séminaire scientifique "Somnolence au Volant"

1. Royaume du Maroc Royaume du Maroc
Ministère de la Santé Ministère de l’Equipement et du Transport
thème
Somnolence au Volant
Rabat, le 20 Avril 2013
Session 2 : Les moyens de prévention : rôle des partenaires
Médecin et conducteur
Animé par :
Dr TARIQ ESSAID: Président du Collège National des Médecins du Travail
conamet
•Docteur spécialiste en médecine du travail,
•Master en droit public,
•Expert National ISO 26000,

3. www.conamet.org
Journée Nationale 11 mai Meknès
« Pour une Médecine du travail dans le secteur public »

4. Cadre global régissant la relation Médecin conducteur
Dahirs Accidents du travail et Maladies Les normes OHSAS 18001, ISO 39001, ISO 34000, ISO 9001
professionnelles, Code des assurances
Inspection du travail et autres organes de l’administration
Code du travail,
Déontologie médicale
Exercice de la médecine
Conseil
CNOM
Dahir des Obligations
AT/MP A
et Contrats,
Accidents du travail Code du travail
Accidents du trajet C Médecin
Maladies professionnelles C du travail
I Employeur
Contrôle
D
Comité Sécurité Hygiène
Médecin
E
assurances, AMO, Dahir des AT
Déontologie, médicale, Exercice
expert
de la médecine CNOM, Codes
Soins d’urgence N
hospitalisation, T
Chirurgie
Médecin S
Médicaments
-
Régulation
Prothèses traitant Conducteur
Rééducation M
ITT, IPP etc… A
Médecin L
Conseil A
D
Répression
Non AT/MP I Employeur
Maladies, Accidents E Médecin
de circulation, domestiques, S agréé
Agressions etc… Code de la route
Transport des
Code de la Route matières dangereuses
Déontologie médicale
Mutuelles, CNOPS, CNSS, Assurances Exercice de la médecine
Caisses internes , AMO:(CMB/RAMED) CNOM

5. Examens médicaux
Examens par le médecin du travail (code du travail)
Embauche tout salarié, avant l'embauchage ou, au plus tard, avant
l'expiration de la période d'essai
Une fois au moins tous salariés ayant atteint ou dépassé 18 ans
Périodique les douze mois
tous les six mois ceux ayant moins de 18 ans ;
Tout salariés exposés à un danger quelconque :
travaux nécessitant une surveillance médicale particulière
Spéciale La femme enceinte
(fréquence fixée par le La Mère d'un enfant de moins de deux ans
médecin) Les mutilés
Les handicapés
Selon les cas Absence pour accident du travail
Absence pour maladie professionnelle
lors de la reprise du travail
A
َ bsence de plus de trois semaines pour cause d'accident autre que
et au plus tard dans les l'accident du travail ou de maladie autre que professionnelle
quinze jours qui suivent
Absences répétées pour raison de santé

6. Examens médicaux
Examens par le médecin agrée (code de la route)
Préalable TOUT CANDIDAT AUX ÉPREUVES D’EXAMENS POUR L’OBTENTION
D’UN PERMIS DE CONDUIRE
TOUS LES DIX ANS TOUT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
(55ANS)
TOUS LES DEUX ANS CONDUCTEURS ÂGÉS DE PLUS DE
Périodique (LA PREMIÈRE < 3 MOIS) SOIXANTE CINQ (65) ANS
TOUS LES DEUX ANS TRANSPORT DE MARCHANDISES,
(LA PREMIÈRE < 3 MOIS) TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Obligatoire EN CAS D’UNE MALADIE OU D’UNE INCAPACITÉ PARMI CELLES
MENTIONNÉES DANS UNE LISTE ÉTABLIE PAR L’ADMINISTRATION
(LE MÉDECIN QUI L’A CONSTATÉ DOIT EN INFORMER IMMÉDIATEMENT L’ADMINISTRATION QUI
DANS LES TRENTE CONVOQUE, DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS, L’INTÉRESSÉ EN VUE DE LA VISITE MÉDICALE
OBLIGATOIRE, L’OBLIGATION CONCERNE ÉGALEMENT LE TITULAIRE)
JOURS DE LA
SURVENANCE DE
LA MALADIE OU TOUTE PERSONNE AYANT CAUSÉ UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI
DE L’INCAPACITÉ ENTRAÎNÉ UN HOMICIDE INVOLONTAIRE
(SUR ORDRE DE L’ADMINISTRATION)

7. modalités de la visite médicale Code du travail
Visite d’embauche et
Selon les cas Conducteur a
périodique
évaluer l’aptitude médicale du 1°- S’assurer que le salarié
salarié à reprendre le travail au adaptation des est médicalement apte au poste
poste qu’il occupait conditions de travail de travail auquel l’employeur
envisage de l’affecter ou au
maintien au poste qu’il occupe.
réadaptation du
salarié
2°- Proposer
Si danger immédiat pour sa santé éventuellement les adaptations
ou sa sécurité ou celles des tiers du poste ou l’affectation à un
inaptitude médicale autre poste;
du salarié à son
poste de travail 3°- S’assurer que le
salarié n’est pas atteint d’une
1°- Une étude de ce poste;
affection dangereuse pour les
autres salariés.
2°- Une étude des
conditions de travail dans
l’entreprise; CONDITIONS
3°- Deux examens
médicaux de l’intéressé Dossier Médical
espacés de quatre semaines,
accompagnés, le cas échéant,
d’examens complémentaires.
état de santé du salarié,
expositions auxquelles il a été
médecin chargé de l’inspection du travail soumis, avis et propositions du
médecin du travail.
un autre médecin du travail dans la continuité
médecin de son choix.

8. modalités de la visite médicale Code de la route
Visite préalable Conducteur a Visite périodique et obligatoire
APTE À LA CONDUITE PEUT CONTINUER À UTILISER
SON PERMIS, À CONDITION DE
SUBIR ÉVENTUELLEMENT UNE
APTE À CONDUIRE SOUS Médecin agréé du VISITE MÉDICALE
RÉSERVE DES RESTRICTIONS secteur public ou privé COMPLÉMENTAIRE DONT LE
MÉDECIN FIXE LA DATE
Examen médical
CERTIFICAT
D’APTITUDE
INAPTE À CONDUIRE
َPEUT CONTINUER À UTILISER
Bilan SON PERMIS DE CONDUIRE,
MAIS SOUS RÉSERVE DES
Obligatoire RESTRICTIONS CONCERNANT LA
CONTRE- VISITE MÉDICALE
Dosage de l’hémoglobine glyquée CONDUITE DANS DES
(< 15 jours) pour les conducteurs CONDITIONS PARTICULIÈRES, ET
UN MÉDECIN
CONTESTATION
professionnels; ÉVENTUELLEMENT PENDANT UN
EXPERT DÉSIGNÉ
dans un délai de 10 jours
COMMISSION Mesure du tonus oculaire (< une DÉLAI DÉTERMINÉ
PAR MÉDICALE
ORDONNANCE semaine) pour les conducteurs
D’APPEL
DU PRÉSIDENT professionnels âgés de 50 ans ou ATTEINT D’UNE MALADIE OU
DU TRIBUNAL DE plus. D’UNE INCAPACITÉ
PREMIÈRE NÉCESSITANT UN
INSTANCE Si nécessaire:
COMPÉTENT À AMÉNAGEMENT ADÉQUAT DU
demander des examens VÉHICULE ET/OU LE PORT OU
RAISON DU LIEU radiologiques, biologiques ou
DE SA RÉSIDENCE L’UTILISATION PAR LE
d’explorations fonctionnelles CONDUCTEUR D’UN
orienter vers un médecin spécialiste APPAREILLAGE MÉDICAL ;
ATTEINT D’UNE MALADIE OU
D’UNE INCAPACITÉ
L’administration (transport) Dossier Médical INCOMPATIBLE AVEC LA
CONDUITE SUR LA VOIE
directeur régional de la santé Copie dans les 30 J PUBLIQUE

9. Fiche d’aptitude médicale Code du travail

10. conditions d’octroi
de l’agrément des médecins
conditions d’octroi de l’agrément des médecins
Médecins Médecins des Médecins Médecins du
des hôpitaux centres militaires secteur privé
hospitaliers
Proposition des Proposition des Proposition de sur leur
directeurs directeurs des centres l’inspecteur du service demande.
régionaux de la santé hospitaliers de santé des Forces
armées royales
Direction des hôpitaux et des soins ambulatoires relevant du ministère Direction régionale de
de la santé la santé
Documents
* une copie de l’attestation d’inscription du médecin concerné à l’ordre national des médecins ;
* la liste des équipements et des locaux dont dispose le médecin;
* l’engagement du médecin de respecter les procédures et le protocole de la visite médicale ainsi
que les obligations prévues par la loi n° 52-05 et ses textes d’application
visite de vérification de la conformité des équipements et des locaux , procès-verbal de la visite
conformément au modèle fixé
formation relative aux procédures et protocoles de réalisation de la visite médicale d’aptitude
physique et mentale, attestation de participation à la formation
Délivrance d’Agrément par le ministère de la santé

11. conditions d’octroi
LISTE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA REALISATION
de l’agrément des médecins
DE LA VISITE MEDICALE D’APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE
Stéthoscope
Appareil à tension
Marteau à réflexe
Torche lumineuse
Mètre ruban
Echelle des couleurs pour le test de vision des couleurs
Echelle numérique pour examen de l’acuité visuelle (Symboles)
Test d’optométrie Rosano adulte pour la mesure de vision de près
Monture de lunette et verre opaque (Cache oeil)
Aiguille
Diapason acier chromé
Otoscope
Toise
Pèse personne
Armoire pour archivage
PC pour saisie informatique des données relatives aux candidats

12. conditions d’octroi
de l’agrément des médecins Engagement du médecin
Je soussigné(e), Dr …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..
Inscrit à l’ordre des médecins sous le numéro ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse professionnelle :…………………………………………………………..………………………………… ………………………………………………………………………….
M’engage A respecter les dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route et ses textes d’application relatives à la visite médicale
d’aptitude physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur, en particulier:
· participer à la formation relative aux procédures et protocoles de l’examen d’aptitude physique et mentale organisé par le ministère
de la santé;
· disposer des équipements et des locaux conformes aux conditions requises pour la réalisation des visites médicales d’aptitude
physique et mentale ;
· réaliser les visites médicales imposées par la loi n° 52-05 portant code de la route, selon les protocoles et procédures prévus à cet
effet;
· communiquer au terme de chaque 3 mois à la direction régionale de la santé un bilan des visites médicales réalisées;
· conserver les registres des visites médicales d’aptitude physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur ainsi que les
dossiers médicaux des personnes examinées, pour une période de 10 ans;
· me soumettre à tout contrôle effectué par les médecins dûment désignés à cet effet par le ministre de la santé.
Fait à………………………….. le………………………………

13. conditions d’octroi PROCES-VERBAL DE LA VISITE DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE
de l’agrément des médecins
Identités des médecins contrôleurs:
Noms, prénoms et qualités des médecins contrôleurs;
Dr………………………………………… Qualité :………………………………………………
Dr………………………………………… Qualité :………………………………………………
Dr………………………………………… Qualité :………………………………………………
Lieu du contrôle :………………………………………………………………………………….
Date et heure du contrôle : le……………………………………… à………….…. heures
Médecin agréé chez qui la vérification a eu lieu :
Nom :………………………………………………………………………………………………………
Prénom :……………………………………………..………………………………………..…………
Adresse professionnelle :…………………………………………………………………………..
Eléments de conformité: -
les équipements sont conformes à la liste type: oui non -
les locaux sont adaptés à la réalisation des examens médicaux relatifs à l’aptitude physique et mentale : oui non -
la tenue des registres et des dossiers médicaux est correcte: oui non -
la tarification en vigueur est affichée: oui non
Remarques:
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………
Explications de l’intéressé :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………
Conclusion:
Conforme: Non conforme
Signatures des médecins contrôleurs:
Dr…………………………………………
Dr…………………………………………
Dr…………………………………………

14. conditions d’octroi
de l’agrément des médecins BILAN DES VISITES MEDICALES D’APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE
A LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR REALISEES
POUR LA PERIODE ALLANT DE ……………….A …………….
Préfecture /Province de :…………………………………………………………………..….………………………………………………..
Médecin agréé: Nom et prénom ………………………………..………………………………………………………….……………….
Adresse professionnelle …………………….…………………………….…………….……………………………………………….………
Numéro et date de l’agrément ……………………………………………………………………………………………………… ……….
Bilan des visites médicales
Nombre d’examens médicaux réalisés Nombre de cas d’aptitude/inaptitude Nombre de cas
selon leur type référés
pour avis spécialisé
Examen Extension Maintien Tota Apte Apte sous Inapte Total
initial l réserve
Observations: ………………………………………………………………………………………………………….…………………………... ;
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………... ;
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………... ;
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………... ;
Fait à………………….. 1e :………………….
Signature et cachet du médecin

15. Références
Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52-05
portant code de la route.
Bulletin officiel n° 5874 du 7 chaoual 1431 (16-9-2010).
Décret n°2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des
dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire.
Bulletin officiel n° 5878 bis du 21 chaoual 1431 (30-9-2010).
Arrêté de la ministre de la santé n° 1971-11 du 30 chaabane 1432 (1er août 2011) pris pour
l’application de l’article 20 du décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010)
pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives
au permis de conduire.
Bulletin officiel n° 5988 du 22 Kaada 1432 (20-10-2011)
Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et des transports et de la ministre de la santé n°
2653-11 du 17 chaoual 1432 (16 septembre 2011) pris pour l’application de l’article 21 du
décret n° 2-10-311 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code
de la route, relatives au permis de conduire.
Bulletin officiel n° 5988 du 22 kaada 1432 (20-10-2011)
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-
. 99 relative au Code du travail
Bulletin Officiel n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004

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