1. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
Etre
Auto-entrepreneur
avec les
Organismes de Gestion
Agréé de Reims
Rencontre du
19/06/2013

2. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
PROGRAMME
PARTIE 1
• Présentation du régime : actualisation
janvier 2013
PARTIE 2
• Appui, suivi et développement spécifique
auto-entrepreneurs

3. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
PRÉSENTATION DU RÉGIME
• Définition
• Champ d’application
• Principes
• Atouts
PARTIE 1

4. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
Dispense
d’immatriculation Micro social
(versement libératoire
des cotisations sociales)
Versement
libératoire
d’IR
sous certaines
conditions et
sur option
Un auto-entrepreneur, c’est :
une entreprise individuelle
avec un n° siret
au régime fiscal
de la micro-entreprise
dans certains cas
DÉFINITION DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
> Obligations comptables et professionnelles.
> Cotisation foncière des entreprises.

5. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
CHAMP D’APPLICATION
ACTIVITÉS CONCERNÉES
• Toutes activités commerciales, artisanales ou
libérales.
• Attention pour certaines activités : obligation de
déclaration ou d’immatriculation.
- Artisan (activité principale) = immatriculation obligatoire
- Agent commercial = immatriculation obligatoire
• Il existe certaines exclusions

6. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
du régime fiscal
de la micro-entreprise
du régime micro-social
- Activités relevant de la TVA immobilière : les
marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et
agents immobiliers
- Certains constructeurs
- Les opérateurs sur les marchés financiers
- Les loueurs de matériels et de biens de
consommation durable, d'immeubles non meublés
ou professionnels
- Officiers publics et ministériels
- Activités agricoles rattachées au régime social de
la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès
de la CCI ou de la CMA (exemple : paysagiste,
entretien de jardins, etc.)
- Activités artistiques rémunérées par des droits
d'auteur, qui dépendent de la Maison des artistes
ou de l'Agessa
- Professions libérales relevant d’un régime de
retraite autre que le RSI ou la Cipav
- Formateurs ayant le statut de formateur
occasionnel
- Personnes affiliées au RSI non soumis au régime
fiscal de la micro-entreprise
- VDI (vendeurs à domicile indépendants)
CHAMP D’APPLICATION
ACTIVITÉS EXCLUES

7. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
CHAMP D’APPLICATION
LES CHOIX A EFFECTUER
 Déclaration de demande Accre ;
 Attestation de qualification artisanale et déclaration au Registre
des Métiers pour les artisans exerçant une activité à titre principal ;
 Choix de l’option de versement des cotisations et/ou des
charges fiscales ;
 Choix de l’organisme conventionné pour l’Assurance maladie ;
 Déclaration des ayants droit pour l’Assurance maladie ;
 Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
 Choix du statut du conjoint ;
 Déclaration d’EIRL.

8. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
PRINCIPE DU REGIME
• Entreprise individuelle
• Régime fiscale de la micro entreprise

9. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
PRINCIPES DU RÉGIME
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
• Responsabilité totale et indéfinie sur l’ensemble
des biens personnels et communs
– Sauf en cas d’option pour l’EIRL
– Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité des
biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage
professionnel
• Imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu

10. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
PRINCIPES DU RÉGIME
RÉGIME FISCAL : MICRO-ENTREPRISE
• Principes :
– Respect des seuils de CA :
81 500 € : activités d’achats revente ; hôtellerie-restauration ;
fabrication produit à partir de matière 1ère
.
32 600 € : prestataires de services ; professionnels libéraux ;
location d’habitation meublés.
– Imposition du bénéfice forfaitaire à l’IRPP avec les autres
revenus du foyer fiscal

11. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
PRINCIPES DU RÉGIME
RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
• En cas de dépassement des seuils :
– Existence d’une zone de tolérance :
• 81 500 € < CA < 89 600 € (activités d’achat-revente,
hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de
tourisme).
• 32 600 € < CA < 34 600 € HT pour les autres activités
• Franchise de TVA
– Attention à ne pas facturer la TVA
– Pas de possibilité de récupérer la TVA grevant les
achats

12. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
OBLIGATIONS
• Obligation comptable
• Obligation professionnelle

13. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
OBLIGATIONS COMPTABLES
• Tenir :
– un livre journal détaillant les recettes ;
– un registre récapitulatif des achats.
• Factures avec la mention
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Conservation de l'ensemble des pièces comptables.

14. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
• Vous êtes un entrepreneur responsable de vos actes
professionnels. Vous devez donc :
– Évaluer les risques professionnels.
– Respecter les obligations de qualification
professionnelle exigées pour l’exercice de votre
métiers.
– Prendre les assurances nécessaires en fonction de
votre activité.
– Respecter la législation en vigueur, notamment celle
relative à la concurrence et à la consommation.

15. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL
• Principe
• Modalités de paiement
• Quand opter ?
• Couverture sociale
• Cas des bénéficiaires de l’ACCRE

16. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL PRINCIPE
• Montant mensuel ou trimestriel de cotisations
sociales calculé en appliquant au CA un % global, en
fonction de l'activité exercée :

17. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL
MODALITÉS
• Modalités de paiement des cotisations :
– Chaque trimestre ou chaque mois :
• Déclaration du CA HT réellement réalisé : par type
d’activité
• Paiement des charges correspondantes
– Si le CA = 0, pas de cotisation à payer

18. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL
QUAND OPTER ?
Micro-entrepreneurs en activité
OPTION APPLICATION A COMPTER DU 1ER
JANVIER N+1
Dernier jour du 3ème
mois
après la création
31/12/N
Création
OPTION APPLICATION
Nouveaux micro-entrepreneurs

19. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL
COUVERTURE SOCIALE
 Affiliation au régime social des travailleurs indépendants
• Maladie – maternité :
 Remboursement des frais médicaux
 Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou maternité si au
moins une année d'affiliation au régime du RSI
• Retraite (RSI ou Cipav en fonction de l’activité) :
 Montant de la pension en fonction du montant
des cotisations versées
 Validation d’1 trimestre d’assurance vieillesse de base si réalisation
d’un CA minimum* de:
- 6 501 € pour un commerçant
- 3 772 € pour un artisan
- 2 858 € pour un professionnel libéral
relevant du RSI ou de la Cipav
*Chiffres en vigueur au titre de l’année 2013

20. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL
CAS PARTICULIER DES BÉNÉFICIAIRES
DE L’ACCRE
• Entreprises créées à compter du 1er
mai 2009 :
 Application de l’exonération au titre de l'Accre jusqu'à la fin du
11ème
trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
 Cumul de l’Accre et du régime micro-social:
• Application d’un % spécifique pour le calcul et le paiement
des cotisations sociales.

21. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL
BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCRE : TAUX
Activité exercée
Jusqu’au
3ème
trimestre
civil
suivant
Les 4
trimestres
civils
suivants
Les 4
trimestres
civils
suivants
Vente de marchandises, objets, fournitures
et denrées à emporter ou à consommer sur
place et fourniture de logement
3,5 % 7,0 % 10 ,50 %
Autres prestations de services commerciales
ou artisanales
6,2 % 12,3 % 18,50 %
Professions libérales relevant du RSI
au titre de l’assurance vieillesse
6,2 % 12,3 % 18,50 %
Professions libérales relevant de la CIPAV
au titre de l’assurance vieillesse
5,4 % 10,7 % 16 %

22. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
RÉGIME MICRO-SOCIAL
EN SYNTHÈSE
• Avantages
– Pas de cotisation forfaitaire en début d’activité
– Pas de décalage dans le temps
– Pas de CA = pas de cotisation
– Montant proportionnel au CA réellement réalisé
• Inconvénients
– Base de calcul : CA (et non bénéfice)
– Pas de déduction des charges réelles

23. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
Appui, suivi et développement
spécifique auto-entrepreneurs
• Les points de vigilance
• Conserver le régime
• Sortir du régime
PARTIE 2
Vous pouvez compter sur le CGA pour
vous aider sur ses différents points.

24. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
POINTS DE VIGILANCE
• Respect des réglementations d’exercice de l’activité
• Respect des règles du régime :
– Paiement des 1ère
cotisations et à qui ?
– Absence de déclaration (obligations, sanctions …)
– Absence de chiffre d’affaires (obligations, sanctions…)
– Fonctionnement du régime avec une autre activité
Travailleur Non Salarié.
– Obligations déclaratives

25. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
Les points de vigilance
LES 1ÈRE
COTISATIONS ET À QUI ?
• Première déclaration et premier paiement, trois mois civils
suivants : le trimestre en cours (option pour le trimestre) ou le
mois en cours (option pour le mensuel).
Les suivantes : au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois
(pour l’échéance mensuel), le trimestre.
• A qui ?
– L’Urssaf pour les activités libérales
– Le RSI pour les autres activités
– Les déclarations de CA sont réalisées sur un formulaire
spécifique – il est conseillé de déclarer et payer en ligne

26. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
Les points de vigilance
ABSENCE DE DÉCLARATION
• Obligations déclaratives et sanctions en cas de non
déclaration du chiffre d’affaires des AE :
– Obligation de souscrire la déclaration même à
« Néant » (sans CA).
– Pénalité pour retard de déclaration : 47€ pour 2013
– La pénalité est due même en l’absence de CA.

27. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
– Taxation d’office : au 31 janvier N+1, les cotisations sont
calculées provisoirement sur :
• ¼ du seuil d’assujettissement à TVA par trimestre
manquant ou 1/12ème
du seuil d’assujettissement à TVA par
mois manquants.
• Majoration de la base de 15% (trimestre) ou 5% (mois)
– La base forfaitaire est retenue avec les autres
déclarations pour déterminer les dépassements de
seuils.
– Délai de régularisation : 3 mois pour les déclarations
manquantes – 1 mois en cas de notification de sortie du
régime.
Les points de vigilance
ABSENCE DE DÉCLARATION

28. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
– En cas de déclaration de chiffre d’affaires « égal à 0 »
pendant deux ans, le RSI engage une procédure de
radiation.
– Le travailleur indépendant dispose d’un délai d’un mois pour
faire valoir ses observations.
– A défaut de réponse dans ce délai, le RSI procède à la
radiation et le notifie à l‘intéressé.
Les points de vigilance
ABSENCE DE CA pendant 2 ans

29. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
• Un indépendant affilié au RSI et soumis au régime social
de droit commun, peut-il exercer une nouvelle activité BNC
sous le régime AE ?
– Non, selon les dispositions du code de la sécurité sociale,
l’ensemble des revenus d’un travailleur indépendant doit
être soumis qu’à un seul mode de calcul des cotisations
sociales.
• Un exploitant agricole peut-il bénéficier du régime auto-
entrepreneur ?
– Oui, un exploitant agricole peut simultanément exercer
une activité agricole relavant de la MSA et une activité
artisanale, commerciale ou libérale sous le régime AE.
Les points de vigilance
EXERCICE DE PLUSIEURS ACTIVITES

30. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
• Option pour le versement libératoire :
– Paiement de l’impôt en % du CA dans les mêmes
délais que les cotisations sociales.
– Porter le montant total du CA dans la case de la 2042
C créée à cette effet.
– Pas d’impôt supplémentaire mais cela permet de
déterminer le montant global du revenu imposable du
foyer et le taux d’imposition des autres revenus du foyer
fiscal.
Les points de vigilance
OBLIGATIONS DECLARATIVES

31. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
• Pas d’option pour le versement libératoire :
– Porter le montant total du CA dans la case de la
2042 C – rubrique « Micro entreprise » selon l’activité
– Le revenu imposable est calculé après déduction de
l’abattement pour frais (71%, 50% ou 34% selon
l’activité)
Les points de vigilance
OBLIGATIONS DECLARATIVES

32. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
ANTICIPER LE FUTUR
• Sortir du régime :
– L’activité génère trop de charges d’exploitation.
– L’activité se développe et il faut passer à la vitesse
supérieur.
– Les seuils d’application du régime sont dépassés.
– La volonté de s’associer.
> Adhérer de manière « préventive » au CGA

33. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
ANTICIPER LE FUTUR
• Dépassement des seuils
Existence d’une zone de tolérance
> CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans = basculement
automatique dans le régime social de droit commun et dans le
régime réel des bénéfices au 1er
janvier de la 3ème
année.
> CA au-delà des seuils de tolérance : perte du bénéfice du
régime micro-social dés le 1er
janvier de l’année de
dépassement (rétroactif). -> schéma

34. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
DÉPASSEMENT DU SEUIL DE TOLÉRANCE
01/01/N 01/01/N+1
Année N
CA > 89 600 €
ou, selon le type d’activité,
CA > 34 600 €
Dispense d’immatriculation
Année N-1
CA < 81 500 €
ou
CA < 32 600 €
Régime fiscal de la
micro-entreprise
Régime micro-social de la micro-entreprise
Pas de TVA
Régime réel des bénéfices
Régime social
de droit commun
TVA applicable
au 1er
jour du mois de dépassement
Année N+1
Quel que
soit le montant
du CA
07/07/N
Dépassement
2 mois pour
s’immatriculer

35. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
Adhésion « préventive » à un OGA
• Pack de l’auto-entrepreneur
– Accueil et rendez-vous sur demande.
– Diagnostic situation.
– Formation-information.
– Mise à disposition de statistiques
professionnelles.

36. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
Adhésion « préventive » à un OGA
• Principaux avantages fiscaux :
– Non majoration de 25% en cas d’option pour un
régime réel ou en cas de dépassement des seuils.
– Crédit d’impôt pour frais d’adhésion et de
comptabilité en cas d’option pour un régime réel
avec un CA inférieur au seuil de la micro.
– Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.

37. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay
CGA et AGA de Reims
• Pour en savoir plus sur les organismes :
www.cgare51.fr
www.cga51.fr
www.agapl51.fr
• Pour en savoir plus sur l’auto-
entrepreneur dans la Marne :
www.auto-entrepreneur-marne.com