Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article r 304 1 du code de la construction et de l'habitation
1. JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029
texte n° 54
ARRETE
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation
NOR: ETLL1417102A
Publics concernés : particuliers et investisseurs.
Objet : révision de l'arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines
aides au logement.
Entrée en vigueur : le nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif d'aide
à l'investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novovicies du code général des impôts [C GI]),
le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A
du C GI). Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne
sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif pour les
particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées
en B2, un délai complémentaire de trois mois. C e nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant
le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, le « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVA
réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l'appréciation des plafonds de ressources pour
les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d'intérêt
économique général. Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er
février 2015.
Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau
d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet
objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le
secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article
2 duodecies de l'annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1,
R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2
terdecies B, 2 terdecies C , 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif
au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques
des logements acquis pour être réhabilité,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au
code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au
classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et l'arrêté du 22 décembre 2010
pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au
classement des communes en zone A bis sont abrogés. L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est
abrogé.
Article 2
Pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies de
l'annexe III au code général des impôts, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du
déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, aux logements
acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux
dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;
2. Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de
signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date
d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine
avant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne
s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier
2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois
maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse
de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.
2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts susvisé, aux
conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier
2015 ;
4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction
et de habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même
code, aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;
5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions
d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêt émises
à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision
d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre
2014.
7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux décisions d'agrément accordées à
compter du 1er octobre 2014 ;
8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques, aux
terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 à 1332 du code civil, a été signée à
compter du 1er octobre 2014 ;
9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat
ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction
du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne
s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre
2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois
maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux
logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;
11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux
logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à
compter du 1er janvier 2015.
Article 4
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des
paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
A bis
75 Paris Paris
78 Yvelines C hatou
78 Yvelines Le C hesnay
78 Yvelines C roissy-sur-Seine
78 Yvelines Maisons-Laffitte
78 Yvelines Marly-le-Roi
3. 78 Yvelines Le Pecq
78 Yvelines Rocquencourt
78 Yvelines Saint-Germain-en-Laye
78 Yvelines Vélizy-Villacoublay
78 Yvelines Versailles
78 Yvelines Le Vésinet
78 Yvelines Viroflay
92 Hauts-de-Seine Antony
92 Hauts-de-Seine Asnières-sur-Seine
92 Hauts-de-Seine Bagneux
92 Hauts-de-Seine Bois-C olombes
92 Hauts-de-Seine Boulogne-Billancourt
92 Hauts-de-Seine Bourg-la-Reine
92 Hauts-de-Seine C hâtenay-Malabry
92 Hauts-de-Seine C hâtillon
92 Hauts-de-Seine C haville
92 Hauts-de-Seine C lamart
92 Hauts-de-Seine C lichy
92 Hauts-de-Seine C olombes
92 Hauts-de-Seine C ourbevoie
92 Hauts-de-Seine Fontenay-aux-Roses
92 Hauts-de-Seine Garches
92 Hauts-de-Seine La Garenne-C olombes
92 Hauts-de-Seine Issy-les-Moulineaux
92 Hauts-de-Seine Levallois-Perret
92 Hauts-de-Seine Malakoff
5. 94 Val-de-Marne Arcueil
94 Val-de-Marne Bry-sur-Marne
94 Val-de-Marne C achan
94 Val-de-Marne C harenton-le-Pont
94 Val-de-Marne Fontenay-sous-Bois
94 Val-de-Marne Gentilly
94 Val-de-Marne L'Haÿ-les-Roses
94 Val-de-Marne Ivry-sur-Seine
94 Val-de-Marne Joinville-le-Pont
94 Val-de-Marne Le Kremlin-Bicêtre
94 Val-de-Marne Maisons-Alfort
94 Val-de-Marne Nogent-sur-Marne
94 Val-de-Marne Le Perreux-sur-Marne
94 Val-de-Marne Saint-Mandé
94 Val-de-Marne Saint-Maur-des-Fossés
94 Val-de-Marne Saint-Maurice
94 Val-de-Marne Villejuif
94 Val-de-Marne Vincennes
95 Val-d'Oise Enghien-les-Bains
A
01 Ain C essy
01 Ain C ollonges
01 Ain Divonne-les-Bains
01 Ain Ferney-Voltaire
01 Ain Gex
01 Ain Ornex
01 Ain Péron
6. 01 Ain Prévessin-Moëns
01 Ain Saint-Genis-Pouilly
01 Ain Ségny
01 Ain Thoiry
06 Alpes-Maritimes Antibes
06 Alpes-Maritimes Aspremont
06 Alpes-Maritimes Auribeau-sur-Siagne
06 Alpes-Maritimes Le Bar-sur-Loup
06 Alpes-Maritimes Beaulieu-sur-Mer
06 Alpes-Maritimes Beausoleil
06 Alpes-Maritimes Berre-les-Alpes
06 Alpes-Maritimes Biot
06 Alpes-Maritimes Le Broc
06 Alpes-Maritimes C abris
06 Alpes-Maritimes C agnes-sur-Mer
06 Alpes-Maritimes C annes
06 Alpes-Maritimes Le C annet
06 Alpes-Maritimes C antaron
06 Alpes-Maritimes C ap-d'Ail
06 Alpes-Maritimes C arros
06 Alpes-Maritimes C astagniers
06 Alpes-Maritimes C astellar
06 Alpes-Maritimes C hâteauneuf-Grasse
06 Alpes-Maritimes C hâteauneuf-Villevieille
06 Alpes-Maritimes La C olle-sur-Loup
06 Alpes-Maritimes C olomars
20. 78 Yvelines Sartrouville
78 Yvelines Tessancourt-sur-Aubette
78 Yvelines Trappes
78 Yvelines Le Tremblay-sur-Mauldre
78 Yvelines Triel-sur-Seine
78 Yvelines Vaux-sur-Seine
78 Yvelines Verneuil-sur-Seine
78 Yvelines Vernouillet
78 Yvelines La Verrière
78 Yvelines Vert
78 Yvelines Villennes-sur-Seine
78 Yvelines Villepreux
78 Yvelines Villiers-Saint-Frédéric
78 Yvelines Voisins-le-Bretonneux
83 Var Les Adrets-de-l'Estérel
83 Var Bandol
83 Var Le Beausset
83 Var Belgentier
83 Var Bormes-les-Mimosas
83 Var La C adière-d'Azur
83 Var C arqueiranne
83 Var Le C astellet
83 Var C avalaire-sur-Mer
83 Var C ogolin
83 Var La C rau
83 Var La C roix-Valmer
21. 83 Var C uers
83 Var Évenos
83 Var La Farlède
83 Var Fréjus
83 Var La Garde
83 Var Gassin
83 Var Grimaud
83 Var Hyères
83 Var Le Lavandou
83 Var La Londe-les-Maures
83 Var Ollioules
83 Var Le Pradet
83 Var Puget-sur-Argens
83 Var Ramatuelle
83 Var Le Revest-les-Eaux
83 Var Roquebrune-sur-Argens
83 Var Saint-C yr-sur-Mer
83 Var Sainte-Maxime
83 Var Saint-Raphaël
83 Var Saint-Tropez
83 Var Saint-Zacharie
83 Var Sanary-sur-Mer
83 Var La Seyne-sur-Mer
83 Var Six-Fours-les-Plages
83 Var Solliès-Pont
83 Var Solliès-Toucas
22. 83 Var Solliès-Ville
83 Var Toulon
83 Var La Valette-du-Var
83 Var Rayol-C anadel-sur-Mer
83 Var Saint-Mandrier-sur-Mer
91 Essonne Arpajon
91 Essonne Athis-Mons
91 Essonne Ballainvilliers
91 Essonne Bièvres
91 Essonne Bondoufle
91 Essonne Boussy-Saint-Antoine
91 Essonne Brétigny-sur-Orge
91 Essonne Breuillet
91 Essonne Breux-Jouy
91 Essonne Brunoy
91 Essonne Bruyères-le-C hâtel
91 Essonne Bures-sur-Yvette
91 Essonne C hamplan
91 Essonne C hilly-Mazarin
91 Essonne C orbeil-Essonnes
91 Essonne Le C oudray-Montceaux
91 Essonne C ourcouronnes
91 Essonne C rosne
91 Essonne Draveil
91 Essonne Écharcon
91 Essonne Égly
30. 95 Val-d'Oise Saint-Prix
95 Val-d'Oise Sannois
95 Val-d'Oise Sarcelles
95 Val-d'Oise Soisy-sous-Montmorency
95 Val-d'Oise Taverny
95 Val-d'Oise Le Thillay
95 Val-d'Oise Valmondois
95 Val-d'Oise Vaudherland
95 Val-d'Oise Vauréal
95 Val-d'Oise Villiers-Adam
95 Val-d'Oise Villiers-le-Bel
2A C orse-du-Sud Ajaccio
2A C orse-du-Sud Bonifacio
2A C orse-du-Sud Porto-Vecchio
B1
01 Ain Beynost
01 Ain La Boisse
01 Ain C hallex
01 Ain C hevry
01 Ain C rozet
01 Ain Dagneux
01 Ain Échenevex
01 Ain Farges
01 Ain Grilly
01 Ain Jassans-Riottier
01 Ain Léaz
31. 01 Ain Miribel
01 Ain Montluel
01 Ain Neyron
01 Ain Pougny
01 Ain Reyrieux
01 Ain Saint-Jean-de-Gonville
01 Ain Saint-Maurice-de-Beynost
01 Ain Sauverny
01 Ain Sergy
01 Ain Trévoux
01 Ain Versonnex
01 Ain Vesancy
02 Aisne Villers-C otterêts
06 Alpes-Maritimes Bonson
06 Alpes-Maritimes Gilette
06 Alpes-Maritimes Saint-C ézaire-sur-Siagne
06 Alpes-Maritimes Saint-Vallier-de-Thiey
13 Bouches-du-Rhône Arles
13 Bouches-du-Rhône La Barben
13 Bouches-du-Rhône C ornillon-C onfoux
13 Bouches-du-Rhône C uges-les-Pins
13 Bouches-du-Rhône Éguilles
13 Bouches-du-Rhône La Fare-les-Oliviers
13 Bouches-du-Rhône Grans
13 Bouches-du-Rhône Lambesc
13 Bouches-du-Rhône Lançon-Provence
13 Bouches-du-Rhône Mas-Blanc-des-Alpilles
32. 13 Bouches-du-Rhône Meyrargues
13 Bouches-du-Rhône Pélissanne
13 Bouches-du-Rhône Peyrolles-en-Provence
13 Bouches-du-Rhône Port-Saint-Louis-du-Rhône
13 Bouches-du-Rhône Le Puy-Sainte-Réparade
13 Bouches-du-Rhône Rognes
13 Bouches-du-Rhône Saint-C annat
13 Bouches-du-Rhône Saint-Estève-Janson
13 Bouches-du-Rhône Saint-Étienne-du-Grès
13 Bouches-du-Rhône Saint-Martin-de-C rau
13 Bouches-du-Rhône Saint-Rémy-de-Provence
13 Bouches-du-Rhône Salon-de-Provence
13 Bouches-du-Rhône Ventabren
13 Bouches-du-Rhône C oudoux
14 C alvados Bretteville-sur-Odon
14 C alvados C aen
14 C alvados C arpiquet
14 C alvados C olombelles
14 C alvados C ormelles-le-Royal
14 C alvados Deauville
14 C alvados Épron
14 C alvados Fleury-sur-Orne
14 C alvados Hérouville-Saint-C lair
14 C alvados Honfleur
14 C alvados Ifs
14 C alvados Louvigny
33. 14 C alvados Mondeville
14 C alvados Ouistreham
14 C alvados Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
14 C alvados Verson
17 C harente-Maritime Angoulins
17 C harente-Maritime Ars-en-Ré
17 C harente-Maritime Aytré
17 C harente-Maritime Le Bois-Plage-en-Ré
17 C harente-Maritime C hâtelaillon-Plage
17 C harente-Maritime La C ouarde-sur-Mer
17 C harente-Maritime Dompierre-sur-Mer
17 C harente-Maritime La Flotte
17 C harente-Maritime Fouras
17 C harente-Maritime L'Houmeau
17 C harente-Maritime Lagord
17 C harente-Maritime Loix
17 C harente-Maritime Nieul-sur-Mer
17 C harente-Maritime Périgny
17 C harente-Maritime Les Portes-en-Ré
17 C harente-Maritime Puilboreau
17 C harente-Maritime Rivedoux-Plage
17 C harente-Maritime La Rochelle
17 C harente-Maritime Saint-C lément-des-Baleines
17 C harente-Maritime Sainte-Marie-de-Ré
17 C harente-Maritime Saint-Martin-de-Ré
17 C harente-Maritime Salles-sur-Mer
34. 21 C ôte-d'Or C henôve
21 C ôte-d'Or C hevigny-Saint-Sauveur
21 C ôte-d'Or Daix
21 C ôte-d'Or Dijon
21 C ôte-d'Or Fontaine-lès-Dijon
21 C ôte-d'Or Longvic
21 C ôte-d'Or Marsannay-la-C ôte
21 C ôte-d'Or Neuilly-lès-Dijon
21 C ôte-d'Or Ouges
21 C ôte-d'Or Perrigny-lès-Dijon
21 C ôte-d'Or Plombières-lès-Dijon
21 C ôte-d'Or Quetigny
21 C ôte-d'Or Saint-Apollinaire
21 C ôte-d'Or Sennecey-lès-Dijon
21 C ôte-d'Or Talant
27 Eure Alizay
27 Eure Le Bosc-Roger-en-Roumois
27 Eure Bosnormand
27 Eure Bourgtheroulde-Infreville
27 Eure Gaillon
27 Eure Gisors
27 Eure Igoville
27 Eure Martot
27 Eure Saint-Just
27 Eure Saint-Marcel
27 Eure Saint-Ouen-du-Tilleul
52. 56 Morbihan Hoedic
56 Morbihan Locmaria
56 Morbihan Le Palais
56 Morbihan Sauzon
57 Moselle Marly
57 Moselle Metz
57 Moselle Montigny-lès-Metz
57 Moselle Woippy
59 Nord Villeneuve-d'Ascq
59 Nord Anstaing
59 Nord Armentières
59 Nord Bailleul
59 Nord Baisieux
59 Nord Bondues
59 Nord Bourghelles
59 Nord Bousbecque
59 Nord Bouvines
59 Nord C apinghem
59 Nord La C hapelle-d'Armentières
59 Nord C héreng
59 Nord C omines
59 Nord C roix
59 Nord C ysoing
59 Nord Douai
59 Nord Emmerin
59 Nord Englos
53. 59 Nord Erquinghem-Lys
59 Nord Faches-Thumesnil
59 Nord Forest-sur-Marque
59 Nord Frelinghien
59 Nord Gruson
59 Nord Hallennes-lez-Haubourdin
59 Nord Halluin
59 Nord Haubourdin
59 Nord Hem
59 Nord Houplines
59 Nord Lambersart
59 Nord Lannoy
59 Nord Leers
59 Nord Lesquin
59 Nord Lezennes
59 Nord Linselles
59 Nord Lompret
59 Nord Loos
59 Nord Louvil
59 Nord Lys-lez-Lannoy
59 Nord La Madeleine
59 Nord Marcq-en-Baroeul
59 Nord Marquette-lez-Lille
59 Nord Mons-en-Baroeul
59 Nord Mouvaux
59 Nord Neuville-en-Ferrain
59 Nord Nieppe
54. 59 Nord Noyelles-lès-Seclin
59 Nord Pérenchies
59 Nord Prémesques
59 Nord Quesnoy-sur-Deûle
59 Nord Ronchin
59 Nord Roncq
59 Nord Roubaix
59 Nord Sailly-lez-Lannoy
59 Nord Sainghin-en-Mélantois
59 Nord Saint-André-lez-Lille
59 Nord Santes
59 Nord Seclin
59 Nord Sequedin
59 Nord Templemars
59 Nord Toufflers
59 Nord Tourcoing
59 Nord Tressin
59 Nord Valenciennes
59 Nord Vendeville
59 Nord Verlinghem
59 Nord Wambrechies
59 Nord Wasquehal
59 Nord Wattignies
59 Nord Wattrelos
59 Nord Wervicq-Sud
59 Nord Willems
55. 60 Oise Les Ageux
60 Oise Agnetz
60 Oise Allonne
60 Oise Angicourt
60 Oise Angy
60 Oise Armancourt
60 Oise Balagny-sur-Thérain
60 Oise Beauvais
60 Oise Bienville
60 Oise Blaincourt-lès-Précy
60 Oise Brenouille
60 Oise Breuil-le-Sec
60 Oise Breuil-le-Vert
60 Oise Bury
60 Oise C ambronne-lès-Ribécourt
60 Oise C auffry
60 Oise C hamant
60 Oise C haumont-en-Vexin
60 Oise C hoisy-au-Bac
60 Oise C inqueux
60 Oise C ires-lès-Mello
60 Oise C lairoix
60 Oise C lermont
60 Oise C ompiègne
60 Oise C ramoisy
60 Oise C reil
76. 78 Yvelines Thiverval-Grignon
78 Yvelines Toussus-le-Noble
78 Yvelines Vicq
80 Somme Amiens
80 Somme Boves
80 Somme C agny
80 Somme C amon
80 Somme Dreuil-lès-Amiens
80 Somme Dury
80 Somme Longueau
80 Somme Pont-de-Metz
80 Somme Rivery
80 Somme Saleux
80 Somme Salouël
83 Var Les Arcs
83 Var Brignoles
83 Var C allian
83 Var Le C annet-des-Maures
83 Var La C elle
83 Var Draguignan
83 Var Fayence
83 Var Figanières
83 Var Flayosc
83 Var Lorgues
83 Var Le Luc
83 Var Montauroux
77. 83 Var La Motte
83 Var Le Muy
83 Var Nans-les-Pins
83 Var Pierrefeu-du-Var
83 Var Pourrières
83 Var Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
83 Var Signes
83 Var Tanneron
83 Var Taradeau
83 Var Tourrettes
83 Var Trans-en-Provence
83 Var Le Val
83 Var Vidauban
84 Vaucluse Althen-des-Paluds
84 Vaucluse Aubignan
84 Vaucluse Avignon
84 Vaucluse La Bastidonne
84 Vaucluse Beaumes-de-Venise
84 Vaucluse Bédarrides
84 Vaucluse Bédoin
84 Vaucluse C adenet
84 Vaucluse C aderousse
84 Vaucluse C amaret-sur-Aigues
84 Vaucluse C aromb
84 Vaucluse C arpentras
84 Vaucluse C aumont-sur-Durance
90. 01 Ain Béligneux
01 Ain Bellegarde-sur-Valserine
01 Ain Bourg-en-Bresse
01 Ain Bressolles
01 Ain C hézery-Forens
01 Ain C ivrieux
01 Ain C onfort
01 Ain Frans
01 Ain Lancrans
01 Ain Lélex
01 Ain Massieux
01 Ain Meximieux
01 Ain Mijoux
01 Ain Mionnay
01 Ain Misérieux
01 Ain Niévroz
01 Ain Oyonnax
01 Ain Parcieux
01 Ain Péronnas
01 Ain Pérouges
01 Ain Pizay
01 Ain Rancé
01 Ain Saint-André-de-C orcy
01 Ain Saint-Bernard
01 Ain Sainte-C roix
01 Ain Saint-Denis-lès-Bourg
91. 01 Ain Saint-Didier-de-Formans
01 Ain Sainte-Euphémie
01 Ain Saint-Jean-de-Thurigneux
01 Ain Saint-Just
01 Ain Saint-Laurent-sur-Saône
01 Ain Thil
01 Ain Toussieux
01 Ain Tramoyes
01 Ain Villars-les-Dombes
01 Ain Viriat
02 Aisne Athies-sous-Laon
02 Aisne Belleu
02 Aisne Bézu-le-Guéry
02 Aisne Blesmes
02 Aisne Brasles
02 Aisne Brumetz
02 Aisne Bussiares
02 Aisne C astres
02 Aisne La C elle-sous-Montmirail
02 Aisne C hambry
02 Aisne C hâteau-Thierry
02 Aisne C hézy-en-Orxois
02 Aisne C hierry
02 Aisne C ontescourt
02 Aisne C orcy
02 Aisne C oupru
100. 13 Bouches-du-Rhône Verquières
14 C alvados Ablon
14 C alvados Argences
14 C alvados Auberville
14 C alvados Authie
14 C alvados Baron-sur-Odon
14 C alvados Benerville-sur-Mer
14 C alvados Bénouville
14 C alvados Bernières-sur-Mer
14 C alvados Biéville-Beuville
14 C alvados Blainville-sur-Orne
14 C alvados Blonville-sur-Mer
14 C alvados Bonneville-sur-Touques
14 C alvados Bretteville-l'Orgueilleuse
14 C alvados C abourg
14 C alvados C agny
14 C alvados C ambes-en-Plaine
14 C alvados C anapville
14 C alvados C olleville-Montgomery
14 C alvados C ourseulles-sur-Mer
14 C alvados C resserons
14 C alvados C uverville
14 C alvados Démouville
14 C alvados Dives-sur-Mer
14 C alvados Douvres-la-Délivrande
14 C alvados Équemauville
101. 14 C alvados Éterville
14 C alvados Fontaine-Étoupefour
14 C alvados Frénouville
14 C alvados Giberville
14 C alvados Gonneville-sur-Honfleur
14 C alvados Hermanville-sur-Mer
14 C alvados Houlgate
14 C alvados Langrune-sur-Mer
14 C alvados Lion-sur-Mer
14 C alvados Luc-sur-Mer
14 C alvados Mathieu
14 C alvados Merville-Franceville-Plage
14 C alvados Mouen
14 C alvados Moult
14 C alvados Périers-sur-le-Dan
14 C alvados Plumetot
14 C alvados Pont-l'Évêque
14 C alvados La Rivière-Saint-Sauveur
14 C alvados Rots
14 C alvados Saint-Arnoult
14 C alvados Saint-Aubin-d'Arquenay
14 C alvados Saint-Aubin-sur-Mer
14 C alvados Saint-C ontest
14 C alvados Saint-Vaast-en-Auge
14 C alvados Sannerville
14 C alvados Touques
102. 14 C alvados Tourgéville
14 C alvados Tourville-sur-Odon
14 C alvados Trouville-sur-Mer
14 C alvados Varaville
14 C alvados Villers-sur-Mer
14 C alvados Villerville
14 C alvados Villons-les-Buissons
16 C harente Angoulême
16 C harente La C ouronne
16 C harente Fléac
16 C harente Gond-Pontouvre
16 C harente L'Isle-d'Espagnac
16 C harente Linars
16 C harente Magnac-sur-Touvre
16 C harente Mornac
16 C harente Nersac
16 C harente Puymoyen
16 C harente Ruelle-sur-Touvre
16 C harente Saint-Michel
16 C harente Saint-Yrieix-sur-C harente
16 C harente Soyaux
16 C harente Touvre
16 C harente Trois-Palis
17 C harente-Maritime Île-d'Aix
17 C harente-Maritime Arces
17 C harente-Maritime Arvert
103. 17 C harente-Maritime Barzan
17 C harente-Maritime Boutenac-Touvent
17 C harente-Maritime Breuillet
17 C harente-Maritime Breuil-Magné
17 C harente-Maritime Brie-sous-Mortagne
17 C harente-Maritime C haillevette
17 C harente-Maritime Le C hâteau-d'Oléron
17 C harente-Maritime Le C hay
17 C harente-Maritime C henac-Saint-Seurin-d'Uzet
17 C harente-Maritime C ozes
17 C harente-Maritime Dolus-d'Oléron
17 C harente-Maritime Échillais
17 C harente-Maritime L'Éguille
17 C harente-Maritime Épargnes
17 C harente-Maritime Esnandes
17 C harente-Maritime Étaules
17 C harente-Maritime Floirac
17 C harente-Maritime Fontcouverte
17 C harente-Maritime Les Gonds
17 C harente-Maritime Grézac
17 C harente-Maritime La Jarne
17 C harente-Maritime Marsilly
17 C harente-Maritime Les Mathes
17 C harente-Maritime Médis
17 C harente-Maritime Meschers-sur-Gironde
17 C harente-Maritime Mornac-sur-Seudre
104. 17 C harente-Maritime Mortagne-sur-Gironde
17 C harente-Maritime Rochefort
17 C harente-Maritime Royan
17 C harente-Maritime Saint-Augustin
17 C harente-Maritime Saint-Denis-d'Oléron
17 C harente-Maritime Saint-Georges-de-Didonne
17 C harente-Maritime Saint-Georges-d'Oléron
17 C harente-Maritime Saint-Laurent-de-la-Prée
17 C harente-Maritime Saint-Palais-sur-Mer
17 C harente-Maritime Saint-Pierre-d'Oléron
17 C harente-Maritime Saint-Rogatien
17 C harente-Maritime Saint-Romain-sur-Gironde
17 C harente-Maritime Sainte-Soulle
17 C harente-Maritime Saint-Sulpice-de-Royan
17 C harente-Maritime Saint-Trojan-les-Bains
17 C harente-Maritime Saint-Vivien
17 C harente-Maritime Saint-Xandre
17 C harente-Maritime Saintes
17 C harente-Maritime Saujon
17 C harente-Maritime Semussac
17 C harente-Maritime Talmont-sur-Gironde
17 C harente-Maritime Tonnay-C harente
17 C harente-Maritime La Tremblade
17 C harente-Maritime Vaux-sur-Mer
17 C harente-Maritime Vergeroux
17 C harente-Maritime Yves
17 C harente-Maritime Le Grand-Village-Plage
105. 17 C harente-Maritime La Brée-les-Bains
18 C her Annoix
18 C her Arçay
18 C her Berry-Bouy
18 C her Bourges
18 C her La C hapelle-Saint-Ursin
18 C her Fussy
18 C her Marmagne
18 C her Morthomiers
18 C her Plaimpied-Givaudins
18 C her Saint-Doulchard
18 C her Saint-Germain-du-Puy
18 C her Saint-Just
18 C her Saint-Michel-de-Volangis
18 C her Le Subdray
18 C her Trouy
19 C orrèze Brive-la-Gaillarde
19 C orrèze Larche
19 C orrèze Malemort-sur-C orrèze
19 C orrèze Saint-Pantaléon-de-Larche
19 C orrèze Ussac
21 C ôte-d'Or Ahuy
21 C ôte-d'Or Beaune
21 C ôte-d'Or Bressey-sur-Tille
21 C ôte-d'Or Bretenière
21 C ôte-d'Or C rimolois
106. 21 C ôte-d'Or Fénay
21 C ôte-d'Or Hauteville-lès-Dijon
21 C ôte-d'Or Magny-sur-Tille
22 C ôtes-d'Armor Île-de-Bréhat
22 C ôtes-d'Armor Dinan
22 C ôtes-d'Armor Hillion
22 C ôtes-d'Armor Kermaria-Sulard
22 C ôtes-d'Armor Lancieux
22 C ôtes-d'Armor Langueux
22 C ôtes-d'Armor Lannion
22 C ôtes-d'Armor Léhon
22 C ôtes-d'Armor Louannec
22 C ôtes-d'Armor La Méaugon
22 C ôtes-d'Armor Penvénan
22 C ôtes-d'Armor Perros-Guirec
22 C ôtes-d'Armor Plédran
22 C ôtes-d'Armor Plérin
22 C ôtes-d'Armor Plessix-Balisson
22 C ôtes-d'Armor Plestin-les-Grèves
22 C ôtes-d'Armor Pleumeur-Bodou
22 C ôtes-d'Armor Ploubalay
22 C ôtes-d'Armor Ploubezre
22 C ôtes-d'Armor Ploufragan
22 C ôtes-d'Armor Ploulec'h
22 C ôtes-d'Armor Ploumilliau
22 C ôtes-d'Armor Plouzélambre
107. 22 C ôtes-d'Armor Plufur
22 C ôtes-d'Armor Pordic
22 C ôtes-d'Armor Rospez
22 C ôtes-d'Armor Saint-Brieuc
22 C ôtes-d'Armor Saint-Donan
22 C ôtes-d'Armor Saint-Julien
22 C ôtes-d'Armor Saint-Michel-en-Grève
22 C ôtes-d'Armor Saint-Quay-Perros
22 C ôtes-d'Armor Taden
22 C ôtes-d'Armor Trébeurden
22 C ôtes-d'Armor Trédrez-Locquémeau
22 C ôtes-d'Armor Tréduder
22 C ôtes-d'Armor Trégastel
22 C ôtes-d'Armor Trégueux
22 C ôtes-d'Armor Trélévern
22 C ôtes-d'Armor Trémel
22 C ôtes-d'Armor Tréméloir
22 C ôtes-d'Armor Trémuson
22 C ôtes-d'Armor Trévou-Tréguignec
22 C ôtes-d'Armor Yffiniac
24 Dordogne Bassillac
24 Dordogne Bergerac
24 Dordogne Boulazac
24 Dordogne C hampcevinel
24 Dordogne C hancelade
24 Dordogne C oulounieix-C hamiers