du transfert de propriété

 Abattement pour durée de détention
– Champ d’application
• Titres de PME de moins de 10 ans
• Cessions au sein du groupe familial
• Dirigeants de PME partant à la retraite
– Applicable aux PV et aux MV
– Pas d’abattement pour les PS, ni pour le calcul du RFR
– Durée de détention calculée à partir de la date d’acquisition des titres

 Abattement renforcé
– Titres de PME de moins de 10 ans
• Conditions devant être respectées
– Etre une PME au sens communautaire
» Moins de 250 salariés et soit CA ≤ 50M€ soit total bilan ≤ 43M€
– Etre créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou
d’acquisition
» Et ne pas être issue d’une concentration, restructuration,
extension ou reprise
– N’accorder aucune garantie en capital aux associés
– Etre passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent
– Avoir son siège social dans un Etat de l’Espace économique
européen
– Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole
» A l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou
immobilier
Depuis la
création de
la société

 Abattement renforcé
– Titres de PME de moins de 10 ans
• Cas de la holding animatrice
– Respect des conditions dans chacune des sociétés du groupe
» Holding et toutes les filiales
• Holding non animatrice et société civile de portefeuille
– Non éligibles à l’abattement renforcé
• Remarques
– Abattement ouvert à l’ensemble des contribuables
» Aucune condition liée à l’exercice d’une fonction dans la
société
– Quel que soit le pourcentage de participation

 Dirigeants de PME partant à la retraite
– Abattement fixe de 500 000 €
• Gains réalisés à compter du 1er janvier 2014
• S’applique avant l’abattement renforcé
• S’applique à l’ensemble des gains afférents à une même
société
– Cessions échelonnées
» Un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions
• Gains réalisés à compter du 1er janvier 2014
• Suppression de l’abattement d’1/3 à compter du 1er janvier
2014

Dirigeants de PME partant à la retraite
– Conditions d’application des nouveaux
abattements
• Identiques à l’ancien abattement d’1/3
– Art.150-0 D ter du CGI
– Modalités d’application des abattements
• Applicables aux PV et aux MV
• CSG déductible partiellement
– CSG déductible (5,1%) limitée à la fraction de PV soumise à
l’impôt
» Après application des abattements fixe et renforcé

 Suppression de certains dispositifs de faveur
– Exonération des PV de cession au sein du groupe familial
– Exonération des PV de cession de titres de sociétés
bénéficiant du statut de JEI
– Abattement d’1/3 par année de détention au-delà de la
5ème
• Dirigeants de PME partant à la retraite
– Report d’imposition et exonération
• Sous condition de réinvestissement d’une quote-part de la PV
 Entrée en vigueur
– Suppression à compter du 1er janvier 2014

Cessions en 2013 Cessions en 2014
Cessions de parts de JEI Exonération Nouveaux abattements
Cessions de titres avec
remploi de la PV
Report et exonération à
terme (art. 150-0 D bis)
Nouveaux abattements
Cessions de titres de PME
de moins de 10 ans
Nouvel abattement renforcé Nouvel abattement renforcé
Cessions intrafamiliales Exonération (art. 150-0 A) Nouvel abattement renforcé
Cessions par un dirigeant
de PME partant à la
retraite
Ancien abattement d’un tiers
(art. 150-0 D ter)
Abattement fixe de 500 000 €
et
Nouvel abattement renforcé
Autres cessions
Nouvel abattement de droit
commun
Nouvel abattement de droit
commun

Calcul de la plus-value
– Différence entre
• Prix effectif de cession (net de frais et taxes)
• Prix effectif de souscription ou d’acquisition
– Diminution du prix d’acquisition
• Des réductions d’impôts Madelin
– Obtenues lors de la souscription au capital de PME ou de
certains fonds de placement ou d’investissement
» Art. 199 terdecies-0 A du CGI
• S’applique aux PV réalisées à compter du 1er janvier 2013

Nouveautés plus-values
immobilières

Plus-values immobilières
Rappels
– Imposition des plus-values immobilières
• IR au taux proportionnel de 19 %
• PS au taux de 15,50 %
– Pas de CSG déductible
Loi de finances pour 2014
– Réforme de l’abattement pour durée de détention
• Distinction TAB / autres biens immobiliers
– Pas de modification des modalités d’imposition

Rappels
• Depuis le 1er février 2012
Durée de détention
Abattement pratiqué
par année de détention
< 5 ans 0 %
Entre 6 et 17 années 2 %
Au-delà de la 24ème année 8 %
Echappent à l’imposition les biens immobiliers
détenus pendant 30 ans

– Réforme de l’abattement pour durée de détention
• Objectif : contribuer à la fluidité du marché immobilier
• Distinction TAB/autres biens immobiliers
– Abattement distinct pour l’IR et pour les PS
– Cessions réalisées à compter du 1er septembre
2013
• Commentaires administratifs du 9 août 2013
– BOI-RFPI-PVI-20-20

– Biens autres que les terrains à bâtir
• Abattement pour durée de détention
– Pour l’IR
» Exonération totale d’IR à l’issue d’un délai de
détention de 22 ans
Durée de détention Abattement
< 5 ans 0 %
La 22ème année 4 %

– Biens autres que les terrains à bâtir
• Abattement pour durée de détention
– Pour les PS
» Exonération totale de PS à l’issue d’un délai de détention de 30
ans
Durée de détention Abattement
< 5 ans 0 %
Entre 6 et 21 années 1,65 %
Pour la 22ème année 1,60 %

– Abattement exceptionnel de 25 %
• Cessions concernées
– Biens autres que des terrains à bâtir
– Cessions réalisées par des personnes physiques, sociétés et
groupements relevant de l’art. 8 du CGI, contribuables non
domiciliés fiscalement en France
» Sont exclues les cessions de parts de sociétés à
prépondérance immobilière
– Cessions à titre onéreux
» Ventes, apports en société, échanges, partages
– Cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014
» Prolongation dans certaines hypothèses

• Cessions exclues
– Terrains à bâtir
– Cessions au profit du groupe familial
» Conjoint, partenaire du PACS, concubin notoire, ascendant
ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes
– Cessions au profit d’une personne morale dont le cédant, ou un
membre du groupe familial est associé
» Ou le devient à l’occasion de cette cession

• Modalités d’application
– Abattement calculé sur l’assiette nette imposable des
PV
» Après prise en compte de l’abattement pour
durée de détention
– Abattement de 25 % applicable pour le calcul de
l’assiette imposable
» IR
» PS
» Taxe sur les PV immobilières élevées

 Terrains à bâtir
– Abattement pour durée de détention
• Terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations
immobilières
• Calcul de l’abattement pour durée de détention inchangé
Durée de détention
Abattement pratiqué
par année de détention
< 5 ans 0 %

Rappels
– Dispositif d’exonération
• Cessions d’immeubles au profit de bailleurs sociaux
– Le dispositif s’est appliqué jusqu’au 31 décembre 2011
– Réinstauration de l’exonération
• Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le
31 décembre 2015
• Quelle que soit la nature du bien (bâti ou non)

 Taxe sur les PV immobilières élevées
• PV immobilières imposables des particuliers et sociétés relevant des art. 8 à
8 ter CGI
– Biens taxables
• Immeubles bâtis ou non bâtis, droits réels afférents à ces immeubles, parts
de sociétés ou groupements relevant de l’art. 8 à 8 ter du CGI
– A l’exception des PV réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou droits s’y
rapportant
– Seuil d’application de la taxe : PV imposable > 50 000 € par cédant
– Calcul de la taxe
• Sur le montant de la PV nette imposable à l’IR
• Taux proportionnel de 2 % à 6 %
– Modalités déclaratives
• Acquittée lors du dépôt de la déclaration des PV immobilières
– Déclaration n° 2048 IMM ou 2048 M
– Entrée en vigueur: cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013

Les principales questions

Quels sont les revenus
imposables en France ?

Quels sont les revenus imposables en France ?
 Principes
– Les résidents sont imposables en France sur leurs revenus français et
étrangers
• Les revenus de source étrangère sont déclarés sur la déclaration 2047
– Les non résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de
source française
 Définition du domicile fiscal en France (art. 4 B du CGI)
• Impact éventuel des conventions fiscales!
– Les personnes ayant leur foyer en France
– Les personnes résidant en France pendant plus de 183 jours
– Les personnes exerçant en France une activité professionnelle
• Sauf si celle-ci est accessoire
– Les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques

 Les non résidents
– Seuls les revenus de source française sont imposables en France
– Art. 164 B du CGI
• Revenus d’immeubles situés en France
• Revenus de valeurs mobilières françaises
• Revenus d’exploitations situées en France
• Revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France
• Plus-values de cessions à titre onéreux de biens ou de droits et profits tirés d’opérations
ayant un lien avec la France
• Plus-values de cessions de droits sociaux de sociétés situées en France
• Sommes afférentes à des prestations artistiques, sportives fournies ou utilisées en France
– Lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France
• Pensions et rentes viagères
• Produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, les produits tirés de la
propriété industrielle ou commerciale
• Sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en
France

 Les non-résidents
– Art. 164 C du CGI
• Application de l’IR sur la base d’un revenu forfaitaire = à 3 x la valeur
locative réelle de l’habitation en France du non-résident si
– Le non-résident n’a pas de revenus de source française ou s’ils sont
inférieurs à cette base forfaitaire
– S’il n’existe pas de convention destinée à éviter les doubles impositions
– Le non-résident de nationalité française ne justifie pas d’un impôt au moins
égal aux 2/3 de l’impôt qu’il aurait à supporter en France
– S’il n’existe pas d’accord de réciprocité entre la France et le pays de
résidence du non-résident
– Obligation déclarative
• Si les non-résidents disposent de revenus de source française ou d’habitations en
France
– Déclaration de revenus 2042

Qu’est-ce que le foyer fiscal ?

 Imposition du revenu du foyer fiscal
– Une imposition unique pour l’ensemble des revenus
des membres du foyer fiscal
• Souscription d’une seule déclaration pour l’ensemble des
ressources
– Les revenus catégoriels
• Cumul des bénéfices ou revenus
 Le quotient familial
– Le nombre de part dépend
• De la situation du contribuable
• Des personnes à sa charge

 Le quotient familial
– Célibataires ou divorcés, ayant une ou plusieurs personnes à charge
• ½ part : pour les 2 premières personnes
• 1 part : à compter de la 3ème
– Les enfants mineurs en résidence alternée
• Si le contribuable assume également la charge exclusive ou principale
d’une autre personne
– ¼ de part pour la 1ère et à ½ part à compter du 2ème
• Lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au
moins 2 personnes
– ½ part pour chacun des enfants
– Veufs/veuves ayant une ou plusieurs personnes à charge
• Même QF que les contribuables mariés

Dans quelles situations les
conjoints font-ils l’objet d’une
imposition séparée ?

Dans quelles situations les conjoints font-ils
l’objet d’une imposition séparée ?
 Principes
– Une déclaration pour l’ensemble des ressources familiales
– Exceptions: imposition séparée
• Pour l’année où survient un changement de situation matrimoniale
 Cas d’imposition séparée obligatoire
– Les conjoints sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas
ensemble
– Les conjoints sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ils ont été
autorisés à résider séparément
– L’un des époux a abandonné le domicile conjugal et ils disposent chacun de revenus
distincts
– La 1ère et la 3ème hypothèses concernent aussi les partenaires d’un PACS
 Conséquences de l’imposition séparée
– L’époux ou le partenaire est personnellement imposable
• Sur les revenus dont il a disposé personnellement
• Sur la quote-part des revenus communs lui revenant

Dans quelles situations les conjoints font-ils
l’objet d’une imposition séparée ?
 Changement de situation matrimoniale
– Année du mariage ou de la conclusion du PACS
• Imposition commune l’année de l’événement
• Option possible pour une imposition séparée l’année de changement de
situation
– Déclaration pour les revenus personnels et une quote-part des revenus communs
» Justificatifs
– Année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS
• Imposition distincte pour l’ensemble de l’année
 L’année du décès de l’un des époux ou partenaires
– 2 impositions sont établies
• Imposition commune du 1er janvier jusqu’à la date du décès
• Imposition de l’époux ou partenaire survivant de la date du décès de
son conjoint ou partenaire jusqu’au 31 décembre

Quelles sont les règles
de rattachement des enfants
au foyer fiscal des parents ?

Quelles sont les règles de rattachement des
enfants au foyer fiscal des parents ?
 Principes
– Rattachement au foyer des enfants mineurs ou âgés de
moins de 21 ans
– Possibilité de demander le rattachement des enfants âgés
de moins de 25 ans
 Enfants célibataires âgés de moins de 18 ans
– Rattachement automatique
– Si le mineur célibataire dispose de ressources personnelles
• Ces revenus doivent être déclarés sur la déclaration du foyer
• Possibilité de demander une imposition distincte

 Enfants célibataires âgés de moins de 18 ans
– En cas de séparation, divorce ou imposition séparée des
parents
• L’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez
lequel il réside à titre principal
• En cas de résidence alternée, la majoration du QF est alors partagée
– Enfants recueillis au foyer du contribuable
• Mêmes dispositions que pour les enfants dont la filiation est établie
– S’il est à la charge effective, exclusive ou principale
– Enfants atteignant l’âge de 18 ans en cours d’année
• Rattachement de l’enfant mineur
• Pas de rattachement au titre de l’année entière

 Enfants célibataires âgés de plus de 18 ans
– En principe: imposition séparée
– Exception: possibilité de demander le rattachement si
• Ils sont âgés de moins de 21 ans
• Ils sont âgés de moins de 25 ans et qu’ils poursuivent leurs études
• S’ils effectuent leur service national militaire ou civil
– Option pour le rattachement
• L’exercice de l’option est soumis à 2 conditions
– L’enfant doit demander son rattachement
– Cette demande doit être acceptée par le(s) parent(s)
• Formulation sur papier libre
• L’option est annuelle et irrévocable

 Enfants ayant fondé un foyer distinct
– En principe : constitue un foyer fiscal distinct de celui de leurs parents
– Option possible pour le rattachement
– Enfants concernés
• Sont mariés, pacsés, célibataires, veufs, divorcés ou séparés s’ils sont chargés de
famille
• Sont âgés de moins de 21 ans
• Sont âgés de moins de 25 ans et poursuivent leurs études
• Effectuent leur service national
– Modalités du rattachement
• L’option est annuelle et irrévocable
– Conséquences du rattachement pour les parents
• Prise en compte des revenus de l’enfant et droit à un abattement pour chaque
personne à charge
– Pour l’imposition des revenus de 2013 : 5 698 €

 Enfants infirmes
– Enfants invalides hors d’état de subvenir à leurs besoins
• Titulaires ou non de la carte d’invalidité
• Quel que soit leur âge
– Rattachement au foyer ou déduction d’une pension alimentaire
– Enfants infirmes célibataires âgés de moins de 18 ans
• ½ supplémentaire de QF
– Si titulaires de la carte d’invalidité
– Enfants infirmes célibataires âgés de plus de 18 ans
• Demande de rattachement non nécessaire
– Enfants infirmes ayant fondé un foyer distinct
• Possibilité de demander le rattachement
• Les parents peuvent déduire l’abattement de leur revenu imposable

 Cas particuliers
– Célibataires, divorcés ou veufs, sans personne à charge
• Vivant seuls au 1er janvier de l’année d’imposition et
– Soit ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition
distincte, à condition d’en avoir supporté la charge à titre exclusif ou principal
pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls
– Soit ont eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de
faits de guerre
– Soit ont adopté un enfant
• Ou étant titulaires d’une carte d’invalidité ou de combattant
• Ou étant âgés de plus de 75 ans (au 31 décembre) et titulaires de la carte du
combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et des victimes de la
guerre

Dispositions particulières
– Des majorations sont prévues
• Célibataires, divorcés ou veufs, invalides et ayant une ou
plusieurs personnes à charge
• Conjoints ou partenaires d’un Pacs invalide
• Conjoints ou partenaires d’un Pacs âgés de plus de 75
ans, titulaires de la carte du combattant ou d’une
pension militaire

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Enfant
Nombre de parts
Marié ou pacsé
(imposition
commune)
Veuf
Célibataire,
divorcé ou
séparé - Vivant
seul
Célibataire,
divorcé ou
séparé - Vivant
en concubinage
0 2 1 1 1
1 2,5 2,5 2 1,5
2 3 3 2,5 2
3 4 4 3,5 3
4 5 5 4,5 4
Par enfant
supplémentaire
1 1 1 1

imposables ?

Quels sont les revenus imposables ?
 Principe
– Le revenu imposable comprend la totalité des revenus et gains perçus
par les personnes physiques
– Il est déterminé après prise en compte des dépenses effectuées en vue
de l’acquisition ou de la conservation du revenu
• Lorsque les dépenses sont supérieures au revenu perçu elles peuvent être
déduite des autres revenus imposables
 Les différentes catégories de revenus imposables
– Les BIC
– Les BNC
– Les BA
– Les revenus fonciers
– Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
– Les revenus de capitaux mobiliers
– Les gains en capital

exonérés ?

Quels sont les revenus exonérés ?
 Contribuables modestes
– Exonération si revenu imposable net de frais professionnels
est ≤
• À 8 680 €
• Ou à 9 490 € pour les contribuables âgés de plus de 65 ans
– Appréciation au 31 décembre
 Indemnités perçues en réparation d’un préjudice
– Principes
• Exonération des indemnités perçues en réparation d’un préjudice
autres que la perte d’un revenu
• Imposition des indemnités > 1 M€ réparant un préjudice moral
– A condition d’être fixées par une décision de Justice

Quels sont les revenus exonérés ?
 Salariés détachés à l’étranger
– Exonération en France des salaires perçus de l’étranger
• Si l’employeur est établi en France ou dans l’EEE
• Exonération si la rémunération est soumise à un IR au moins égal aux
2/3 de celui supporté en France
 Exercice temporaire d’une activité en France (Impatriés)
– Exonération temporaire si le salarié
• N’a pas été domicilié en France au cours des 5 années précédant celle
de leur prise de fonctions en France
• Est établit en France à compter de sa prise de fonctions en France
– L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année
suivant celle de la prise de fonctions en France

Comment déclarer les traitements
et salaires et déduire les frais
professionnels ?

Comment déclarer les traitements et salaires et
déduire les frais professionnels ?
 Principe
– Les traitements et salaires sont imposables après
déduction des frais professionnels
 Définition des traitements et salaires
– Rémunérations perçues par les personnes qui sont
liées à un employeur par un contrat de travail, ou qui
se trouvent dans un lien de subordination à l’égard de
l’employeur ou d’étroite dépendance
• Traitements, salaires, soldes, gages, indemnités diverses, etc.
et toutes les autres sommes accessoires (pourboires, etc.)

Frais professionnels
– Déduction forfaitaire
• Application d’une réduction de 10 %
– S’élève au minimum à 424 € et au maximum 12 097 €
• Option possible pour la déduction des frais réels
– Cas des frais de transport domicile-lieu de travail
• Si la distance est ≤ 40 km
– Les frais réels de déplacement sont déductibles si
justifications
• Lorsque la distance est > 40 km
– Les frais sont déductibles si le contribuable justifie de cet
éloignement

 Frais professionnels
– Déduction des frais réels
– Si le contribuable supporte des frais supérieurs au forfait
– Doivent être justifiés
• Constituent notamment des frais déductibles
– Les frais supplémentaires de nourriture
– Les frais de transport du domicile au lieu de travail sous certaines
conditions
– Les frais exposés au cours des voyages ou déplacements
professionnels
– Les frais de déménagement en cas de changement obligatoire de
résidence pour obtenir un nouvel emploi

Frais de véhicules
– Pour les bénéficiaires de traitements et salaires
optant pour les frais réels
• Les frais réels de déplacement déductibles sont
plafonnés à 7 CV
– Ne concerne pas les frais de péage, de garage ou de parking, et
les intérêts d’emprunt qui ne sont pas pris en compte dans le
barème kilométrique et qui restent donc déductibles pour leur
montant réel

Barème KM (d = distance parcourue)
Puissance
administrative du
véhicule en
chevaux
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000
km
Au-delà de 20 000
km
3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362
6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1 282 d x 0,399

Les spécificités des traitements
et salaires

Les spécificités des traitements et salaires
 Revenus à déclarer
– Sont imposables en tant que salaire les sommes perçues à
raison d’une activité salariée
• Rémunérations principales ou accessoires
– Salaires versés aux apprentis
• Déclaration de la partie du salaire > 17 163 €
– Indemnités journalières de maladie, de maternité ou
d’accidents versées par les organismes de sécurité sociale
• Exonération des indemnités journalières pour maladie comportant
un traitement prolongé et particulièrement coûteux
• Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières en cas
d’accident du travail ou de maladie professionnelle

 Etudiants
– Ne pas déclarer
• Gratifications de stage si
– Stage obligatoire
– Stage fait partie intégrante du programme de l’école ou des études
– Durée du stage n’excède pas trois mois
• Salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er
janvier
– Salaires versés en rémunération d’une d’activité exercée pendant
leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés
scolaires ou universitaires
– Exonération dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic,
soit 4 291 €
• Cumul possible des deux dispositifs

 Sommes perçues en fin d’activité
– Principe
• Les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture
de son contrat de travail sont imposables
– Exonérations
• Indemnités de licenciement
– En dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
– Exonération à hauteur du plus élevé des trois montants suivants
- Indemnité conventionnelle ou à défaut légale
- Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de
l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail
dans la limite de 222 192 €
- 50 % des indemnités perçues dans la limite de 222 192 €

 Exonérations
– Indemnités de départ à la retraite ou en préretraite
• Sur décision de l’employeur seulement (sinon sont
imposables)
– Exonération dans la limite la plus élevée de ces trois montants
» Indemnité conventionnelle ou à défaut légale
» Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de
l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail dans
la limite de 185 160 €
» 50 % des indemnités perçues dans la limite de 185 160 €
– Indemnités dans le cadre d’un plan de sauvegarde de
l’emploi (licenciement, démission, etc.)
• Pour leur montant total

Comment imposer et déclarer les
dividendes ?

Comment imposer et déclarer les dividendes ?
 Application du barème IR
– Après application éventuelle de l’abattement de 40 %
 Mise en place d’un prélèvement obligatoire non libératoire
– Taux fixé à 21 %
– Dispense de prélèvement à la source
• Dispense possible si le RFR de n-2 est < à 50 000 € ou à 75 000 €
– Demande de dispense formulée avant le 30 novembre de l’année
précédant celle du paiement
• Paiement et imputation du prélèvement à la source
– Le prélèvement est opéré sur le montant brut des dividendes
 Déclaration
– Sont déclarés à l’administration par l’établissement payeur
– Puis déclaration le contribuable sur la déclaration n° 2042

Comment déclarer les revenus
fonciers ?

Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Qui est imposable ?
– Les résidents sont imposables à raison de l’ensemble
de leurs revenus de source française ou étrangère
• Article 4 B du CGI
• Attention ! Impact des conventions fiscales
– Les non résidents ne sont imposables que sur leurs
revenus de source française
• Sont considérés comme des revenus de source française les
revenus d’immeubles situés en France
• Les prélèvements sociaux s’appliquent
– Aux revenus fonciers à compter du 1er janvier 2012
– Aux plus-values immobilières de source française réalisées à
compter du 17 août 2012

Le régime du micro-foncier
–Champ d’application du micro-foncier
• Si le revenu brut foncier annuel ≤ 15 000 €
– Application automatique du régime
– Possibilité d’option pour le régime réel d’imposition
• Application d’un abattement de 30 %
– Représentatif des charges
» Appliqué par l’administration

Le régime du micro-foncier – Déclaration
• Pas de déclaration spécifique pour le régime micro
foncier
• Le montant du revenu brut est porté sur la déclaration
n° 2042
– Ligne « Micro foncier : recettes brutes sans
abattement » du cadre 4 « Revenus fonciers »

Le régime réel d’imposition
• S’applique soit par option soit automatiquement lorsque
le montant des recettes est > 15 000 €
• Possibilité de déduire des revenus fonciers bruts les
dépenses réellement supportées

 Déductibilité des charges
– Les dépenses se rapportant au logement donné en location
• Non déductibilité des dépenses afférentes à un bien dont le
contribuable se réserve la jouissance
– Les dépenses doivent être acquittées au cours de l’année
 Charges de copropriété
– Déduites intégralement du revenu de l’année de leur
versement
– Régularisation au cours de l’année suivante
• Réintégration des charges non déductibles ou récupérables sur les
locataires
• Réintégration du solde positif suite à l’approbation des comptes
• Déduction du solde négatif suite à l’approbation des comptes

 Frais de gestion
– Déductibles pour leur montant effectif
• Les frais de procédure (notamment procès entre le bailleur et le
locataire)
• Les rémunérations versées aux concierges et gardes
• Les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un
tiers pour la gestion des immeubles
– Frais de gérance supportés par les propriétaires ayant recours aux services
de gérants d’immeubles ou d’administrateurs de biens
– Commissions versées à une agence de location
– Honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales ou la
tenue de la comptabilité des immeubles
– Déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local
• Les autres frais (frais d’annonce immobilière, de téléphone,
correspondance, équipement informatique)

 Dépenses d’entretien et de réparation
– Sont déductibles
• Si ont pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état
 Dépenses d’amélioration
– Concernant les immeubles urbains
• Sont déductibles si affèrents à des locaux d’habitation
– Concernant les autres immeubles
• Non déductibles
– Sauf si sont destinés à protéger les locaux contre les effets de l’amiante ou à
favoriser l’accueil des handicapés dans les locaux professionnels ou
commerciaux
 Dépenses de construction et de reconstruction ou
agrandissement
– Non déductibles

 Les intérêts d’emprunt
– Principes
• Sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour la conservation,
l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des
immeubles donnés en location
• Conservation de la propriété
– Sont déductibles les intérêts d’emprunt couvrant des dépenses se rapportant à un
immeuble et étant indispensables pour ne pas perdre tout ou partie des droits de propriété
• Acquisition, construction ou agrandissement d’un immeuble
– Sont déductibles les intérêts des dettes contractées destinés à procurer des revenus
fonciers
• Répartition ou amélioration de la propriété
– Sont déductibles les intérêts d'un emprunt contracté pour la réparation ou l'amélioration
d'un immeuble donné en location
– Limitation
• La déduction est limitée aux sommes payées au cours de l'année d'imposition et que
le propriétaire peut justifier

 Le régime réel d’imposition – Déclarations
– Déclaration n°2044
• Détail du calcul du revenu net foncier
• Doit être jointe à la déclaration n° 2042
• Détail des revenus bruts et des charges admises en déduction
• En cas de déficit: celui est reportable sur les revenus fonciers des dix années
suivantes
– Déclaration n°2044 spéciale
• Pour les propriétaires d’immeubles spéciaux
– Immeubles historiques, investissement ouvrant droit à une déduction au titre de
l’amortissement, etc.
• Report du montant du résultat foncier au cadre 4 « Revenus fonciers », sur les
lignes
– « Revenus fonciers imposables »
– « Déficit imputable sur les revenus fonciers »
– « Déficit imputable sur le revenu global »

 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite
surface
– Concerne
• Les personnes physiques ou morales
• Surface habitable de 14 m² au maximum
• Montant des loyers > 40 € par m²
• Logement situé dans une zone où le marché locatif est tendu
– Cette taxe n’est pas déductible des loyers imposables
– Obligations déclaratives
• Déclaration n° 2042 LE (à joindre à la déclaration n° 2042)
• Indiquer le montant de la taxe sur la déclaration
complémentaire n° 2042 C

Comment déclarer les revenus de la
location meublée ?

La location meublée
 Location en meublé
– Absence de définition légale de la location meublée
• Une location est meublée si les meubles qui garnissent le
logement loué sont en nombre suffisant pour lui conférer un
minimum d’habitabilité permettant au locataire d’y vivre
normalement avec ses seuls apports personnels
• Déclaration 2042 C PRO
 Régime fiscal de la location meublée
– Activité commerciale relevant de la catégorie des BIC
• Exercée à titre professionnel ou non professionnel

 Loueur en meublé professionnel
• Trois conditions suivantes sont remplies
– Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de
loueur professionnel
– Recettes annuelles > 23 000 €
– Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal
soumis à l’IR
 Application du régime micro-entreprises
– LMP et LMNP relèvent du régime des activités de
prestations de services
• Pour bénéficier du régime micro-BIC
– Limites des recettes : 32 600 € ou 81 500 €
– Abattement pour charges de 50 %

 Règles d’imputation des déficits
– Pour les LMNP
• Les déficits ne peuvent s’imputer que sur des revenus de
nature identique pendant 10 années
– Pour les LMP
• Déficits imputables sur le revenu global sans limitation

Comment déclarer les revenus
d’activité commerciale et non
commerciale ?

Comment déclarer les revenus d’activité
commerciale et non commerciale ?
 Modalités de détermination et d’imposition des bénéfices
– Le régime des « micro-entreprises »
• Le régime général
– Pas de bilan
– Application du barème IR
– Imposition sur la déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes
– Application d’un abattement forfaitaire
» 71 % pour les activités de vente
» 50 % pour les prestations de services à caractère commercial avec un
minimum de 305 €
» 34 % pour les activités libérales avec un minimum fixé également à
305 €
• Le régime de l’auto-entrepreneur
– Option pour le versement fiscal libératoire de l’IR
» Prélevée à la source soit mensuellement soit trimestriellement
» Condition de revenu

Modalités de détermination et d’imposition
des bénéfices
– Le régime réel d’imposition (simplifié et normal)
• Obligation de tenir une comptabilité commerciale
• Obligations déclaratives différentes entre le régime
simplifié et normal
• Application du barème IR

 Obligations déclaratives
– Régime micro-entreprise
• Déclaration annuelle des recettes ou du chiffre d’affaires
• Le revenu net soumis au barème après un abattement forfaitaire
• Option possible pour un versement fiscal libératoire de l’IR
– Activités de vente, à emporter ou sur place, hébergement : 1 %
– Activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal : 1,7 %
– Activités libérales : 2,2 %
• Le montant du chiffre d’affaires et des recettes doit être porter sur la déclaration
n° 2042 C PRO jointe à la déclaration n° 2042
– Régime réel d’imposition
• Pour le régime normal d’imposition : imprimé n° 2031 et annexes
• Pour les entreprises non commerciales relevant du régime réel d’imposition :
imprimé n° 2035 et annexes
• Report du résultat sur la déclaration n° 2042 C PRO jointe à la déclaration n°
2042

Faut-il déclarer les revenus
exceptionnels ou différés ?

Faut-il déclarer les revenus exceptionnels ou
différés ?
 Quels sont les revenus exceptionnels concernés ?
– Revenu exceptionnel par nature
• Non susceptible d’être recueilli chaque année
• Pas de lien avec l’activité habituelle
• Exemples
– La fraction imposable des indemnités de licenciement ou de rupture
conventionnelle
– Les primes de départ volontaire
– La plus-value de cession d’un fonds de commerce (fraction à court terme)
– La distribution de réserves d’une société
• Ne constituent pas des revenus exceptionnels
– Le salaire versé durant la période de préavis
– Les bénéfices afférents à un exercice de plus de douze mois
– Revenu exceptionnel par son montant
• Si le revenu dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le
contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois années précédentes

différés ?
 Quels sont les revenus différés concernés ?
– Revenus perçus au cours d’une année mais se
rapportant à plusieurs années antérieures
• Cette perception est indépendante de la volonté de
contribuable
– Exemples
• Les rappels de salaires, traitements ou pensions
• Les arriérés de loyers
• Les indemnités versées en réparation d’un préjudice
consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou
en la perte d’une chance de réaliser un revenu

différés ?
Déclaration
– Option expresse pour le système du quotient
• Case 0XX sur la 2042-C-PRO
• Ou option sur papier libre joint à la 2042

Puis-je déduire les pensions
alimentaires versées ?

Puis-je déduire les pensions alimentaires
versées ?
 Déductibilité des pensions alimentaires versées aux
ascendants et descendants
– Principes
• Le Code civil met en place une obligation alimentaire en cas de
besoin
• Déduction du revenu imposable de la pension
– Les pensions sont déterminées en fonction des besoins du bénéficiaire
et des ressources du débiteur
• Etat de besoin
– Etre démuni de ressources assurant des moyens suffisants d’existence
– Il faut que le débiteur ait des moyens financiers suffisants

versées ?
 Déductibilité des pensions alimentaires versées aux
ascendants
– Les pensions en espèces ou en nature sont déductibles
– Si l’ascendant est sans ressources, ou âgé de plus de
75 ans et titulaire d’un revenu imposable inférieur au
plafond permettant de bénéficier du minimum
vieillesse
• Déduction d’un montant forfaitaire de 3 386 € sans justificatif
– En cas de mise à disposition d’une habitation
• Possibilité de déduire une aide en nature qu’il leur apporte
– Egale à la somme que l’intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant
à un tiers

versées ?
Pensions alimentaires versées aux descendants
– Enfants mineurs
• En principe application du quotient familial
– Donc pas de possibilité de déduire une pension alimentaire
• En cas de divorce ou de séparation de corps
– Pension alimentaire déductible si le contribuable ne compte pas
à sa charge les enfants concernés
– Si elle est versée en vertu d’une décision de justice ou en cas
d’instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le
conjoint fait l’objet d’une imposition séparée

versées ?
 Pensions alimentaires versées aux descendants
– Enfants majeurs
• Possibilité de déduire une pension alimentaire si l’enfant est dans le
besoin
• Deux limites à la déduction
– Plafond de déduction
» Enfants majeurs: 5 698 € par enfant et 11 396 € si l’enfant est en
couple (et que les parents assument seuls leur entretien)
» Enfant majeur seul chargé de famille: 11 396 €, quel que soit le
nombre de petits-enfants
» Justificatifs nécessaires
» Si l’enfant majeur vit sous le toit du contribuable
• 3 386 € par enfant sans justification
• Autres dépenses pour leur montant réel et justifié

versées ?
 Pensions alimentaires versées aux descendants
– Enfants majeurs
– Non-cumul entre déduction et rattachement
» Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, ou de moins
de 25 ans s’ils poursuivent leurs études
» Soit rattachement possible pour
• Soit prise en compte au titre du quotient familial
(enfants célibataires non chargés de famille)
• Soit l’application d’un abattement sur le revenu
imposable (enfants mariés, liés par un Pacs ou
chargés de famille)
» Soit déduction d’une pension alimentaire

versées ?
 Pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation des époux
– Versements destinés à l’entretien des enfants
• Déduction possible
– Versements autres que ceux destinés à l’entretien des enfants
• Les pensions alimentaires sont déductibles
– Si elles sont versées en vertu d’une décision de justice ou en cas d’instance en
séparation de corps ou en divorce
• Contribution aux charges du mariage
– En cas de séparation de fait, si des versements résultent d’une décision de
justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée, la pension est
déductible
• Prestations compensatoires
– Versées sous forme de rente : déductibles
– Versées sous forme de capital sur une période < 12 mois: déductibles du revenu
global
– Versées sous forme de capital sur une période > 12 mois: réduction d’impôt
égale à 25 % du montant des versements
» Retenues dans la limite de 30 500 €

Comment utiliser mes déficits ?

Principes de la déduction des pertes
– Les pertes catégorielles sont déduites du revenu global
imposable de la même année
– En cas d’insuffisance de revenu
• L’excédent du déficit sera déduit du revenu global des 6 années
suivantes

 Les règles particulières
– Les déficits fonciers
• Imputation sur les autres revenus dans la limite de 10 700 €
– Autres que les intérêts d’emprunt
• En cas d’excédent: imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
– Les déficits provenant de l’activité de location meublée
• Imputation sur les autres revenus sans limitation
– Sauf si les déficits proviennent d’amortissements exclus des charges déductibles
• Limitation de la déduction de l’amortissement des biens donnés en location par une
personne physique
– Principe: ne peut pas excéder la différence entre le montant du loyer acquis et celui de
l’ensemble des autres charges afférentes aux biens loués
– La fraction de l’amortissement non déduite est reportée et déductible
• Les déficits subis par les LMNP sont déductibles des bénéfices de même nature
réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes

 Les règles particulières de déduction des pertes
– Les déficits d’activités BIC/BNC à caractère non
professionnel
• Ne sont imputés que sur les bénéfices de ces mêmes activités
réalisés au cours des 6 années suivantes
– Moins-value nette à long terme subie dans le cadre d’une
activité professionnelle
• Non déductible du bénéfice de l’entreprise
• Non déductible des autres revenus
• Compensation avec les plus-values à long terme
– En cas de MVLT nette: imputable uniquement sur les plus-
values à long terme réalisées au cours des dix exercices ou
années suivants

Les règles particulières de déduction des pertes
– Les déficits agricoles
• Les pertes provenant d’activités agricoles peuvent être
déduites des autres revenus du contribuable
– Si le total des autres revenus nets du contribuable > 107 080 €
» Les déficits agricoles non déductibles des autres revenus
» Possibilité d’être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années
suivantes
– Les déficits de certaines activités non commerciales
• Déficits non déductibles des autres revenus
– Même si l’activité à caractère professionnel
– Exception: professions libérales et charges et offices

Puis-je déduire une quote-part de
la CSG ?

Quote-part de CSG déductible
 Une quote-part de CSG est déductible
– À hauteur de 5,1 points
– Concerne
• Les revenus du capital soumis au barème progressif de l’IR
– Depuis le 01/01/2012
• Revenu du patrimoine
– Revenus fonciers
– Certains revenus de capitaux mobiliers
– Certaines PV
• Les revenus d’activité et de remplacement
– Salaires et assimilés, revenus professionnels non salariés et revenus
de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.)

Quels réductions et crédits
d’impôts ?

Réduction des avantages fiscaux
Avantages fiscaux concernés Articles du CGI
RI investissements dans le secteur touristique (travaux) 199 decies F
RI investissements forestiers 199 decies H
RI souscription au capital de PME, de parts de SCPI et de FIP 199 terdecies-0 A
RI souscription au capital de Sofica 199 unvicies
RI travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés 199 duovicies
RI Malraux 199 tervicies
RI souscription au capital de Sofipêche 199 quatervicies
RI Scellier 199 septvicies
RI loueurs en meublé non professionnels 199 sexvicies
RI dépenses en faveur de la protection du patrimoine naturel 199 octovicies
RI pour l’investissement outre-mer 199 undecies A
et 199 undecies B

Réduction des avantages fiscaux
Avantages fiscaux concernés Articles du CGI
Crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de
l’habitation principale
200 quater
Crédit d’impôt au titres des primes d’assurance pour garantir les
loyers impayés
200 nonies

Quels réductions d’impôt et crédits d’impôt ?
 Principe
– Mises en place de certains crédits et réductions
d’impôts pour certaines dépenses ou investissements
réalisés au cours de l’année
• Ceux-ci s’imputent sur l’IR brut du contribuable
– Le CI: l’excédent non imputé est immédiatement
restitué
– Le RI: l’excédent n’est ni reportable ni restituable
– Plafonnement global des avantages fiscaux
 Obligation déclarative
– Déclaration n° 2042

Plafonnement global des avantages fiscaux
 A compter de l’imposition des revenus 2013
 BOI-IR-LIQ-20-20-40 en date du 4 juillet 2013
– Plafond fixé à 10 000 €
• Vise les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées en 2013
– Majoration de 8 000 €
• Investissements outre-mer
• Souscriptions au capital de SOFICA
– Réduction « Malraux »
• Pas prise en compte dans le plafonnement global
– Application du plafonnement en vigueur au moment où les dépenses ont
été engagées
• LMNP, SOFICA et outre-mer: application du plafond de 2012 si investissements initiés en
2012
• Robien et Borloo neuf
– Ces avantages restent soumis au plafond de l’année d’acquisition de l’avantage fiscal

Emploi d’un salarié à domicile – CI ou RI
Conditions Calcul
Soit un CI soit une RI:
- CI : si le contribuable exerce une activité professionnelle
ou est inscrit sur les listes de demandeur d’emploi
depuis au moins trois mois
- RI: si le contribuable ne remplit pas ces conditions
Est réservé aux contribuables qui utilisent dans leur
résidence principale des services rendus à domicile
– soit par un salarié employé directement par
l’employeur
– soit par une association, une entreprise ou organisme
agréé
– soit par un organisme à but non lucratif habilité au
titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de
sécurité sociale.
Sont notamment visés (art. L. 7231-1 et D 7231-1 du Code
du travail): la garde d’enfant, le soutien scolaire, les travaux
ménagers, l’assistance informatique, l’assistance aux
personnes âgées ou handicapées, les prestations « hommes
toutes mains », les petits travaux de jardinage, etc.
50 % des dépenses effectivement supportées
dans la limite de
- 12 000 € majorée de 1 500 € par personne à
charge sans excéder 15 000 € porté
respectivement à 15 000 € et 18 000 € si le
contribuable emploie pour la 1re fois
directement un salarié à domicile
- 20 000 € pour les invalides
- 5 000 €/an pour les petits travaux de
jardinage
- 2 heures par prestation et 500 €/an pour les
prestations hommes toutes mains
- 3 000 €/an pour l’assistance informatique et
internet

Frais de garde d’enfant - CI
Conditions Calcul
Frais engagés pour garder les enfants
de moins de 6 ans à l’extérieur de leur
domicile au 1er janvier de l’année
La garde doit être assurée par une
assistante maternelle agréée, crèche,
halte-garderie, centre de loisirs sans
hébergement, syndicats interscolaires
50 % des dépenses sous
déduction des aides de la Caf ou
de la MSA dans la limite
annuelle de 2 300 € par enfant
Pris en compte pour le
plafonnement global des
avantages fiscaux

Aide à la personne – CI
Conditions Calcul
Sont éligibles les dépenses d’installation ou de
remplacements d’équipements spécialement
conçus pour les personnes âgées ou
handicapées dans un immeuble situé en
France achevé depuis plus de 2 ans et affecté à
l’habitation principale.
Plusieurs types de dépenses :
– la liste des équipements éligibles est
limitativement énumérée par l’art. 18 ter de
l’annexe IV au CGI (éviers, lavabos réglables,
mains courantes, appareils élévateurs
verticaux comportant une plate-forme, etc.)
– le diagnostic préalable et les travaux
prescrits par un plan de prévention des
risques technologiques
Les taux varient comme suivant :
– 25 % du montant des dépenses
d’installation ou de remplacement
d’équipements conçus pour les personnes
âgées ou handicapées
– 40 % pour les travaux de protection
contre les risques technologiques
Les dépenses sont prises en compte dans un
plafond pluriannuel de 5 000 € pour une
personne seule et de 10 000 € pour un
couple
Majoration pour les travaux prescrits par un
plan de prévention des risques
technologiques payés à compter du 1er
janvier 2012 de 5 000 € pour les personnes
seules ou 10 000 € pour les couples

Dépenses d’équipement habitation principale -
CI
Conditions Calcul
Dépenses d’équipements payées par les
propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
dans un logement achevé depuis plus de deux ans
affecté à l’habitation principale
La liste des équipements à l’art. 18 bis de l’annexe IV
au CGI
Les taux varient en fonction de la nature des
équipements
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er
janvier 2014, seules les dépenses réalisées dans
le cadre d’un bouquet de travaux sont éligible
et le taux est fixé à 25 %
Les contribuables, dont le revenu fiscal de
référence N-2 n’excède pas certaines limites,
pourront bénéficier au taux de 15 % de ce
crédit d’impôt pour la réalisation d’une seule
dépense
Le crédit d’impôt ne peut excéder un plafond
pluriannuel de 8 000 € ou 16 000 € selon la
situation familiale du contribuable
Pris en compte dans le plafonnement global des
avantages fiscaux

CI
 Bénéficiaires
– Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur
habitation principale
– Les bailleurs pour les dépenses réalisées dans les
logements dont ils sont propriétaires si
• Ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale
• Pendant 5 ans
• A des personnes autres que des proches
• Attention! Pour les dépenses engagées à compter du 01/01/2014, le
bailleur ne bénéficie plus du CIDD
– Pour leurs dépenses supportées pour l’amélioration de la
qualité environnementale de leur logement

CI
 Immeubles concernés
– Situés en France
– Affectés à l’habitation principale
– Achevés depuis plus de 2 ans
 Dépenses éligibles
– Voir tableau ci-dessous
– Spécificités
• Les dépenses de motorisation de volets isolants n’ouvrent pas droit
au CIDD
• Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont éligibles
si les travaux sont entrepris dans le cadre d’un bouquet

CI
 Montant du CIDD
– Voir tableau ci-dessous
– Plafond pluriannuel
• Logement occupé par un contribuable
– Le montant des dépenses ne peut excéder, sur 5 ans, 8 000 € ou 16 000
€ selon la situation matrimoniale du contribuable
» Majoration de 400 € par personne à charge
• Logement donné en location
– Pour le bailleur : 8 000 €
 Modalités d’application
– Le CIDD s’applique pour le calcul de l’IR l’année de
paiement des dépenses

CI
Nature des dépenses Action seule
Bouquet de
travaux
Chaudières à condensation
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
10 % 18 %
Volets isolants et portes d’entrée 10 % NA
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques et frais de pose
Pompes à chaleur (autres qu'air/air) dont la finalité est la production de
chaleur à l’exception des pompes à chaleur géothermiques
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses (pas en cas de remplacement)
15 % 23 %
Panneaux photovoltaïques 11 % NA
Chaudières à micro-cogénération gaz 17% 26%
Autres équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien,
hydraulique, chauffe-eau solaire, etc.)
32 % 40 %

CI
Nature des dépenses Action seule
Bouquet de
travaux
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
production de chaleur
Pompes à chaleur (autres qu'air/air) thermodynamiques produisant
exclusivement de l'eau chaude sanitaire
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur
géothermiques
Remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de
production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
26 % 34 %
Appareils de régulation de chauffage
Matériaux de calorifugeage
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie
15 % NA
Frais de diagnostic de performance énergétique 32 % NA

Souscription au capital des PME - RI
Conditions Avantages
La société bénéficiaire doit
- employer moins de 50 salariés et réaliser un CA
ou total du bilan < à 10 M€
- être créée depuis moins de cinq ans
- être en phase d’amorçage, de démarrage ou
d’expansion
- doit exercer une activité opérationnelle
- être soumise à l’IS, ne pas être cotée
- compter au moins deux salariés à la clôture de
l’exercice suivant
- ses actifs ne doivent pas être constitués de façon
prépondérante de stocks ne se dépréciant pas
- ne doit pas accorder de garantie en capital
- ne pas procéder au remboursement d’apports
antérieur au cours des 12 mois qui précèdent la
souscription
18 % du montant (pour les versements
effectués à compter du 1.1.2012)
Les versements sont plafonnés à 50 000 € ou
100 000 € pour les versements réalisés à
compter du 1er janvier 2012
L’excédent est reportable dans les mêmes
conditions sur quatre années
Réduction d’impôts prise en compte pour le
plafonnement global des avantages fiscaux,
mais report sur 5 ans de l’excédent de réduction
d’impôt sur le plafond global

Investissement Duflot – RI
Si acquisition, directement ou indirectement, entre
le 01/01/2013 et le 31/12/2016, des logements
neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, des
logements qui font ou ont fait l’objet de travaux
concourant à la production ou à la livraison
d’immeubles neufs au sens de la TVA immobilière,
ou de logements réhabilités ou acquis en vue de
leur réhabilitation, de locaux affectés à un usage
autre que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de
travaux de transformation en logements, et destinés
à la location pendant une durée de 9 ans
Le bailleur ne doit pas louer à l’un des membres de
son foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant, et
doit respecter des plafonds de loyer et de
ressources du locataire
Les logements doivent respecter les normes de
performance énergétique
Double plafonds
- par un prix de revient par mètre carré
fixé à 5 500 €
- dans la limite annuelle de 300 000 €
Le taux de la réduction d’impôt s’élève à
18 % (29 % pour les logements situés
outre-mer)
Réduction d’impôt prise en compte pour
le plafonnement global des avantages
fiscaux

Dons et subventions - RI
Réduction d’impôt au titre des dons
– aux œuvres ou organismes d’intérêt général
reconnus d’utilité publique qui présentent un
caractère philanthropique, éducatif, scientifique,
social, humanitaire, sportif, familial culturel
– aux établissements d’enseignement supérieur
ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et
à but non lucratif
– aux fondations universitaires ou partenaires
– aux établissements d’enseignement supérieurs
ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et
à but non lucratif
– aux fondations universitaires ou partenaires
– aux organismes agréés ayant pour objet exclusif
le financement de PME ou la fourniture à celles-ci
de prestations d’accompagnement en début
d’activité
- aux associations cultuelles ou de bienfaisance...
La réduction est égale à
– 66 % du montant des dons dans la
limite de 20 % du revenu imposable.
L’excédent est reporté sur les 5 années
suivantes dans les mêmes conditions
– 75 % pour la fourniture gratuite de
repas et/ou de soins aux personnes en
difficulté, favorisant l’accès au logement,
dans la limite de 521 € pour les revenus
2013 et 526 € pour les revenus 2014

Quelles déclarations pour les
personnes percevant des revenus
de source étrangère ?

Quelles déclarations pour les personnes
percevant des revenus de source étrangère ?
 Qu’entend-on par revenus de source étrangère ?
– Revenus, bénéfices et PV de toute nature perçus à
l’étranger par un résident
• Même si l’encaissement effectif a lieu en France
– Déclaration n° 2047
• Jointe à la déclaration n° 2042
• Revenus doivent être convertis en euros calculés d’après le cours du
change au jour de l’encaissement
– Obligation de déclaration des comptes ouverts, clos ou
utilisés à l’étranger et des contrats d’assurance vie souscrits
auprès d’organismes établis hors de France
• Déclaration jointe avec la déclaration de revenus ou de résultats
• A défaut, application de sanctions fiscales

 Modalités d’imposition
– Imposition des résidents sur leurs revenus de source étrangère dans les
mêmes conditions que sur les revenus de source française
• Incidences des conventions fiscales internationales
– Plusieurs situations
• La convention attribue le droit d’imposer à la France : pas d’imposition dans
l’Etat de source
• La convention attribue le droit d’imposer à l’Etat de source: trois situations
– La France ne peut pas réimposer les revenus : exonération des revenus en
France
» Peuvent être retenus pour le calcul du taux moyen
– La France peut réimposer les revenus : application d’un crédit d’impôt égal à
l’impôt français calculé sur ces revenus
– La France impose à nouveau le revenu étranger: application d’un crédit d’impôt
égal à l’impôt étranger

 Déclaration des revenus de source étrangère
– Pour les revenus imposables en France
• Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger
– En principe
» Le montant du CI = montant de l’impôt prélevé à l’étranger dans la limite
de la convention
» Le revenu brut imposable en France = revenus perçus à l’étranger + CI
– Revenus de valeurs mobilières
» Déclaration n° 2047
» Dans une note jointe: préciser l’origine et les montants du revenu et du CI
– Après avoir mentionné ces revenus sur l’imprimé n° 2047
» Additionner ces revenus étrangers aux revenus de source française de
même nature
• Déclaration n° 2042
» Reporter le CI sur la déclaration complémentaire n° 2042 C

 Déclaration des revenus de source étrangère
– Pour les revenus imposables en France
• Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt français
– Le CI permet d’éliminer les doubles impositions s’agissant notamment
» Des revenus immobiliers
» Des BIC et BNC
» Des traitements et salaires publics et privés
» De certaines plus-values
» Il faut ajouter le montant de ces revenus aux revenus de source française de même
nature
» Il faut reporter leur montant brut sur la ligne « Revenus étrangers imposables en
France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français »
– Revenus exonérés en France
• Prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux moyen d’imposition
– Déclaration n° 2047, « Revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif »
– Déclaration n° 2042, « Revenus exonérés non déclarés page 3 retenus pour le calcul du taux
effectif »

Quelles déclarations en France pour
les personnes ayant leur domicile
fiscal à l’étranger ?

Quelles déclarations en France pour les
personnes ayant leur domicile fiscal à
l’étranger ?
 Détermination du revenu imposable et calcul de l’impôt
– Contribuables taxés en fonction de leurs revenus de source
française
• Règles de calcul
– Le revenu imposable
» Revenus de source française imposables en France et ceux
ayant fait l’objet d’une retenue ou autre prélèvement non
libératoire de l’impôt
– Le calcul de l’impôt
» Application des règles de droit commun
– Si le foyer est constitué de 2 conjoints respectivement
domiciliés en France et hors de France
» Les règles de droit commun s’appliquent pour l’imposition
des revenus du conjoint non domicilié

l’étranger ?
 Détermination du revenu imposable et calcul de l’impôt
– Contribuables taxés en fonction de leurs revenus de source française
• Taux minimum d’imposition
– Fixé à 20 % du revenu net imposable
– S’applique si le taux moyen d’imposition est < à 20 %
– En cas d’existence d’une convention fiscale avec la France
» Le taux minimal ne s’applique qu’aux seuls revenus imposables en France
– Ne s’applique pas si le contribuable justifie que le taux moyen d’imposition est <
à ce taux
» Application du taux moyen d’imposition aux seuls revenus de source
française
– Justificatifs
» Copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration
fiscale de son État de résidence
» Copie la déclaration de revenus souscrite dans cet État

l’étranger ?
Obligations déclaratives
– Le lieu d’imposition des non résidents
• 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand
cedex 7
– Déclaration 2042 et annexes mentionnant
• L’identité, la situation et les charges de famille du
contribuable
• La valeur locative de l’habitation en France
• Les différents revenus de source française non soumis à
une retenue ou un prélèvement libératoire

l’étranger ?
Obligations déclaratives
– Délais de déclaration
• Europe et pays du littoral méditerranéen, Amérique du nord et
Afrique
– 16 juin
• Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie
– 30 juin
– Représentant en France
• Désignation possible par des non résidents exerçant des activités en
France, ou y possédant des biens
– Pas de désignation possible pour les non résidents ne percevant que
des pensions ou des revenus mobiliers de source française
• Simple intermédiaire entre l’administration et le non résident

Qu’est-ce que la contribution
exceptionnelle sur les hauts
revenus ?

Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus ?
 Assujettis
– La contribution est assise sur RFR du foyer fiscal composé des personnes seules
ou des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune
• Ainsi que les personnes qui leur sont rattachées de droit ou sur option
– Redevables concernés
• Contribuables passibles de l’IR en France
– Assiette
• RFR > 250 000 € ou 500 000 € en fonction de la situation familiale du contribuable
– Barème
Situation familiale
Revenu fiscal de référence
Inférieur ou =
à 250 000 €
Entre 250 001 €
et 500 000 €
Entre 500 001 €
et 1 000 000 €
Supérieur
à 1 000 000
€
Célibataire, veuf ou divorcé 0 % 3 % 4 %
Marié ou pacsé 0 % 3 % 4 %

Assiette et calcul
– Somme du RFR
• Montant net des revenus soumis au barème progressif et des
plus-values soumises à un taux proportionnel
• Revenus et profits soumis à prélèvement ou versement
libératoire de l’IR
• Certains revenus et profits exonérés d’IR
• Sous déduction des charges déductibles du revenu global
– Mécanisme de lissage éventuellement applicable
– Le montant du RFR est indiqué sur l’avis d’IR

Modalités de déclaration et de recouvrement
– Déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles qu’en matière d’IR
• Revenus perçus lors de l’année d’imposition donnent lieu
au recouvrement de l’impôt l’année suivante

Comment déclarer mon ISF?

 Généralités
– Sont redevables
• Les résidents pour leur biens situés en et en dehors de France
• Les non résidents pour leurs biens situés en France
– Incidence des conventions fiscales
– Biens imposables
• Ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine
– Exonérations
• Objets d’antiquité, d’art ou de collection
• Droit de propriété littéraire, artistique et industrielle
• Rentes, pensions et indemnités
• Titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil
• Titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux
• Titres de PME
• Etc.
– Les biens professionnels sont également exclus de l’assiette ISF

Tarif de l’ISF 2014
– Fait générateur : le 1er janvier de l’année
d’imposition
– L’ISF est calculé dès le premier euro
• N° 2042 C si patrimoine net taxable > 1,3 M€ et < 2,57
M€
– Pas d’annexe ni de justificatif
• N° 2725 si patrimoine net taxable ≥ 2,57 M€

 Barème progressif à 6 tranches
– Seuil de déclenchement : patrimoine net taxable à l’ISF >
1, 3 M €
– Déclaration du patrimoine en valeur brute et nette
Fraction de la valeur nette taxable du
patrimoine
Tarif applicable
< 800 000 € 0
> 800 000 € et ≤ 1,3 M € 0,50 %
> 1,3 M € et ≤ 2,57 M € 0,70 %
> 2,57 M € et ≤ 5 M € 1 %
> 5 M € et ≤ 10 M € 1,25 %
> 10 M € 1,50 %

Décote
– Applicable uniquement aux patrimoines dont la
valeur nette taxable est comprise entre 1,3 M € et
1,4 M €
– Réduction du montant de l’imposition
• 17 500 € - 1,25 % P
– P = la valeur nette taxable du patrimoine
Réductions d’impôts
– Investissements dans les PME
– Dons à certains organismes

 Mécanisme de plafonnement
– ISF et IR ne doivent pas excéder 75 % des revenus de
l’année précédente
– Impôts à prendre en compte
• Montant ISF
• IR
• Prélèvements sociaux
• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
– Revenus à prendre en compte (ceux de l’année précédant
celle de l’imposition à l’ISF)
• Revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année
précédente
• Revenus exonérés d’IR
• Produits soumis à un prélèvement libératoire de l’IR

Calendrier de dépôt et de paiement
– Dépôt n° 2042 C
• Papier : 20 mai 2014
• Déclarations en ligne
– Départements n° 01 à 19 : 27 mai 2014 à minuit
– Départements n° 20 à 49 : 3 juin 2014 à minuit
– Départements n° 50 à 974 : 10 juin 2014 à minuit
– Europe, pays littoral méditerranéen, Amérique du Nord et
Afrique : 16 juin 2014 à minuit
– Amérique centrale et du Sud, Asie, Océanie et autres pays :
30 juin 2014 à minuit
– Paiement n° 2042 C : 15 septembre 2014

Calendrier de dépôt et de paiement
– Dépôt et paiement n° 2725, 2725 K, 2725 SK
• 16 juin 2014
• Résidents de la principauté de Monaco et autres pays
d’Europe : 15 juillet 2014
• Résidents d’autres pays : 1er septembre 2014

Les principaux cas de déclarations
annexes

Les principaux cas de déclarations annexes
N°2042
- Les enfants à charge en résidence alternée
- Les revenus de location non meublée de propriétés rurales ou urbaines ≤
15 000 €
- Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières lorsqu’elles sont
calculées par les établissements bancaires et qu’il s’agit d’une seule
catégorie de gains
N°2047
- Les revenus du foyer fiscal encaissés hors de la France métropolitaine et
des départements d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe,
Guyane)

N°2042 C
- Revenus fonciers provenant d’immeubles neufs pour lesquels
l’usager a opté pour le dispositif Scellier intermédiaire ou
Scellier ZRR
- Le contribuable ne dispose que de salaires ou de pensions
exonérés de source étrangère soumis au taux effectif
- Les intérêts des prêts étudiants
- Les prestations compensatoires
- Les revenus concernés par le régime de l’auto-entrepreneur
qui a opté pour le versement libératoire à l’IR
- Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est >
1,3 M€ et ≤ 2,57 M€

N°2044
- Les revenus fonciers provenant de la location non meublée de
propriétés rurales ou urbaines si le montant est > 15 000 € ou
en cas d’option
N°2044 spéciale
- Revenus fonciers provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager a
opté pour la déduction au titre de l’amortissement Périssol, Besson,
Robien ou Robien ZRR ou Borloo
- Revenus fonciers provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé,
classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété

N°2074
- Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières lorsqu’elles ne sont pas
calculées par les établissements bancaires et qu’elles regroupent plusieurs
catégories de gains
N°2074-IMP
- Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les
impatriés
N°2074-DIR
- Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les
dirigeants de PME partant à la retraite

N°2042-QE
- Les dépenses en faveur de la qualité environnementale de
l’habitation principale
N°2042-IOM
- Les investissements outre-mer dans le logement et autres
secteurs d’activités

N°2042-C-PRO REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS
NON SALARIÉES
- Régime de l’auto-entrepreneur avec option pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu
- BA (régime du forfait, régime réel)
- BIC (professionnel: micro et réel et non professionnel: micro et
réel)
- BNC (micro et déclaration contrôlée)

Déclaration des revenus campagne 28_04_2014 (1)

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