Intégrez la signature électronique de votre fonctionnement La signature électronique est un outils qui permet de garantir l'intégrité de vos documents, et d'identifier la personne signataire de façon officielle. Factures, marchés publics, emails... les usages de la signature électronique sont nombreux

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Jeudi 19 décembre 2013
Intégrez la signature électronique dans
votre fonctionnement

2. 2
Le dispositif Performance PME TIC ?
Cette action s’insère dans le dispositif régional
Son objectif est de développer la compétitivité des
entreprises par un meilleur usage des Technologies
de l’Information et de la Communication
www.lenumeriquepourmonentreprise.com

3. 3
Points clés
• Comment marche le certificat de signature
électronique ?
• Quelles sont ses règles d'usage dans le cadre
des marchés publics ?
• Quelles sont les solutions disponibles pour
intégrer la signature numérique ?

4. 4
La signature électronique n’est pas un scan de
signature
La signature électronique

5. 5
Processus qui réunit des critères :
• Pratiques
• Juridiques
• Techniques
La signature électronique

6. 6
La signature électronique est un procédé technique dans
lequel une personne (le signataire) appose son accord à
valeur juridique sur un document électronique.
3 items :
- Le signataire
- Le document
- L’outil de signature
La signature électronique
Source : Certeurope

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Utilisable sur différents supports :Utilisable sur différents supports :
Mode de fonctionnement

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Définie par la loi du 13 mars 2000, Article 1316-4 du CodeDéfinie par la loi du 13 mars 2000, Article 1316-4 du Code
Civil :Civil :
« La signature nécessaire à la perfection d ’un acte juridique
identifie celui qui l ’appose. Elle manifeste le consentement des
parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est
apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l ’acte »
Cette définition concerne la signature qu’elle soit manuscrite
ou électronique.
La signature

9. 9
Loi du 13/03/2000 et Décret du 30/03/2001
Art 1316-1 du Code civil : «L'écrit sous forme électronique
est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support
papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans
des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Art1316-4 du Code Civil: «La signature électronique
consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée,
l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte
garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. »
L'écrit sous forme électronique
est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support
papier
... que puisse être dûment identifiée la personne
dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La signature électronique dans les textes

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Cadre juridique de la signature électronique
– Cadre actuel :
 La directive CE du 13 décembre 1999
 La loi du 13 mars 2000 (articles 1316 et suivants du Code civil)
 Le décret du 30 mars 2001
– Des réglementations spécifiques par secteur
 ex : facture électronique (CGI) , marchés publics (arrêté du 15 juin
2012)
– Cadre juridique non-uniforme au sein de l’Europe malgré une
Directive
 Ex : attribution d’une signature à une personne morale
 Projet de Règlement en cours afin d’harmoniser les réglementations et
solutions technologiques
© Alias avocats

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Dématérialisation et sécurité des échanges
Un certificat électronique permet :
De garantir l’intégrité des informations et documents transmis
De garantir l’identité du titulaire
D’apporter une valeur juridique à tout type de document

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La signature électronique
 La loi distingue différents types de signature électronique :
o La signature électronique sécurisée :
o propre au signataire,
o créée avec des moyens que le signataire garde sous son contrôle
exclusif ( clé USB)
o et garantie avec l’acte un lien tel que toute modification ultérieure
est détectable
o La signature électronique qualifiée :
o Signature électronique sécurisé
o Établie grâce à un dispositif sécurisée de création de signature
électronique
o Dont la vérification repose sur l’utilisation d’un certificat
électronique qualifié
 Seule la signature bénéficie d’une présomption de fiabilité
La différence est donc un reversement de la charge de la preuve
Mais toutes les signatures sont « recevables » a priori en justice
© Alias avocats

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Signature électronique simple : identification du signataire, lien
entre le signataire et l’acte, intégrité de l’acte (RGS*, classe 1,
signature à la volée,…).
Signature électronique avancée (sécurisée): propre au
signataire, procédé de signature sous le contrôle du signataire, toute
modification ultérieure de l’acte est détectable (RGS**, classe 3).
Signature électronique qualifiée (présumée fiable) : usage
d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique, usage
d’un certificat qualifié (RGS***).
La signature électronique
Source : Chambersign

14. 14
Le RGS (Référentiel Général de Sécurité) s’impose aux
collectivités publiques mais se veut être un référentiel
pratique pour le secteur privé. Il est élaboré par l’ANSSI
(Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes
d’Information) et est entré en vigueur avec l’arrêté du 6 mai
2010.
La signature électronique
Source : Chambersign

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Une carte d’identité électronique contenant différentes
informations :
Le titulaire (nom, prénom, service,
fonction) et son entreprise (dénomination,
Siren)
La signature électronique (validité,
longueur des clefs,…)
L’autorité qui a émis le certificat (autorité
de certification)
Le certificat électronique

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Le Certificat électronique est délivré par une Autorité de
Certification ; elles sont référencées par la DGCIS
(Direction Générale de la Compétitivité et des Services)
délivre des cartes d'identité électroniques à des personnes
physiques,
tiers de confiance qui s'engage sur l'identité de la personne
au travers du certificat numérique qu'elle lui délivre
responsable de la validité des certificats numériques qu'elle
émet
Le rôle de l’autorité de certification :
L’autorité de certification

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L’autorité de certification
• Dans le monde réel • Dans le monde virtuel
La Préfecture
ou la Mairie
L’Autorité de
Certification
L’usager
Vous
L’usager
Vous
Le certificat
électronique
La pièce
d’identité

18. 19
Source : Chambersign
La signature électronique

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Pièces nécessaires
• Contrat d’abonnement signé
• Copie de pièce d’identité valide du titulaire et/ou du gérant
• Extrait Kbis – 3 mois
Le certificat sera délivré en 48h
Obtenir une signature électronique

20. 21
Source : Chambersign
Sécuriser les échanges

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Les télé-procédures avec l’Etat
• TéléTVA
• Ducs-Edi
• Téléc@rtegrise
• Système d’Immatriculation de Véhicules
• Réponses électroniques aux marchés publics
• Net Entreprises
• Le compte fiscal
• …
Les usages de la signature électronique

22. 23
La signature électronique donne une valeur juridique à
tout type de document :
• Factures
• Contrats
• Bons de commande
• Mails
• …
Elle remplace la signature manuscrite dans les
échanges électroniques.
Les usages de la signature électronique

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Toutes les actions sont dématérialisables
Constituer le
dossier
de consultation
dématérialisé
Avis
Retirer le
dossier
Déposer
des
questions
Déposer
le dossier
de réponse
Examiner
les
candidatures
Ouvrir
les offres
Informer
les candidats
Actions de la personne publique
Actions de l’entreprise
Répondre
Plusieurs cycles possibles
Signature électronique et marché public

24. Signature des documents
Transfert des pièces sous protocole https
Contrôle anti virus
Créations enveloppes électroniques
Chiffrage des enveloppes
Séquestre des candidatures et des
offres jusqu’à l’ouverture des plis
Poste
entreprise
Serveur
Fait par le
candidat
Réaliséparl’application

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Les fonctions du certificat électronique :
Signature des documents de la réponse (DC1, DC2,
certificat de capacité, attestations fiscales et sociales,
attestations d’assurance, …).
Garantit l’identité du professionnel dans les échanges de
documents sur le Net
Garantit l’intégrité des informations et des documents
transmis.
Pas de paraphe avec la signature électronique !
Signature électronique et marché public

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Souscription de services bancaires via une tablette
(réduction de 24% des coûts)
Un procédé qui fait appel à :
- l’enregistrement numérique de la signature manuscrite et de ses
informations graphologiques
- L’enregistrement des caractéristiques de la signature : pression appliquée
sur le stylet, vitesse de signature
Le document est alors horodaté et scellé par la signature
des deux parties
http://www.youtube.com/watch?v=YGnVHy2H2rs
Autres usages de la signature électronique

27. 28
Source : indexel.net
Signature à la volée de contrats sur les sites web (+17%
de taux de conversion)
Une compagnie d'assurance propose de nouveaux contrats. Les clients
peuvent signer en ligne sur le site web les contrats sans aucun outil de
signature sur leur ordinateur. Un code SMS leur est envoyé sur leur numéro
de portable (SMS One Time Password ou OTP). Ce code n'est valable
qu'une seule fois et sa validité n'est que d'une dizaine de minutes. L'adresse
IP, le numéro de téléphone et la date et l'heure du serveur d'horodatage au
moment de la signature électronique à la volée sur le site web sont archivés
par un Tiers de Confiance. Ce contrat revêt une valeur probante. Les clients
se sentent engagés. La jurisprudence a validé la valeur légale d'une telle
signature.
Autres usages de la signature électronique

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Signature de documents au sein de l’entreprise (29% de
coûts en moins)
Les documents du type fiche de paye, demandes d'autorisations de congés ou
remboursement de frais sont signés électroniquement par les employés, les
ressources humaines et le management dans le cadre d'une gestion de flux
documentaire.
Les processus sont donc accélérés.
Autres usages de la signature électronique
Source : indexel.net

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Envoi de lettres recommandées électroniques (48% de
réduction des coûts)
Il est aujourd'hui possible de remplacer une grande partie des lettres
recommandées papier par des lettres recommandées électroniques. Elles
ont aujourd'hui la même valeur légale qu'une lettre recommandée classique.
Un gain de 46 % sur les coûts globaux est observé, sans compter la rapidité
d'exécution.
Autres usages de la signature électronique
Source : indexel.net

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Signature d’emails
Un bureau d'étude utilise par exemple des clés USB cryptographiques pour
signer et chiffrer ses documents et ses e-mails. La provenance est alors
garantie : ni l'e-mail ni les documents joints également signés n'ont pu être
altérés. Personne n'a pu intercepter les informations échangées. Le risque
est éliminé.
Autres usages de la signature électronique
Source : indexel.net

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Signature de contrats
Un call center travaille avec des entreprises en offshore et utilise la signature
électronique pour signer des contrats qui ne peuvent plus être modifiés. De
plus, 15 jours sont gagnés sur chaque échange de contrat. La confiance
entre les parties est établie.
Autres usages de la signature électronique
Source : indexel.net

32. 33
… et de la dématérialisation
- Diminution de la consommation de papier
- Diminution des coûts (suppression des coûts
d’impression, d’archivage…)
- Gain de temps pour la transmission de documents
Avantages de la signature électronique

33. 34
Foire aux questions
• Puis-je imprimer un document signé électroniquement ?
Oui mais attention à la valeur de cette impression.
• Quels documents nécessitent une signature électronique ?
Tout ce que vous signez de manière manuscrite peut (doit) être signé
de manière électronique .
• Quels formats de documents peut-on signer ?
Tous les types de fichiers peuvent être signés
• Puis-je déléguer ma signature électronique ?
Bien entendu !
D’autres questions : http://www.chambersign.fr/faq/

34. 35
Signature électronique biométrique
La biométrie est une technologie d'identification basée sur la
reconnaissance des caractéristiques physiques non
transférables des personnes.
Avantages : sécurité et confort
On peut mettre en place la reconnaissance :
- Empreintes digitales
- Reconnaissance de l'Iris, la rétine ou du visage
- Reconnaissance vocale
- La reconnaissance de formes calligraphiques de signature
manuscrite

35. A votre disposition :
du contenu sur l’usage des
TIC en entreprise, des
actualités, l’agenda et les
évènements numériques
de la région ainsi que les
entreprises de la filière TIC
en PACA
www.lenumeriquepourmonentreprise.com
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