Notariat français, Notaires et droit de la concurrence en 2014-2015

Notariat français &
Principes de l'UE
1 © CONSULTANTITRUST

Notariat français &
Principes de l'UE
Il s'agit ici d'extraits d'une présentation globale de 2 h faite à quelques études de Notaires à Paris
mais aussi (et d'ailleurs en majorité) à des cabinets d'avocats spécialisés en droit immobilier des
groupes de lobbying établis à Bruxelles, à Londres mais aussi à Washington.
NB
Objectifs
La dernière présentation a eu lieu mercredi 31 décembre 2014

Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
1957 1960 1978 1999 2000 2006 2011 2012 2013
Années importantes
Nous verrons :
- comment tout s'est accéléré depuis 2006 alors même que
la profession pensait avoir échappé à une restructuration
européenne d'ampleur.
&
- pourquoi il y avait un cheval de Troie dans l'arrêt C-50/08
de la Cour de Justice de 2011.
Niveau de pression.....

Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
2014
Nous comprendrons :
- comment va raisonner l'Autorité de la concurrence sur la
demande d'Avis du 4 juin 2014.
&
- ce qu'elle va probablement répondre avant la fin de
l'année sur la répartition des activités et les méthodes prix.

Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
2015 2016
Nous réfléchirons :
- sur les conséquences que devront en tirer les institutions
françaises
&
- ce que les acteurs du secteur pourraient imaginer pour
modifier l'équilibre actuel.

Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
P.G.D
Règlements
Actes administratifs
Contrats
Déclaration des DH 1789
Constitution de 1958
Préambule de 1946
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Lois françaises
Arrêts & décisions AAI
Décrets & Arrêtés
Directives & circulaires
PGD issu du décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791)
Contrat de mariage
1
HIERARCHIE
DES NORMES

Bloc de légalité
P.G.D
Règlements
Actes administratifs
Contrats
Déclaration des DH 1789
Constitution de 1958
Préambule de 1946
Lois françaises
Arrêts & décisions AAI
Décrets & Arrêtés
Directives & circulaires
PGD issu du décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791)
Contrat de mariage
1
HIERARCHIE
DES NORMES
1) Liberté d'établissement (Bloc de Conv.)
2) Liberté et droit de la concurrence (Bloc de Conv et PGD)

PRINCIPES
Bloc de légalité

Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Bloc de légalité
1) Le combat ne se jouait pas seulement sur la LPS
2) La Liberté d'Etablissement est un corollaire de la LCP
3) Liberté et droit de la concurrence

Commission européenne
PROTAGONISTES
Parlement Européen Citoyens européens
3
Bloc de légalité

PROTAGONISTES
3
Bloc de légalité

PROTAGONISTES
3
Bloc de légalité
L'attaque peut venir directement de la Commission car :
1) C'est elle qui propose directives, règlements, etc.
2) C'est elle qui donne les orientations de stabilité (€) par pays
3) C'est elle qui fait respecter le droit de la concurrence (DGCOMP)
ainsi que les Liberté fondamentales LPS/LCP/LCM (DGMI)

PROTAGONISTES
3
Bloc de légalité
L'attaque peut venir directement de la Commission car :
1) C'est elle qui propose directives, règlements, etc.
2) C'est elle qui donne les orientations de stabilité (€) par pays
3) C'est elle qui fait respecter le droit de la concurrence (DGCOMP)
ainsi que les Liberté fondamentales LPS/LCP/LCM (DGMI)
L'attaque peut aussi venir des citoyens / entreprises (indirectement)
Citoyens européens

Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/ Institutions européennes
- annulation, carence, etc.)
4
Bloc de légalité

Recours indirects
RECOURS
CJUE
Recours directs
Recours directs
4
Bloc de légalité

Recours indirects
RECOURS
CJUE
Recours directs
Recours directs
4
Bloc de légalité
Une attaque contre une situation nationale peut :
1) venir d'en haut (Commission Européenne) - Recours en manquement
mais aussi
3) venir d'en bas (particulier ou entreprise) - Demande préjudicielle

Effet direct
TECHNIQUES
Application uniforme
du droit de l'UE
Primauté
sur les droits nationaux
5
Bloc de légalité

Effet direct
TECHNIQUES
du droit de l'UE
Primauté
5
Bloc de légalité

Effet direct
TECHNIQUES
du droit de l'UE
Primauté
5
Bloc de légalité
Bloc de ConventionnalitéLes décisions de la Commission Européenne et les arrêts de la CJUE :
1) n'ont pas besoin d'attendre une transposition de la part des Etats
2) peuvent être utilisés directement par les citoyens européens
3) les juges nationaux doivent les faire appliquer même si loi contraire

HIER
(1957 -> 2013)

1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2

1957 1960 1978 1999 2004 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'

Année charnière
ET début de la bataille
2006

1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
(LCP / LCM / LCC)
(LCP / LCM / LCC)
"Avec l’appui de la Chancellerie et à l’issue
d’un combat prodigieux, le notariat a
obtenu d'être exclu (de la Directive
service)" (...)
Discours du Président Jean TARRADE
110ème Congrès des notaires de France
Marseille
Lundi 16 juin 2014
Bataille d'Ausculum
"la Commission Européenne s’est (alors)
empressée de vouloir inclure le notariat
dans la révision de la Directive
Qualifications professionnelles car ce serait
pour elle le moyen de revenir sur l’échec
cuisant qu’elle a subi avec notre exclusion
de la Directive Services"

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
(LCP / LCM / LCC)
(LCP / LCM / LCC)
Bataille d'Ausculum40 © CONSULTANTITRUST

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
(LCP / LCM / LCC)
(LCP / LCM / LCC)
Bataille d'Ausculum41 © CONSULTANTITRUST

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
(LCP / LCM / LCC)
(LCP / LCM / LCC)

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
(LCP / LCM / LCC)
(LCP / LCM / LCC)
L.E

Recours indirects
RECOURS
CJUE
Recours directs
Recours directs
4

En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.

En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
d é f e n d r e e t
m a i n t e n i r l e
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
solution... utiliser
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).

En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).

En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.

En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).
publique.
Audacieux...

1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
...et néanmoins
étonnant

1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER

publique.

CONCLUSIONS 1 :
SELON LA CCASS, LES NOTAIRES NE SONT PAS
- Fonctionnaires publics
- Dépositaires de l'autorité publique
- Agents de l'autorité publique
et ils ne détiennent pas de prérogatives de puissance
publique, ni ne participent à l'exercice de l'autorité
publique.
publique.

PRINCIPES
2
Libre Concurrence

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
2
Libre Concurrence

publique.

CONCLUSIONS 2 :
SELON L'AG (SEPTEMBRE 2010), LES NOTAIRES
- ont une activité participant à l'exercice de l'autorité
publique
mais
- réserver ces activités aux nationaux est disproportionné
publique.

PRINCIPES
(LCP / LCM / LCC)
2
Libre Concurrence

PRINCIPES
2
Libre Concurrence
La clause de nationalité était disproportionnée...
mais peut-être pas les autres conditions du statut !82 © CONSULTANTITRUST

78 1999 2000 2006
HIER
! 2008 2009 2010
D'ailleurs

!! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard

publique.
2 mois plus tard

CONCLUSIONS 3 :
SELON LA CJUE (24 MAI 2011), LES NOTAIRES
- ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique
et
- il est donc inutile de vériﬁer si la clause de nationalité
est disproportionnée ou non !
publique.
2 mois plus tard

" (...) L’analogie ne peut être
poussée très loin, car le notaire
n’a pas sur les parties la même
autorité que le juge dans
l’instance; non seulement il ne
juge pas, mais il ne fait pas acte
de volonté ; son activité
(constater, vérifier, qualifier) n’est
qu’une condition extrinsèque de
l’efficacité de l’acte juridique
émanant de la volonté des
parties."

PRINCIPES
Libre Concurrence
2

PRINCIPES
(LCP / LE / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2

publique.
Libre Concurrence
CONCLUSIONS 3 :
SELON LA CJUE (24 MAI 2011), LES NOTAIRES
- ne participent pas du tout à l'exercice de l'autorité
publique
et
- il est donc inutile de vériﬁer si la clause de nationalité
est disproportionnée ou non !

publique.
Libre Concurrence
Cheval de Troie

2006 2011
!! 2011 2012 !! 2013

Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS2012

Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS
MAI
2012

Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS
MAI
OCTOBRE
2012

!! 2011 2012 !! 2013

!! 2011 2012 !! 2013
Rapport IGF
Professions réglementées
Mars 2013

Libre ConcurrenceLiberté de circulation

Point de vue juridique
Libertés fondamentales européennes
Point de vue économique
Macro
Droit de la concurrence
Micro
2011
2013
2014
2014
Libre ConcurrenceLiberté de circulation

AUJOURD'HUI
2014

Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'

JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ...
AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'

AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'

AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Droit de la concurrence
Micro

Les raisonnements économiques
qui seront à la base de l'Avis
Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Plus il y a d'opérateurs
sur un marché, plus le
Bien-être social
augmente
Supprimer les barrières
E. à l'entrée
A défaut, réglementer
les tarifs
Les raisonnements juridiques
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
J'applique strictement le
Code de Commerce
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monopole
est justifié il doit être
surveillé et régulé
Régulation des Prix
puisque les barrières J. à
l'entrée restent

les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
les prix sont réunies ici :
- Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations.
- Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables
- Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux

les tarifs
Pourquoi ?
Pour les Notaires, le Coût total est l'addition
de la rémunération du travail et de celle du
capital.
En général donc Coût total = Coût ﬁxe (CF)
+ Coût variable CV(Q).

les tarifs
Pourquoi ?
- Le marché ne peut pas se corriger automatiquement (ex. prix immobilier et émoluments)

les tarifs
Pourquoi ?
- Le marché ne peut pas se corriger automatiquement (ex. prix immobilier et émoluments)
- Il n'y a pas de régulateur ou bien il y a échec du régulateur (CSN ou Garde des sceaux)

les tarifs Comment ?

2 méthodes principales
COUTS + MARGE
Garantie au Notaire le recouvrement
des coûts encourus auquel est ajoutée
une "marge raisonnable" visant à
rémunérer le coût du capital.
En Allemagne cette méthode a été
annulée. Il lui a été préféré la
comparaison des prix pratiqués par
les autres opérateurs sur le même
territoire.Impossible
de plus... l'AdlC n'est pas favorable
(en règle générale) à cette solution !
Selon l'AdlC, ce type de tarification
pourrait ne pas inciter les Notaires à
minimiser leurs coûts ; voire même,
cela pourrait les conduire au
surinvestissement.
PRIX MAX
Cette méthode détermine ex ante un
plafond de prix (ou de recettes) fixé
sur la base des coûts anticipés.
Selon l'AdlC, une telle méthode
inciterait davantage les Notaires à la
minimisation des coûts, dont ils
conserveront l’entier bénéfice, et à
d e s c h o i x d ’ i n v e s t i s s e m e n t s
rationnels.
l'AdlC est favorable à cette
solution en règle générale !
Les variations de coût – à la hausse ou
à la baisse – ne conduisent pas à une
modification du plafond MAX.

2 méthodes principales
PRIX MAX
Cette méthode détermine ex ante un
plafond de prix (ou de recettes) fixé
sur la base des coûts anticipés.
Selon l'AdlC, une telle méthode
inciterait davantage les Notaires à la
minimisation des coûts, dont ils
conserveront l’entier bénéfice, et à
d e s c h o i x d ’ i n v e s t i s s e m e n t s
rationnels.
l'AdlC est favorable à cette
solution en règle générale !
Les variations de coût – à la hausse ou
à la baisse – ne conduisent pas à une
modification du plafond MAX.

les tarifs

Quelles modalités ?
les tarifs

les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif

les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPrix mini
pour intervention
AdlC
DG COMP
Marge de 100%
mais aussi de 25%- Risques ?
- Industrie statique ?
- Niveau des investissements ?
R&D ? etc.

les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPrix mini
pour intervention
AdlC
DG COMP
Marge de 100%
mais aussi de 25%

Prix
Excessif
Prix = Marge
19%
les tarifs

Prix
ExcessifQuelles modalités ?
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%

Prix
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
Options

Prix
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
L'AdlC calculera le coût
de chaque acte (sous prix
réglementé) et choisira un % de
"marge raisonnable" et non
disproportionnée (probablement
entre 19 et 30%).
Options

Prix
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
entre 19 et 30%).
Si l'AdlC ne parvient pas à
calculer le coût de chaque
acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les
autres pays (équivalents) ou
sur une période précédente.
Options

Prix
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
entre 19 et 30%).
Si l'AdlC ne parvient pas à
calculer le coût de chaque
acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les
autres pays (équivalents) ou
sur une période précédente.
Options
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de
façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il
pourra néanmoins estimer que le rendement pour un acte (réglementé) ne
devrait pas être supérieur au coût moyen pondéré du capital ou au taux de
rentabilité interne, etc. (plus indépendant du calcul des coûts de l'acte)131 © CONSULTANTITRUST

Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Bien-être social
augmente
E. à l'entrée
les tarifs

Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Bien-être social
augmente
E. à l'entrée
les tarifs
Pour le BIEN ETRE SOCIAL :
Plus efficace de baisser les prix
Moins efficace d'augmenter la quantité
Si on conserve des MONOPOLES :
Il faudrait que les propriétaires des capitaux
ne soient pas toujours les Managers
Les coûts fixes dans le métier du
Notariat ne sont pas assez élevés
pour faire mentir cette règle économique...
il faut donc qu'il y ait plus d'intervenants sur le marché
Baisser les barrières à l'entrée : Numerus clausus
Baisser les barrières à la sortie : Garantie de pouvoir
récupérer le droit de présentation... ? compétence AdlC ?
... donc à défaut et pour éviter de laisser la concurrence
entre les mains des politiques sur les barrières à l'entrée,
va sûrement baisser et "caper" le prix réglementé de
chaque acte qui pourra rester sous SIEG ou PPP.

s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Régulation des Prix
puisque les barrières J. à
l'entrée restent
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Bien-être social
augmente
E. à l'entrée
les tarifs
Code de Commerce et
le Traité Concurrence

Les membres d’une profession libérale (comme celle des Notaires) exercent une
activité économique puisqu’ils offrent des services sur des marchés contre une
rémunération. Le fait que l’activité soit de nature intellectuelle, qu’elle nécessite une
autorisation ou encore le fait que la profession est réglementée, ne change en rien
cette conclusion. -> Soumission totale aux principes de concurrence.
s'impose dans le
raisonnement
LE FAIT QUE LES ACTIVITÉS DES NOTAIRES CONSISTENT DANS L’EXERCICE DE FONCTIONS
CONFÉRÉES ET RÉGLEMENTÉES PAR LA LOI, DANS UN BUT D' INTÉRÊT GÉNÉRAL, EST SANS
PERTINENCE -> Même si SIEG respect du droit de la concurrence.
Les Notaires ne participent pas (directement ou indirectement) à l'exercice de la
puissance publique. Ils doivent donc respecter les principes de liberté de circulation
et les principes de libre concurrence.
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Article L410-1 CCom. (Dispositions générales)
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les
activités de production, de distribution et de services, y compris
celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans
le cadre de conventions de délégation de service public (IE).

s'impose dans le
raisonnement
Code de Commerce et

À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un
rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les
professions libérales.
Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou
d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et
également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à
l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels.
s'impose dans le
raisonnement
Ententes
Abus de position dominante automatique par voie législative
Code de Commerce et
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
"Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette
mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence
pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de
l'articles 102 du traité FUE."
L - 420-1 CCom.
L - 420-2 CCom.

s'impose dans le
raisonnement
Ententes
Code de Commerce et
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
L - 420-1 CCom.
L - 420-2 CCom.

s'impose dans le
raisonnement
Ententes
Code de Commerce et
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Pas d'intervention sur les Libertés de circulation (LPS/LE/LCP, etc.)
L - 420-1 CCom.
L - 420-2 CCom.

s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Code de Commerce et
Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence
sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles
de concurrence que :
1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et
2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service.
Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer :
1) l'existence d'un SIEG, ainsi que
2) la nécessité et
3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt
général poursuivi.
Activité des Notaires Français
PPP SIEG
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Oui ?

s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Code de Commerce et
PPP SIEG
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Le droit de la
concurrence
s'applique... mais
rédemption
Oui ?

s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Code de Commerce et
PPP SIEG ECO
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Le droit de la
concurrence
s'applique... mais
rédemption
Oui ?

s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Code de Commerce et
PPP SIEG ECO
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Le droit de la
concurrence
s'applique... mais
rédemption
Le droit de la
concurrence
s'applique
totalement
Oui ?

s'impose dans le
raisonnement
Code de Commerce et
PPP SIEG ECO
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés

PPP SIEG ECO

PPP SIEG ECO
PPP : situation dans laquelle des
personnes publiques agissent
comme autorités publiques dotées
de prérogatives de puissance
publique inhérentes à leur mission
spécifique de détermination et de
mise en œuvre de l’intérêt général ;
ainsi lorsqu’elles procèdent à
l’organisation de services publics,
lorsqu’elles réglementent une
activité économique, lorsqu’elles
utilisent leur pouvoir de police
administrative ou gèrent le domaine
public.

PPP SIEG ECO

PPP SIEG ECO
SIEG : Les opérations qui revêtent, en
principe, un intérêt économique général
sont celles qui présentent des
caractéristiques spécifiques par rapport à
celles que revêtent d'autres activités de
la vie économique. En toute occurrence,
le fait pour une entreprise d'être investie
par les pouvoirs publics de la gestion
d'un service économique d'intérêt
général n'est susceptible, en vertu de la
disposition précitée, de lui permettre de
s'affranchir du respect des règles du
traité que si l'application de ces règles
est susceptible de faire échec à
l'accomplissement de la mission
particulière qui lui a été impartie et si
l'intérêt de la Communauté n'est pas
affecté.

SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
...celles qui présentent des caractéristiques spéciﬁques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...

SIEG
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Contrat de mariage
Divorce
Donation
Succession
Baux commerciaux
SCI
Cessions de parts
X

SIEG
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Copropriété
Lotissement
Contrat de mariage
Divorce
Donation
Succession
X
Baux commerciaux
SCI
Cessions de parts
X

SIEG
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Copropriété
Lotissement
Contrat de mariage
Divorce
Donation
Succession
X
Baux commerciaux
SCI
Cessions de parts
X
X

SIEG
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Lotissement
Contrat de mariage
Divorce
Donation
Succession
X
Baux commerciaux
SCI
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
X
T r a n s f e r t d e
propriété d'un bien
immobilier
X
X

SIEG
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Contrat de mariage
Divorce
Donation
Succession
X
Baux commerciaux
SCI
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
X
immobilier
X
X
Acte d'avocat 2011
- Donation (/partage)
- Vente fds de com.
- Cessions de parts
- Cession de baux
commerciaux

SIEG
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Succession
X
Baux commerciaux
SCI
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
immobilier
X
X
Acte d'avocat 2011
- Vente fds de com.
- Cessions de parts
- Cession de baux
commerciaux

SIEG
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X
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SCI
Cessions de parts
X
X
X
X
X
immobilier
X
X
Acte d'avocat 2011
- Vente fds de com.
- Cessions de parts
- Cession de baux
commerciaux

SIEG
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Cessions de parts
X
X
X
X
X
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X

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X
X
X
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SIEG
X
X
X

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Succession
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SCI
Cessions de parts
X
X
X
X
X
SIEG
...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait
de ce service !
X
X
X

de ce service !
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X
X
X
X
X
X
X
X
SIEG

de ce service !
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
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Succession
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SCI
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
X
X
SIEG

s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Code de Commerce et

s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Code de Commerce et
En l'absence d'une régulation ou d'une réglementation
des prix, une entreprise disposant de droits exclusifs peut
être considérée comme susceptible d'abuser
automatiquement de sa position dominante.
Par le simple exercice de son monopole, elle se trouve en
effet en mesure de fausser à son profit l'égalité des
chances entre les différents opérateurs économiques
agissant sur le marché de référence et elle peut être
amenée à abuser de son monopole en imposant à ses
concurrents des prix excessifs. Il peut aussi enfreindre le
droit des ententes.

QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ?
Rapport IGF
Professions réglementées
Mars 2013

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Divorce
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Succession
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SCI
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PPP

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SIEG
de ce service !

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X
de ce service !
X
X
X

L'intervention obligatoire des Notaires ne sera
p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e
proportionnelle pour des raisons de protection
des consommateurs et de sécurité juridique.
Elle expliquera qu'il est difficile de voir
comment les droits des consommateurs sont
adéquatement protégés dans le système
français actuel où l'intervention obligatoire se
limite au processus d'enregistrement.

L'AdlC va aussi constater (d'une manière plus générale) que
l'intervention obligatoire des Notaires n'est pas
fondamentalement nécessaire pour les transactions de biens
standards.
A ce titre, je pense qu'ils vont comparer et constater que (par
exemple) dans des pays comme la Suède et l'Autriche, il est
possible à des consommateurs informés de s'occuper eux-
mêmes de contrats et procédures standards en remplissant
des formulaires préétablis (mis à disposition par des
associations de logement ou le Ministère de la Justice) et en
demandant personnellement l'enregistrement.
Elle dira cela volontiers d'autant plus que la quasi-totalité des
contrats d'achat doivent être présentés à des banques et au
cadastre, qui les vérifient soigneusement.
Idem dans des transactions commerciales plus importantes
dans lesquelles toutes les parties sont généralement
représentées par des avocats.

L'AdlC va aussi constater (d'une manière plus générale) que
l'intervention obligatoire des Notaires n'est pas
fondamentalement nécessaire pour les transactions de biens
standards.
A ce titre, je pense qu'ils vont comparer et constater que (par
exemple) dans des pays comme la Suède et l'Autriche, il est
possible à des consommateurs informés de s'occuper eux-
mêmes de contrats et procédures standards en remplissant
des formulaires préétablis (mis à disposition par des
associations de logement ou le Ministère de la Justice) et en
demandant personnellement l'enregistrement.
Elle dira cela volontiers d'autant plus que la quasi-totalité des
contrats d'achat doivent être présentés à des banques et au
cadastre, qui les vérifient soigneusement.
Idem dans des transactions commerciales plus importantes
dans lesquelles toutes les parties sont généralement
représentées par des avocats.
Donc même si le CSN et la
Chancellerie arrivaient à convaincre
d u c a r a c t è r e d e S I E G d e s
interventions des Notaires sur
certains actes...
encore faudrait-il...
prouver que cela est nécessaire et
proportionnel !

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X
X
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ECO
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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X
X

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ECO
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

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Cessions de parts
Justiﬁcation prix réglementé ?
SIEG
Oui mais le prix doit reﬂéter les coûts et
ne doit pas être excessif !
X
X
X

Activités connexes impactées ?
Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais
reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces
activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité
monopolistique.
Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont
le droit de diversiﬁer leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils
juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière,
etc.).
Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs
en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en
stimulant la concurrence.
Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui
sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés
concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position
dominante.
1

monopolistique.
etc.).
dominante.
1

monopolistique.
etc.).
dominante.
Elle va donc certainement proposer de "ﬁlialiser" ces activités pour séparer ce qui est sous
droit exclusif et monopole de ce qui est sous secteur concurrentiel.
1

Dans l'hypothèse d'une absence de réglementation tarifaire ou d'une absence d'ouverture à la
concurrence des domaines actuellement réservés, L'Autorité de la concurrence va considérer qu'est
susceptible de constituer un abus, le fait, pour les Notaires disposant d'un monopole légal, d'utiliser
tout ou partie de l'excédent de ressources que lui procure son activité sous monopole pour
subventionner une offre présentée sur un marché concurrentiel.
2 3
Dans le cadre du maintien de certains droit exclusifs ou spéciaux, il convient enfin de prévenir toute
confusion entre les missions de service public et les activités dans le secteur concurrentiel de
son attributaire.
Subventions croisées
Risques de confusion
Les deux dangers principaux que l'AdlC mettra au jour dans son avis seront certainement :
Elle mettra donc (dans son Avis) en garde l'Etat, le CSN et les Notaires sur ces deux points et
n'hésitera pas à sanctionner à l'avenir.

Méthode de tariﬁcation idéale ?

Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de
confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à
tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif.

L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son
appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel.

Dans la mesure où le choix de la Chancellerie de retenir pour des émoluments au forfait un
multiplicateur de x du taux de base résulte largement, semble-t-il, de sa négociation avec le
CSN (-> subjectif), l'AdlC va souligner que les estimations de temps passé par dossier du
CSN sont surévaluées. (-> disproportion)

Question :
Pouvez-vous préciser dans quelle mesure le
CSN est associé au processus de
réglementation tarifaire initial et aux révisions
des tarifs ?

L'AdlC va estimer que les émoluments proportionnels ne sauraient refléter le temps passé
(puisque du montant de la transaction ou de la succession ne dépend pas le temps passé) ...
ils sont donc surévalués. (-> disproportion)
Elle dira que dans la mesure où l’essentiel du coût de la prestation est déterminé par le temps
passé au traitement d’un dossier, ... l’établissement d’un forfait (qui repose nécessairement sur une
moyenne de temps passé) a pour effet de renchérir le coût de traitement des dossiers simples
(éventuellement) des patrimoines modestes - dont le traitement est rapide - alors qu’il minore le
coût de vérification des dossiers plus complexes et des patrimoines plus conséquents dont le
traitement est probablement plus long. (??!)

Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge
raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE
Option 1
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon
équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le
rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au
coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux !
Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France.
Option 2
Option 3

Option 1
Option 2
Option 3
Les services d’instruction doivent pouvoir apprécier les coûts supportés par les Notaires pour les principales
missions qu’ils réalisent et identiﬁer leur seuil de rentabilité.
Il vous est donc demandé de présenter de manière précise ce qui constitue l’ensemble des tâches réalisées
par un Notaire dans le cadre de ses principales missions et donc d’indiquer l’ensemble des actes, formalités,
et diligences devant être mis en œuvre.
Vous préciserez ensuite le temps passé pour chacune des tâches de façon à déterminer le temps moyen pour
réaliser une mission.
À partir de ces descriptions, vous justifierez les coûts associés à ces missions (charges fixes et variables,
charges directes et part des charges communes affectées à la mission).
L’étude portera sur les missions aux enjeux les plus significatifs pour les Notaires.
Nous vous remercions de nous communiquer les résultats de l’étude au plus tard le 22 septembre.

Option 1
Option 2
Option 3
Les services d’instruction doivent pouvoir apprécier les coûts supportés par les Notaires pour les principales
missions qu’ils réalisent et identiﬁer leur seuil de rentabilité.
Il vous est donc demandé de présenter de manière précise ce qui constitue l’ensemble des tâches réalisées
par un Notaire dans le cadre de ses principales missions et donc d’indiquer l’ensemble des actes, formalités,
et diligences devant être mis en œuvre.
Vous préciserez ensuite le temps passé pour chacune des tâches de façon à déterminer le temps moyen pour
réaliser une mission.
À partir de ces descriptions, vous justifierez les coûts associés à ces missions (charges fixes et variables,
charges directes et part des charges communes affectées à la mission).
L’étude portera sur les missions aux enjeux les plus significatifs pour les Notaires.
Nous vous remercions de nous communiquer les résultats de l’étude au plus tard le 22 septembre.
i.e. Taux de rentabilité annuel moyen
attendu par les actionnaires et les
créanciers

Option 1
Option 2
Option 3

D’autres solutions seront aussi proposées comme un accès sous condition de ressources, la combinaison
d’un montant forfaitaire minoré pour les patrimoines modestes et d’une rémunération individualisée,
calculée en pourcentage de la valeur du dossier, pour les patrimoines les plus importants.
En tout état de cause une solution consistant à se rapprocher de la réalité des coûts engagés et à lier la
rémunération du Notaire à la valeur du patrimoine apparaîtra plus objective à l'AdlC (sauf preuve contraire -
Questionnaire) et mieux proportionnée que la solution retenue de la forfaitisation.
Option 1
Option 2
Option 3

L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin
d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour
les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des
transactions de faible valeur) ne sera pas accepté !

En effet, pour l'AdlC il sera impossible de pratiquer un subventionnement croisé
de manière équitable et ciblée.

L'AdlC va aussi estimer que les transactions avec « subventionnement croisé » de
valeurs faibles et élevées ne sont pas réparties de manière plus ou moins équitable
entre les Notaires.

L'AdlC va aussi estimer que les transactions avec « subventionnement croisé » de
valeurs faibles et élevées ne sont pas réparties de manière plus ou moins équitable
entre les Notaires.
L'AdlC va donc proposer (afin de garantir la prestation de services à des coûts
abordables aux groupes vulnérables d'usagers), de recourir aux subventions
directes pour ce groupe ou à une réglementation ciblée des prix (par exemple des
prix maxima pour des affaires de droit de la famille pour les groupes à faibles
revenus).

ATTENTION
Même une victoire politique AUJOURD'HUI
(i.e. Avis AdlC peu contraignant, projet de loi limité,
lobbying efﬁcace, etc.)...
ne signiﬁe pas une victoire juridique DEMAIN...

DEMAIN
2015 & s.

Le Traité TFUE (Libertés & Concurrence), impose aux États (et à leurs autorités de concurrence) de ne pas prendre de
mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence.
Une autorité nationale de contrôle de la concurrence est tenue de déclarer inapplicable la loi et d'appliquer les
articles du droit de la concurrence.
Une infraction au droit de la concurrence, qui a un effet direct, peut également avoir des conséquences pour les
procédures engagées devant les juridictions nationales. Tout d'abord, les victimes des agissements
anticoncurrentiels des Notaires peuvent réclamer des injonctions et/ou introduire des actions en D/I.
Lorsque le comportement contraire au droit de la concurrence est imposé par la législation nationale, la conduite en
question ne peut déboucher sur l’octroi de dommages et intérêts pour la période antérieure à la déclaration
d’inapplicabilité de la législation nationale anticoncurrentielle.
Ensuite, et conformément au Traité, tout accord, contrat, facturation, décision, devra être considéré comme nul et
pourra déboucher sur des injonctions et des dommages et intérêts.
1
Les Notaires ne pourront faire l’objet de sanctions du fait de leurs comportements passés.
En ce qui concerne leurs comportements futurs, l’autorité nationale de concurrence est cependant libre d’obliger
les Notaires à renoncer au comportement en question et d'infliger des amendes pour les comportements postérieurs
à la déclaration d’inapplicabilité de la législation nationale qui serait contraire au droit de la concurrence.
2
3
4

Recours indirects
RECOURS
CJUE
Recours directs
Recours directs

Recours indirects
RECOURS
CJUE
Recours directs
Recours directs
Recours indirects

PRINCIPES
2
Libre Concurrence
Directive
"Services"
2006/123/CE
2006 -> 2009
Evaluation fin 2012
Directive
"Reconnaissance
des diplômes"
2005/36/CE
2007 -> 2008
Recours indirects

PRINCIPES
2
Libre Concurrence
Directive
"Services"
2006/123/CE
2006 -> 2009
Evaluation fin 2012
Directive
"Reconnaissance
des diplômes"
2005/36/CE
2007 -> 2008
Arrêt C-600/13
Intelcom
Recours indirects

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