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Comment lutter contre la contrefaçon ?
- 4. 4
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La contrefaçon sur Internet peut se présenter
sous plusieurs formes :
Fabrication, importation, exportation, vente de
contrefaçons.
Réservation d’un nom de domaine portant atteinte aux
droits du titulaire d’une marque.
Réservation de mots clés correspondant à une marque
déposée.
Mise à disposition de fichiers audio et vidéo.
Introduction
- 5. 5
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Introduction
25%
des produits de contrefaçon
concernentunemarquefrançais
e
25%
des produits de contrefaçon
concernentunemarquefrançais
e
35 %
Des cyberacheteurs français
achètent consciemment des
contrefaçons
35 %
Des cyberacheteurs français
achètent consciemment des
contrefaçons
US$ 25 000 000 000
Chiffre d’affaires mondial annuel de la
cybercontrefaçon
US$ 25 000 000 000
Chiffre d’affaires mondial annuel de la
cybercontrefaçon
€ 6 milliards
De pertes annuelles estimées,
rien que pour la France
€ 6 milliards
De pertes annuelles estimées,
rien que pour la France
50%
des médicaments achetés sur
internet sont des
contrefaçons (OMS)
50%
des médicaments achetés sur
internet sont des
contrefaçons (OMS)
30 000
Emplois détruits en
France chaque année
30 000
Emplois détruits en
France chaque année
7%
du commerce
mondial
7%
du commerce
mondial
Le constat: explosion de la cybercontrefaçon
- 8. 8
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Introduction
Incidences sur les titulaires de droit
Atteinte à l’image
→ 73 % des entreprises constatent une atteinte à (l’image de) leur marque
Pertes de chiffre d’affaires
→ 22 % des entreprises perdent de 1 à 100 millions d’euros par an
Perte d’emploi
→ 57 % estiment qu’Il y a des conséquences directes sur l’emploi
Coût de la lutte anti-contrefaçon sur Internet
→ 28 % dépensent de 100 000 à plus de 500 000 € par an
- 9. 9
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La contrefaçon sur Internet soulève un certain
nombre de difficultés :
L’identification des auteurs de la contrefaçon (problème de
l’anonymat / l’usage de pseudonymes, de l’adresse IP qui
n’identifie pas une personne mais un ordinateur, etc.).
La multiplicité des intervenants.
La volatilité de l’information.
L’absence de détention des produits par les vendeurs
(empêchant les saisies).
La localisation des sites/éditeurs à l’étranger, la difficile
exécution des décisions obtenues en France….
Introduction
- 28. 28
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Pour établir la preuve d’actes commis sur Internet, il est
nécessaire de recourir à un huissier ou à un agent
assermenté qui doit veiller à ce que :
L’adresse IP de l’ordinateur utilisé soit indiquée dans le PV.
Le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses soit
celui emprunté habituellement par un utilisateur.
Les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à partir duquel
le constat a été effectué soient préalablement vidés.
Les pages visualisées soient matérialisées par des captures
d’écran et/ou impressions, etc.
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
- 30. 30
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S’identifier = une obligation légale pour toute personne
dont l’activité est d’éditer un service de communication au
public en ligne.
Les données d’identification : Nom/prénom ou raison sociale,
n° de téléphone, n° d’inscription au RCS ou répertoire des
métiers, capital social, nom du directeur de la publication.
Art. 6-III LCEN
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.2. L’identification des auteurs
- 31. 31
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Conclusion :
En l’absence de données d’identification fournies en ligne, il
est nécessaire d’obtenir une décision judiciaire (ordonnance
sur requête) pour se faire communiquer par le FAI
(Fournisseur d’Accès à Internet), les données d’identification
qu’il détient.
Art. 6-II LCEN
Le FAI ne peut communiquer les données d’identification en
l’absence de décision judiciaire.
TGI Paris, 15 avril 2008,
M. L. et a. c/ Dailymotion
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.2. L’identification des auteurs
- 33. 33
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Au niveau national :
En application du Code de procédure civile, le demandeur
peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où
demeure le défendeur :
En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison
effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation
de services,
En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait
dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage
a été subi.
Art. 46 CPC
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.3. Le juge compétent
- 34. 34
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Aux niveaux européen et international :
Les tribunaux compétents sont déterminés par le Règlement
n° 44/2001 du 22 déc. 2000 (anciennement Convention de
Bruxelles), par les Conventions internationales et par les
règles de conflits de juridiction.
Juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit (art.
5-3°), c’est-à-dire selon la jurisprudence communautaire :
Lieu où le dommage a été subi (réparation du seul préjudice
subi dans l’État où la procédure est diligentée).
Lieu du fait générateur (réparation de l ’ intégralité du
préjudice).
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.3. Le juge compétent
- 36. 36
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Responsabilité délictuelle :
La loi applicable est déterminée par les règles de conflits de lois
et, depuis le 11 janvier 2009, par le Règlement n°864/2007 du 11
juillet 2007 (dit « Rome II »).
Principe : la loi applicable est celle « du pays où le dommage
survient ».
Art. 4
En matière de propriété intellectuelle, c’est la loi du pays « pour
lequel la protection est revendiquée » qui s’applique. En cas
d’atteinte à un droit, c’est celle « dans lequel il a été porté atteinte
à ce droit ».
Art. 8
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.4. La loi applicable
- 39. 39
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Les voies extrajudiciaires
La lutte contre la contrefaçon sur Internet se déroule à tous les niveaux de la chaîne
économique. Il faut agir là où cela est le plus préjudiciable pour les contrefacteurs
Surveiller sa marque sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, forums,
image…)
Intervenir contre tous les maillons de la chaîne: contrefacteurs, registrars,
plateformes, prestataires de paiement, fournisseurs d’adresses de courrier
électronique
- 42. 42
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Merci de votre attention…
Laurence Dreyfuss-Bechmann
Avocate Associée
Département Propriété Intellectuelle
Tél : 03.90.22.06.30
Fax : 03.90.22.06.31
Mail : laurence.dreyfuss-
bechmann@fidal.fr
Alexandre NAPPEY
Ancien Conseil en Propriété
Industrielle
Département Technologies de
l’information
Tél : 03.90.22.06.30
Fax : 03.90.22.06.31
Mail : alexandre.nappey@fidal.fr