SlideShare ist ein Scribd-Unternehmen logo
1 von 7
Downloaden Sie, um offline zu lesen
Indemnité pour Perte d’Emploi 
(IPE) 
Commission Emploi et Relations Sociales
2 
SOMMAIRE 
 Contexte 
 Principes 
 Description du dispositif de l’IPE 
 Mise en oeuvre 
Commission Emploi et Relations Sociales
3 
La convention 102 de l’O.I.T., énumère les normes minimum de sécurité sociale au nombre de 9 
branches: 
 La maladie; 
 La maternité; 
 Indemnités journalières maladie; 
 L’invalidité; 
 La vieillesse; 
 Le décès; 
 Les charges familiales; 
 Le chômage; 
 L’accident de travail et les maladies professionnelles. 
CONTEXTE 
Commission Emploi et Relations Sociales
4 
PRINCIPES 
Commission Emploi et Relations Sociales
5 
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE 
Conditions d’éligibilité : 
 Perte d’emploi involontaire ; 
 Justification d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 
780 jours durant les 3 années précédant la date de perte d’emploi, dont 260 jours 
durant les douze derniers mois ; 
 Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation 
compétents (ANAPEC) ; 
 Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite ; 
 Être apte au travail ; 
 Les jours validés au titre de l’assurance volontaire ne sont pas comptabilisés pour 
l’accès au droit de l’IPE. 
Commission Emploi et Relations Sociales
Commission Emploi et Relations Sociales 6 
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE 
Service de l’IPE : 
 Durée : 6 mois au plus. 
 L’assuré peut bénéficier d’une prolongation de durée s’il justifie, à nouveau, les conditions 
prévues initialement. 
 Financement : Prélèvement sur le salaire mensuel plafonné (6.000 Dhs) : Répartition à définir 
 Niveau de la prestation : 70% du salaire de référence(SR)* sans excéder le montant du SMIG. 
 Mise en place d’un programme de formation qualifiante, pris en charge par l’Etat, allant 
jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité du bénéficiaire; 
 Accompagnement par l’ANAPEC des chercheurs d’emploi. 
*Salaire de référence = Salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois
Commission Emploi et Relations Sociales 7 
Financement: 
 Part patronale : 0,38%; 
 Part Salariale : 0,19%; 
 Création d’un fonds de soutien par l’Etat : 500 MDHS répartis comme suit : 
o 250 millions de DHS pour la première année ; 
o 125 millions de DHS pour la deuxième année ; 
o 125 millions de DHS pour la troisième année. 
Une réévaluation de ce dispositif est prévue toutes les trois années. 
Entrée en vigueur: 
La Loi 03-14 modifiant la Loi 1-72-184 relative à l’organisation de la sécurité sociale 
parue au Bulletin Officiel 6290 du 11 Septembre 2014, annonce l’entrée en vigueur de 
l’IPE, 3 mois à compter de sa date de publication, soit le 1er Décembre 2014. 
MISE EN OEUVRE

Weitere ähnliche Inhalte

Was ist angesagt?

Idcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant maladeIdcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant maladeSociété Tripalio
 
Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1AVIE
 
Idcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiauxIdcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiauxLéo Guittet
 
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017Société Tripalio
 
Comprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômageComprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômageUnédic
 
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...CJD ALGERIE
 
Gagner plus à la retraite! isabelle, louis
Gagner plus à la retraite! isabelle, louisGagner plus à la retraite! isabelle, louis
Gagner plus à la retraite! isabelle, louisLouis Bickerton
 
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageLes règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
 
IDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielle
IDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielleIDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielle
IDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielleLéo Guittet
 
Paramètres utiles
Paramètres utilesParamètres utiles
Paramètres utilesUnédic
 
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriereIdcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriereSociété Tripalio
 
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
 
VIH : soutien au revenu
VIH : soutien au revenuVIH : soutien au revenu
VIH : soutien au revenuCOCQ-SIDA
 
Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014Unédic
 
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Unédic
 
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesMandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
 
IDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 santeIDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 santeLéo Guittet
 
Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016
Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016
Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016France Travail
 
demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016
demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016
demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016France Travail
 
Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017
Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017
Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017France Travail
 

Was ist angesagt? (20)

Idcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant maladeIdcc 478 accord conge enfant malade
Idcc 478 accord conge enfant malade
 
Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1Essentiel sur la convention 2017 1
Essentiel sur la convention 2017 1
 
Idcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiauxIdcc 1747 avenant conges familiaux
Idcc 1747 avenant conges familiaux
 
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
 
Comprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômageComprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômage
 
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
 
Gagner plus à la retraite! isabelle, louis
Gagner plus à la retraite! isabelle, louisGagner plus à la retraite! isabelle, louis
Gagner plus à la retraite! isabelle, louis
 
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageLes règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
 
IDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielle
IDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielleIDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielle
IDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielle
 
Paramètres utiles
Paramètres utilesParamètres utiles
Paramètres utiles
 
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriereIdcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
 
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
 
VIH : soutien au revenu
VIH : soutien au revenuVIH : soutien au revenu
VIH : soutien au revenu
 
Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014
 
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014?
 
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesMandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des charges
 
IDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 santeIDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 sante
 
Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016
Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016
Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2016
 
demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016
demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016
demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2016
 
Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017
Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017
Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 novembre 2017
 

Ähnlich wie Indemnité perte d'emploie

Calcul are
Calcul areCalcul are
Calcul aremaelleRV
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIEAbdelhak ZAIM
 
la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017Abdelhak ZAIM
 
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresLa convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
 
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014AVIE
 
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?GERESO
 
Portabilité des droits
Portabilité des droitsPortabilité des droits
Portabilité des droitsnoguesengel
 
Indemnisation du chômage en belgique
Indemnisation du chômage en belgiqueIndemnisation du chômage en belgique
Indemnisation du chômage en belgiqueUnédic
 
Intermittents du spectacle - audition au Sénat
Intermittents du spectacle - audition au SénatIntermittents du spectacle - audition au Sénat
Intermittents du spectacle - audition au SénatSociété Tripalio
 
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014FactaMedia
 
Contre-propositoin de la CFDT pour les retraires
Contre-propositoin de la CFDT pour les retrairesContre-propositoin de la CFDT pour les retraires
Contre-propositoin de la CFDT pour les retrairesSociété Tripalio
 
Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires
Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires
Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires Société Tripalio
 
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageImpact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
 
La caisse nationale de sécurité sociale cnss
La caisse nationale de sécurité sociale  cnssLa caisse nationale de sécurité sociale  cnss
La caisse nationale de sécurité sociale cnssAllaeddine Makhlouk
 
Achat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pensionAchat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pensionJérôme Havet
 
Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020
Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020
Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020Léo Guittet
 

Ähnlich wie Indemnité perte d'emploie (20)

Calcul are
Calcul areCalcul are
Calcul are
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
 
la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017la retraite en Algérie, version 2017
la retraite en Algérie, version 2017
 
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresLa convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repères
 
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014
 
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
 
Portabilité des droits
Portabilité des droitsPortabilité des droits
Portabilité des droits
 
Indemnisation du chômage en belgique
Indemnisation du chômage en belgiqueIndemnisation du chômage en belgique
Indemnisation du chômage en belgique
 
Intermittents du spectacle - audition au Sénat
Intermittents du spectacle - audition au SénatIntermittents du spectacle - audition au Sénat
Intermittents du spectacle - audition au Sénat
 
GAN - Plaquette prévoyance - CCN Métallurgie
GAN -  Plaquette prévoyance - CCN MétallurgieGAN -  Plaquette prévoyance - CCN Métallurgie
GAN - Plaquette prévoyance - CCN Métallurgie
 
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
 
Les charges fiscales et sociales sur salaire
Les charges fiscales et sociales sur salaireLes charges fiscales et sociales sur salaire
Les charges fiscales et sociales sur salaire
 
Contre-propositoin de la CFDT pour les retraires
Contre-propositoin de la CFDT pour les retrairesContre-propositoin de la CFDT pour les retraires
Contre-propositoin de la CFDT pour les retraires
 
Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires
Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires
Contre-proposition de la CFDT pour les retraites complémentaires
 
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageImpact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômage
 
La caisse nationale de sécurité sociale cnss
La caisse nationale de sécurité sociale  cnssLa caisse nationale de sécurité sociale  cnss
La caisse nationale de sécurité sociale cnss
 
Achat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pensionAchat de biens immobiliers via assurance pension
Achat de biens immobiliers via assurance pension
 
Prévoyance
PrévoyancePrévoyance
Prévoyance
 
Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020
Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020
Idcc 2190 avenant 68 nouveau regime prevoyance 19 11-2020
 
Guide deductibilite interactif_2018
Guide deductibilite interactif_2018Guide deductibilite interactif_2018
Guide deductibilite interactif_2018
 

Mehr von CGEM - Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Mehr von CGEM - Confédération Générale des Entreprises du Maroc (14)

START-UP ACT- L'accélérateur CGEM-start-up
START-UP ACT- L'accélérateur CGEM-start-up START-UP ACT- L'accélérateur CGEM-start-up
START-UP ACT- L'accélérateur CGEM-start-up
 
2ème édition du Baromètre du Développement International
2ème édition du Baromètre du Développement International2ème édition du Baromètre du Développement International
2ème édition du Baromètre du Développement International
 
Economie de service et du savoir par Samir Benmakhlouf - Forum UME 2014
Economie de service et du savoir par Samir Benmakhlouf - Forum UME 2014Economie de service et du savoir par Samir Benmakhlouf - Forum UME 2014
Economie de service et du savoir par Samir Benmakhlouf - Forum UME 2014
 
Le numérique - Services comme support à l’intégration maghrébine par Kais Sel...
Le numérique - Services comme support à l’intégration maghrébine par Kais Sel...Le numérique - Services comme support à l’intégration maghrébine par Kais Sel...
Le numérique - Services comme support à l’intégration maghrébine par Kais Sel...
 
Quel marché du travail et quel dialogue social magrébins ? par Seyid ABDALLAH...
Quel marché du travail et quel dialogue social magrébins ? par Seyid ABDALLAH...Quel marché du travail et quel dialogue social magrébins ? par Seyid ABDALLAH...
Quel marché du travail et quel dialogue social magrébins ? par Seyid ABDALLAH...
 
Les clefs pour une intégration logistique réussie dans les pays de l’union du...
Les clefs pour une intégration logistique réussie dans les pays de l’union du...Les clefs pour une intégration logistique réussie dans les pays de l’union du...
Les clefs pour une intégration logistique réussie dans les pays de l’union du...
 
Intégration logistique, le nécessaire maillage pour la réussite du commerce p...
Intégration logistique, le nécessaire maillage pour la réussite du commerce p...Intégration logistique, le nécessaire maillage pour la réussite du commerce p...
Intégration logistique, le nécessaire maillage pour la réussite du commerce p...
 
Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
 
La promotion des échanges intra maghrebins, aspects douaniers et réglementair...
La promotion des échanges intra maghrebins, aspects douaniers et réglementair...La promotion des échanges intra maghrebins, aspects douaniers et réglementair...
La promotion des échanges intra maghrebins, aspects douaniers et réglementair...
 
Comment parachever la convergence douanière et réglementaire ? par Zouhair Ch...
Comment parachever la convergence douanière et réglementaire ? par Zouhair Ch...Comment parachever la convergence douanière et réglementaire ? par Zouhair Ch...
Comment parachever la convergence douanière et réglementaire ? par Zouhair Ch...
 
Initiative Maghrébine du Commerce et de l’Investissement (IMCI) par Sinne Bac...
Initiative Maghrébine du Commerce et de l’Investissement (IMCI) par Sinne Bac...Initiative Maghrébine du Commerce et de l’Investissement (IMCI) par Sinne Bac...
Initiative Maghrébine du Commerce et de l’Investissement (IMCI) par Sinne Bac...
 
Le Maghreb, une plateforme compétitive pour l’internationalisation de ses ent...
Le Maghreb, une plateforme compétitive pour l’internationalisation de ses ent...Le Maghreb, une plateforme compétitive pour l’internationalisation de ses ent...
Le Maghreb, une plateforme compétitive pour l’internationalisation de ses ent...
 
Achieving regional integration in north africa by Moono Mupotola - Forum UME ...
Achieving regional integration in north africa by Moono Mupotola - Forum UME ...Achieving regional integration in north africa by Moono Mupotola - Forum UME ...
Achieving regional integration in north africa by Moono Mupotola - Forum UME ...
 
Le Coût de la Non Intégration Economique de l'UMA par David Laborde Debucquet...
Le Coût de la Non Intégration Economique de l'UMA par David Laborde Debucquet...Le Coût de la Non Intégration Economique de l'UMA par David Laborde Debucquet...
Le Coût de la Non Intégration Economique de l'UMA par David Laborde Debucquet...
 

Indemnité perte d'emploie

  • 1. Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) Commission Emploi et Relations Sociales
  • 2. 2 SOMMAIRE  Contexte  Principes  Description du dispositif de l’IPE  Mise en oeuvre Commission Emploi et Relations Sociales
  • 3. 3 La convention 102 de l’O.I.T., énumère les normes minimum de sécurité sociale au nombre de 9 branches:  La maladie;  La maternité;  Indemnités journalières maladie;  L’invalidité;  La vieillesse;  Le décès;  Les charges familiales;  Le chômage;  L’accident de travail et les maladies professionnelles. CONTEXTE Commission Emploi et Relations Sociales
  • 4. 4 PRINCIPES Commission Emploi et Relations Sociales
  • 5. 5 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE Conditions d’éligibilité :  Perte d’emploi involontaire ;  Justification d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours durant les 3 années précédant la date de perte d’emploi, dont 260 jours durant les douze derniers mois ;  Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation compétents (ANAPEC) ;  Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite ;  Être apte au travail ;  Les jours validés au titre de l’assurance volontaire ne sont pas comptabilisés pour l’accès au droit de l’IPE. Commission Emploi et Relations Sociales
  • 6. Commission Emploi et Relations Sociales 6 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE Service de l’IPE :  Durée : 6 mois au plus.  L’assuré peut bénéficier d’une prolongation de durée s’il justifie, à nouveau, les conditions prévues initialement.  Financement : Prélèvement sur le salaire mensuel plafonné (6.000 Dhs) : Répartition à définir  Niveau de la prestation : 70% du salaire de référence(SR)* sans excéder le montant du SMIG.  Mise en place d’un programme de formation qualifiante, pris en charge par l’Etat, allant jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité du bénéficiaire;  Accompagnement par l’ANAPEC des chercheurs d’emploi. *Salaire de référence = Salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois
  • 7. Commission Emploi et Relations Sociales 7 Financement:  Part patronale : 0,38%;  Part Salariale : 0,19%;  Création d’un fonds de soutien par l’Etat : 500 MDHS répartis comme suit : o 250 millions de DHS pour la première année ; o 125 millions de DHS pour la deuxième année ; o 125 millions de DHS pour la troisième année. Une réévaluation de ce dispositif est prévue toutes les trois années. Entrée en vigueur: La Loi 03-14 modifiant la Loi 1-72-184 relative à l’organisation de la sécurité sociale parue au Bulletin Officiel 6290 du 11 Septembre 2014, annonce l’entrée en vigueur de l’IPE, 3 mois à compter de sa date de publication, soit le 1er Décembre 2014. MISE EN OEUVRE